Directive du commissaire

Programme d'aide aux employés

Directive du commissaire

  • Numéro : 253
  • En vigueur : 2002-05-13
  • Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

Sujets connexes

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

  1. Inciter les employés qui ont des problèmes d'ordre personnel ou professionnel à s'adresser volontairement au Programme d'aide aux employés (PAE). On reconnaît que le personnel constitue la force et la ressource principale du Service, et que les problèmes d'ordre personnel ou professionnel peuvent nuire au bien-être et au rendement des employés.
  2. Fournir des services de gestion du stress à la suite d'un incident critique (GSIC), étant donné que les employés du Service correctionnel du Canada (SCC) sont susceptibles d'être impliqués dans des incidents critiques en raison de la nature de leur travail.

INSTRUMENTS HABILITANTS

  1. Politique du Conseil du Trésor sur le Programme d'aide aux employés;


    2. Loi sur l'accès à l'information;

    Loi canadienne sur les droits de la personne;

    Loi sur les langues officielles;

    Loi sur la protection des renseignements personnels;

    Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

    toute autre loi fédérale ou provinciale qui s'applique au Programme d'aide aux employés.
    La politique relative au PAE ne s'applique pas lorsqu'elle est en conflit ou incompatible avec les dispositions d'une convention collective, un régime de rémunération, une sentence arbitrale relative à une convention collective ou à un régime de rémunération, ou les règlements sur les conditions d'emploi.

RENVOIS

  1. Politique du Conseil du Trésor sur le Programme d'aide aux employés;

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint de la Gestion des ressources humaines doit désigner un gestionnaire responsable de l'ensemble du PAE du SCC et établir un Comité consultatif national sur le PAE. Le Comité doit fournir au Comité de direction du SCC des conseils et des avis et comprendre des représentants de la direction ainsi que des syndicats qui appuient le PAE et le programme de GSIC, le coordonnateur national du PAE, un coordonnateur régional du PAE, des consultants de l'extérieur du Service et tout autre membre jugé nécessaire.
  2. Chaque sous-commissaire régional doit désigner un coordonnateur régional du PAE et établir un ou plusieurs comités consultatifs selon les besoins régionaux. Un comité consultatif est composé du sous-commissaire régional ou son représentant, des vice-présidents régionaux des syndicats qui appuient les programmes ou leurs représentants et du coordonnateur régional du PAE, et peut inclure d'autres membres jugés nécessaires.
  3. Chaque unité opérationnelle doit établir un ou plusieurs comités locaux composés d'un ou de plusieurs agents de programme, de représentants de la direction et des syndicats qui appuient les programmes, de même que d'autres membres jugés nécessaires, le président étant choisi parmi les membres de ce comité. Les employés qui se sont portés volontaires, choisis par le syndicat et la direction, doivent recevoir une formation spéciale et être chargés à titre d'agents de programme d'aider les utilisateurs des programmes, de leur donner des conseils et de les orienter vers les professionnels ou les organismes appropriés.

ÉNONCÉS DE POLITIQUE

  1. Le PAE est un programme confidentiel et à participation volontaire mis en place pour fournir de l'aide aux employés, et aux membres de leur famille, qui sont aux prises avec des problèmes d'ordre personnel ou professionnel pouvant nuire à leur bien-être et leur productivité. Aide, orientation et counseling à court terme seront fournis à tout employé ou membre de la famille qui en fait la demande.
  2. La GSIC est un programme conçu principalement à l'intention des employés qui sont susceptibles d'être impliqués dans des incidents critiques. Le programme met l'accent sur deux volets. Le premier est préventif et vise à éduquer et préparer les employés à faire face au risque éventuel d'être exposés à des événements très stressants. Le deuxième a pour but de fournir des services de soutien, d'aide et de suivi aux personnes qui ont été impliquées dans des incidents critiques.
  3. Des services de GSIC doivent être fournis aux employés du SCC susceptibles d'être impliqués dans des incidents critiques en raison de la nature de leur emploi. Soutien et suivi seront assurés à la suite d'un incident critique. Au besoin, de l'aide additionnelle confidentielle sera fournie dans le cadre du PAE.
  4. À la suite d'un incident critique, tous les visiteurs et les délinquants se trouvant sur les lieux, les familles des employés et les familles des délinquants qui sont directement touchés par l'incident doivent être informés des services d'aide et de soutien appropriés qui leur sont offerts, tel qu'il est précisé dans les Lignes directrices sur la GSIC.
  5. Les services fournis aux employés doivent être fondés sur les principes suivants :
    1. le Service doit aider les employés à maintenir leur santé et leur bien-être;
    2. l'information et les services d'aide doivent être mis à la disposition de tous les employés et les membres de leur famille. Des agents de programme seront disponibles pour informer et aider les employés ou les membres de leur famille qui demandent de l'aide, leur donner des conseils et les orienter;
    3. l'information et les services d'aide doivent être offerts sur une base confidentielle et sans porter atteinte à la sécurité d'emploi;
    4. la confidentialité, au sens de la loi, signifie que l'on doit s'abstenir de divulguer volontairement de l'information reçue en confidence. Ce principe ne s'applique pas aux situations dans lesquelles la loi oblige une personne à divulguer des informations en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou, lorsque des considérations humaines, morales ou éthiques prévalent;
    5. les gestionnaires et les superviseurs doivent veiller à ce que les employés soient informés de la disponibilité de ces services d'aide et encouragés ainsi que les membres de leur famille à y avoir recours au besoin;
    6. les programmes doivent constituer un projet patronal-syndical. L'appui et la participation de représentants de la direction et de syndicats à tous les niveaux sont essentiels à l'efficacité des programmes;
    7. les obligations et les droits fondamentaux des employés relativement au Service ne doivent pas être touchés par leur participation au programme.

MISE EN OEUVRE

  1. Les détails de l'application des principes énoncés dans la présente Directive du commissaire doivent être exposés dans les Lignes directrices no 253-1 sur le Programme d'aide aux employés et no 253-2 sur la Gestion du stress à la suite d'un incident critique.

La Commissaire,

Original signé par:
Lucie McClung

 

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