Directive du commissaire

Programme d’emploi et d’employabilité

BUT

  • Fournir le cadre relatif aux occasions offertes aux délinquants d’acquérir des compétences liées à l’employabilité et une expérience de travail en vue de leur réinsertion sociale

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les membres du personnel chargés de l’affectation des délinquants aux programmes et de la formation professionnelle en établissement et dans la collectivité

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
    1. établira l’orientation stratégique générale et autorisera la prestation de programmes et de services d’emploi et d’employabilité
    2. autorisera l’élaboration de lignes directrices sur le programme d’emploi et d’employabilité
    3. s’assurera qu’un protocole d’entente est signé avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, et le sous-commissaire régional, au début de chaque exercice, afin de déterminer les responsabilités conjointes et individuelles de CORCAN et du SCC
    4. approuvera le plan de formation professionnelle annuel.
  2. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, veillera à ce que des possibilités d’emploi soient offertes aux détenus lorsque cela est possible et approprié.
  3. Le président-directeur général de CORCAN :
    1. présidera le Comité directeur national de la formation professionnelle
    2. établira des objectifs stratégiques en mettant en place des partenariats efficaces et novateurs qui aideront les délinquants à réussir leur réinsertion sociale.
  4. Le directeur principal, Opérations, de CORCAN :
    1. en consultation avec les directeurs des directions pertinentes du Secteur des opérations et des programmes correctionnels, du Secteur des services corporatifs, du Secteur des délinquantes, du Secteur des services de santé et de la Direction des initiatives pour les Autochtones :
      1. élaborera une approche nationale et l’intégrera aux programmes d’emploi et d’employabilité
      2. veillera à ce que les programmes d’emploi et d’employabilité fassent partie intégrante du processus global de planification correctionnelle à l’appui d’une réinsertion sociale en toute sécurité
    2. s’assurera que les différences entre les sexes et les différences ethnoculturelles, y compris des stratégies pour répondre aux besoins particuliers des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants ayant des besoins en santé physique ou mentale, sont prises en compte dans les programmes d’emploi et d’employabilité
    3. veillera à ce que les responsabilités associées aux Services d’emploi dans la collectivité soient assumées dans tous les districts.
  5. Le gestionnaire national, Emploi et employabilité, de CORCAN :
    1. coordonnera tous les programmes d’emploi et d’employabilité à l’échelle nationale
    2. veillera à ce que des descriptions de travail génériques pour les emplois destinés aux délinquants soient élaborées et mises à jour.
  6. Le sous-commissaire régional veillera à ce que tous les secteurs dans sa région travaillent ensemble dans le cadre d’un modèle intégré de soutien des programmes d’emploi et d’employabilité.
  7. Le gestionnaire régional, Emploi et employabilité, de CORCAN :
    1. s’assurera que des services de conseils sur l’emploi et l’employabilité sont offerts à chaque établissement
    2. élaborera, de concert avec les établissements et les districts, un plan de formation professionnelle annuel qui est en harmonie avec l’information sur le marché du travail/les besoins de la région
    3. veillera à ce que le plan de formation professionnelle en établissement soit mis en œuvre dans l’établissement
    4. collaborera avec l’organisme provincial responsable de la formation en apprentissage, de la réglementation connexe et de la certification pour faire reconnaître les heures de travail enregistrées par les délinquants dans le cadre d’un métier, le cas échéant
    5. surveillera et évaluera la qualité et le rendement des programmes d’emploi et d’employabilité de la région
    6. coprésidera le Comité régional sur l’emploi et l’employabilité.
  8. Le directeur de l’établissement s’assurera que les besoins en matière d’emploi et de formation sont cernés dans le cadre de l’évaluation initiale (s’il y a lieu), que le formulaire Évaluation de l’emploi et l’employabilité initiale (CSC/SCC 1549f) est rempli et que l’emploi fait partie intégrante du Plan correctionnel global.
  9. Le directeur de l’établissement/du district :
    1. veillera à ce que les dispositions des programmes d’emploi et d’employabilité soient en harmonie avec les recommandations du Plan correctionnel et les besoins cernés en matière d’emploi
    2. s’assurera que les programmes d’emploi et d’employabilité sont conformes au processus établi dans la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
    3. veillera à ce que des mesures raisonnables d’adaptation soient prises afin de permettre aux délinquants ayant des besoins particuliers en matière de santé physique et/ou mentale ou ayant une déficience d’obtenir des affectations à des programmes d’emploi et d’employabilité.
  10. Le directeur de l’établissement/du district et les directeurs de CORCAN s’assureront que tous les membres du personnel qui gèrent des délinquants dans le milieu de travail ont suivi la formation obligatoire pour tous les surveillants d’atelier, qui est décrite dans les Normes nationales de formation ciblées.
  11. Le Comité d’intervention correctionnelle et/ou le gestionnaire, Programmes, déterminera la pertinence des aiguillages en matière d’emploi et affectera les délinquants au programme d’emploi et d’employabilité approprié conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
  12. Le gestionnaire, Programmes, s’assurera que les certificats de formation professionnelle et les rapports de fin de programme sont consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
  13. Le chef, Services de santé, le chef, Services de santé mentale et l’agent du renseignement de sécurité formuleront, au besoin, des commentaires sur les demandes d’emploi des détenus, par l’entremise du formulaire Demande d’emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843), dans les 10 jours ouvrables suivant la consultation par le Comité d’intervention correctionnelle.
  14. Dans les établissements qui offrent un atelier de CORCAN, le gestionnaire, Opérations, de CORCAN ou un autre membre du personnel désigné de CORCAN doit participer aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle pour appuyer l’aiguillage vers les programmes d’emploi et d’employabilité.
  15. Le gestionnaire, Opérations, de CORCAN ou un gestionnaire du SCC en établissement s’assurera que les détenus ont reçu la formation et l’équipement nécessaires pour exécuter en toute sécurité leurs tâches et qu’ils respectent les normes de santé et de sécurité au travail.
  16. L’agent de libération conditionnelle en établissement :
    1. passera en revue les dossiers des délinquants et fera des recommandations judicieuses, comme il est indiqué à la section Évaluation de l’employabilité à l’évaluation initiale de la présente politique, en vue de la participation à la formation professionnelle, au Programme national des compétences relatives à l’employabilité et aux programmes d’emploi et d’apprentissage, le cas échéant
    2. formulera des commentaires sur la Demande d’emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843) et indiquera si l’équipe de gestion de cas appuie la demande du détenu, conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
  17. Le surveillant d’atelier du détenu :
    1. fournira au détenu une séance d'orientation au travail, dans le cas d'affectations à un emploi, comme il est indiqué à la section Séance d’orientation au travail pour les détenus de la présente politique
    2. fournira une évaluation de la participation du détenu au programme auquel il était affecté, conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
    3. contribuera aux entrevues préalable et postérieure au programme pour le Programme national des compétences relatives à l’employabilité, le cas échéant
    4. encouragera le détenu à participer aux programmes d’apprentissage, le cas échéant.
  18. Le coordonnateur de l’emploi en établissement ou le membre du personnel désigné par le gestionnaire, Programmes :
    1. aidera le délinquant à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’employabilité
    2. demeurera en liaison avec le personnel de l’établissement en ce qui concerne les programmes d’emploi et d’employabilité
    3. fera rapport chaque année au gestionnaire régional, Emploi et employabilité, de CORCAN quant aux habiletés et intérêts professionnels des délinquants admis dans son établissement.
  19. Le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité :
    1. participera aux conférences de cas avec les agents de libération conditionnelle et/ou l’équipe de gestion de cas, le cas échéant, afin de discuter des besoins en matière d’emploi et des progrès accomplis par les délinquants
    2. demeurera en liaison avec des employeurs potentiels en collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et communautaires pour aider les délinquants mis en liberté dans la collectivité encore sous la responsabilité du SCC à trouver une formation ou un emploi
    3. mènera chaque année une analyse du marché du travail dans sa région, y compris dans les milieux urbains et ruraux
    4. veillera à ce que des partenariats avec des groupes communautaires, des organisations non gouvernementales, des organismes de placement, des employeurs et des partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux, y compris des organisations autochtones, soient conclus et maintenus
    5. s’assurera qu’un bassin d’employeurs est établi et maintenu afin d’aiguiller efficacement et continuellement les délinquants vers des emplois au moment de leur mise en liberté. Le bassin d’employeurs sera tenu à jour dans l’écran de l’inventaire des employeurs du Système de gestion des délinquant(e)s.
  20. On s’attend à ce que les délinquants :
    1. participent activement aux affectations aux programmes d’emploi et d’employabilité approuvées par le Comité d’intervention correctionnelle
    2. remplissent le formulaire Demande d’emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843) lorsqu’ils souhaitent présenter une demande d’emploi et transmettent ce formulaire au gestionnaire, Programmes.

PROCÉDURES

Évaluation de l’employabilité à l’évaluation initiale

  1. Une fois le niveau de scolarité fonctionnelle déterminé et les indicateurs du domaine de la formation/l’emploi cernés, le formulaire Évaluation de l’emploi et l’employabilité initiale (CSC/SCC 1549f) est rempli.
  2. Les résultats des évaluations seront consignés et intégrés dans le Plan correctionnel par l’agent de libération conditionnelle.
  3. Les délinquants pour lesquels on établit un besoin de perfectionner leurs compétences générales devraient être aiguillés vers le Programme national des compétences relatives à l’employabilité. Conformément à la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel, l’indicateur de l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisé (IDAFD‑R) qui est utilisé pour cerner un besoin relativement aux compétences générales est la réponse « Oui » à l’un ou plusieurs des éléments suivants :
    1. compétences limitées en travail d’équipe
    2. absence d’antécédents de travail.
  4. Les délinquants pour lesquels on établit un besoin de perfectionner leurs compétences spécialisées devraient être aiguillés vers la formation professionnelle et l’emploi. L’indicateur de l’IDAFD‑R utilisé pour cerner un besoin relativement aux compétences spécialisées est la réponse « Oui » à l’un ou plusieurs des éléments suivants :
    1. les compétences professionnelles monnayables acquises par expérience sont limitées
    2. les compétences professionnelles monnayables acquises au moyen de la formation structurée sont limitées
    3. insatisfait des aptitudes professionnelles.
  5. Le Plan correctionnel doit comprendre un plan initial de formation professionnelle et d’emploi qui abordera les besoins du délinquant et déterminera les attentes au chapitre de l’amélioration du comportement et du perfectionnement des compétences ou des connaissances relativement aux placements professionnels et à l’emploi futur dans la collectivité.

Affectation aux programmes

  1. Les programmes d’emploi seront considérés comme une intervention correctionnelle prioritaire compte tenu de la durée de la peine et d’autres interventions requises, conformément à la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel.
  2. Tous les délinquants, peu importe leurs besoins, devraient être aiguillés vers l’emploi (c.-à-d. travail en établissement ou atelier de CORCAN).
  3. Les délinquants qui participent à des programmes de formation professionnelle d’une durée de plus de deux semaines se verront attribuer le bon code de programme dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Pour les programmes d’une durée moindre, les délinquants conserveront le code de leur affectation actuelle à un programme ou un emploi.
  4. La rémunération des détenus sera administrée selon la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.

Séance d’orientation au travail pour les détenus

  1. Avant qu’un détenu commence une affectation à un emploi, le surveillant d’atelier, à tout le moins :
    1. offrira une séance d’orientation sur l’aire de travail, y compris sur les procédures relatives à la santé et à la sécurité ainsi que sur les règlements précis à respecter
    2. examinera les principales tâches et les attentes liées à l’affectation à l’emploi, comme il est indiqué dans la description de travail générique. Le surveillant d’atelier et le détenu signeront et dateront une copie de la description de travail pour confirmer que la séance d’orientation a eu lieu. La copie originale de la description de travail signée sera versée dans le dossier d’emploi du délinquant
    3. examinera le formulaire Évaluation du rendement du détenu (CSC/SCC 1138) avec le détenu et s’assurera que celui-ci connaît et comprend la façon dont sera évalué son rendement.

Programmes d’emploi

Formation en cours d’emploi

  1. Des descriptions de travail génériques en harmonie avec la liste des codes de la Classification nationale des professions sont accessibles pour tous les postes des délinquants.
  2. Les heures de travail effectuées dans le cadre d’affectations aux ateliers de CORCAN seront déterminées dans le protocole d’entente signé par le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, le commissaire adjoint, Services corporatifs, et les sous-commissaires régionaux.

Programmes d’employabilité

Formation professionnelle

  1. Les décisions concernant les cours de formation professionnelle tiendront compte des éléments suivants :
    1. niveau de scolarité, antécédents de formation et de travail, intérêts et aptitudes du délinquant
    2. besoins de l’établissement et de CORCAN
    3. conditions et réalités du marché du travail
    4. possibilités de formation offertes par CORCAN
    5. programmes par module à court terme
    6. date d’admissibilité à la mise en liberté du délinquant.
  2. Pour être admissible à de la formation professionnelle, le délinquant devra satisfaire aux exigences scolaires préalables établies par la province ou être en voie d’y satisfaire.
  3. Lors de la sélection des délinquants qui participeront à la formation professionnelle, divers facteurs seront pris en considération, dont les suivants :
    1. purgeant une peine de quatre ans ou moins
    2. qui ont un besoin élevé ou modéré en matière d’emploi
    3. qui participent à une affectation à un emploi
    4. dont la date d’admissibilité à la mise en liberté approche.

Programme national des compétences relatives à l’employabilité

  1. La participation au Programme national des compétences relatives à l’employabilité sera considérée comme une priorité pour les délinquants qui remplissent les critères suivants :
    1. besoin élevé ou modéré en matière d’emploi
    2. sixième année ou niveau de scolarité équivalent ou supérieur
    3. participation à une affectation à un emploi
    4. admissibilité à la mise en liberté dans moins de cinq ans
    5. statut « incarcéré » (ne comprend pas les délinquants ayant fait l’objet d’une suspension ou étant en détention provisoire).
  2. Lorsqu’un délinquant participe au Programme national des compétences relatives à l’employabilité, le surveillant d’atelier doit procéder à deux évaluations, soit une précédant le programme et l’autre à la fin du programme. L’évaluation à la fin du programme devrait être soumise lors de la dernière séance du Programme national des compétences relatives à l’employabilité.

Apprentissage

  1. Afin d’être admissibles aux occasions d’apprentissage, les délinquants doivent respecter leur Plan correctionnel et les exigences de l’organisme responsable de l’apprentissage de leur province ou territoire.
  2. Les délinquants sont tenus de payer leurs frais d’inscription à l’apprentissage. Lorsque cela est justifié, selon la situation financière du délinquant, le directeur principal, Opérations, de CORCAN peut recourir à des exemptions discrétionnaires.

Exigences en matière de consignation

  1. La participation aux programmes d’apprentissage et au Programme national des compétences relatives à l’employabilité ainsi que l’obtention de certificats de formation professionnelle seront consignées dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Le délinquant recevra la copie originale de tout certificat à la fin de l’activité, et des copies papier des certificats seront versées dans le dossier sur l’éducation et la formation du délinquant.

Suivi des progrès

  1. Lorsqu’un délinquant a rempli tous les critères de l’évaluation de l’employabilité, mais qu’il refuse de participer à l’étape de l’évaluation initiale, il devrait être aiguillé vers une évaluation de l’employabilité si son degré de motivation par rapport à l’employabilité change.
  2. Lorsqu’un délinquant n’a pas rempli tous les critères de l’évaluation de l’employabilité, il fera l’objet d’une nouvelle évaluation au moment de la mise à jour de son Plan correctionnel.
  3. Dans tous les cas, de nouveaux renseignements, y compris toute révision du plan d’employabilité, doivent être consignés dans une Mise à jour du plan correctionnel. Cela comprend les cas où l’emploi n’a pas été cerné comme un facteur contributif.

Évaluation

  1. Tous les rapports d’évaluation seront entrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s par le surveillant de programme/d’atelier du détenu, et une copie sera remise au délinquant.

Avant la mise en liberté/mise en liberté

  1. Avant la mise en liberté, le délinquant doit présenter une demande afin d’obtenir les documents pertinents, comme l’assurance-maladie provinciale, le certificat de naissance, la carte d’assurance sociale, les attestations de formation ou le permis de conduire, conformément à la DC 712-4 – Processus de mise en liberté.
  2. Au moment de l’achèvement de la Stratégie communautaire, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité aiguillera les délinquants – qui ne sont pas empêchés de travailler en raison de leur âge ou d’une incapacité – vers les Services d’emploi dans la collectivité si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
    1. l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité a déterminé que le délinquant présente un besoin modéré ou élevé en matière d’emploi, peu importe s’il s’agit d’un facteur contributif
    2. le délinquant n’a pas d’emploi confirmé ou on s’attend à ce qu’il ait de la difficulté à trouver un emploi lors de sa mise en liberté.
  3. Si un délinquant recourt par lui-même aux Services d’emploi dans la collectivité, l’agent de libération conditionnelle consignera l’aiguillage dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
  4. Lorsqu’un plan d’emploi a été dressé, la Stratégie communautaire devrait contenir des observations sur la pertinence de ce plan et indiquer s’il favorisera la réinsertion sociale, conformément à la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire.

Services d’emploi dans la collectivité

Processus d’aiguillage

  1. Chaque bureau de libération conditionnelle aura un code de programme établi dans le Système de gestion des délinquant(e)s pour accepter les aiguillages vers les Services d’emploi dans la collectivité, avant ou après la mise en liberté.

Planification de la mise en liberté/affectation

  1. Le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité rencontrera les délinquants aiguillés qui prévoient être mis en liberté dans sa région. Si une rencontre en personne ne peut avoir lieu avant la mise en liberté, on peut utiliser d’autres moyens tels que des ateliers de placement prélibératoires, des conférences téléphoniques avec des agents de libération conditionnelle ou le recours à des bénévoles.
  2. En ce qui a trait aux délinquants autochtones, le cas échéant, le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité consultera l’agent de liaison autochtone dans la collectivité, dans les endroits où ce poste existe.
  3. Le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité remplira le formulaire Évaluation en vue d’un emploi dans la collectivité (CSC/SCC 1391) dans les 10 jours ouvrables suivant la rencontre avec le délinquant aiguillé.
  4. Le gestionnaire, Programmes dans la collectivité, veillera à ce que les cas des délinquants aiguillés soient assignés aux Services d’emploi dans la collectivité.
  5. Le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité déterminera l’ordre de priorité des délinquants dont le nom figure sur la liste d’attente en fonction de leur motivation et tiendra compte des facteurs suivants (sans s’y limiter) :
    1. antécédents de travail en établissement
    2. formation professionnelle antérieure
    3. comportement en établissement
    4. conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle
    5. plans en matière d’emploi, décrits dans l’Évaluation en vue d’une décision concernant la mise en liberté
    6. Plan correctionnel
    7. participation aux interventions antérieures
    8. conformité avec les règles des établissements résidentiels communautaires (le cas échéant).
  6. Le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité est chargé de mettre fin à l’assignation du cas aux Services d’emploi dans la collectivité une fois que le délinquant aura conservé le même emploi pendant 180 jours ou à l’expiration du mandat, selon l’événement qui survient en premier. Un rapport de fin de programme sera rédigé dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’assignation.

Évaluation et rapports

  1. Le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité déterminera la fréquence des communications de suivi, lesquelles auront tout au moins lieu :
    1. au moment du placement initial
    2. 90 jours après le placement – ce qui doit être consigné dans un Registre des interventions et à l’écran relatif aux détails du placement dans le Système de gestion des délinquant(e)s
    3. 180 jours après chaque placement – ce qui doit être consigné dans un rapport de fin de programme et entré dans le Système de gestion des délinquant(e)s à la fin du soutien offert au délinquant.
  2. L’approbation et le verrouillage du rapport de fin de programme incombent au gestionnaire régional, Emploi et employabilité, de CORCAN.
  3. Chaque fois qu’un délinquant obtient un emploi ou qu’il change d’emploi, le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité passera en revue la fréquence du suivi, modifiera les plans d’action, au besoin, puis consignera le changement de statut dans le Système de gestion des délinquant(e)s et les détails dans un Registre des interventions, dans les sept jours.

Suspension/cessation de l’affectation

  1. La suspension et la cessation de l’affectation seront administrées conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus et consignées dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

Blessure subie par un détenu pendant une affectation

  1. Les blessures subies par les détenus pendant une affectation à un emploi seront administrées conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.

Le Commissaire,

 

Original signé par :

Don Head


ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
LD 005-1 – Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités
DC 083 – Comités de détenus
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-4 – Orientation
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 710-3 – Permissions de sortir
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-4 – Processus de mise en liberté
DC 720 – Programmes et services d'éducation pour les délinquants
LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
DC 726 – Programmes correctionnels
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 880 – Services d’alimentation

Principes directeurs de CORCAN

Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor

DÉFINITIONS

Affectation à un programme : intervention correctionnelle, affectation à un emploi, programme d’éducation ou programme de formation professionnelle approuvé par le Comité d’intervention correctionnelle ou le gestionnaire, Programmes/gestionnaire, Programmes dans la collectivité. Dans les établissements, les détenus peuvent être rétribués pour leur participation aux programmes.

Apprentissage: formation en cours d’emploi combinée à de l’enseignement connexe en classe sous la surveillance d’un compagnon ouvrier ou d’un professionnel du métier en vue de permettre à l’apprenti d’obtenir un titre de compétences.

Comité directeur national de la formation professionnelle : comité mis sur pied pour fournir des directives stratégiques, une vision, une orientation et des responsabilités claires. L’une des principales fonctions de ce comité est d’élaborer un modèle de financement durable et de trouver des fonds pour les services d’emploi et de formation professionnelle offerts dans les établissements et dans la collectivité. Il comprend le président-directeur général de CORCAN (président), le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, le commissaire adjoint, Services corporatifs, la sous-commissaire pour les femmes et le sous-commissaire principal (Direction des initiatives pour les Autochtones).

Comité d’intervention correctionnelle: équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d'intervention correctionnelle.

Comité régional sur l’emploi et l’employabilité: comité qui s’occupe des enjeux liés à l’emploi des délinquants, fournit une aide et des conseils spécialisés au Comité régional de gestion et passe en revue les demandes de financement de programmes d’emploi et d’employabilité avant qu’elles ne soient examinées par le sous-commissaire régional et le président-directeur général de CORCAN. Ce comité est coprésidé par le gestionnaire régional, Emploi et employabilité, de CORCAN et l’administrateur régional, Évaluation et interventions.

Compétences générales : compétences, attitudes et comportements tels que les compétences en communication, le travail avec les autres, la gestion des émotions, la réflexion et la résolution de problèmes.

Compétences spécialisées : compétences techniques acquises dans le cadre de la formation en cours d’emploi.

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s’occupent de la gestion du cas d’un délinquant, incluant tout au moins l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Formation en cours d’emploi : occasion de pratiquer des compétences générales et d’acquérir des compétences techniques ou spécialisées dans le cadre de programmes d’emploi offerts dans les établissements et dans la collectivité. Cette formation aide les délinquants à accroître leur degré d'employabilité, ce qui contribue à favoriser leur réinsertion sociale et leur intégration à la population active. Les séances de formation en cours d’emploi de CORCAN comprennent quatre secteurs d’activité, soit la fabrication, la construction, le textile et les services.

Formation professionnelle : formation certifiée par une tierce partie reconnue, qui favorisera la réinsertion sociale du délinquant et le préparera à occuper un emploi ou à poursuivre sa formation professionnelle dans la collectivité. Elle lui permettra également d’acquérir des compétences professionnelles monnayables et d’obtenir ainsi un emploi dans le cadre des programmes d’emploi de l'établissement et de CORCAN.

Information sur le marché du travail : renseignements sur les métiers et tendances du marché du travail, notamment les pénuries et les excédents de compétence ou de main-d’œuvre ainsi que des statistiques sur les taux de chômage et la population en âge de travailler.

Programme national des compétences relatives à l’employabilité : programme en classe élaboré en partenariat avec le Conference Board du Canada pour améliorer les compétences relatives à la communication, à la résolution de problèmes, à la gestion de l’information, aux attitudes et comportements positifs, à l’adaptabilité et au travail en équipe.

Programmes d’emploi : programmes qui donnent l’occasion d’observer des délinquants dans un environnement de travail respectant autant que possible les normes communautaires et d’évaluer l’intégration des compétences acquises dans le cadre d’interventions correctionnelles antérieures.

Programmes d’employabilité : programmes conçus pour accroître la préparation à l’emploi des délinquants en établissement et dans la collectivité au moment de leur mise en liberté (p. ex., la formation professionnelle, le Programme national des compétences relatives à l’employabilité et l’apprentissage).