Bulletin politique Provisoire 620


Bulletin politique Provisoire

Numéro et titre de la politique:

Directive du commissaire (DC) 709 – Isolement préventif

Lignes directrices (LD) 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Une modification a été apportée à la directive relative aux exigences en matière de communication d’information concernant les réexamens du Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé afin de réduire les risques de non-conformité découlant de retards administratifs. La promulgation du présent bulletin de politique annule toute directive énoncée dans la DC 709 – Isolement préventif et les LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif. 

Qu'est-ce qui a changé?

DC 709

Le paragraphe 68(d) « communiquera au détenu, par écrit, le résultat du réexamen ainsi que de l’information sur le processus de règlement des griefs, dans les cinq jours suivant le réexamen » a été reformulé comme suit : « communiquera au détenu le résultat du réexamen dans les cinq jours suivant la signature de la décision par le sous commissaire principal et l’informera par écrit de la procédure à suivre pour présenter un grief concernant la décision, conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants. »

LD 709-1

À l’annexe E, les paragraphes suivants ont été modifiés : « Dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion, la recommandation et la décision seront consignées dans le SGD, et on communiquera au détenu, par écrit, le résultat du réexamen, y compris :

Ils ont été reformulés comme suit :

« Dans les cinq jours suivant la signature de la décision par le sous commissaire principal, le détenu recevra une copie du réexamen du Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé et sera informé par écrit de la procédure à suivre pour présenter un grief concernant la décision, conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants. 

Le directeur de l’établissement prendra des mesures afin de mettre fin à l’isolement du détenu, y compris examiner le cas du détenu en vue de son transfèrement, au besoin. » 

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel et les contractuels chargés du processus d’isolement.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les membres du personnel national, régional et en établissement chargés de l’isolement préventif.

 

Commissaire,

 

Original signé par :

Anne Kelly

Date de modification :