Bulletin politique 696
Bulletin politique
Numéro : 696
En vigueur : 2023-03-17
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Numéro et titre de la politique :
Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres
Lignes directrices (LD) 800-9 – Aide médicale à mourir
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
En mars 2023, le projet de loi C 39 est entré en vigueur, ce qui a prolongé d’une autre année le délai d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM), dans les cas où la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Qu'est-ce qui a changé?
La date précisée au paragraphe 14 a été mise à jour pour indiquer qu’en date du 17 mars 2024, les personnes dont la seule affection médicale sous jacente est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM si elles répondent aux autres exigences d’admissibilité.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Les Lignes directrices ont été mises à jour par le Secteur des services de santé, en consultation avec la Division de la politique stratégique. En raison de la nature non discrétionnaire de cette modification, aucune consultation officielle n’a été menée.
Qui sera touché par la politique?
Les membres du personnel et les contractuels qui participent au processus relatif à l'AMM ou à la prestation de services de soins de santé aux personnes qui demandent l'AMM.
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