Directive du commissaire

Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité

BUT

  • Établir des procédures régissant les escortes de détenus effectuées pour des motifs non reliés à la sécurité

CHAMP D'APPLICATION

S’applique aux membres du personnel et aux contractuels/bénévoles qui interviennent dans les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité dans tous les établissements, à l’exception des centres correctionnels communautaires

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de l’établissement ou une personne occupant un poste d’un niveau équivalent ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel veillera :
    1. à ce que seules les personnes autorisées par le directeur de l’établissement escortent des détenus pour des motifs non reliés à la sécurité et à ce que les accompagnateurs :
      1. possèdent la formation requise et aient été informés des politiques et procédures régissant les escortes
      2. aient été informés de leurs responsabilités conformément au formulaire Instructions à l’intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753)
      3. comprennent le niveau de surveillance requis et les exigences relatives à la fréquence des contacts
      4. détiennent une cote de fiabilité valide
    2. à ce que le niveau de surveillance et les exigences relatives à la fréquence des contacts soient déterminés en se fondant sur une évaluation objective du risque, y compris :
      1. la cote de sécurité du détenu
      2. la santé physique et mentale du détenu
      3. le comportement et les caractéristiques du détenu
      4. l’objet de la sortie sous escorte, la destination, le mode de transport et la durée du parcours
      5. les renseignements de sécurité.
  2. Le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, ou lorsque aucun gestionnaire correctionnel n’est présent sur les lieux, un agent correctionnel II désigné :
    1. informera les accompagnateurs et leur expliquera le niveau et les conditions de surveillance ainsi que les exigences relatives à la fréquence des contacts
    2. veillera à ce que le détenu soit fouillé conformément à la DC 566-7 – Fouille des délinquants
    3. sera autorisé à mettre fin à l’escorte à n’importe quel moment pour des raisons de sécurité
    4. interviendra si l’accompagnateur ne communique pas avec l’établissement, tel qu’il aura été déterminé, comme suit :
      1. téléphonera au numéro du téléphone cellulaire fourni par l’établissement
      2. téléphonera au lieu de destination pour confirmer l’heure de l’arrivée ou du départ et se renseigner au sujet de toute situation pouvant entraîner un retard (p. ex. construction routière, accident, etc.)
      3. informera le directeur de l’établissement des appels tardifs ou des préoccupations afin que la situation puisse être signalée à la police, s’il y a lieu.
  3. Avant tout contact familial, l’agent de libération conditionnelle, l’agent correctionnel ou le gestionnaire correctionnel communiquera directement avec le membre de la famille pour :
    1. confirmer la date et l’heure du contact ainsi que les personnes qui seront présentes
    2. recueillir de nouveaux renseignements concernant la famille ou toute préoccupation éventuelle
    3. consigner le contact dans le Registre des interventions.
  4. L’accompagnateur :
    1. aura en sa possession tous les documents pertinents concernant le détenu et l’escorte
    2. signalera aussitôt que possible au gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, toute condition ou situation d’urgence exigeant une dérogation aux instructions reçues
    3. mettra fin à l’escorte et ramènera le détenu à l’établissement à n’importe quel moment pour des raisons de sécurité, à la condition que cela ne mette pas la vie ou le bien-être du détenu en danger (p. ex., dans le cas d’une urgence médicale).

PROCÉDURES

  1. Le niveau de surveillance pour toutes les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité est une surveillance étroite.
  2. Les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité ne seront pas permises lorsqu’il est nécessaire d’avoir recours au matériel de contrainte.
  3. Les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité peuvent être effectuées par des membres du SCC ou par d’autres personnes autorisées.
  4. Les accompagnateurs autres que les membres du SCC peuvent utiliser un véhicule personnel, sous réserve de l’autorisation du directeur de l’établissement et après vérification que l’assurance automobile répond aux exigences minimales.

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents de correction, annexe E
DC 566 – Cadre de prévention des incidents de sécurité
DC 566-7 – Fouille des délinquants
DC 710-3 – Permissions de sortir
DC 710-7 – Placements à l'extérieur

DÉFINITION

Escorte pour des motifs non reliés à la sécurité : type d’escorte utilisé lorsqu’une évaluation des risques révèle qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours au matériel de contrainte et que l’escorte peut être effectuée par un agent correctionnel ou une autre personne autorisée.

Surveillance étroite : signifie que le détenu peut se trouver hors de portée de la vue et de l’ouïe pendant de courtes périodes, pour des motifs ou des besoins justifiés (p. ex., visites aux toilettes, pauses-repas, examen médical). Le ou les accompagnateurs autorisés doivent connaître les activités et l’horaire du détenu afin de déterminer le moment le plus approprié pour laisser le détenu pendant de courtes périodes.