Réponse au rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel - Vieillir et mourir en prison : Enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale - Février 2019

Favoriser le mieux-être et l'autonomie des détenus âgés au SCC

Au nom du Service correctionnel du Canada (SCC), je tiens à remercier le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour leur grande contribution et leur collaboration à la rédaction de l'important rapport intitulé Vieillir et mourir en prison : Enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale. La présente réponse témoigne de l'engagement du SCC à tirer des leçons de cette enquête et à améliorer de façon continue les services offerts aux personnes âgées détenues dans des établissements fédéraux.

Comme dans de nombreux pays, la population du Canada vit un changement sur le plan démographique, de sorte qu'en 2018, 29 % des adultes étaient âgés de 65 ans et plus. Bien que ce pourcentage soit beaucoup moins élevé dans la population des établissements fédéraux, avec seulement 5 % des détenus âgés de 65 ans et plus, on a constaté une augmentation du nombre de détenus âgés de 50 ans et plus, qui est passé de 3 236 (21 %) en 2012-2013 à 3 460 (25 %) en 2019. Les détenus âgés forment un groupe diversifié dont chaque membre a des antécédents, des défis, des expériences et des besoins différents. Il est ardu de répondre aux besoins particuliers d'une population âgée tout en assurant la sûreté et la sécurité; pour y parvenir, une collaboration entre les membres du SCC de même que des partenariats avec les collectivités sont essentiels.

Reconnaissant le besoin d'une approche stratégique globale visant précisément à répondre aux besoins pluridimensionnels des personnes âgées en matière de soins et de garde, le SCC a créé, en 2017, un Comité consultatif des soins de santé (CCSS) composé de membres de plusieurs associations professionnelles nationales. En 2018, il a rédigé le cadre stratégique intitulé Favoriser le mieux-être et l'autonomie des détenus âgés au SCC. Conformément aux recommandations du CCSS, il s'agit d'un cadre intégré qui est axé sur la personne en fonction de son âge, de son genre et de sa culture. Ce cadre couvre plusieurs aspects, promeut la santé et le bien-être et appuie l'engagement communautaire, les partenariats et la mise en place de programmes et de logements appropriés. Il met à profit les programmes et services actuels et favorise le mieux-être et l'autonomie des détenus âgés. Cette approche a également été étayée par des recherches réalisées au pays et à l'étranger ainsi que des consultations menées auprès d'experts en gériatrie, en gérontologie, en droit, en anthropologie culturelle, en santé chez les Autochtones et en santé en milieu correctionnel.

Je suis heureuse de constater que la plupart des recommandations du rapport sont en harmonie avec le cadre stratégique intitulé Favoriser le mieux-être et l'autonomie des détenus âgés au SCC(2018). Bien que les réponses fournies ci-après à chacune des recommandations soulignent les diverses initiatives de changement que nous avons amorcées ou achevées, nous reconnaissons qu'il reste un travail considérable à faire pour traiter tous les enjeux soulevés par le BEC et la CCDP. Le SCC est résolu à continuellement améliorer la qualité afin d'assurer une qualité de vie et un mieux-être optimaux aux détenus âgés.

1. Nous recommandons un examen indépendant de toutes les personnes âgées sous responsabilité fédérale, dans le but de déterminer si un placement dans la collectivité, dans un établissement de soins de longue durée ou dans un centre de soins palliatifs serait plus approprié.

Le SCC reconnaît l'importance d'assurer le placement approprié des détenus âgés afin de répondre à leurs besoins en matière de santé, et de nouveaux efforts sont déployés dans ce secteur depuis 2017. Le SCC convient que le cas de chaque délinquant âgé devrait être examiné.

En 2018-2019, le SCC a mené, en collaboration avec l'Université de Waterloo, une évaluation préliminaire des capacités fonctionnelles de plus de 500 hommes détenus de 65 ans et plus et femmes détenues de 50 ans et plus, afin de repérer ceux ayant des besoins fonctionnels et cognitifs potentiels. Les données obtenues feront l'objet d'une analyse indépendante effectuée par l'Université de Waterloo. Les résultats de cette analyse, qui seront disponibles à l'automne 2019, permettront au SCC d'avoir une meilleure compréhension de la population vieillissante de ses besoins en matière de soins de santé et du placement le plus approprié.

À l'automne 2019, le SCC poursuivra son évaluation auprès d'un échantillon représentatif d'hommes âgés de 50 à 64 ans. Ce projet suivra la même méthodologie que celle susmentionnée et se terminera au cours de l'exercice financier 2020-2021.

Tel qu'il a été mentionné dans la réponse du SCC au rapport annuel du BEC de 2017-2018 (recommandation 5), le SCC est déterminé à continuer à travailler avec ses partenaires dans la collectivité pour faciliter la transition des détenus vers des logements adéquats dans la collectivité, y compris des centres de soins de longue durée et des centres de soins palliatifs externes.

2. Nous recommandons au SCC d'élaborer une directive du commissaire séparée et distincte concernant les personnes âgées, afin de s'assurer de cerner leurs besoins et intérêts particuliers, et d'y répondre à l'aide de programmes, de services et d'interventions efficaces et adaptés.

Le SCC convient qu'il est important d'établir une orientation stratégique précise qui permet de cerner les besoins des détenus âgés et d'y répondre.

Le cadre de politiques, de programmes et de gestion de cas du SCC repose sur le Modèle fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité, qui s'est révélé approprié pour tous les délinquants, y compris les personnes âgées en détention. Selon ce cadre, un Plan correctionnel adapté aux besoins particuliers de la personne et au risque que celle-ci présente s'avère la stratégie de gestion de cas la plus efficace pour les délinquants de tout âge. Cela étant dit, le SCC élaborera des lignes directrices qui seront fondés sur des données probantes et qui porteront sur la gestion, la surveillance et la réhabilitation des délinquants âgés, ainsi que sur toute autre vulnérabilité associée à l'âge.

3. Nous recommandons au SCC de fournir au personnel de la formation sur les besoins - physiques, sociaux et psychologiques - liés à l'âge, ainsi que de la formation permettant de reconnaître les comportements associés à la démence, d'y réagir et de bien les gérer.

Le SCC comprend qu'il est important de développer les compétences pour reconnaître et satisfaire les besoins en santé et les besoins psychosociaux des détenus âgés détenues, y compris ceux atteints de démence.

En janvier 2017, le SCC a entamé une collaboration avec la faculté de médecine et la division de gériatrie de l'Université Queen's, ainsi que le Centre for Studies in Aging and Health (Centre d'étude en vieillissement et en santé) de l'hôpital Providence Care, afin d'élaborer des modules d'éducation, de sensibilisation et d'orientation pour le personnel des domaines de la santé et des opérations. Les modules ont été mis à l'essai au cours du présent exercice dans une région.

Les commentaires des participants faciliteront la révision et les mises à jour des modules. Par la suite, d'autres essais auront lieu au cours du prochain exercice afin de déterminer les prochaines mesures à prendre en vue d'un déploiement à l'échelle nationale.

4. Nous recommandons au SCC de réviser sa formation et sa politique sur le recours à la force, afin d'y intégrer des pratiques exemplaires et des leçons apprises sur le recours à la force auprès des personnes âgées (y compris celles utilisant des dispositifs de mobilité).

Le SCC a révisé et mis à jour sa formation et sa politique sur l'intervention en cas d'incidents dans le cadre du Modèle d'engagement et d'intervention (MEI) qui est entré en vigueur en janvier 2018 et qui remplace le Modèle de gestion de situations (MGS) antérieur.

Dans son rapport annuel de 2017-2018, le BEC avait formulé la recommandation 9, soit que le SCC mène, en 2018-2019, une évaluation de son MEI. Or, une telle évaluation est prévue dans le Plan quinquennal d'évaluation ministériel de 2018-2023 du SCC et devrait débuter en 2019. Elle intégrera des pratiques exemplaires et des leçons apprises concernant le recours à la force auprès des personnes âgées.

5. Nous recommandons au SCC de proposer des options de travail appropriées (y compris des options adaptées) aux personnes âgées qui souhaitent et peuvent continuer de travailler. De plus, qu'une personne âgée soit capable ou non de travailler, le SCC devrait lui verser une indemnité de subsistance raisonnable pour subvenir à ses besoins personnels.

Rester actif et occupé permet de vieillir en santé. Offrir des environnements motivants et des possibilités de participation à des activités professionnelles et sociales adaptées aux capacités des détenus âgés peut contribuer à leur mieux-être et leur inclusion sociale. Cela leur permet également de participer à des activités de promotion de la santé qui améliorent leurs fonctions physiques et cognitives ainsi que leur qualité de vie. Les délinquants sont encouragés à adopter des habitudes de vie saines et prosociales et à utiliser leur temps de façon constructive. L'affectation d'un délinquant à un emploi contribue à l'atteinte de cet objectif.

Le SCC continuera à déterminer des occasions d'affectation professionnelle qui répondent aux besoins et aux restrictions des détenus âgés, et à s’assurer qu’ils disposent des ressources appropriées pour répondre à leurs besoins personnels. En particulier, le SCC cernera, en consultation avec les détenus âgés, des possibilités d’emploi intéressantes qui pourraient être offertes dans ses établissements.

6. Nous recommandons que les groupes vulnérables (délinquants âgés ou souffrant de problèmes de santé mentale ou physique) soient surveillés chaque jour par des professionnels de la santé pendant les isolements cellulaires.

Le SCC s'engage à offrir des soins axés sur le patient pour toutes les personnes en détention, y compris les personnes âgées. Notons toutefois que l'âge à lui seul n'est pas signe de vulnérabilité de la santé.

D'abord, il est important de souligner que le SCC s'efforce de limiter la fréquence et la durée des isolements cellulaires. En ce qui concerne les personnes qui sont devenues vulnérables en matière de santé mentale ou physique, il existe des procédures pour surveiller leur santé de manière continue, y compris durant les isolements cellulaires. Par exemple, des médicaments et des évaluations de la santé sont offerts pendant les isolements cellulaires. De plus, les détenus, ou quelqu'un les représentant, peuvent demander des services en soin de santé durant les isolements cellulaires.

Le SCC ajoutera la pratique des visites quotidiennes portant sur les soins de santé durant les isolements cellulaires dans des lignes directrices qui seront élaborées et publiées d'ici janvier 2020. L'accent sera mis sur les besoins en santé des personnes vulnérables, ce qui peut comprendre les personnes âgées.

7. Nous recommandons au SCC de désigner des installations pour les personnes âgées qui veulent y vivre - et que ces installations soient conçues ou rénovées de manière à en assurer l'accessibilité.

En 2017-2018, les Services de santé ont entamé une évaluation exhaustive des besoins de la population âgée. Les résultats de cette évaluation, combinés à l'analyse des résultats d'une évaluation préliminaire des capacités fonctionnelles des détenus âgés de 65 ans et plus effectuée par l'Université de Waterloo, offriront au SCC un profil démographique de sa population vieillissante.

Une analyse préliminaire de discussions menées avec environ 500 détenus âgés semble indiquer un besoin d'avoir des unités adaptées en fonction de l'âge ainsi que des possibilités d'habitation intégrée (au sein de la population générale). L'évaluation des capacités fonctionnelles et la tenue de consultations supplémentaires auprès de personnes âgées permettront de guider la planification pluriannuelle.

8. Nous recommandons au SCC de créer des espaces et des plages horaires réservés aux personnes âgées, de sorte qu'elles puissent se réunir, socialiser et accéder aux services carcéraux (par exemple bibliothèque, gymnase, cantine, visite, cafétéria, atelier d'artisanat et cour) pendant les heures de travail de l'établissement.

La réponse à la recommandation no 9 s'applique aussi à la recommandation no 8.

9. Nous recommandons que le personnel affecté aux programmes sociaux organise des activités récréatives, de loisir et de bien-être qui sont adaptées à l'âge et à la capacité des participants (par exemple étirements, marche, exercices aérobiques, yoga, jeux de cartes).

Rester actif et occupé permet de vieillir en santé. Offrir des environnements motivants et des possibilités de participation à des activités professionnelles et sociales adaptées aux capacités des détenus âgés peut contribuer à leur mieux-être et leur inclusion sociale. Cela leur permet également de participer à des activités de promotion de la santé qui améliorent leurs fonctions physiques et cognitives ainsi que leur qualité de vie. Les délinquants sont encouragés à adopter des habitudes de vie saines et prosociales et à utiliser leur temps de façon constructive. Leur participation à des activités de loisirs, de mieux-être et de divertissement contribue à l'atteinte de cet objectif.

En consultation avec les détenus âgés, le SCC étudie la possibilité de proposer une gamme d'activités de mieux-être adaptées à l'âge et à l'invalidité qui pourraient être intégrées dans les routines des établissements et offertes par les agents de programmes sociaux (APS) dans les établissements.

Le SCC procédera à l'intégration de ces activités dans la routine des établissements et dédiera des espaces dans la mesure du possible, en plus de faire appel à des experts de la collectivité pour qu’ils effectuent des évaluations connexes auprès des détenus âgés. Cela permettra de mieux comprendre leurs besoins et leurs limitations fonctionnelles, et d’offrir des activités récréatives qui en tiennent compte.  .

10. Nous recommandons au SCC d'instaurer des programmes normalisés d'aide et de soutien par les pairs dans tous ses établissements. Ces programmes devraient s'inspirer du programme d'aide à la vie autonome du Centre régional de traitement du Pacifique, et être assortis d'un manuel complet, d'une formation continue et du soutien constant des pairs soignants.

Le SCC reconnaît l’importance du soutien des pairs et offre divers programmes de soutien par les pairs partout au pays pour répondre aux divers besoins des délinquants. En plus du modèle du Centre de traitement de la région du Pacifique, le SCC a également mis en place des services d'éducation en santé par les pairs dans de nombreux établissements au Canada, un service de prévention par les pairs (Peer Offender Prevention Service [POPS]) offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l'Établissement de Stony Mountain, ainsi qu'un programme de mentorat par les pairs dans les établissements pour femmes.

Le SCC convient que le soutien par les pairs joue un rôle important pour aider les personnes en milieu correctionnel et il élaborera donc une série de modules uniformes à l'échelle nationale sur le soutien par les pairs, ainsi que la formation connexe.

11. Lorsque le décès d'un délinquant est raisonnablement prévu, nous recommandons que le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient tenus de procéder à une gestion de cas concertée et dynamique, afin de favoriser le plus rapidement possible la libération sécuritaire du délinquant pour des raisons de compassion.

Pour faire suite à une recommandation semblable (recommandation 4) formulée dans le rapport annuel du BEC de 2017-2018, le SCC reconnaît pleinement l'importance d'une gestion de cas proactive et collaborative pour les délinquants dont le décès peut être raisonnablement prévu et travaille de concert avec la CLCC en vue d'améliorer les résultats dans ce domaine.

En réponse à la recommandation, le SCC a précisé à tous les agents de libération conditionnelle qu'en vertu de l'article 121 de la LSCMLC, ils doivent envisager toutes les possibilités de mise en liberté pour les délinquants qui répondent aux critères d'une libération accordée à titre exceptionnel. Le SCC a également créé une nouvelle alerte de soins palliatifs dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

En outre, le SCC a commencé à faire le suivi, à l'échelle nationale et à l'échelle locale, des détenus ayant reçu un diagnostic de maladie en phase terminale afin de veiller à ce que l'on procède rapidement au renvoi de ces cas à la CLCC aux fins de libération. Le SCC est déterminé à faire preuve d'un leadership continu dans ce domaine en veillant à ce que le dossier des délinquants atteints d'une maladie en phase terminale soit acheminé rapidement à la CLCC aux fins d'examen. Par conséquent, nous allons continuer de surveiller les résultats et les données de l'initiative afin d'en cerner les lacunes et de les corriger.

Dans le cas des libérations anticipées liées à une maladie limitant l'espérance de vie, le SCC supervise la durée du processus, de la déclaration de la maladie à la présentation d'une demande à la CLCC, ainsi que la décision qui s'ensuit.

En plus des mesures susmentionnées prises, le SCC élabore présentement des outils de communication (c.-à-d. des affiches et des fiches d'information à l'intention de tout le personnel et des détenus) afin de favoriser une meilleure compréhension de la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel et d'encourager les détenus à discuter de leur intérêt et de leur admissibilité à cette forme de libération avec leur équipe de gestion de cas.

12. Nous recommandons au ministre de la Sécurité publique de réviser et d'évaluer les options de mise en liberté (p. ex. pour raisons de santé ou en raison de l'âge) des délinquants âgés purgeant de longues peines qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique, et de proposer au besoin des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Réponse du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le gouvernement du Canada est déterminé à mener un examen continu du système de justice pénale, incluant des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le 16 octobre 2018, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui vise à transformer les services correctionnels fédéraux en éliminant le recours à l'isolement dans tous les établissements et en mettant en œuvre un nouveau modèle d'interventions correctionnelles afin de favoriser la réhabilitation des délinquants dans un environnement humain et sécuritaire. Le projet de loi propose des modifications pour renforcer la gouvernance des soins de santé, répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et offrir un meilleur soutien aux victimes d'acte criminel. Dans le cadre de notre examen continu, nous poursuivons nos efforts pour trouver des façons d'améliorer toutes les formes de libération conditionnelle, incluant les options de mise en liberté pour les délinquants âgés et les délinquants purgeant de longues peines qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique. Nous remercions le Bureau de l'enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne pour cette recommandation, qui orientera nos travaux futurs à cet égard.

13. Nous recommandons que le plan de libération des délinquants âgés aborde la planification financière de la retraite et la gestion des affaires personnelles, comme la rédaction d'un testament et la planification des derniers stades de la vie.

Les délinquants ont actuellement accès à des ressources qui peuvent leur fournir des renseignements utiles en matière de planification financière, y compris des services de bibliothèque, des salons prélibératoires, des salons de l'emploi et des séances d'information sur des ressources communautaires et d'autres services locaux. Le SCC incitera les régions à continuer de faciliter les occasions d'accroître l'accès des délinquants aux ressources communautaires.

14. Nous recommandons au SCC d'augmenter ses partenariats avec des fournisseurs et de redistribuer les fonds pour créer des places supplémentaires dans la collectivité, et d'obtenir que des places soient réservées dans des établissements de soins de longue durée et des centres de soins palliatifs aux personnes âgées qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique.

Le SCC met sur pied un plan pluriannuel à l'échelle nationale par rapport à l'hébergement dans la collectivité, qui sera mis à jour régulièrement par l'administration centrale et qui déterminera le profil démographique actuel, les libérations prévues et la capacité d'hébergement offerte. Les lacunes en matière d'hébergement que détermineront les régions seront fondées sur le recensement national des besoins par rapport aux nombre de places. Le SCC a également entamé l'élaboration d'une solution globale pour la gestion des places disponibles et l'appariement des délinquants à des établissements dans la collectivité, ce qui comprend les listes d'attente.

Tel qu'il a été mentionné dans notre réponse à la recommandation 1, le SCC est déterminé à continuer à travailler avec ses partenaires dans la collectivité pour envisager toutes les possibilités afin de trouver des logements adéquats dans la collectivité, y compris des places dans des centres de soins de longue durée et des centres de soins palliatifs externes, dans tous les cas où une libération conditionnelle ou une libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel est approuvée par la CLCC.

15. Nous recommandons que le SCC finance et instaure immédiatement une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui soit intégrée et exhaustive. La stratégie devrait :

  1. refléter les recommandations contenues dans le présent rapport;
  2. ne pas se limiter à l'approche « vieillir sur place », mais inclure l'examen obligatoire et constant des options de libération des délinquants âgés qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique;
  3. examiner et respecter les caractéristiques et besoins intersectionnels des personnes âgées sous responsabilité fédérale, et y répondre;
  4. établir un échéancier pour l'évaluation, la rénovation et, au besoin, la construction d'installations relevant du SCC, en vue d'en assurer l'accessibilité.

Le SCC appuie pleinement l'importance d'une approche intégrée et globale pour les détenus âgés. En mai 2018, il a approuvé le cadre stratégique intitulé Favoriser le mieux-être et l'autonomie des détenus âgés au SCC. Il s'agit d'un cadre global qui détermine les domaines d'action prioritaires pour le Service. Le cadre stratégique repose sur des recherches réalisées au pays et à l'étranger, et est le fruit de consultations menées auprès d'experts en gériatrie, en gérontologie, en droit, en anthropologie culturelle, en santé chez les Autochtones et en santé en milieu correctionnel.

Toutefois, le SCC reconnaît que les détenus âgés forment un groupe diversifié dont les antécédents, les difficultés, les besoins et les expériences varient d’une personne à l’autre. Par conséquent, il révisera, et modifiera au besoin, ce cadre à la lumière des recommandations formulées dans le rapport.

Vieillir sur les lieux, tel que défini par le gouvernement du Canada (EDSC), signifie « disposer des mesures de soutien en matière de santé et des services sociaux dont on a besoin pour vivre en sécurité et de façon autonome chez soi ou dans sa collectivité aussi longtemps qu'on le souhaite et qu'on en est capable ». Mettre sur pied des programmes et des services qui facilitent le vieillissement sur les lieux permet un vieillissement et un bien-être sains. Les concepts ayant trait au respect des préférences d'une personne en matière d'hébergement et à la prestation de services de soutien sociaux et médicaux à cette personne, peu importe où elle se trouve, sont tout aussi importants en milieu correctionnel.

Vieillir sur les lieux ne signifie pas ou ne sous-entend pas que les détenus âgés préfèrent rester en détention malgré leur admissibilité à une libération le plus tôt possible. Le SCC s'engage à veiller à ce que tous les délinquants soient en aussi bonne santé qu'ils le peuvent et qu'ils soient prêts à une réinsertion sécuritaire et en temps opportun dans la collectivité. De plus, en ce qui concerne les délinquants qui répondent aux critères de libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel et fondée sur des besoins de santé, ce qui peut comprendre les détenus âgés sans toutefois s'y limiter, le SCC a entrepris de préciser les exigences de la politique et de surveiller les résultats, tel qu'il est indiqué précédemment, afin de s'assurer que le cas des délinquants atteints d'une maladie en phase terminale soit pris en considération en vue d'une libération anticipée.

Comme il a été précédemment mentionné et également exposé dans le cadre stratégique intitulé Favoriser le mieux-être et l'autonomie des détenus âgés au SCC (mai 2018), le SCC mène une évaluation exhaustive des besoins, et les résultats de cette évaluation offriront un profil démographique des besoins en soins de santé de sa population âgée. Les résultats préliminaires de la première phase seront disponibles à la fin de l'automne 2019.

Guidée selon la même approche qu'à la première phase, la deuxième phase débutera au cours du prochain exercice financier. Ce projet devrait se terminer en 2020-2021.

Le SCC reconnaît l'importance d'un hébergement adéquat pour les délinquants âgés et les délinquants ayant des besoins en matière de mobilité ou de santé. Comme il est mentionné plus haut, le SCC a entamé un processus en trois étapes en 2017-2018 pour mieux comprendre les besoins de cette population, y compris leurs préférences et leurs exigences en matière d'hébergement visant à favoriser un vieillissement en santé. Ce projet initial se terminera en 2019-2020, après quoi une planification plus détaillée de l'hébergement sera entreprise.

En plus de cette approche globale visant à évaluer la santé de la population et les besoins en matière d'hébergement des détenus âgés, le SCC continuera à s'efforcer de répondre aux besoins de santé de chaque délinquant.

16. Nous recommandons au SCC de redistribuer les ressources existantes en établissement aux services correctionnels communautaires, afin de mieux répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants vieillissants.

Le SCC établit une planification à long terme pour la gestion du logement des délinquants dans la collectivité, en se fondant sur l’analyse de la capacité dans la collectivité effectuée dans le cadre de son examen stratégique interne de 2017. Cela fournira une approche nationale intégrée à long terme permettant de répondre aux besoins opérationnels régionaux, incluant la capacité de répondre à la croissance prévue et au profil de la population. À cette fin, le SCC collabore avec des intervenants internes et externes pour élaborer des stratégies de financement qui répondent aux exigences dans la collectivité.

Grâce aux mécanismes de financement visant à répondre aux besoins de la population de délinquants dans les établissements résidentiels communautaires, des places sont disponibles et le nombre de places est ajusté chaque année une augmentation de 2,5 % sera appliquée à compter du 1er avril 2019.

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