Bulletin politique 632


Bulletin Politique

Numéro et titres des politiques:

DC 709 – Isolement préventif
LD 709-1 – Isolement préventif
DC 800 – Services de santé

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

À la suite d’une contestation judiciaire de l’isolement préventif intentée par la British Columbia Civil Liberties Association et la Société John Howard du Canada, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué, le 7 janvier 2019, qu’une prolongation de la suspension de la déclaration d’inconstitutionnalité du recours à l’isolement préventif sera accordée jusqu’au 17 juin 2019, ou jusqu’à ce qu’elle en ordonne autrement. Cette prolongation exige que le Service correctionnel du Canada (SCC) modifie certaines conditions pour les détenus dans les unités d’isolement préventif. Outre les modifications décrites dans le Bulletin de politique provisoire (BPP) no 628, d’autres obligations sont prévues à l’égard des conditions de détention des détenus en isolement. 

Le présent BPP couvre l’ensemble des exigences du SCC énoncées dans le BPP no 628 publié le 17 janvier 2019 ainsi que les nouvelles exigences relatives aux visites rendues aux détenus en isolement préventif par les Aînés. Il remplace le BPP no 628, qui est maintenant révoqué.

Qu'est-ce qui a changé?

Visites d’un Aîné et counseling

Le directeur de l’établissement prendra des dispositions pour charger un Aîné de visiter les détenus en isolement préventif au cours de sa première journée de travail afin de faire connaissance avec eux, et d’être ensuite disponible pendant au moins deux heures par jour ouvrable pour offrir des services aux détenus en isolement préventif en réponse aux demandes présentées. Ces visites et séances de counseling seront consignées dans le Journal d’isolement (formulaire 0218) et le Registre des interventions dans le SGD.

Dès le 1er mai 2019, les directeurs d’établissement veilleront à l’élaboration ou à la modification d’ordres permanents qui devront concorder avec les orientations susmentionnées concernant les responsabilités et les services des Aînés, et élaboreront un processus pour permettre aux détenus en isolement préventif de demander des services d’Aînés, qui décrira notamment le mécanisme pour la présentation d’une demande et les exigences relatives aux horaires et à la tenue de dossiers.

Services d’un avocat

Les détenus peuvent demander que leur avocat soit présent à leurs audiences du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement pour présenter des observations en leur nom, et le SCC l’autorisera. On facilitera la présence et la participation de l’avocat, tout en veillant à ce qu’elles n’aient aucune incidence sur les délais établis dans la politique relativement à ces réexamens.

De plus, lorsqu’un détenu en isolement préventif demande de téléphoner à son avocat, il se verra offrir la possibilité de le faire, dans un délai raisonnable, dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule. Les membres du personnel consigneront dans le journal d’isolement que le détenu s’est vu offrir la possibilité de faire un appel à l’extérieur de sa cellule. Si le détenu refuse la possibilité de faire un appel dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule, cette information sera aussi consignée dans le journal d’isolement.

Conformément à la Directive du commissaire (DC) 709 – Isolement préventif, on rappelle aux membres du personnel qu’à son admission en isolement préventif le détenu sera informé, sans délai, de son droit de recourir aux services d’un avocat et se verra accorder une possibilité raisonnable de le faire dans un endroit privé.

Soins de santé

Les professionnels de la santé agréés travaillant dans un établissement peuvent, pour des raisons de santé, y compris des raisons de santé mentale, recommander au directeur de l'établissement que les conditions de détention d'un détenu en isolement préventif soient modifiées ou que le détenu soit retiré de l'isolement préventif. Les changements aux conditions de détention comprennent notamment le moment, la fréquence et la durée du temps passé à l’extérieur de la cellule et les options de loisirs et d’intervention.

Si un professionnel de la santé agréé est d’avis que le détenu ne devrait plus être maintenu en isolement préventif ou que ses conditions de détention devraient être modifiées, une recommandation doit être présentée, par écrit, au directeur de l’établissement, indiquant le fondement de la recommandation et tout besoin en soins de santé devant être satisfait. Le professionnel de la santé agréé doit présenter la recommandation dans un rapport autonome dès que possible et, dans tous les cas, au plus tard 24 heures après avoir formé l’opinion.

La recommandation sera consignée au moyen du formulaire électronique du SGISD-DME (OSCAR) Recommandation des Services de santé concernant l’isolement préventif, lequel sera imprimé et acheminé au directeur de l’établissement. Jusqu’à ce que des améliorations soient faites au SGD, le libellé de la recommandation formulée dans le formulaire électronique sera copié dans une note au dossier ayant comme objet « Recommandation des Services de santé concernant l’isolement préventif ».

Si un directeur d’établissement reçoit une telle recommandation, il mettra en œuvre la recommandation ou fournira au professionnel de la santé agréé une explication écrite de la raison pour laquelle la recommandation ne sera pas mise en œuvre, et ce, sans délai. Le directeur de l’établissement consignera la décision dans le SGD au moyen d’une note au dossier ayant comme objet « Mise en œuvre des recommandations des Services de santé concernant les conditions de détention », précisant la date de la mise en œuvre ou la raison du rejet ou du retard d’une partie ou de la totalité de la recommandation. Si la mise en œuvre de la recommandation est retardée, les mesures provisoires visant à atténuer les risques potentiels seront aussi consignées. Le directeur de l’établissement signalera, sans délai, les cas où les recommandations sont refusées, modifiées ou retardées au sous-commissaire régional et au commissaire adjoint, Services de santé.

Des copies de la décision et de l’explication écrites, ainsi que de la recommandation écrite du professionnel de la santé, seront transmises au détenu et, si le détenu le demande, à son avocat. Le professionnel de la santé agréé saisira la décision du directeur de l’établissement dans le SGISD-DME (OSCAR), dans le formulaire électronique Recommandation des Services de santé concernant l’isolement préventif qui a été rempli au moment de formuler la recommandation.

Temps d’exercice à l’extérieur (temps passé dans la cour)

Les détenus se verront maintenant offrir la possibilité de faire au moins 1,5 heure d’exercice à l’extérieur par jour, plutôt qu’une heure. Si les conditions météorologiques ne permettent pas de faire de l’exercice à l’extérieur, cette information sera consignée dans le journal d’isolement et les détenus se verront offrir la possibilité de le faire à l’intérieur. Ces exigences seront respectées chaque jour, y compris les fins de semaine et les jours fériés. Si le détenu refuse la possibilité de faire de l’exercice, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, cette information sera également consignée dans le journal d’isolement.

Ordres permanents des établissements

Pour veiller à ce que l’exigence d’accorder à un détenu du temps supplémentaire à l’extérieur de sa cellule soit satisfaite de manière sécuritaire, et tout en reconnaissant que les établissements peuvent déjà avoir des procédures en place pour évaluer le risque, les directeurs d’établissement établiront des ordres permanents énonçant les procédures à suivre pour déterminer le nombre de détenus, la population et les facteurs de risque à prendre en considération au moment de déterminer quels détenus peuvent interagir ensemble et être à l’extérieur de leur cellule en même temps.

Le gestionnaire correctionnel affecté à l’unité d’isolement préventif veillera à ce qu’il y ait un horaire quotidien relatif aux associations qui maximise les interactions significatives entre détenus, à moins de préoccupations connues en matière de sûreté ou de sécurité.

Les détenus en isolement préventif continueront de se voir offrir la possibilité de faire de l’exercice et d’interagir avec d’autres détenus compatibles en isolement préventif s’il n’y a aucune préoccupation en matière de sûreté et de sécurité.

Les facteurs de risque liés à la population et à la compatibilité qui doivent être pris en compte pour déterminer l’horaire quotidien relatif aux associations comprennent notamment :

Au moment de l’admission d’un détenu en isolement préventif, le gestionnaire correctionnel consultera l’agent du renseignement de sécurité pour déterminer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur l’horaire quotidien relatif aux associations. Si aucun renseignement de sécurité concernant un détenu en particulier n’est disponible, les activités du détenu liées aux associations avec d’autres détenus seront ajustées jusqu’à ce que l’agent du renseignement de sécurité soit consulté et/ou que les renseignements requis soient reçus.

Temps total passé à l’extérieur de la cellule et exigences précises concernant les visites quotidiennes du personnel des Services de santé – RÉGION DU PACIFIQUE SEULEMENT

Dans la région du Pacifique seulement, les détenus en isolement préventif se verront maintenant offrir la possibilité de passer au moins 2,5 heures par jour à l’extérieur de leur cellule, plutôt que deux heures comme auparavant. Le personnel doit s’assurer que ces 2,5 heures comprennent une période d’exercice de 1,5 heure à l’extérieur.

Les visites quotidiennes des professionnels de la santé aux détenus en isolement préventif doivent comprendre une observation visuelle, sans obstacle physique, du détenu, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, une telle observation compromette la sûreté et la sécurité de l’établissement. Dans une telle situation, le professionnel de la santé agréé consignera, dans le SGISD-DME (OSCAR), les raisons pour lesquelles une observation visuelle sans obstacle n’a pas été effectuée.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel et les contractuels chargés du processus d’isolement préventif et de la prestation de services de soins de santé aux détenus en isolement préventif.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les membres du personnel national, régional et en établissement chargés de l’isolement préventif et des soins de santé.


Commissaire

 

Original signé par :

Anne Kelly


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