Réponse du Service correctionnel du Canada au rapport de l'Enquêteur correctionnel : « Troisième mise à jour concernant la COVID-19 dans les services correctionnels fédéraux »

Monsieur,

Je vous écris pour donner suite à votre rapport du 23 février 2021, intitulé « Troisième mise à jour concernant la COVID-19 dans les services correctionnels fédéraux ».

Pendant la deuxième vague de la pandémie, le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de travailler en très étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et ses partenaires locaux du domaine de la santé afin de contenir la propagation de la maladie grâce à leurs conseils d’experts, à leur orientation et aux leçons apprises.

Malheureusement, on voit maintenant des mutations ou des variants du virus de la COVID-19 au Canada. Pour éviter que toute forme du virus n’entre dans nos établissements, toutes les parties de la société canadienne, y compris le SCC, doivent continuer d’appliquer des mesures sans précédent en réponse à la COVID-19.

Les première et deuxième vagues de la pandémie ont eu une incidence importante sur les services correctionnels fédéraux. Comme vous l’avez mentionné, la réponse du SCC à la pandémie évolue alors qu’on en apprend davantage sur le virus et la meilleure façon d’éviter sa propagation ou de la contenir dans nos établissements. Comme il a été souligné dans votre dernier rapport, le SCC a :

En outre, le SCC tient les familles, les intervenants, les médias et le public informé des derniers développements concernant la COVID-19 sur son site Web public. La commissaire envoie également des messages hebdomadaires destinés au personnel et aux détenus dans le but de leur transmettre des mises à jour régulières.

Reconnaissant les nombreuses pressions exercées sur la population de détenus, le SCC continue d’appliquer les mesures suivantes dans tous les établissements :

Nous avons appris que ce virus est très difficile à contenir dans des environnements fermés et dans certaines régions du pays où les taux de transmission communautaire sont très élevés. Au cours de la première vague, le SCC a enregistré des éclosions parmi les détenus dans cinq de ses 43 établissements. Bien qu’il y ait eu d’autres éclosions pendant la deuxième vague, particulièrement dans les régions des Prairies et de l’Ontario, à ce jour, on recense des cas actifs dans deux établissements seulement.

Recommandations

1. Compte tenu des contraintes excessives, des circonstances inhabituelles et des mesures exceptionnelles imposées par la pandémie de COVID­19 à la population carcérale fédérale, je recommande que le SCC élabore et finance un plan qui permettra de transférer dans une très grande mesure l’accès aux programmes et l’exécution de ces derniers dans la collectivité plutôt qu’en prison. Cette approche repose sur une recherche fondée sur des données probantes, qui laisse supposer que les mêmes programmes exécutés dans la collectivité donnent de meilleurs résultats que ceux exécutés en prison.

Le Service reconnaît qu’en raison de la pandémie, il est de plus en plus difficile d’offrir des programmes à la fois dans la collectivité et en établissement. Les mesures de santé publique en place ont limité la disponibilité des partenaires et des ressources communautaires pendant cette période sans précédent. Toutefois, la participation aux programmes demeure une partie intégrante du processus de réinsertion sociale, et le SCC continue de trouver des moyens de relever ces défis.

Avec la reprise des programmes correctionnels en groupe, en juillet 2020, et la mise en œuvre d’un cadre intégré de gestion du risque (CIGR) fondé sur un code de couleur, des changements temporaires ont été apportés à la gestion et à la prestation des programmes correctionnels pour répondre aux besoins des délinquants.

Compte tenu des réalités en matière de santé publique et opérationnelles, le SCC a favorisé le recours à des méthodes différentes pour la prestation des programmes, comme la vidéoconférence. Le Service a également accordé la priorité aux délinquants à risque élevé et à ceux dont la date de libération approchait; il a temporairement réaffecté des ressources, lorsque possible, afin que les responsables de l’établissement ou dans la collectivité soient mieux placés pour répondre aux besoins en matière de programmes des délinquants; et il a eu recours à des agents de programmes correctionnels et à des agents de programmes pour Autochtones de l’établissement pour faciliter la prestation des programmes dans la collectivité, dans la mesure du possible.

Le SCC travaille rapidement à établir une approche durable pour la prestation virtuelle des programmes correctionnels. Ce projet devrait aider le Service à répondre aux besoins en matière de programmes des délinquants, particulièrement en cette période de pandémie.

2. Je recommande que le SCC collabore avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour octroyer la libération anticipée et prioritaire aux détenus âgés et ayant des problèmes médicaux, lorsque ceux-ci ne représentent pas de risque excessif pour la société.

Depuis la première vague, le SCC poursuit sa collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour assurer un processus de préparation des cas et des examens de libération conditionnelle efficaces et efficients afin de favoriser la mise en liberté en toute sécurité des délinquants qui ne présentent pas un risque inacceptable pour la société, y compris les délinquants âgés et ceux ayant un problème de santé sous-jacent (identifiés par les Services de santé).

En vue d’appuyer les mesures de santé publique qui sont requises dans les établissements et d’assurer la sécurité du public, un Bulletin de la gestion des cas a été diffusé en avril 2020 dans lequel on demandait aux équipes de gestion de cas d’examiner leurs cas actuels de libération conditionnelle afin de déterminer si leur risque était gérable à l’aide d’un milieu familial approprié et de soutiens communautaires. En outre, un processus simplifié de préparation des cas a été mis en œuvre à titre de mesure provisoire afin d’accélérer la préparation des cas en vue des examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de faciliter les libérations discrétionnaires anticipées.

Entre le 4 octobre 2020 et le 21 janvier 2021, 603 délinquants ayant satisfait aux critères (délinquants présentant un faible risque ou étant vulnérables sur le plan de la santé) ont été mis en liberté.

3. Je recommande que le SCC élabore et rende immédiatement publics ses plans et priorités associés à une stratégie nationale de vaccination des détenus.

La vaccination est essentielle pour limiter la propagation du virus, et tout comme les mesures de santé publique rigoureuses que nous avons tous et toutes adoptées pour limiter la propagation du virus, elle permet de protéger tout le monde.

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC est tenu de fournir des soins de santé essentiels aux détenus. Vacciner la population de détenus dès qu’un vaccin est disponible constitue l’une des façons dont nous remplissons cette obligation.

Conformément aux pratiques antérieures, le SCC est résolu à suivre les recommandations du Comité consultatif national sur l’immunisation (CCNI). Le CCNI est un groupe indépendant d’experts qui offrent des conseils aux provinces et aux territoires sur les priorités et les calendriers en matière de vaccination, y compris contre la COVID-19. Il convient de noter que différentes phases ont été établies en fonction des lignes directrices du CCNI afin de déterminer qui sera vacciné et à quel moment.

Pour le moment, conformément aux lignes directrices du CCNI, le SCC a vacciné environ 600 délinquants âgés selon l’âge et l’état de santé. Les groupes prioritaires de la phase 2 comprennent tous les employés et les résidents de milieux de vie collectifs, tels que des établissements correctionnels. En plus des délinquants, le SCC continuera de travailler étroitement avec l’ASPC, les provinces et les autorités locales de santé publique pour faciliter l’accès des employés en établissement aux cliniques de vaccination, selon les priorités établies par le CCNI pour la phase 2.

Nous continuerons de suivre les lignes directrices du CCNI et de collaborer avec nos partenaires en santé publique afin de nous assurer que l’attribution, la distribution et l’administration en temps utile des vaccins destinés aux délinquants sous notre responsabilité se fassent de la façon la plus efficace, la plus équitable et la plus efficiente possible. Le SCC publiera des mises à jour en ligne dès qu’elles seront disponibles.

4. Je recommande que le SCC publie immédiatement les résultats des vérifications et inspections externes de prévention et de contrôle des infections qui ont été effectuées dans chaque pénitencier.

Le SCC s’est vite rendu compte qu’il est particulièrement difficile de contenir la COVID-19 dans les milieux correctionnels fermés, tout comme les établissements de soins de longue durée. Nous avons donc dû travailler de façon continue avec les autorités de santé publique et des experts en prévention et contrôle des infections afin de nous assurer de faire tout notre possible pour atténuer l’introduction et la propagation du virus.

Pendant la première vague, le SCC a travaillé étroitement avec l’ASPC, les services locaux de santé publique, la Croix-Rouge canadienne et des experts de la collectivité en vue de réaliser des évaluations des mesures de prévention et de contrôle des infections (PCI) aux 43 établissements et, dans la mesure du possible, des évaluations supplémentaires en matière de salubrité de l’environnement et de santé au travail (SEST).

Un résultat notable des évaluations des mesures de PCI est qu’elles ont permis au SCC de mettre à profit l’expertise en matière de PCI et de SEST de l’ASPC et d’autres experts de la collectivité. Cela a aidé le SCC à renforcer ses politiques et procédures actuelles en matière de PCI et à se doter d’une capacité interne en matière de PCI/SEST pour l’avenir. En outre, les évaluations des mesures de PCI et en matière de SEST nous ont aidé à mieux comprendre les pratiques actuelles aux différentes unités opérationnelles, afin de cerner les besoins particuliers des unités opérationnelles et les points à améliorer. Parallèlement à ces évaluations, toutes les politiques du SCC en matière de PCI ont été révisées par l’ASPC en vue de veiller à ce que les politiques nationales du Service soient conformes à l’orientation et aux recommandations de l’ASPC en matière de PCI, ainsi qu’aux données probantes disponibles sur la COVID-19.

L’ASPC a examiné toutes les évaluations des mesures de PCI et en matière de SEST et produit un sommaire aux fins de diffusion publique. Dès que ces travaux seront terminés, le SCC publiera le document sur son site Web. Le SCC est déterminé à rendre les résultats de ces évaluations publics dès qu’ils seront disponibles.

5. Je recommande au ministre de la Sécurité publique d’examiner d’autres solutions à l’incarcération et de corriger les lacunes des prisons fédérales vieillissantes, désuètes et coûteuses. Au-delà des répercussions de la COVID-19, une approche communautaire plus rigoureuse, humaine et rentable en matière de services correctionnels se fait attendre depuis longtemps. Avec plus de 3 800 cellules vides dans tout le pays (soit l’équivalent de sept pénitenciers de taille moyenne), il est temps de réaffecter le personnel et les ressources afin de mieux soutenir une réinsertion sociale sûre, saine et en temps opportun des délinquants et d’examiner la fermeture progressive de certains pénitenciers vieillissants et vétustes.

Le SCC surveille de façon proactive les tendances de la population et la capacité des établissements pour assurer une attribution efficace des ressources et contribuer à la planification future. La population carcérale a connu une réduction annuelle constante qui, plus récemment, s’est accentuée en raison de la pandémie. Dans les circonstances actuelles, un plus grand nombre de places sont requises dans les établissements afin de prévenir la propagation de la COVID-19 dans les installations fédérales. Il est plus difficile, voire impossible, d’adopter des pratiques comme l’isolement médical, la distanciation lors de déplacements et la recherche des contacts lorsque nos installations sont au maximum de leur capacité.

Des examens de la capacité des établissements devraient être entrepris lorsque la pandémie ne posera plus de danger et que les activités de la société canadienne et des tribunaux, ainsi que les admissions subséquentes dans un établissement fédéral, retourneront aux niveaux que l’on observait avant la pandémie.

Le SCC met sur pied un plan national pluriannuel relatif au logement dans la collectivité qui sera mis à jour chaque trimestre par l’administration centrale et qui déterminera le profil démographique actuel, les libérations prévues et la capacité de logement offerte. Les lacunes en matière de logement que détermineront les régions seront fondées sur le recensement national des besoins par rapport au nombre de places. Le SCC a également entamé l’élaboration d’une solution globale pour la gestion des places disponibles et l’appariement des délinquants à des installations dans la collectivité, ce qui comprend les listes d’attente, en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables et uniques tels que les délinquants vieillissants et les délinquantes.

Des mécanismes de financement sont accessibles pour apporter un soutien, tels que le Programme national de contribution en matière d’infrastructure (pour les projets d’infrastructure physique aux établissements) et la présentation annuelle au Conseil du Trésor sur les exigences quasi législatives visant l’obtention de fonds pour les établissements résidentiels communautaires, en ce qui concerne des changements quant au prix et au volume.

Conclusion

En conclusion, comme je l’ai dit dans mes derniers messages destinés aux détenus et au personnel, « nous devons poursuivre les efforts en vue de respecter les mesures de prévention et de contrôle des infections qui sont en place. » Les employés du SCC, qu’ils travaillent en établissement ou dans la collectivité, effectuent leur travail dans des circonstances exceptionnelles afin de protéger la sécurité, la santé et le bien-être de tous et de toutes, et nous reconnaissons qu’il faut poursuivre ces efforts extraordinaires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Anne Kelly
Commissaire

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