Bulletin de Politique Provisoire 584
Projet de loi C-16 (Identité ou expression de genre)

Numéro et titre de la politique:

DC 352 – Barème de distribution des vêtements des détenus
DC 550 – Logement des détenus (et Guide de l’utilisateur)
DC 566-7 – Fouille des délinquants
DC 566-10 – Prise et analyse d’échantillons d’urine
DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 567-1 – Recours à la force
DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
DC 800 – Services de santé
LD 800-5 – Dysphorie sexuelle
DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les politiques précitées sont en voie d’être révisées en raison de l’entrée en vigueur, le 19 juin 2017, du projet de loi C-16, qui, entre autres choses, modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant « l’identité ou l’expression de genre » aux motifs de distinction illicite.

D’ici à ce que les modifications aux politiques soient promulguées, les principes et les changements aux pratiques opérationnelles qui suivent entrent immédiatement en vigueur et prévalent sur les instructions fournies dans les directives du commissaire et les lignes directrices.

Principes et changements aux pratiques opérationnelles

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’est engagé à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris les membres du personnel, les délinquants, les contractuels, les bénévoles et les visiteurs.

Le SCC a le devoir de répondre aux besoins fondés sur l’identité ou l’expression de genre, peu importe l’anatomie de la personne (c.-à-d. son sexe) ou le marqueur de genre dans les documents d’identification. Ce devoir comprend le placement des délinquants en fonction de leur identité de genre dans un établissement, un centre correctionnel communautaire ou un établissement résidentiel communautaire pour hommes ou pour femmes, selon leur préférence, à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues. Les délinquants peuvent aussi décider s’ils souhaitent que les fouilles à nu et par palpation, ainsi que la prise d’échantillons d’urine, soient effectuées par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin. De plus, le personnel du SCC doit utiliser le nom et le pronom choisis par le délinquant, tant lors des interactions orales que dans les documents écrits. (Nota : Les renseignements sur le nom dans le SGD ne seront modifiés que si le délinquant change son nom conformément à la DC 703 – Gestion des peines. Le code de sexe dans le SGD ne sera modifié que si le délinquant subit un changement de sexe, c.-à-d. un changement de son anatomie.)

Des mesures doivent être prises pour maximiser la protection de la vie privée et de la confidentialité de tout renseignement touchant l’identité de genre d’un délinquant. De tels renseignements ne seront communiqués qu’aux personnes qui s’occupent directement du délinquant et uniquement lorsque cela est pertinent. Toute conversation ou consultation entre des membres du personnel ou avec le délinquant, y compris toute discussion concernant la double occupation des cellules et les entrevues à l’admission, doit avoir lieu dans un endroit privé où elle ne peut être entendue par des personnes n’ayant pas besoin de savoir.

Les demandes des délinquants liées à l’identité ou à l’expression de genre seront acceptées sauf si, ou dans la mesure où, à la suite de discussions, incluant avec le délinquant, le Service établit et documente que cela entraînerait des préoccupations importantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues. Les surveillants devraient être consultés à cet égard, et les questions peuvent être transmises à GEN NHQ-Gender-IDE-genre.

Lorsqu’un délinquant désire bénéficier de mesures d’adaptation fondées sur l’identité ou l’expression de genre, un protocole individualisé comprenant ce qui suit, selon le cas, sera élaboré :

• la participation à des programmes
• l’accès et la participation aux cérémonies spirituelles, en consultation avec les Aînés ou les conseillers spirituels
• la prise d’échantillons d’urine
• la surveillance par caméra
• les fouilles par palpation
• les fouilles à nu (incluant l’enregistrement des fouilles)
• les douches de décontamination
• l’intervention du personnel en cas de nudité volontaire
• l’accès à des douches et/ou toilettes privées et sécuritaires (au besoin et lorsque possible)
• les escortes pour des raisons médicales

Le protocole sera élaboré en consultation avec le délinquant et consigné dans une note de service dans le SGD. La note de service fera également mention du nom et du pronom choisis par le délinquant. Le protocole sera mis en œuvre dans le respect de la dignité humaine, ainsi que des valeurs du SCC et des Règles de conduite professionnelle.

Dans le Guide de l’utilisateur sur l’évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation, les critères d’évaluation du risque associé à la vulnérabilité incluent maintenant l’obligation de prendre en compte les besoins des détenus nécessitant des considérations liées à l’identité ou à l’expression de genre.

Les détenus seront autorisés à acheter des effets dans le catalogue pour hommes et/ou pour femmes. Les seules restrictions visent à ne pas compromettre la sécurité et la santé, selon le type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) et son niveau de sécurité (voir la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants, annexes B et C). La consultation d’un psychologue ou d’un médecin n’est plus exigée pour autoriser ces achats.

Les détenus transférés d’un type d’établissement (pour « hommes » ou pour « femmes ») à un autre pourraient être autorisés, à l’intérieur d’une période de 30 jours, à conserver les effets personnels reçus de sources externes comme c’est le cas à l’admission et à la réadmission, et ce, au cas par cas et à la discrétion du directeur de l’établissement (reportez vous à la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants).

Les Lignes directrices (LD) 800-5 – Dysphorie sexuelle ont été abrogées. Les critères d’admissibilité à l’inversion sexuelle chirurgicale dans le cas de dysphorie sexuelle continuent de s’appliquer et seront inclus dans la DC 800 – Services de santé.

La révocation des LD 800-5 signifie que l’approbation de la dérogation à la politique par le commissaire adjoint, Services de santé, n’est plus requise dans le cas d’un placement ou d’un transfèrement. Les transfèrements intrarégionaux ou interrégionaux seront effectués en conformité avec la politique en vigueur et nécessiteront une étroite collaboration entre l’établissement de départ et l’établissement d’accueil ainsi qu’avec le délinquant. Si la décision de transférer ou de placer le délinquant dans un type d’établissement différent (pour hommes ou pour femmes) ne correspond pas à sa préférence, le délinquant sera informé de la justification par écrit.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, veillera à ce que la formation sur l’identité ou l’expression de genre continue d’être offerte à tous les membres du personnel et demeure à jour.

Les documents d’orientation, les produits de communication et les programmes pour délinquants qui seront créés ou mis à jour utiliseront un langage inclusif plutôt qu’un langage binaire (« binaire » signifiant homme ou femme).

Comment la présente politique provisoire a-t-elle été élaborée?

Le présent bulletin de politique provisoire a été élaboré par les responsables de la Politique stratégique en consultation avec divers secteurs de l’administration centrale et en tenant compte des commentaires des intervenants internes et externes concernant les politiques révisées.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel et les délinquants sont touchés par les changements apportés aux politiques.

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

Date de modification :

2017-12-13