Directive du commissaire

Examens de la commission des libérations conditionnelles du Canada

RESPONSABILITÉS

1. Le directeur de l’établissement/directeur de district veillera à ce que :
   1. des procédures soient instituées pour contrôler, diriger et surveiller les personnes qui assistent aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
   2. des locaux adéquats soient disponibles pour les audiences de la CLCC, y compris, pour la tenue d'audiences culturelles, une pièce qui se prête aux pratiques rituelles comme la cérémonie de purification par la fumée.
2. Le directeur adjoint, Opérations/directeur de secteur veillera à ce que :
   1. des procédures soient instituées pour faciliter la comparution des délinquants aux audiences de la CLCC ainsi que leur surveillance avant et pendant l’audience
   2. un procédures soient instituées pour l’approbation de la présence d’observateurs aux audiences.
3. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de secteur veillera :
   1. à la coordination des audiences, y compris les vidéoconférences
   2. à ce que des mesures soient prises, au besoin, afin d’obtenir pour les délinquants les services d’un interprète agréé ou autrement approuvé par la CLCC
   3. à la gestion des renonciations, des retraits, des reports et des ajournements avant et pendant l’audience
   4. lorsqu’il y a une audience, à ce que le cas du délinquant soit présenté de vive voix aux commissaires de la CLCC par un agent de libération conditionnelle qui connaît bien le cas.
4. L’agent de libération conditionnelle :
   1. veillera à ce que le délinquant soit informé de son droit à un examen par la CLCC et comprenne ce droit ainsi que les conséquences d’y renoncer (paragraphe 123(2) de la LSCMLC)
   2. veillera à ce que les renseignements soient communiqués au moins 28 jours avant la date prévue de l’audience, conformément à la DC-701 – Communication de renseignements
   3. informera le délinquant de la date prévue de l’audience le plus tôt possible avant sa tenue et si celle-ci se tiendra par vidéoconférence
   4. veillera à ce que le délinquant ait l’occasion de présenter par écrit, normalement dans la semaine suivant l’avis de la CLCC l’informant de la demande soumise par un observateur pour assister à l’audience, ses observations/objections concernant la présence de l’observateur à l’audience
   5. assistera à l’audience, y présentera le cas et fournira des mises à jour pertinentes selon les besoins.

PROCÉDURES

Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

5. Une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est requise pour :
   1. l'octroi de permissions de sortir avec escorte lorsque la permission de sortir relève de la CLCC jusqu'à ce que la Commission approuve ou autorise une première permission de sortir avec escorte lors d’une audience (des exceptions s’appliquent pour les permissions de sortir avec escorte pour des raisons administratives et de compassion)
   2. l'octroi de permissions de sortir sans escorte lorsque la permission de sortir relève de la CLCC jusqu'à ce que la Commission autorise une première permission de sortir sans escorte ou accorde une première semi-liberté.
6. À moins que le délinquant y ait renoncé, une audience de la CLCC aura également lieu pour :
   1. le premier examen du cas en vue de la semi-liberté
   2. les examens de cas prévus par la loi en vue de la libération conditionnelle totale
   3. tous les examens en vue du maintien en incarcération (incluant les examens initiaux, annuels et biennaux et les examens anticipés des ordonnances de maintien en incarcération)
   4. les examens suivant l’annulation de la libération conditionnelle
   5. les examens suivant une suspension, une cessation et une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office.
7. L'audience se tiendra dans la langue officielle que choisit le délinquant (en conformité avec le paragraphe 140(1) de la LSCMLC).
8. Un délinquant autochtone, ou un délinquant qui s’est engagé à suivre un cheminement de guérison, peut demander une audience tenue avec l’aide d’un Aîné en remplissant le formulaire Demande pour une audience tenue avec l’aide d’un Aîné (PBC/CLCC 0035). À la demande du délinquant, l’Aîné de la CLCC ou, en son absence, l’Aîné du SCC, tiendra une audience appropriée avec l’aide d’un Aîné.
9. Le rôle de l’Aîné est défini par la CLCC (voir le Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires).

Communication de renseignements

10. Lorsque des renseignements supplémentaires pertinents sont obtenus et que le temps manque pour les communiquer avant la tenue de l’audience, l’agent de libération conditionnelle transmettra ces nouveaux renseignements aux commissaires et au délinquant de vive voix pendant l’audience. La tenue de l’audience peut être reportée ou ajournée dans de tels cas.
11. L’agent de libération conditionnelle présentera un sommaire du cas à la CLCC au début de l’audience.

Participants aux audiences et observateurs

12. Les personnes qui assisteront à l'audience sont le(s) commissaire(s), un agent de libération conditionnelle et le délinquant. Les personnes suivantes peuvent aussi y assister :
    1. un greffier d'audience
    2. l’assistant du délinquant
    3. un interprète (pour le délinquant ou la victime)
    4. des observateurs, y compris les victimes, les représentants des victimes, les personnes venues soutenir les victimes ou le délinquant, des représentants des médias, des partenaires du système de justice pénale, des représentants de la CLCC et/ou du SCC, des étudiants et des membres du grand public
    5. un Aîné
    6. un agent régional des communications de la CLCC.
13. Si le délinquant demande d’être accompagné d’un assistant, il faut remplir la Demande d’assistant lors d’une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CSC/SCC 1293).
14. Les victimes peuvent présenter une déclaration en personne en la lisant elles-mêmes ou en la faisant lire en leur nom par la personne qui les soutient. (Pour connaître les autres façons que peuvent utiliser les victimes pour présenter une déclaration, consultez le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.) La déclaration de la victime, même si celle‑ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous forme d’une déclaration écrite pouvant être accompagnée d’un enregistrement audio ou vidéo.
15. Toute personne qui veut assister à une audience de la CLCC en tant qu’observateur, y compris une personne qui soutient le délinquant, doit en faire la demande à la Commission au moyen du formulaire Demande d’assister à une audience à titre d’observateur (PBC/CLCC 0037). Le formulaire devrait être envoyé à la CLCC au moins 30 jours avant l’audience.
16. Les observateurs seront autorisés à assister à l’audience, à moins que la CLCC n’établisse que leur présence pourrait nuire au déroulement de l’audience conformément au paragraphe 140(4) de la LSCMLC.
17. Les observateurs et les assistants peuvent assister uniquement à l’audience même, et non aux délibérations. La Commission peut demander à un observateur de quitter la salle d’audience à n’importe quel moment durant l’audience si cela est jugé nécessaire, conformément au paragraphe 140(5) de la LSCMLC.

Ajournements

18. Les ajournements et les ajournements administratifs des audiences se feront conformément au Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires de la CLCC.

Reports

19. Un délinquant peut demander le report d’un examen par la CLCC au moyen du formulaire Report (PBC/CLCC 0087).

Retraits

20. Un délinquant peut retirer sa demande de permission de sortir avec ou sans escorte ou d’examen en vue d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale au moyen du formulaire Retrait (PBC/CLCC 0086).
21. Un délinquant ne peut retirer sa demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale dans les 14 jours qui précèdent l’examen de son cas, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et que le délinquant n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (paragraphes 122(6) et 123(7) de la LSCMLC). 

Renonciations

22. Un délinquant peut renoncer à son droit à une audience en vue de la libération conditionnelle, d’une permission de sortir ou du maintien en incarcération, ainsi qu’à son droit à un examen en vue de la libération conditionnelle totale à tout moment avant l’examen en utilisant le formulaire Renonciation (PBC/CLCC 0079), sous réserve des exceptions indiquées ci-dessous. Un délinquant peut aussi renoncer à son droit à une audience en vue d’un examen suivant une suspension, une cessation ou une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office.
23. Les délinquants déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux et purgeant une peine de durée indéterminée ne peuvent renoncer à leur droit à un examen en vue d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale, conformément aux paragraphes 761(1) et (2) du Code criminel, mais peuvent renoncer à leur droit à une audience.
24. La Commission n'est pas tenue d'obtenir le consentement d'un délinquant visé par une mesure de renvoi ou un arrêté d'extradition avant de lui accorder la libération conditionnelle totale.
25. La renonciation à une audience ne s’applique pas aux cas suivants :
    1. les permissions de sortir avec escorte en vue d’un service à la collectivité, de rapports familiaux, du perfectionnement personnel lié à la réhabilitation ou de responsabilités parentales, jusqu’à ce qu’une première permission de sortir avec escorte ait été approuvée ou autorisée par la Commission dans le cadre d’une audience
    2. les permissions de sortir sans escorte, pour les délinquants purgeant une peine de durée indéterminée ou une peine d’emprisonnement à perpétuité en tant que peine minimale, jusqu’à ce qu’une première permission de sortir sans escorte ait été autorisée ou qu’une première semi-liberté ait été accordée (conformément au paragraphe 164(1) du RSCMLC).
26. Lorsqu’un délinquant demande de renoncer à son droit à un examen en vue de la libération conditionnelle, l’agent de libération conditionnelle fera tout son possible pour que la renonciation soit demandée au plus tard quatre mois avant la date de l’examen.
27. Dans le cas d’un délinquant qui suit un cheminement de guérison, l’Aîné ou l’agent de liaison autochtone s’assurera que le délinquant comprend les conséquences de la renonciation.

Appels

28. Le délinquant peut interjeter appel d’une décision défavorable dans les deux mois suivant la date de la décision en se fondant sur les cinq motifs d’appel énoncés au paragraphe 147(1) de la LSCMLC et dans le Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires de la CLCC. L’avis d’appel écrit présenté par le délinquant ou une personne agissant en son nom inclura les motifs d’appel ainsi que toute documentation à l’appui.
29. Si la Section d’appel de la CLCC ordonne la tenue d’un nouvel examen, l’agent de libération conditionnelle fournira une mise à jour des progrès réalisés par le délinquant au moyen d’une nouvelle Évaluation en vue d’une décision si la recommandation initiale a changé, ou d’un addenda si la recommandation initiale demeure la même.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 566-1 – Contrôle des entrées et sorties des établissements
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires
DC 710-3 – Permissions de sortir
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 784 – Engagement des victimes

Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires, Commission des libérations conditionnelles du Canada

DÉFINITIONS

Ajournement: décision de suspendre temporairement un examen de la CLCC, une fois que les commissaires ont commencé celui-ci.

Ajournement administratif : décision de retarder un examen de la CLCC, habituellement au plus tard 28 jours avant la date prévue de celui-ci.

Examen de la CLCC: étude de dossier ou audience.

Report: demande écrite présentée par le délinquant visant à remettre un examen de la CLCC à une date ultérieure.

Renonciation: déclaration écrite par laquelle le délinquant renonce à son droit légal à un examen particulier de son cas par la CLCC.

Retrait: demande écrite présentée par le délinquant pour indiquer qu’il ne veut plus que sa demande de permission de sortir, de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale soit examinée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.