2019-2020 Plan ministériel

2019-2020 Plan ministériel

Service correctionnel du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2019

No de cat. PS81-13F-PDF

ISSN 2371-8498

Ce document est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs-sct.gc.ca

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

Photo de l'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, je suis heureux de présenter au Parlement le Plan ministériel (PM) de 2019-2020 préparé par le Service correctionnel du Canada (SCC).

Le PM explique aux parlementaires et aux Canadiens ce que nous planifions pour les trois prochaines années et les résultats que nous espérons obtenir alors que nous réalisons les engagements liés à notre mandat ministériel et que nous continuons de contribuer aux priorités organisationnelles du SCC.

Je suis heureux de constater les progrès que le SCC a commencé à réaliser à l’égard de la lettre de mandat que j’ai remise à la commissaire en septembre dernier. Alors que nous travaillons ensemble à la transformation des services correctionnels fédéraux, nous poursuivons notre quête de nouvelles approches et d’idées novatrices afin de nous attaquer à des défis de longue date. Cet important travail nous aidera à faire en sorte que le système correctionnel fédéral canadien soit progressif et tienne compte des besoins d’une population de délinquants diversifiée, tout en préservant la sécurité des établissements du SCC afin de favoriser la réhabilitation des délinquants, d’assurer la sécurité du personnel et de protéger la population canadienne.

Je suis aussi heureux de constater la progression du projet de loi C-83 au Parlement, renforcée jusqu’à présent par les modifications proposées par les parlementaires en réponse aux témoignages livrés dans le cadre d'un examen rigoureux et productif effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Soutenu par les investissements majeurs annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le projet de loi C-83 élimine l'isolement préventif, introduit un nouveau modèle correctionnel et établit des unités d'intervention structurée. Cette mesure favorisera la sécurité des établissements et du public en veillant à ce que les détenus qui doivent être isolés de la population carcérale générale reçoivent les soins de santé mentale et les interventions de réhabilitation dont ils ont besoin.

Nous continuerons de nous attaquer au problème très préoccupant de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada. Le SCC a mis sur pied des centres d’intervention pour Autochtones (CIA) dans le cadre d’une stratégie centrale visant à améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ces centres sont destinés aux délinquants autochtones, et plus particulièrement à ceux qui purgent une peine plus courte. Au cours de la prochaine année, nous surveillerons l’incidence des CIA sur la participation des délinquants aux programmes de réhabilitation, la planification de la mise en liberté et l’accès à la libération conditionnelle.

Nous faisons aussi davantage pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants les plus vulnérables. En 2019-2020, le SCC continuera à mettre en œuvre des unités de soins intermédiaires de santé mentale dans des établissements désignés de toutes les régions. Le SCC continuera de renforcer sa capacité dans ce domaine grâce au financement de l’ordre de 150 M$ annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, qui sera consacré à l’amélioration des services de santé mentale, ce qui comprend le diagnostic précoce, l’amélioration des soins de santé mentale, et l’établissement d’un régime de défense des droits des patients pour les détenus.

Enfin, le SCC demeure résolu à offrir un milieu de travail qui soit sécuritaire, respectueux, positif et exempt d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence à tous ses employés. Le SCC continuera de promouvoir les programmes, les services et les mécanismes de recours auprès des employés par l’entremise de la Campagne pour un milieu de travail respectueux.

Je me réjouis à la perspective de poursuivre notre travail pour offrir de réels changements Notes en fin d’ouvrage i aux Canadiens et faire en sorte que notre système correctionnel fédéral reste progressif, responsable et axé sur la protection des collectivités canadiennes en veillant à la réhabilitation efficace et à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants sous responsabilité fédérale.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Quelques responsabilités du SCC prévues par la loi

  1. Le soin et la garde des détenus
  2. La prestation de programmes qui contribuent à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale dans la collectivité
  3. La préparation des détenus en vue de la mise en liberté
  4. La libération conditionnelle ou d’office la supervision et la surveillance des délinquants à long terme
  5. Maintenir un programme d’éducation du public sur les opérations du service

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Service correctionnel du Canada (SCC) appuiera le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans la réalisation des principaux objectifs de son mandat. Conformément aux priorités organisationnelles du SCC, et à l’appui des mandats du ministre et de la commissaire, ce plan met l’accent sur quatre secteurs clés : la gestion de la population, les délinquants autochtones, la santé mentale et le bien-être du personnel.

Le SCC administre les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants adultes par des tribunaux. Le Service est réparti géographiquement dans l’ensemble du pays et est responsable de la gestion de 43 établissements, de 14 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.

Au cours d’une journée normale pendant l’exercice 2017-2018, le SCC était responsable de 23 060 délinquants (14 015 incarcérés et 9 045 sous surveillance dans la collectivité), dont bon nombre ont de lourds antécédents de violence et d’infractions avec violence, de condamnations en tant que jeune et adulte, et d’affiliations avec des groupes menaçant la sécurité. De plus, la population de délinquants est plus susceptible d’avoir des troubles de santé mentale, des problèmes de dépendance et des infections, comme le virus de l’hépatite C (VHC) et le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Parmi cette population, on constate également une augmentation du nombre de délinquantes, une représentation disproportionnée de délinquants autochtones (par rapport à leur représentation dans la population canadienne), une augmentation du nombre de délinquants issus d’un groupe ethnique minoritaire et un vieillissement de la population. Afin de gérer et de réintégrer en toute sécurité cette population dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois, le SCC offre des programmes, des services de santé, des services spirituels et des possibilités d’éducation, fait preuve d’un grand degré de capacité d’adaptation, de souplesse, de rigueur et de compétence culturelle et tient compte des différences entre les sexes.

Priorités organisationnelles du SCC

  • La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance
  • La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité
  • La prestation d’interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et Inuits pour faciliter leur réinsertion sociale
  • La prestation d’interventions efficaces et en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants
  • Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution
  • Des relations productives avec une diversité de partenaires, d’intervenants et de groupes de victimes et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique
Gestion de la population

Afin de répondre aux besoins de tous les délinquants, notamment les besoins particuliers des délinquantes, des peuples autochtones et d’autres groupes, le SCC élabore, met en œuvre, surveille et examine les politiques, les programmes, les pratiques et les interventions correctionnels pour veiller à ce qu’ils respectent les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes.

Les délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles ont souvent des besoins particuliers en raison de leur origine, de leur langue, de leur culture et de leurs croyances. Le SCC s’emploie à répondre à ces besoins tout en respectant l’identité et les pratiques culturelles. Il y a des interventions et des services en place pour aider les délinquants issus de divers groupes ethnoculturels à s’adapter à leur peine, à les orienter dans le système et à réussir leur réinsertion sociale. Bon nombre de ces outils sociaux et culturels ont été élaborés avec des partenaires tels que les divers comités consultatifs ethnoculturels.

Délinquants autochtones

Malgré les efforts déployés, les Autochtones continuent d’être surreprésentés au sein du système correctionnel fédéral, et la nécessité de régler efficacement ce problème est expressément soulignée dans les lettres de mandat du ministre et de la commissaire. La prestation de services correctionnels et de soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture des délinquants autochtones est une priorité du SCC depuis plus d’une décennie.

Au cours des dernières années, on a pu constater des progrès en ce qui concerne l’augmentation graduelle du pourcentage de délinquants autochtones qui réussissent à atteindre la date d’expiration de leur peine (DEP) et la baisse correspondante du taux de condamnations graves dans la collectivité pour les délinquants autochtones au cours des cinq dernières années. Il y a aussi une tendance à la baisse du pourcentage de délinquants autochtones qui sont réincarcérés dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine. Il s’agit là d’une véritable mesure de réussite, car elle démontre la réinsertion sociale réussie de personnes qui ne reçoivent ni soutien ni surveillance du SCC.

À l’avenir, le SCC augmentera sa capacité d’offrir un environnement adapté aux besoins des délinquants autochtones en élargissant l’environnement correctionnel actuel adapté à la culture dans les établissements du SCC. Le SCC s’efforcera d’améliorer les partenariats avec les collectivités autochtones afin de faciliter et d’appuyer la mise en liberté sous condition des délinquants autochtones et de renforcer les interventions et les politiques, programmes et opérations correctionnels conçus pour les appuyer.

Santé mentale

La population de délinquants du SCC se caractérise par un taux élevé de besoins en matière de santé mentale et de toxicomanie.

En 2017-2018, le SCC a commencé à mettre sur pied des unités de soins de santé mentale intermédiaires supplémentaires pour répondre aux besoins des détenus présentant une déficience moyenne ou des symptômes importants de santé mentale qui exigent des traitements plus importants que ceux pouvant être offerts dans le cadre de soins primaires, mais qui n’exigent pas de soins 24 heures sur 24. Le SCC prévoit procéder à la mise en œuvre des unités de soins de santé mentale intermédiaires dans certains établissements de toutes les régions au cours du présent exercice.

Déposé en octobre 2018, le projet de loi C-83 propose une approche proactive et transformatrice qui éliminera l’isolement préventif, améliorera les services de santé mentale pour tous les détenus et renforcera l’indépendance clinique et la défense des droits des patients. Le SCC a élaboré des plans d’action pour se conformer au projet de loi, dans l’éventualité où il entrerait en vigueur.

Bien-être du personnel

Le SCC s’est engagé à faire en sorte que le milieu de travail soit sécuritaire, respectueux et solidaire pour tous les employés, exempt d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence. En février 2018, le SCC a lancé sa Campagne pour un milieu de travail respectueux en réponse aux allégations d’inconduite du personnel. Le SCC continuera de faire la promotion des programmes et des services offerts aux employés concernant le harcèlement, l’intimidation, la discrimination et/ou les conflits en milieu de travail, et mettra à leur disposition des mécanismes de recours.

Reconnaissant que la nature du travail correctionnel engendre un stress supérieur à la moyenne en milieu de travail, en particulier pour les intervenants de première ligne, le SCC a formé le Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail, qui fonctionne en partenariat avec les syndicats, pour aider les employés qui peuvent subir des atteintes à la santé mentale au travail, ainsi que leur famille. Le SCC offre également une formation sur la résilience mentale afin d’aider à réduire la stigmatisation des maladies mentales et à accroître la sensibilisation à la santé mentale. À la suite de la mise en œuvre complète, en 2018-2019, de la formation En route vers la préparation mentale, le SCC offrira au personnel une formation avancée sur la force mentale sur une période de trois ans, à compter de 2019-2020.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SCC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Faits saillants de la planification

Afin d’accroître la sécurité dans les établissements et de protéger ainsi les visiteurs, le personnel et les délinquants, le SCC continuera de mettre en œuvre son approche de gestion de la population, en tenant compte de la diversité de la population carcérale. Le SCC mettra également en place des plans d’action pertinents découlant des conclusions tirées des audits, des rapports d’enquête, des enquêtes du coroner et des évaluations, pour tenir compte du risque organisationnel 1.

Risque 1

Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité.

Si le projet de loi C-83 entre en vigueur, le SCC mettra en place des unités d’intervention structurée (UIS) pour offrir un logement protégé aux détenus ne pouvant être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière. Grâce à cette conception, les détenus placés dans les UIS auront accès à des interventions et à des programmes structurés et on répondra à leurs besoins particuliers dans un environnement sécuritaire, afin qu’ils puissent réintégrer avec succès la population carcérale régulière en vue de leur mise en liberté. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et contribuent à réduire le taux d’incidents avec violence dans les établissements.

Le SCC continuera d’examiner les technologies en vue d’accroître la sécurité des membres du personnel dans la collectivité et celle du public et poursuivra ses efforts pour mettre à l’essai et adapter au contexte correctionnel en évolution les nouvelles technologies liées à la sécurité, notamment les systèmes de commande et de contrôle, les caméras thermiques et la capacité d’intercepter les intrusions aériennes.

Pour éliminer l’entrée d’objets interdits, le trafic de drogues et l’approvisionnement en substances illicites dans les établissements, ainsi que pour localiser et saisir les objets interdits, le SCC examinera et améliorera les approches, les procédures et les politiques opérationnelles, ainsi que la technologie actuelle. Pour soutenir cet important travail, le SCC renforcera les principaux partenariats à l’échelle nationale, régionale et locale en matière de sécurité publique et les rendra officiels.

Afin d’appuyer la prestation de services de santé qui sont conformes aux normes professionnelles reconnues, comme l’exige la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC surveillera et continuera de mettre en œuvre des mesures visant à conserver l’agrément des services de santé du SCC conformément au Programme Qmentum d’Agrément Canada.

Le SCC tiendra à jour son Cadre des services de santé essentiels, sa stratégie de gestion des maladies chroniques et sa Stratégie en matière de santé mentale. Le SCC améliorera la prévention, le diagnostic précoce et le traitement des problèmes de santé physique ou mentale aigus et chroniques, y compris la toxicomanie. Le SCC continuera également de progresser en ce qui a trait à la prévention des maladies infectieuses, notamment le VIH et le VHC, en utilisant le dépistage, le diagnostic, des traitements, l’éducation en santé et des mesures de réduction des méfaits.

Le SCC fournira une évaluation et une intervention ciblées axées sur les besoins en santé mentale des délinquants de tous les niveaux de sécurité qui risquent de s’automutiler ou de se suicider et améliorera les taux de formation du personnel en établissement en ce qui concerne le programme de formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation. Le SCC appuiera également un continuum de soins de santé pour les délinquants pendant leur transition des services de santé du SCC au régime de santé provincial ou territorial.

Pour favoriser le bien-être des délinquants, le SCC offre une alimentation de qualité et en quantité suffisante, et qui est conforme au Guide alimentaire canadien.Notes en fin d’ouvrage ii Le Service alimentaire répond aux besoins des délinquants ayant besoin d’un régime alimentaire particulier pour leur foi ou pour des raisons thérapeutiques.

Le SCC poursuivra la mise en œuvre de sa Stratégie de développement durable et mettra en œuvre d’autres initiatives environnementales à l’appui de son Programme de protection de l’environnement, tel que, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), et la réduction des déchets et la consommation d’eau pour aider à préserver la qualité des écosystèmes naturels.

Le SCC renforcera la gestion des installations en améliorant la gouvernance, les processus et les systèmes d’information. Le SCC poursuivra la mise en œuvre de son Plan de logement 2015-2020 et maintiendra et améliorera l’état de son infrastructure physique conformément au Plan d’investissement 2015-2020.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel CibleNote de bas de page 1 Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018
Les établissements sont sûrs et sécuritaires Taux de décès en établissement de causes non naturelles et indéterminées, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro)Note de bas de page 2 0,95 - 1,26 2020-03-31 1,56 0,71 1,14
Taux d’évasions, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) 1,03 - 1,18 2020-03-31 1,22 0,57 1,06
Taux d’incidents de sécurité graves dans les établissements correctionnels fédéraux, par tranche de 1 000 délinquants 5,74 - 6,97 2020-03-31 8,02 6,22 6,81
Les détenus sont traités humainement Conservation de l’agrément des Services de santé Agrément 2020-03-31 Agrément Agrément Agrément
Des délinquants pour lesquels un besoin important en santé mentale a été établi, le pourcentage ayant reçu des soins à ce sujet* 90 % 2020-03-31 S/O S/O 95,8 %
Pourcentage de délinquants nouvellement admis dont l’état de santé a été évalué à l’admission 95 % -
100 %
2020-03-31 98,5 % 98,7 % 95,7 %
Taux de griefs déposés par les détenus et maintenus par 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale 70,7 - 94,7 2020-03-31 95,0 75,9 74,7
Nombre de jours médians en isolement préventif 13,0 - 13,9 2020-03-31 12 11 11

* Tous les délinquants répertoriés comme ayant des besoins importants en santé mentale devraient recevoir des soins de santé mentale, mais ils doivent y consentir et ils ont le droit de refuser un traitement. La cible de 90 % peut aussi prendre en compte les délinquants chez qui un besoin a été répertorié à la fin de la période de déclaration et le temps manquait pour leur offrir des traitements. Dans ces derniers cas, cette information serait communiquée l’année suivante.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
1 571 624 384 1 571 624 384 1 567 823 805 1 566 711 961
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022
10 458 10 458 10 458

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes en fin d’ouvrage iii

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

Faits saillants de la planification

Le SCC offre une gamme d’interventions correctionnelles qui appuient la réinsertion sociale réussie des délinquants en les encourageant à assumer la responsabilité de leurs actes et à se charger de leur réadaptation. Le SCC continuera d’offrir de la formation et du soutien au personnel responsable des interventions correctionnelles auprès des délinquants et de renforcer la gestion de cas afin d’améliorer les activités d’évaluation et d’intervention.

L’une des grandes priorités du SCC, à l’appui du mandat du ministre, est de fournir aux délinquants autochtones un accès à des interventions et des services efficaces et adaptés sur le plan culturel, élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, afin de les préparer à une mise en liberté sous condition réussie et en temps opportun. Le SCC travaille avec des partenaires autochtones pour accroître le nombre de pavillons de ressourcement gérés par la collectivité, établis en vertu de l’article 81 de la LSCMLC, et le nombre de mises en liberté appuyées par la collectivité en vertu de l’article 84. En outre, il examine actuellement les propositions de plusieurs collectivités autochtones qui ont exprimé leur intérêt à conclure une entente en vertu de l’article 81 afin d’établir un pavillon de ressourcement pour les délinquants autochtones.

En 2018-2019, le SCC a surveillé la mise en œuvre de centres d’intervention pour Autochtones (CIA), destinés aux délinquants autochtones. Le modèle du CIA commence dès l’évaluation initiale, où les délinquants autochtones engagés à un cheminement de guérison sont placés à des sites d’accueil centralisé afin d’avoir accès plus rapidement aux programmes durant le processus d’évaluation initiale. Les CIA disposent d’équipes de gestion de cas spécialisées qui comprennent les besoins des délinquants autochtones et les interventions culturelles dont ils ont besoin, et qui ont reçu une formation sur les antécédents sociaux des Autochtones, lesquels sont pris en compte dans le cadre de toute décision liée aux délinquants autochtones. Le SCC surveillera en permanence l’impact des CIA au moyen de la collecte de données sur les admissions, la participation à diverses interventions, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’emploi et d’éducation, les transfèrements prévus à l’article 81, la planification de la mise en liberté aux termes de l’article 84 et l’accès à la libération conditionnelle à la première date d’admissibilité d’un délinquant.

En outre, le SCC octroie des contrats à des organisations ou à des groupes afin qu’ils fournissent un soutien à la réinsertion sociale aux délinquants autochtones qui sont mis en liberté dans les centres urbains, ainsi que dans les milieux ruraux et éloignés. De nombreuses organisations autochtones possèdent l’expertise requise pour soigner, d’une manière appropriée sur le plan culturel, les traumatismes qu’ont vécus les Autochtones en raison de leurs antécédents sociaux. La prestation de services pour répondre aux besoins connexes, tant en établissement que dans le cadre de la transition vers la collectivité, contribue de façon importante à la réussite de la réinsertion sociale d’un délinquant. De plus, le financement accordé aux activités liées à la mise en liberté, particulièrement dans les milieux ruraux et éloignés, permet à un plus grand nombre de délinquants autochtones de préparer un plan de libération visé à l’article 84 afin de retourner dans leur collectivité d’origine, où ils peuvent bénéficier du soutien de leur famille et avoir accès à des services de soutien communautaires adaptés à leur culture.

En consultation avec les partenaires autochtones, le SCC réexaminera sa structure de gouvernance et le rôle du Comité consultatif national sur les questions autochtones afin d’assurer une meilleure intégration des besoins et des points de vue des Autochtones dans les décisions du SCC au niveau de la haute direction.

Le SCC renforcera la participation des Aînés à la prestation d’interventions correctionnelles aux délinquants autochtones, y compris ceux dans les unités d’évaluation initiale, et améliorera le recours aux évaluations et aux examens effectués par un Aîné comme l’un des principaux facteurs à prendre en considération dans le transfèrement et/ou la libération discrétionnaire des délinquants autochtones.

Risque 2

Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population de délinquants.

Dans l’intérêt d’une réadaptation efficace, le SCC examine continuellement ses services, interventions, outils d’évaluation et approches correctionnelles pour s’assurer qu’ils sont adaptés à toute la diversité de la population du SCC et pour atténuer le risque organisationnel 2. Le SCC offre une vaste gamme d’interventions aux délinquants, y compris des programmes et des services qui répondent à leurs besoins culturels, éducatifs, professionnels, sociaux, spirituels, en santé mentale et liés aux facteurs criminogènes.

Le SCC élabore et met en œuvre des initiatives qui améliorent la façon dont il offre des programmes correctionnels, ciblant les besoins liés aux facteurs criminogènes des délinquants à des niveaux d’intensité qui correspondent à leurs niveaux de risque, afin de contribuer à réduire la récidive.

Le SCC offre aux délinquants des programmes d’éducation pour les aider à acquérir des compétences en matière d’alphabétisation, d’études et de perfectionnement personnel, améliorant ainsi leur employabilité et renforçant leur capacité générale de réussir leur réinsertion sociale en toute sécurité. Au cours de l’exercice 2019-2020, le SCC accordera la priorité à l’achèvement des études secondaires et rendra les études postsecondaires plus accessibles grâce à des partenariats universitaires établis dans le cadre du projet Walls to Bridges, offrant ainsi la possibilité de mettre en relation les partenaires communautaires et les délinquants qui se préparent à la mise en liberté pour que ceux-ci puissent tirer profit des occasions d’éducation et d’emploi. Ces efforts consisteront à explorer les options liées à l’apprentissage à distance et à l’utilisation supervisée de la technologie de l’information, notamment le soutien d’autres interventions correctionnelles.

Le SCC favorise l’établissement de ces relations en réduisant au minimum les obstacles aux visites et à la communication et en explorant les options d’utilisation supervisée du courriel. Le fait de fournir aux délinquants des moyens de maintenir le contact avec le monde extérieur permet à leurs amis et à leur famille d’aider à la préparation efficace de leur mise en liberté.

Le SCC offre des activités et des programmes sociaux qui préparent les délinquants à leur réinsertion sociale. Ils permettent aux délinquants d’acquérir des compétences fondamentales et visent à les encourager à adopter des styles de vie prosociaux et à faire bon usage de leur temps.

Dans le cadre des interventions correctionnelles utilisées pour contribuer à la réadaptation des délinquants, le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN offre aux délinquants une formation axée sur les compétences liées à l’emploi et à l’employabilité afin qu’ils acquièrent des compétences techniques et générales transférables à l’emploi dans la collectivité. Pour ce faire, ils doivent suivre une formation en cours d’emploi, suivre des heures d’apprentissage et obtenir un certificat professionnel afin d’améliorer leurs chances de trouver un emploi durable et ainsi de réussir leur réinsertion sociale en toute sécurité. Ces programmes de formation sont appuyés par divers partenariats avec les autorités provinciales et territoriales qui aident les délinquants à obtenir et à conserver un emploi dans la collectivité. En 2019-2020, le SCC examinera les interventions en matière d’emploi et d’employabilité offertes aux délinquantes afin de s’assurer que l’éventail des interventions et des services offerts répond à leurs besoins.

Le SCC a commencé à rouvrir les fermes pénitentiaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay à Kingston, en Ontario. Cette initiative appuiera la réinsertion sociale des délinquants en leur permettant d’acquérir des compétences utiles en matière d’emploi et d’employabilité qui sont mesurables, transférables et applicables dans les collectivités canadiennes. Les programmes agricoles serviront à orienter les occasions de mettre en œuvre d’autres options en matière d’emploi et d’employabilité, ce qui permettra au SCC de répondre aux besoins des délinquants et de faciliter leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Le SCC offre aux délinquants un accès à des services spirituels grâce à la participation d’entrepreneurs, de groupes confessionnels, de bénévoles et d’autres partenaires communautaires afin de favoriser la réussite de la réinsertion sociale. Le plan stratégique pour les services d’aumônerie continuera d’assurer la prestation de services en établissement en conformité avec les normes fixées par le Comité interconfessionnel d’aumônerie (CIA) et renforcera les projets de réinsertion sociale réorientés et fondés sur la confession religieuse, afin de s’assurer que les délinquants ont accès à des services religieux et spirituels tout au long de leur peine.

Risque 5

Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants.

Le SCC remplit son obligation juridique de divulguer certains renseignements aux victimes. Il satisfait aux exigences de la Charte canadienne des droits des victimes, notamment en sensibilisant le public à la justice réparatrice et aux services de médiation entre les victimes et les délinquants du SCC et en diffusant des renseignements à ce sujet, ainsi qu’en offrant des services de médiation axés sur le client au moyen du programme Possibilités de justice réparatrice du SCC. Le SCC sollicite la participation des victimes d’actes criminels au processus correctionnel et tient compte de leurs préoccupations dans le processus décisionnel.

Pour tenir compte du risque organisationnel 5, le SCC fera progresser sa Stratégie d’engagement intégrée pour favoriser, établir et renforcer diverses relations avec les partenaires et les intervenants à l’échelle locale, régionale et nationale afin d’échanger de l’information et de fournir un soutien aux délinquants et ainsi contribuer à leur réinsertion sociale en toute sécurité dans les collectivités canadiennes et aux résultats positifs au chapitre de la sécurité publique. Le SCC continue d’examiner l’utilisation des technologies de communication pour accroître la mobilisation des partenaires et des intervenants, y compris les bénévoles, les groupes consultatifs, les victimes et les organisations communautaires confessionnelles et non confessionnelles.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel CibleNote de bas de page 3 Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018
Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois Pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n’est faite dans les 120 jours) 94,7 % - 96,2 % 2020-03-31 95,1 % 96,2 % 95,1 %
Pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté, pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé 50,2 % - 52,9 % 2020-03-31 54,5 % 46,5 % 44,1 %
Des délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant terminé un tel programme avant leur première mise en liberté 84,1% - 87,5 % 2020-03-31 87,8 % 83,1 % 82,4 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d’améliorer leur formation a été établi, le pourcentage l’ayant fait avant leur première mise en liberté 54,0 % - 64,8 % 2020-03-31 67,3 % 65,5 % 66,2 %
Des délinquants pour lesquels un besoin de formation professionnelle a été établi (compétences liées au marché du travail), le pourcentage ayant terminé une telle formation avant leur première mise en liberté 58,2 % - 60,5 % 2020-03-31 60,3 % 58,3 % 58,5 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d’emploi dans la collectivité a été établi, le pourcentage ayant obtenu un tel emploi avant la date d’expiration de leur peine 73,5 % - 74,7 % 2020-03-31 74,6 % 75,2 % 74,3 %
Des délinquants pour lesquels a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d’expiration de leur peine 90,5 % - 92,0 % 2020-03-31 91,8 % 88,9 % 83,2 %
Des délinquants autochtones ayant exprimé le désir de suivre un cheminement de guérison traditionnel, le pourcentage ayant été évalué par un Aîné (un cheminement de guérison traditionnel exige l’évaluation d’un Aîné) 90,2 % - 95,5 % 2020-03-31 96,9 % 96,4 % 96,5 %
Pourcentage de délinquants non réadmis dans un établissement fédéral cinq ans après la date d’expiration de leur peine 81,4 % - 83,1 % 2020-03-31 84,1 % 84,7 % 85,7 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
449 192 653 449 192 653 448 106 395 447 788 613
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022
4 202 4 202 4 202

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d’ouvrage iv

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Faits saillants de la planification

Pour tenir compte du risque organisationnel 6, le SCC renforce la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité afin de réduire leur risque de récidive et d’augmenter leur potentiel de réinsertion sociale.

Risque 6

Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence.

En 2019-2020, le SCC maintiendra les services de surveillance électronique afin de soutenir sa capacité de surveiller les délinquants. Pour aider à planifier les mises en liberté des délinquants, le SCC mettra au point le renforcement des capacités en matière de logement, en utilisant les données du SGD pour représenter visuellement les renseignements sur les délinquants dans la collectivité, y compris la capacité des centres résidentiels communautaires (CRC), la population de délinquants et le nombre de mises en liberté dans chaque collectivité. Le SCC examine régulièrement les mesures du rendement de la collectivité pour déterminer la qualité des données et la mesure dans laquelle ces résultats reflètent le rendement réel.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, y compris les exploitants des centres résidentiels communautaires (CRC), afin de créer des conditions de réussite pour les délinquants en liberté conditionnelle et en liberté d’office et ceux faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée assortie de conditions d’assignation à résidence. Le SCC veillera à ce que les contrats avec les CRC soient en place à temps pour répondre aux besoins de la population carcérale dans la collectivité et que les énoncés de travail soient tenus à jour pour décrire les exigences liées aux activités des divers types d’options en matière de logement. À la suite d’un examen des besoins des CRC, le SCC financera des projets d’infrastructure concernant notamment l’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, les systèmes de protection contre les incendies, la modernisation de la ventilation et la mise à jour des mesures de sécurité, à l’appui du logement des délinquants dans la collectivité. Le SCC évalue continuellement les besoins nationaux et régionaux en matière de capacité accrue dans la collectivité pour répondre à la demande croissante et aux besoins de la population carcérale.

À l’échelle nationale, il y a eu une augmentation continue du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, d’une moyenne qui est passée de 7 706 en 2012-2013 à 9 045 en 2017-2018, et une diminution constante de la population carcérale. En 2017-2018, le nombre de semi libertés a été le plus élevé des 10 dernières années, y compris pour les délinquants autochtones et les délinquantes. Cette réussite entraîne des difficultés, car les ressources dans la collectivité, déjà limitées, doivent répondre aux besoins des délinquants mis en liberté sous condition, plus particulièrement de ceux qui ont besoin de soutien spécialisé sur le plan du logement, des programmes et/ou de la santé mentale.

Le SCC collabore avec les services médicaux provinciaux et territoriaux pour assurer la continuité des soins après la mise en liberté. Le SCC assure une planification de la continuité des soins qui correspond aux besoins en santé des délinquants en vue de soutenir la continuité des soins de santé pendant la transition de l’établissement à la collectivité. Cette mesure appuie l’engagement des délinquants à l’égard des soins médicaux au moment de la mise en liberté, ce qui comprend les soins primaires, les spécialistes, les pharmaciens et les soins dentaires.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel CibleNote de bas de page 4 Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018
Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas été réadmis avant la date d’expiration de leur peine (délinquants n’ayant fait l’objet d’aucune révocation, accusation ou condamnation) 54,9 % - 58,5 % 2020-03-31 56,6 % 58,8 % 61,0 %
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables de nouveaux crimes graves ou violents, par tranche de 1 000 délinquants 28,2 - 35,8 2020-03-31 28,6 39,5 20,7
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables d’infractions ayant entraîné la mort, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) 0,50 - 0,64 2020-03-31 0,48 1,01 0,55
Des délinquants chez lesquels on a cerné un besoin important en matière de soins de santé mentale, le nombre et le pourcentage qui ont reçu du SCC des soins de santé mentale dans la collectivité 90 % 2020-03-31 S/O 73,0 % 86,6 %
Pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé, pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité 62,5 % - 64,7 % 2020-03-31 63,4 % 64,9 % 67,9 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
162 388 951 162 388 951 161 996 255 161 881 372
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022
229 229 229

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Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
301 888 481 301 888 481 301 158 439 300 944 868
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022
2 577 2 577 2 577
Faits saillants de la planification

Le SCC reconnaît l’importance d’un milieu de travail sécuritaire, respectueux et solidaire pour réaliser son mandat et ses priorités. Par conséquent, le SCC continue de mettre en œuvre sa Campagne pour un milieu de travail respectueux, parallèlement avec des stratégies qui améliorent le bien-être de tout le personnel. Ces stratégies englobent la formation et la promotion accrue des services accessibles aux employés, ce qui comprend, sans s’y limiter, le Bureau de gestion des conflits et le Bureau de la divulgation interne. Les stratégies de communication concernant ces services et les options dont disposent les employés au chapitre de l’élimination du harcèlement au travail continuent également d’être appliquées. Le SCC met en œuvre et surveillera sa Stratégie organisationnelle en matière de santé mentale pour le personnel, tout en progressant dans son plan triennal d’évaluation des risques en matière d’éthique dans les unités opérationnelles et en entreprenant un audit interne de sa culture en vue d’atténuer le risque organisationnel 3.

Risque 3

Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer un milieu de travail sûr et sain, conforme à ses obligations découlant des lois et des politiques, à sa Mission et à son Énoncé des valeurs.

Le SCC mettra en œuvre son Plan stratégique de gestion des ressources humaines 2019-2022, qui aidera l’organisation à répondre aux besoins et aux problèmes actuels et nouveaux en matière de ressources humaines (RH) en ce qui a trait à la gestion des personnes et à la prestation des services de RH. Le SCC définira des stratégies pour répondre à ces besoins à l’avenir, y compris son Plan d’action en matière de recrutement et de maintien en poste pour les professionnels de la santé, et mettra l’accent sur l’embauche de personnes ayant les compétences culturelles diversifiées nécessaires. Le SCC a également élargi le mentorat continu pour tous les directeurs d’établissement, sous-directeurs d’établissement et responsables des agents de libération conditionnelle, tant dans les établissements pour femmes que dans les établissements pour hommes.

Le SCC continue de travailler à la mise en œuvre officielle de la Nouvelle orientation en dotation. De plus, le SCC collabore avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour moderniser l’approche de classification de la fonction publique, particulièrement en ce qui concerne l’exercice de conversion de la classification du groupe Services des programmes et de l’administration (PA), qui comprend la mise à jour des descriptions de travail existantes et l’adoption de descriptions de travail normalisées. La conversion pour le groupe PA devrait être terminée d’ici 2022. Le SCC optimise ses ressources d’apprentissage et de perfectionnement en apportant des changements à la structure organisationnelle afin de réaliser des gains d’efficacité et il poursuit le processus d’acquisition d’un système de gestion de l’apprentissage et d’équipement de simulation pour améliorer la formation.

En raison de la création de l’Outil de renseignements organisationnels, en plus des données sur les RH recueillies pendant des décennies, le SCC est mieux en mesure d’appuyer la prise de décisions dans l’ensemble de l’organisation grâce à une capacité accrue de déterminer les tendances et les risques potentiels.

Le SCC s’assure qu’il dispose de renseignements empiriques et fondés sur des faits pour permettre aux décideurs de rédiger des politiques et des lignes directrices. Ces renseignements sont recueillis à l’aide d’examens réguliers des résultats du rendement et des rapports découlant d’évaluations, d’audits et d’enquêtes internes. De plus, le groupe de recherche du SCC oriente les stratégies liées aux approches, aux interventions, aux politiques, aux procédures et aux programmes correctionnels en menant des recherches et des consultations pertinentes. Enfin, le SCC examine et étudie les rapports de sources externes, y compris le Bureau du vérificateur général et le Bureau de l’enquêteur correctionnel, ainsi que les accords issus de médiation de la Commission canadienne des droits de la personne et les décisions judiciaires. Au cours de la période visée par le rapport, le SCC renforcera la surveillance et la production de rapports liés aux engagements énoncés dans son Plan de sécurité ministériel.

Risque 4

Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation.

Pour tenir compte du risque organisationnel 4, le SCC utilise des stratégies financières en réponse aux contraintes budgétaires, travaille avec les organismes centraux pour relever de façon permanente les défis financiers de l’organisation et continue d’améliorer le modèle d’affectation des ressources. Cela comprendra la mise en œuvre de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et l’amélioration de l’efficacité de son processus d’affectation budgétaire, la simplification des paiements aux fournisseurs et l’augmentation du nombre d’employés ayant le titre de comptable professionnel agréé, par l’entremise du recrutement et du soutien à la formation continue pour le personnel actuel.

Lorsque la directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor sera en vigueur, le SCC la mettra en œuvre pour améliorer la planification de l’approvisionnement dans toute l’organisation, accroître l’efficience de ses activités de gestion de l’approvisionnement et du matériel, appuyer la gestion financière et renforcer la structure de gouvernance.

Le SCC continue d’éprouver des problèmes liés au système de paye Phénix. Étant donné la complexité de l’effectif du SCC et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a connu un nombre élevé de problèmes liés à la paye. Le SCC travaille d’arrache-pied avec des partenaires internes et externes dans le but de résoudre ces problèmes.

Le SCC collaborera de façon continue, dans le cadre de consultations régulières et ouvertes, avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux afin de s’assurer que l’information et les pratiques exemplaires sont partagées entre les diverses administrations. À l’interne, le SCC adoptera une approche intégrée à l’égard de la gestion de projets de collaboration intergouvernementale et internationale afin d’optimiser les résultats dans l’ensemble de l’organisation.

Le SCC met en œuvre le Plan d’activités de gestion de l’information (GI) / technologie de l’information (TI) 2017-2020 du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC poursuivra la mise en œuvre de GCdocs en tant que solution de gestion de l’information et du travail dans l’ensemble de l’organisation. En collaboration avec Services partagés Canada, le SCC continuera de réaliser les priorités de modernisation du gouvernement du Canada, notamment la migration des applications et le regroupement des centres de données et des réseaux. Le SCC continuera de faire progresser un certain nombre des grandes initiatives de GI contenues dans le plan de GI-TI, y compris le projet de la preuve électronique et la Stratégie de gestion de l’information organisationnelle (GIO). L’accent mis sur l’évolution de la gouvernance des données et de l’information permettra aux responsables du programme de GIO de mieux répondre aux besoins opérationnels à venir du SCC. De plus, le SCC s’efforcera d’assurer une harmonisation continue avec le Plan stratégique de la TI du GC grâce à des travaux comme le lancement de la stratégie d’informatique en nuage du SCC.

Le SCC continuera de faire avancer les projets de base et de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour assurer la continuité de ce système essentiel à la mission, en établissant un cadre commun qui permettra l’évolution à long terme du SGD d’une manière modulaire qui tient compte des changements apportés aux lois et aux exigences opérationnelles. Les initiatives du SGD comprennent une meilleure intégration des services de gestion de l’information, des politiques, la prestation de programmes et de services, l’adoption d’une utilisation novatrice et responsable des nouvelles technologies, la gestion de la sécurité et de la protection des renseignements personnels et la gestion axée sur les données. Le SCC sera doté d’une capacité numérique grâce à des plans de formation stratégiques visant à assimiler les améliorations de la technologie numérique assorties de meilleures méthodes d’évaluation et d’intervention auprès des délinquants. Les résultats sont particulièrement axés sur l’efficacité de la sécurité publique, l’efficience de la réinsertion sociale des délinquants, les mesures de garde humaine et la sécurité du personnel et des délinquants.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. En 2016-2017, 206 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 157 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 363 millions. En 2017-2018, 203 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 425 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 628 millions. En 2018-2019, 239 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 390 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 629 millions. En 2019-2020, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 251 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 485 millions. En 2020-2021, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 245 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 479 millions. En 2021-2022, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 243 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 477 millions.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
2016-2017
Dépenses
2017-2018
Prévisions des dépenses
2018-2019
Budget principal
des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Prise en charge et garde 1 510 190 155 1 695 534 841 1 674 018 978 1 571 624 384 1 571 624 384 1 567 823 805 1 566 711 961
Interventions correctionnelles 398 249 136 438 244 603 458 104 750 449 192 653 449 192 653 448 106 395 447 788 613
Surveillance dans la collectivité 154 796 731 160 381 208 163 637 378 162 388 951 162 388 951 161 996 255 161 881 372
Total partiel 2 063 236 022 2 294 160 652 2 295 761 106 2 183 205 988 2 183 205 988 2 177 926 455 2 176 381 946
Services internes 299 568 379 333 951 327 333 248 502 301 888 481 301 888 481 301 158 439 300 944 868
Total 2 362 804 401 2 628 111 979 2 629 009 608 2 485 094 469 2 485 094 469 2 479 084 894 2 477 326 814

Les dépenses prévues en 2018-2019 (2 629 M$) et en 2017-2018 (2 628 M$) démontrent que le SCC mène ses activités de la même façon d’une année à l’autre. Pour les deux exercices, le SCC a reçu, à l’appui de ses activités, des fonds supplémentaires qui n’étaient pas initialement prévus dans son Budget principal des dépenses, soit 74,7 M$ en 2018-2019 et 83,7 M$ en 2017-2018. Le SCC continue d’avoir besoin de fonds supplémentaires pour appuyer ses activités en 2019-2020, question qui sera abordée au cours de l’exercice.

L’écart de 143,9 M$ entre les dépenses prévues en 2018-2019, d’un montant de 2 629 M$, et le Budget principal des dépenses de 2019-2020, établi à 2 485,1 M$, est principalement attribuable au financement reçu au cours de l’exercice 2018-2019 et n’est donc pas inclus dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

Il y a un écart de 185 M$ entre le Budget principal des dépenses de 2018-2019, établi à 2 444 M$, et les dépenses prévues de 2018-2019, d’un montant de 2 629 M$. Cet écart représente ce qui suit : le financement supplémentaire à l’appui des activités (74,7 M$); le report du budget d’immobilisations (49,4 M$); l’augmentation liée aux conventions collectives (31,7 M$); les besoins de financement en matière de rémunération en vertu du crédit 30 (19,3 M$); le financement du projet de loi C-83 pour améliorer les processus de recrutement du SCC, accroître les ressources de formation et élargir les services de santé existants (7,5 M$); les programmes du budget de 2018 visant à soutenir la santé mentale et les fermes pénitentiaires (5 M$); le financement pour régler les problèmes liés à l’administration de la paye (2,3 M$); et une contribution pour permettre la prestation de services numériques aux Canadiens (4,7 M$).

L’écart entre le Budget principal des dépenses de 2019-2020 (2 485,1 M$) et le Budget principal des dépenses de 2018-2019 (2 444 M$) est de 41,1 M$. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit : le financement des conventions collectives (27,6 M$); le financement découlant des changements progressifs des volumes de la population carcérale et des fluctuations de prix (7,9 M$); les programmes du budget de 2017 qui répondent aux besoins des délinquants vulnérables (6,2 M$); l’augmentation du régime d’avantages sociaux des employés (6,1 M$); les programmes du budget de 2018 visant à répondre aux besoins en santé mentale des détenus et à appuyer la réouverture des fermes pénitentiaires (4,3 M$); et des contributions pour permettre la prestation de services numériques aux Canadiens (9,5 M$) et la transformation des services administratifs (1,3 M$).

Le Budget principal des dépenses de 2019-2020 ne prévoit pas de financement pour le projet de loi C-83. Ce programme sera élaboré davantage en 2019-2020.

Compte tenu de l’évaluation continue du financement nécessaire pour poursuivre le soutien aux activités du SCC en 2019-2020 et de l’incidence du projet de loi C-83 sur l’expansion des services de santé existants et la mise en place d’unités d’intervention structurée, on prévoit recevoir des fonds supplémentaires en 2019-2020, ce qui portera les dépenses du SCC à un niveau semblable, voire supérieur, à celui des exercices précédents.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Prévisions d’équivalents temps plein
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Prise en charge et garde 10 432 10 366 10 489 10 458 10 458 10 458
Interventions correctionnelles 4 057 4 112 4 093 4 202 4 202 4 202
Surveillance dans la collectivité 226 212 207 229 229 229
Total partiel 14 715 14 690 14 789 14 889 14 889 14 889
Services internes 2 506 2 536 2 526 2 577 2 577 2 577
Total 17 221 17 226 17 315 17 466 17 466 17 466

L’écart de 89 équivalents temps plein (ETP) entre 2018-2019 et 2017-2018 est principalement attribuable au volet « Répondre aux besoins des délinquants les plus vulnérables » (budget de 2017). L’augmentation de 151 ETP entre 2019-2020 et 2018-2019 découle en grande partie du nombre accru d’activités de dotation prévues touchant les postes d’agent correctionnel afin de ramener l’effectif à son niveau optimal. Les exigences en matière de dotation pour les volets « Répondre aux besoins des délinquants vulnérables » (budget de 2017) et « Santé mentale/Fermes pénitentiaires » (budget de 2018) contribuent également à cette augmentation. On s’attend à ce que le nombre d’ETP augmente au cours des prochains exercices si le projet de loi C-83 entre en vigueur et que des mesures connexes sont mises en œuvre.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.Notes en fin d’ouvrage vi

État des résultats condensé prospectif consolidé

L’état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du SCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.Notes en fin d’ouvrage vii

État des résultats condensé p\pectif consolidé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses 2 738 956 499 2 648 269 988 (90 686 511)
Total des revenus 62 110 640 65 793 519 3 682 879
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 676 845 859 2 582 476 469 (94 369 390)

Les dépenses prévues du SCC pour l’exercice 2019-2020 s’élèvent à 2 648 269 988 $ et englobent celles qui figurent dans le présent Plan ministériel ainsi que l’amortissement et les services fournis gratuitement. Les recettes prévues du SCC pour le même exercice s’élèvent à 65 793 519 $ et proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.

Les écarts entre les résultats prévus pour 2019-2020 et ceux prévus pour 2018-2019 sont en grande partie attribuables à la coordination des principaux éléments du cycle des dépenses publiques. Par exemple, le financement et les initiatives qui n’ont pas été approuvés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ne figurent pas dans les résultats prévus pour 2019-2020. De plus, les résultats prévus pour 2018-2019 comprennent le financement ponctuel de paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives et de nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2018, qui prévoyait notamment :

L’augmentation des recettes de l’exercice 2019-2020 est principalement attribuable à l’expansion des activités commerciales de CORCAN, y compris les activités de construction, l’expansion de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones ainsi que la mise en œuvre complète des fermes pénitentiaires.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20

Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.Notes en fin d’ouvrage viii

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Code du programme Nom du programme
Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
P1 Gestion et soutien en établissement
P2 Renseignement et surveillance
P3 Répression des drogues
P4 Services cliniques et de santé publique
P5 Services de santé mentale
P6 Services d’alimentation
P7 Services de logement
Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
P8 Gestion des cas des délinquants
P9 Engagement des collectivités
P10 Services d’aumônerie
P11 Services d’Aînés
P12 Préparation aux programmes correctionnels
P13 Programmes correctionnels
P14 Programme de maintien des acquis
P15 Éducation des délinquants
P16 CORCAN - Emploi et employabilité
P17 Programme social
Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
P18 Sécurité et gestion dans la collectivité
P19 Centres résidentiels communautaires
P20 Centres correctionnels communautaires
P21 Services de santé dans la collectivité
Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d’ouvrage ix et l’InfoBase du GC.Notes en fin d’ouvrage x

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d’ouvrage xi :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Notes en fin d’ouvrage xv Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Site web du Service correctionnel du Canada Notes en fin d’ouvrage xvi

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Formulaire de commentaires Notes en fin d’ouvrage xvii

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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