Directive du commissaire

Entreprises commerciales administrées par des détenus

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

  1. Prévoir les mécanismes grâce auxquels un détenu peut être autorisé à administrer une entreprise commerciale.

AUTORISATION PRÉALABLE

  1. Il est interdit à un détenu d'exercer des activités commerciales dans un pénitencier à moins d'avoir obtenu l'autorisation du directeur, conformément à la présente politique.

CONDITIONS D'APPROBATION

  1. Le directeur de l'établissement, ou un membre du personnel qu'il a désigné, peut autoriser un détenu à exercer des activités commerciales lorsque :
    1. d'une part, la sécurité de l'établissement et des personnes ainsi que les contraintes opérationnelles de l'établissement le permettent; et
    2. d'autre part, les activités commerciales du détenu sont compatibles avec son plan correctionnel.
  2. En raison des risques à la sécurité de l'établissement, il n'est pas permis à un détenu d'embaucher d'autres détenus dans une entreprise qu'il exploite à l'intérieur de l'établissement.
  3. Lorsqu'il analyse l'impact possible sur la sécurité de l'établissement, le directeur doit tenir compte des éléments suivants :
    1. le niveau de sécurité de l'établissement;
    2. le niveau de surveillance qu'exige l'entreprise commerciale ainsi que les fournitures utilisées aux fins de l'exploitation;
    3. les risques éventuels de contrebande;
    4. les risques d'influence ou de partenariats illégaux entre les détenus;
    5. les antécédents criminels du détenu; et
    6. tout autre élément qui, à son avis, pourrait représenter un risque à la sécurité de l'établissement.
  4. Lorsqu'il analyse les contraintes opérationnelles de l'établissement, le directeur doit tenir compte des éléments suivants :
    1. la nécessité pour le Service d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les installations de l'établissement aux fins de ses propres besoins et de ceux de la population carcérale;
    2. l'impossibilité pour le Service d'accroître la charge de travail des membres du personnel en raison d'une entreprise commerciale administrée par un détenu;
    3. la nécessité pour le détenu de se conformer à la Directive du commissaire 090, intitulée «Effets personnels des détenus»; et
    4. tout autre élément qui, à son avis, pourrait avoir des répercussions sur les opérations de l'établissement.
  5. Le directeur doit veiller à ce que l'entreprise ne compromette la réalisation d'aucun programme, ni d'aucune activité de l'établissement.
  6. Le directeur doit veiller à ce que la priorité soit accordée avant tout au plan correctionnel du détenu. Il doit également tenir compte des antécédents de travail du détenu ainsi que de ses compétences en matière d'exploitation d'entreprises.

EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE

  1. Avant le lancement de ses activités, le détenu doit signer le formulaire d'exonération du SCC joint en annexe « A » de la présente politique.
  2. Toute entreprise commerciale administrée par un détenu doit se conformer aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables, incluant l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente provinciale, l'assurance-chômage, le Régime de pensions du Canada ainsi qu'aux règlements sur la santé et la sécurité au travail et sur la sécurité-incendie.
  3. Le Service n'accorde aucune aide financière, humaine ou matérielle pour la mise sur pied ou l'exploitation d'une entreprise commerciale administrée par un détenu.
  4. Le personnel du Service ne doit avoir aucun intérêt financier ou être impliqué, directement ou indirectement, dans une entreprise commerciale administrée par un détenu.

CESSATION DES ACTIVITÉS

  1. Le directeur, ou un membre du personnel qu'il a désigné, peut suspendre ou retirer à un détenu l'autorisation d'exploiter une entreprise commerciale lorsque :
    1. les conditions indiquées dans la présente politique ne sont plus respectées;
    2. le détenu fait l'objet d'une enquête, est accusé ou reconnu coupable d'une infraction se rapportant à l'entreprise; ou
    3. le détenu n'est plus en mesure de continuer à administrer l'entreprise pour quelque raison que ce soit.
  2. Lorsque le directeur, ou un membre du personnel désigné, retire ou suspend l'autorisation d'exploiter une entreprise commerciale, il doit donner au détenu :
    1. un avis écrit de l'annulation ou de la suspension de
    2. l'autorisation, qui en indique les motifs;
    3. la possibilité de présenter ses observations si les circonstances le permettent; et
    4. la possibilité, dans des limites raisonnables, de liquider son entreprise.
  3. Lorsque, à son admission à l'établissement, un détenu souhaite liquider ou faire administrer en son nom une entreprise qu'il exploite à l'extérieur de l'établissement, le Service doit, dans des limites raisonnables, lui fournir la possibilité de prendre les dispositions nécessaires.
  4. Lorsqu'un détenu désire liquider une entreprise qu'il exploite à l'intérieur de l'établissement, le Service doit, dans des limites raisonnables, lui fournir la possibilité de le faire.


Original signé par
Ole Ingstrup, Le Commissaire


ANNEXE A
Formulaire d'exonération du SCC

Entreprises commerciales administrées par des détenus

Je soussigné,________________________, ayant obtenu l'autorisation de mettre sur pied une entreprise administrée par un détenu et ci-après appelée___________________ à__________________, déclare par les présentes que je vais me conformer aux conditions énumérées à l'article 112 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Directive du commissaire 737, intitulée « Entreprises commerciales administrées par des détenus ».

Je déclare avoir lu les présentes et je reconnais que, dans le cadre de mon activité :

je dois me conformer à tous les textes de loi, arrêtés, règles et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui s'appliquent à l'exploitation d'une entreprise. Je dois payer les sommes demandées à titre de taxes, d'indemnité ou autres, conformément aux lois et aux règlements des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral ainsi que les frais pour le logement et les repas établis en accord avec la Directive du commissaire 860, intitulée « Argent des détenus ».

De plus, je soussigné,_________________________, de__________________________, en raison de l'autorisation qui m'a été accordée par Sa Majesté la reine du chef du Canada d'exercer l'activité commerciale susmentionnée, renonce par les présentes à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada et de ses employés et mandataires à tout dommage-intérêt, réclamation, action ou autre poursuite découlant ou pouvant découler de l'exercice de l'activité commerciale susmentionnée et à toute réclamation en droit ou en équité que moi-même, mes héritiers, exécuteurs, administrateurs ou ayants droit pouvons avoir par suite de l'activité précitée contre Sa Majesté du chef du Canada. De plus, je conviens de tenir Sa Majesté du chef du Canada et ses employés et mandataires indemnes et à couvert de tout dommage-intérêt, réclamation, perte, coût, dépense, action ou autre poursuite fait, soutenu, présenté ou intenté de n'importe quelle manière, et fondé sur, occasionné par, ou attribuable à l'exercice de l'activité commerciale susmentionnée. Je conviens que le Service correctionnel du Canada peut retenir des sommes d'argent de mes comptes en établissement en raison de la détérioration ou du bris de matériel ou des installations du Service correctionnel du Canada résultant de l'exploitation de l'entreprise.

De plus, je conviens que la décision de maintenir ou de faire cesser l'activité commerciale susmentionnée revient au directeur de l'établissement de_________________________. Je conviens également que je ne peux tenir le Service correctionnel du Canada responsable des pertes ou dommages résultant de l'interruption ou de la cessation des activités de l'entreprise lorsque décidée de bonne foi par le directeur de l'établissement ou l'agent qu'il a désigné.

Je déclare avoir lu et comprendre tout ce qui précède.

_________________________

Signature

 

_________________________ _________________________

Témoin                                           Témoin

 


ANNEXE B
LIGNES DE CONDUITE RELATIVES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ADMINISTRÉES PAR DES DÉTENUS

OBJECTIF

  1. Préciser les procédures relatives à l'approbation et à l'exploitation d'entreprises commerciales administrées par des détenus à l'intérieur d'un établissement.

RESPONSABILITÉ

  1. Le directeur de l'établissement doit établir des procédures relativement à la présentation et à l'approbation des demandes, ainsi qu'à la surveillance et à la cessation des activités liées aux entreprises commerciales administrées par des détenus.

PROCÉDURES D'APPROBATION

  1. Le directeur peut exiger du détenu qui souhaite obtenir l'autorisation d'exploiter une entreprise commerciale qu'il lui présente un plan de travail détaillé comprenant les éléments énoncés dans l'annexe « A ».
  2. Le directeur peut s'adjoindre une ou plusieurs personnes de la collectivité lors de la prise de décision à l'égard de l'exploitation d'une entreprise administrée par un détenu.
  3. Il est de la responsabilité du détenu de démontrer la légitimité de la provenance des fonds nécessaires à la mise sur pied de son entreprise.
  4. Suivant la taille et le type d'entreprise, le directeur peut exiger que le détenu obtienne une assurance commerciale avant d'autoriser la mise sur pied de l'entreprise.
  5. Avant de commencer ses activités commerciales à l'intérieur de l'établissement, le détenu doit, à ses propres frais, obtenir de façon permanente les services d'un membre de la collectivité qui est acceptable au directeur, à titre de trésorier.
  6. Avant le début des opérations, le détenu doit ouvrir, dans une institution financière reconnue par la province, un compte distinct auquel l'argent de l'entreprise sera destiné. Il faut, pour retirer de l'argent du compte, deux signatures, l'une étant celle du trésorier.

EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE

  1. Le directeur peut désigner un membre du personnel pour agir à titre d'agent de liaison entre l'entreprise administrée par un détenu et l'administration de l'établissement afin de veiller à ce que l'entreprise respecte les contraintes de la présente, et pour évaluer la performance du détenu en regard des objectifs fixés. Le membre du personnel désigné ne doit pas être l'intermédiaire entre l'entreprise et ses fournisseurs, clients ou autres organisations dans la collectivité.
  2. Le directeur peut exiger que l'entreprise commerciale administrée à l'intérieur de l'établissement remette à tous les trois mois, un compte rendu d'exploitation signé par le trésorier.
  3. Un plan opérationnel à jour, qui comprend des états financiers vérifiés par un expert-comptable, membre d'une association reconnue de comptables, doit être présenté au directeur de l'établissement une fois l'an.
  4. Le travail à temps plein d'un détenu dans une entreprise commerciale administrée par un détenu ne lui donne pas droit à la rémunération habituelle des détenus. Le détenu qui travaille à temps partiel sera rétribué en fonction du temps consacré aux programmes de l'établissement et de son rendement comme l'autorise la Directive du commissaire 730, intitulée « Affectation aux programmes et rémunération des détenus ».
  5. Normalement, la somme maximale déposée par un détenu propriétaire d'une entreprise à son compte courant ne doit pas excéder la somme versée normalement à un détenu qui reçoit la rémunération maximale octroyée par l'établissement.
  6. Le directeur peut imposer des frais raisonnables n'excédant pas vingt-cinq pour cent (25 %) des recettes brutes de l'entreprise, pour couvrir des dépenses supplémentaires occasionnées au Service telle que l'électricité, la manipulation du courrier additionnel, etc.
  7. Le matériel et les outils employés pour l'exploitation de l'entreprise doivent appartenir au détenu.
  8. Le matériel, les outils et les produits résultant de l'exploitation de l'entreprise doivent être considérés séparément des effets personnels du détenu et ne pas être calculés dans la valeur totale en argent des biens du détenu tel que décrit dans la Directive du commissaire 090, intitulée « Effets personnels des détenus ». Il ne devrait pas y avoir de duplication entre les effets personnels du détenu et le matériel de l'entreprise exploitée à l'intérieur de l'établissement.
  9. À moins d'avoir obtenu l'autorisation spéciale du directeur de l'établissement, la valeur pécuniaire du matériel propriété de l'entreprise exploitée à l'intérieur de l'établissement ne devrait pas dépasser 2 000 $. Une liste distincte de celle des effets personnels du détenu doit être maintenue pour ce matériel.
  10. Les entreprises commerciales administrées par des détenus doivent répondre à toutes les exigences pertinentes énoncées dans la Directive du commissaire 090, « Effets personnels des détenus ».

Le Commissaire, Ole Ingstrup


ÉLÉMENTS À INCLURE

DANS LE PLAN DE TRAVAIL

Pour être considéré, le plan de travail détaillé présenté par le détenu doit comprendre au moins les éléments suivants :

  1. type d'entreprise, description du produit, emplacement de l'entreprise, et le type de constitution en corporation ou d'enregistrement prévu;
  2. plan et calendrier, contrôle des stocks complet, normes et attentes relatives à la production, exigences liées à la production, et outils et matériel requis;
  3. plan de vente et de commercialisation;
  4. bénéfices anticipés à court et à long terme;
  5. ressources humaines (membres de la collectivité);
  6. provenance des fonds, gestion financière et comptabilité;
  7. pertinence avec le plan correctionnel;
  8. méthode de compte rendu, surveillance et liaison;
  9. méthode d'aliénation des stocks/outils ou de cessation des activités;
  10. tous les types d'assurances requis pour administrer une entreprise telle qu'assurance responsabilité d'entreprise, assurance-accident du travail, assurance-vie, rente, contrôle de l'environnement, etc.