Bulletin de politique provisoire 607


Bulletin Politique

Numéro et titre des politiques:

Directive du commissaire (DC) 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 710 - Cadre de surveillance en établissement
DC-710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les modifications décrites ci-dessous sont en vigueur en attendant la mise à jour et la promulgation des documents de politique susmentionnés. Elles visent à élargir et à renforcer le rôle de la sous-commissaire pour les femmes dans les politiques et les processus qui ont une incidence sur les détenues dans les établissements pour femmes. 

Qu'est-ce qui a changé?

Les directives suivantes entrent immédiatement en vigueur :

DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire

Dans le cas de détenues incarcérées dans un établissement ou une unité pour femmes et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, la sous-commissaire pour les femmes détient le pouvoir de décision finale concernant :

DC 710 – Cadre de surveillance en établissement

Dans le cas de détenues incarcérées dans un établissement ou une unité pour femmes et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, la sous-commissaire pour les femmes détient le pouvoir de décision finale concernant :

DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

Dans le cas de détenues incarcérées dans un établissement ou une unité pour femmes et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, la sous-commissaire pour les femmes détient le pouvoir de décision finale concernant :

Lorsque les sous-commissaires régionaux recommandent une cote de sécurité comme mentionné précédemment, ils doivent transmettre leur recommandation à la sous commissaire pour les femmes à 100-WOS Security Classifications - SD Cotes de sécurité.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces modifications ont été élaborées par le Secteur des délinquantes en collaboration avec la Division des opérations de réinsertion sociale et en consultation avec la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par les politiques?

La sous-commissaire pour les femmes, les sous-commissaires régionaux et les membres du personnel responsables de la préparation des recommandations, conformément aux directives du commissaire susmentionnées.


Commissaire intérimaire,

 

Original signé par :

Anne Kelly


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