Bulletin politique 646
Bulletin politique
Numéro et titre des politiques :
DC 709 – Isolement préventif
LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif
DC 711 – Unités d’intervention structurée
LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements comportant une UIS
LD 711-2 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d’UIS
Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. Entre autres choses, la Loi élimine le recours à l’isolement préventif et disciplinaire et introduit les unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent pas être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière.
Outre la nouvelle DC et les nouvelles LD, les modifications énoncées ci-dessous entrent en vigueur immédiatement et seront intégrées, avec les liens pertinents, aux DC et aux LD applicables à une date ultérieure.
Qu’est-ce qui a changé?
Élimination de l’isolement préventif et disciplinaire – DC 709 et LD 709-1
Compte tenu de l’élimination de l’isolement préventif et disciplinaire, la DC 709 – Isolement préventif et les LD 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif ont été révoquées. Tous les liens et les renvois menant à la DC 709 et aux LD 709-1 figurant dans toutes les politiques ne sont plus valides.
Nouvelle orientation stratégique pour les UIS et les déplacements restreints – DC 711, LD 711-1 et LD 711-2
Une nouvelle DC et deux nouvelles LD (DC 711, LD 711-1 et LD 711-2) ont été élaborées afin de fournir une orientation stratégique détaillée concernant le transfèrement de détenus vers ou à partir d’une UIS, ainsi que la gestion et l’engagement des détenus placés dans une UIS et ceux dont les déplacements sont restreints.
Services de soins de santé en UIS et durant une période de déplacements restreints
La santé des personnes placées dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation par des professionnels de la santé agréés, conformément à la DC 711 et aux Lignes directrices sur la consultation et l’évaluation de la santé aux fins du placement dans une UIS et de l’imposition de restrictions aux déplacements.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Les nouveaux instruments de politique ont été élaborés par l’équipe responsable des unités d’intervention structurée, en consultation avec les secteurs de l’administration centrale, les administrations régionales, les détenus et les intervenants internes et externes.
Qui sera touché par les politiques?
Ces politiques s’appliquent à tous les membres du personnel responsables du transfèrement des détenus vers et à partir d’une UIS, ainsi que de la gestion et de l’engagement des détenus placés dans une UIS et de ceux dont les déplacements sont restreints.
- Date de modification :