2022-2023 Plan ministériel

2022-2023 Plan ministériel

Service correctionnel du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique, 2022

No de cat. PS81-13F-PDF

ISSN 2371-8498

Ce document est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca

Ce document est disponible en médias substituts, sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

De la part du ministre

Photo de L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député Ministre de la Sécurité publique

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel du Service correctionnel du Canada (SCC) pour 2022-2023 en ma qualité de ministre de la Sécurité publique du Canada.

Le Plan ministériel fournit de l'information sur les priorités et les plans clés du SCC pour les trois prochains exercices, ainsi que sur les ressources humaines. Il informe les membres du Parlement et la population canadienne de la façon dont le Service respectera ses engagements prescrits envers la sécurité publique et contribuera à l'avancement des priorités gouvernementales.

Durant les exercices 2020-2021 et 2021-2022, nous avons connu un contexte sans précédent lié à la pandémie de COVID-19 qui est venu compliquer la façon dont le SCC assume son rôle critique, qui consiste à assurer la sécurité publique tout en protégeant la santé et la sécurité du personnel, des délinquants et du public, à maintenir l'état de préparation opérationnelle et à remplir ses obligations légales en ce qui a trait à la prise en charge, à la garde et à la surveillance des délinquants.

Le SCC a adopté une approche proactive dès le début de la pandémie. Avec l'appui des autorités de santé publique, le Service a élaboré un cadre intégré de gestion du risque de concert avec ses partenaires de la santé publique, les syndicats et les intervenants. Le Service poursuit son travail de collaboration en vue d'assurer la surveillance des activités, d'appliquer les mesures de prévention et de contrôle des infections et d'adapter ses activités dans le but d'assurer la sécurité de tous.

Au cours de l'exercice 2022-2023, le SCC compte assurer la prestation des services avec une efficacité accrue tout en veillant à ce que des mesures de sécurité soient en place, et je suis impressionné par la façon dont le SCC modernise et informatise ses activités, ses processus et ses infrastructures pour ce faire. Par exemple, le Service a recours à des salles de classe et à des ressources éducatives virtuelles pour offrir une éducation continue aux délinquants, et il continuera de veiller à ce que les délinquants aient l'occasion d'obtenir des crédits d'études secondaires tout en participant à des programmes d'emploi.

La lutte contre le racisme, la diversité et l'inclusion sont d'une grande importance pour le SCC. Je collaborerai avec le Service en vue de poursuivre la lutte contre le racisme systémique et de favoriser un environnement diversifié, inclusif et équitable pour le personnel et les délinquants. Le SCC consultera les employés, les intervenants et les délinquants, et plus spécialement ceux qui sont racisés, pour apprendre d'eux ainsi que pour orienter l'élaboration de son cadre de lutte contre le racisme systémique et la discrimination.

La surreprésentation des peuples autochtones est une question complexe qui nécessite la collaboration continue et soutenue de nombreux partenaires, incluant différents ordres de gouvernement, des organismes, des communautés et des groupes autochtones et d'autres intervenants de la collectivité. Le SCC demeure résolu à appuyer les Autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral en leur offrant un cheminement adapté à leur culture et à leurs circonstances individuelles. Le Service poursuivra la mise en œuvre d'une approche relative aux services correctionnels pour Autochtones qui est adaptée à la culture des délinquants et qui tient compte des collectivités autochtones, ainsi que des antécédents sociaux de chaque délinquant autochtone, en évaluant les options adaptées à la culture et réparatrices, et en déterminant les meilleurs moyens de répondre aux besoins du délinquant en matière de réhabilitation.

Le Service est déterminé à veiller à ce que les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux du Canada aient accès à des soins sécuritaires axés sur le patient de qualité. Il continuera de mettre en œuvre et de peaufiner sa Stratégie en matière de santé mentale intégrée, de même que son modèle de prestation de services de santé mentale. Le nouveau modèle de centre de soins de santé de la personne et le modèle de leadership en matière de pratique professionnelle appuieront la prestation des services en intégrant les soins de santé physique et de santé mentale ainsi que la prestation de soins de santé en tout temps aux unités opérationnelles désignées.

Le SCC continuera d'explorer des moyens de moderniser ses activités en mettant l'accent sur l'acquisition de nouvelles capacités opérationnelles qui favorisent l'excellence opérationnelle, l'innovation et une prestation améliorée des programmes et des services afin d'améliorer les résultats pour la population canadienne, les collectivités, les intervenants, le personnel et les délinquants.

Le présent rapport renferme de plus amples renseignements sur ce qui a été mentionné ainsi que sur d'autres plans et priorités. J'invite tous les Canadiens et les Canadiennes à poursuivre leur lecture et à se renseigner sur ce que le SCC et ses employés dévoués, qualifiés et travaillants font pour servir la population canadienne et contribuer à la sécurité publique.

Salutations distinguées,

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Aperçu de nos plans

Le SCC est responsable de l'administration des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans imposées par le tribunal. Au cours d'une journée normale pendant l'exercice 2020-2021, le SCC était responsable de 21 512 délinquants (12 399 incarcérés et 9 113 sous surveillance dans la collectivité). L'infrastructure du SCC comprend 43 établissements de divers niveaux de sécurité, 14 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux et bureaux secondaires de libération conditionnelle.  

Le SCC contribue à la sécurité publique en s'acquittant de ses responsabilités essentielles, qui comprennent la prise en charge et la garde des détenus, la prestation d'interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité. Le SCC s'efforce de rendre ses établissements correctionnels sûrs afin de répondre aux besoins des délinquants et de tenir compte de leurs facteurs de risque par la réhabilitation et la réussite de leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois. Le Service a pris et continuera de prendre des mesures concrètes pour améliorer les résultats correctionnels et en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones, noirs et racisés qui sont sous sa garde.

Au cours de l'exercice 2022-2023, le SCC appuiera le ministre de la Sécurité publique dans l'exécution des principaux éléments de son mandat. Le SCC a un large éventail d'initiatives en cours pour répondre à cette exigence, y compris l'amélioration de la santé mentale globale de la population carcérale, une stratégie de données visant à moderniser ses activités, des outils pour promouvoir un effectif inclusif et diversifié, ainsi que l'intégration et l'application de mesures à l'échelle de l'organisation pour soutenir les délinquants autochtones.

Santé mentale de la population carcérale

Le SCC est responsable d'une population diversifiée de délinquants ayant des besoins variés en santé mentale, et répondre à ces besoins au moyen d'interventions efficaces et opportunes est une priorité organisationnelle. Le SCC veille à ce que chaque délinquant reçoive des soins de santé essentiels ainsi qu'un accès raisonnable aux services de santé non essentiels. Le SCC continue de mettre en œuvre et de peaufiner sa Stratégie en matière de santé mentale intégrée et son modèle de prestation de services en santé mentale afin de s'assurer qu'ils cadrent avec les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la Santé sur le continuum des soins.

Unités d'intervention structurée

La création des unités d'intervention structurée (UIS) s'inscrit dans une transformation historique, et suppose un changement de culture organisationnelle qui requiert des efforts soutenus au fil du temps. Le SCC continue d'apprendre et de faire des ajustements, mais il demeure fermement déterminé à assurer la réussite de ce nouveau modèle correctionnel tout en remplissant son mandat qui consiste à favoriser la réhabilitation en toute sécurité des détenus sous responsabilité fédérale. Afin d'améliorer le processus décisionnel et de renforcer le contrôle des UIS, le SCC continuera d'appliquer, de maintenir et d'évaluer le cadre des UIS et de modifier les politiques les concernant en fonction des leçons retenues depuis leur création.

Le milieu de travail et l'effectif dans un contexte post-pandémique

La pandémie de COVID-19 a eu et continue d'avoir de profondes répercussions sur les activités opérationnelles du SCC. Le SCC a réagi en établissant différents modèles de travail pour le personnel là où c'était possible, en créant un effectif concurrentiel, en réduisant son empreinte physique, en apportant des ajustements pour une plus grande collaboration, en augmentant l'utilisation de la technologie dans le cadre de la prestation des services et en créant des milieux de travail inclusifs et durables qui s'alignent sur l'initiative Milieu de travail GC : un milieu de travail moderne pour la nouvelle fonction publique du gouvernement du Canada. Le Service investit dans son personnel et sa culture pour renforcer les compétences numériques, et adopter de nouvelles façons de travailler dans un environnement favorisant la confiance, l'inclusion et le respect.  

Le tableau présente le pourcentage des employés au SCC par région.
Le tableau présente le pourcentage des employés au SCC par région.

Les employés du SCC se répartissent comme suit : l'Administration centrale compte pour sept pourcent des employés; la région de l'Atlantique compte pour 11 pourcent des employés; la région du Québec compte pour 22 des employés; la région de l'Ontario compte pour 21 pourcent des employés; la région des Prairies compte pour 24 pourcent des employés; la région du Pacifique compte pour 15 pourcent des employés.

Le SCC continuera d'innover et d'élaborer des directives souples afin de mettre en œuvre une approche organisationnelle qui évolue en fonction des besoins organisationnels et opérationnels et qui appuie un effectif et un milieu de travail diversifiés, dynamiques et agiles. Afin de déterminer une voie à suivre plus permanente, le SCC prévoit optimiser ses ressources et améliorer ses services à la population canadienne en offrant des modalités de travail flexibles à ses employés. Cette initiative sera menée en collaboration avec un groupe diversifié d'intervenants de la fonction publique fédérale, y compris des agents négociateurs.  

Modernisation de la prestation des services correctionnels par la numérisation

La pandémie de COVID-19 a incité le SCC à repenser la manière dont il exécute son mandat, grâce à une capacité et à une culture donnant la priorité au numérique. Au cours de l'exercice visé par le rapport, le Service envisagera la façon dont il peut moderniser ses activités et ses outils technologiques afin d'appuyer son virage vers l'intégration de ses efforts de modernisation pour répondre aux demandes d'une population de délinquants complexe et l'amélioration des soins de santé offerts aux délinquants, ainsi que de leur réhabilitation et de leur taux de récidive. L'approche du SCC sera axée sur l'établissement de nouvelles capacités opérationnelles qui favorisent l'excellence opérationnelle, l'innovation et une prestation bonifiée des programmes et des services afin d'améliorer les résultats pour la population canadienne, les collectivités, les intervenants, le personnel et les délinquants. Le SCC développe actuellement une vision renouvelée, qui tient compte à la fois des possibilités sur le plan opérationnel et des outils technologiques fondamentaux, tels que l'infrastructure, et il entreprendra, en 2022-2023, la troisième phase de son projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Dans le cadre de l'adoption de son approche de modernisation, le SCC mettra en œuvre sa Stratégie de données, qui aidera à améliorer la qualité des données, à établir la propriété des données et à appuyer la prise de décisions fondées sur les données.  

Effectif inclusif et diversifié

La création d'un effectif diversifié et d'un milieu de travail équitable et inclusif demeure une priorité.

Le SCC s'est engagé à prendre des mesures audacieuses pour lutter contre le racisme systémique, la discrimination fondée sur la capacité physique et d'autres formes de discrimination. Le Service veille à ce que ses pratiques, ses politiques et ses initiatives tiennent compte des causes profondes des inégalités afin de mieux soutenir la diversité des genres ainsi que les personnes de race noire, les Autochtones et tous les membres de collectivités racisées.

Le 22 janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale.Notes en fin d'ouvrage i En 2022-2023, le SCC fera progresser cette priorité grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan d'action global pour l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion, à son Plan d'accessibilité et aux engagements sectoriels et régionaux pris en réponse aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux sur le mieux-être, le harcèlement et la discrimination dans son organisation.

Le SCC s'engage non seulement à fournir des services aux délinquants et au grand public dans la langue officielle de leur choix, mais aussi à renforcer sa capacité en matière de langues officielles et à tenir compte des langues officielles dans son processus décisionnel. À cette fin, le SCC poursuivra la mise en œuvre de son Plan d'action sur les langues officielles de 2019-2022.

Délinquants autochtones

La reconnaissance constante des traumatismes historiques vécus par les Autochtones demeure un facteur clé dans l'amélioration continue des initiatives de guérison du SCC. Comprendre les répercussions du colonialisme et la façon dont les systèmes de justice peuvent contribuer aux séquelles qui en découlent permet au SCC de cerner les facteurs socioéconomiques de la criminalité chez les Autochtones. Ce faisant, le SCC reconnaîtra les besoins et y répondra adéquatement et d'une manière adaptée à la culture afin de favoriser la réussite de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des délinquants.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du SCC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Service pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe et d'autres facteurs identitaires croisés (p. ex. la race), permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis de délinquants et de délinquantes. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l'information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Faits saillants de la planification

Pour 2022-2023, le SCC s'est fixé l'objectif d'améliorer les résultats au chapitre des incidents liés à la sûreté, à la sécurité et aux drogues, ainsi que les mesures concernant la technologie en matière de sécurité. En outre, le SCC poursuivra ses efforts en vue d'améliorer les résultats liés aux services de santé mentale.

Risque organisationnel no 1

Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité.

En vue d'accroître la sûreté et la sécurité au sein des établissements et des collectivités, le SCC mettra au point et communiquera des produits et des processus relatifs au renseignement opérationnel afin d'appuyer les fonctions liées à la sécurité préventive et au renseignement de sécurité et la prise de décisions concernant les délinquants. Le SCC continuera à envisager les changements qui pourraient être apportés à la technologie et à l'infrastructure en matière de sécurité afin de permettre la détection et la saisie de véhicules aériens sans pilote et de renforcer son programme de sécurité préventive et de renseignement de sécurité en mettant en place un cadre stratégique structuré, en uniformisant la formation et en tirant profit d'outils novateurs afin d'accroître sa capacité de réagir aux menaces et aux risques pour la sécurité et de les prévenir.

Le Service examinera et améliorera ses politiques, ses procédures et ses pratiques en matière de surveillance afin d'accroître l'efficience et l'efficacité de ses efforts de répression des drogues, y compris la Stratégie nationale antidrogue, et continuera de moderniser ses outils de détection et d'identification des drogues.

Le SCC effectuera une surveillance du recours à la force et de l'application du Modèle d'engagement et d'intervention, qui est un modèle fondé sur le risque visant à guider les membres du personnel afin qu'ils aient recours aux interventions les plus raisonnables dans le cadre des activités liées à la sécurité et à la santé afin de prévenir les incidents, d'y réagir et de les régler.

Dans le cadre de son approche relative à la gestion de la population, le SCC s'appuiera sur le Rapport national sur l'utilisation de la capacité pondérée afin de surveiller les changements sur le plan de la capacité des établissements et de l'utilisation des places en établissement, et d'assurer le suivi des places non disponibles qui ont une incidence sur la capacité.

Le SCC mettra en œuvre, maintiendra et continuera d'évaluer le cadre sur les UIS, et il renforcera les politiques relatives aux UIS en s'appuyant sur les leçons apprises dans le but d'améliorer la prise de décisions et de renforcer les opérations. Le SCC s'emploiera à mobiliser davantage les bénévoles et les intervenants pour offrir plus d'occasions aux détenus dans une UIS de sortir de leur cellule. La capacité du SCC en matière de production de rapports sera améliorée grâce aux mises à jour et aux améliorations apportées récemment à l'application Évolution à long terme - Unités d'intervention structurée (ELT-UIS).     

Dans le cadre des recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone, le SCC respectera ses obligations légales en travaillant en collaboration avec toutes les parties pour garantir un traitement efficace et continu des réclamations et la résolution des problèmes en temps opportun.

Les Services de santé du SCC contribuent à la garde humaine des détenus en fournissant des soins de santé essentiels conformes aux normes professionnelles reconnues.

Le SCC continuera de mettre en œuvre des initiatives de contrôle et de prévention des maladies transmissibles, qui comprennent notamment la vaccination des détenus contre la COVID-19 et la grippe. Le nouveau modèle de centre de soins de santé de la personne et le modèle de leadership en matière de pratique professionnelle appuieront la prestation des services en intégrant les soins de santé physique et de santé mentale ainsi que la prestation de soins de santé en tout temps aux unités opérationnelles désignées grâce à un modèle de soins interdisciplinaires.

Des soins adaptés à la culture seront offerts aux détenus autochtones en s'efforçant continuellement d'améliorer l'évaluation des besoins en matière de santé chez les délinquants autochtones et de répondre à ceux-ci en tenant compte de leur culture. Par exemple, dans le cadre d'un projet mené au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, on continuera de faire appel à des guérisseurs et à des guérisseuses dans le cadre du modèle de prestation des services, ce qui permettra de reconnaître la valeur des pratiques et des approches de la médecine traditionnelle ainsi que leur contribution à la santé et au bien-être des délinquants autochtones.

Le développement durable implique un processus de planification à long terme visant à faire en sorte que les générations futures pourront bénéficier de ressources naturelles et économiques. Le SCC appuiera ce processus en mettant en œuvre des initiatives dans le cadre de sa Stratégie de développement durable, notamment la réduction de son empreinte environnementale et la concrétisation de ses engagements qui s'inscrivent dans la Stratégie pour un gouvernement vert. L'objectif consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre en établissant des marchés de services écoénergétiques et en accroissant le détournement des déchets au moyen de la mise en application d'un plan d'action visant à réduire les déchets.

Le Service adoptera des mesures pour moderniser ses outils et son système d'information sur les biens immobiliers en procédant à la surveillance, à l'examen et à la modification des outils, de la formation et des règles administratives associés à la mise en œuvre et à l'utilisation de ces applications. Par exemple, afin de mieux gérer les investissements en matière d'infrastructure, on envisagera la possibilité de recourir à des logiciels spécialement conçus pour suivre l'état du portefeuille, gérer les projets de construction et gérer les espaces dans les établissements et les bureaux, et on continuera de mettre en œuvre des logiciels d'entretien des installations.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies 

Les activités du SCC prévues au titre de sa responsabilité essentielle relative aux interventions correctionnelles appuient les efforts du Canada en vue de réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies. Les programmes d'éducation du SCC sont offerts à tous les délinquants et ils visent à améliorer la littératie de même que les compétences scolaires et personnelles, ce qui augmente la probabilité que les délinquants réussissent leur réinsertion sociale. De plus, le Programme d'emploi et d'employabilité de CORCAN offre aux délinquants des formations qui leur permettent de développer des compétences techniques, transférables et essentielles qui s'appliquent aux emplois dans la collectivité. Ces compétences sont acquises grâce à la formation en cours d'emploi, aux heures accumulées en vue d'obtenir un certificat d'apprenti et aux certifications professionnelles qui améliorent la capacité des délinquants à conserver un emploi dans le cadre d'une mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.

Les responsables des programmes de CORCAN continuent de chercher des possibilités d'emploi et d'employabilité pour les délinquants en établissement et sous surveillance dans la collectivité, de sorte que les délinquants puissent trouver et conserver un emploi dans la collectivité. Par exemple, CORCAN a élargi la portée de ses formations pour inclure de nouveaux sujets, ce qui comprend un programme d'entrepreneuriat pour Autochtones. De plus, les types de compétences techniques, comme le soudage et la construction résidentielle, ainsi que les lieux où elles sont enseignées, ont été élargis afin d'offrir une formation professionnelle et en cours d'emploi à plus grande échelle.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Résultat réel
2020-2021
Les établissements sont sûrs et sécuritaires Taux de décès en établissement de causes non naturelles et indéterminées, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) Note de bas de page 1 1,03 - 1,27 2023-03-31 1,34 1,75 1,53
Taux d'évasions des établissements correctionnels fédéraux et des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro)Note de bas de page 2 0,90 - 1,10 2023-03-31 0,92 0,87 0,89
Taux d'incidents graves par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale 25,2 - 28,9 2023-03-31 21,1 32,0 28,0
Les détenus sont traités humainement Conservation de l'agrément des Services de santéNote de bas de page 3 Agrément 2023-03-31 Agrément Agrément Agrément
Des détenus pour lesquels un besoin en santé mentale a été établi, le pourcentage ayant reçu des soins à ce sujetNote de bas de page 4 90 % 2023-03-31 84,7 % 84,8 % 83,3 %
Pourcentage de délinquants nouvellement admis dont l'état de santé a été évalué à l'admission 95 % - 100 % 2023-03-31 95,1 % 97,2 % 93,6 %
Taux de griefs déposés par les détenus et accueillisNote de bas de page 5 par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale 62,3 - 72,3 2023-03-31 62,8 51,9 45,7
Nombre médian de jours passés dans une UIS au cours de l'exerciceNote de bas de page 6 19,0 - 26,0 2023-03-31 Non disponible 11Note de bas de page 7 16
Pourcentage de transfèrements réussis hors d'une UIS au cours de l'exercice (un transfèrement est réussi si un délinquant demeure au sein de la population régulière pendant une période de 120 jours)Note de bas de page 6 58,1 - 66,2 2023-03-31 Non disponible 54,7 %Note de bas de page 7 59,9 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage ii et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage iii

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
Dépenses budgétaires pour 2022-2023
(telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
1 986 742 750 1 986 742 750 1 962 344 512 1 893 375 739

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage iv et dans  l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage v

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024-2025
11 049 11 006 11 052

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage vi et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage vii

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions dans le cadre de programmes pour appuyer la réhabilitation des délinquants sous responsabilité fédérale et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d'actes criminels.

Faits saillants de la planification

Le SCC a pour principal mandat de veiller à la réhabilitation et à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Pour préparer les délinquants à réussir leur réinsertion sociale, le SCC s'emploie sans cesse à améliorer les résultats en ce qui concerne l'achèvement des programmes, la mise à niveau du niveau de scolarité, ainsi que les programmes et les services d'emploi, tout en assurant la sécurité de tous.

En passant à la technologie numérique, le SCC pourra améliorer la prestation des programmes et des services. Cette évolution contribuera à accroître l'efficacité et la productivité et à améliorer les résultats opérationnels, ainsi qu'à optimiser l'utilisation des données et à effectuer des analyses raffinées pour mieux comprendre le milieu correctionnel afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCC cherchera des moyens de moderniser sa méthode de prestation virtuelle pour offrir des programmes correctionnels aux délinquants.

Le SCC offre des programmes correctionnels pour gérer les facteurs de risque et répondre aux besoins des délinquants de manière efficace et efficiente, contribuant ainsi à leur réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité.

Le SCC misera sur des mises à niveau et/ou des innovations technologiques pour aider à gérer la planification correctionnelle et la préparation prélibératoire des cas des délinquants. Il s'emploiera à mettre en œuvre l'initiative Planification et décisions correctionnelles afin d'accroître l'efficience et l'efficacité des activités de planification correctionnelle.

Risque organisationnel no 3

Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s'adapter au profil complexe et diversifié de la population de délinquants.

Le Service crée des partenariats et des stratégies qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants autochtones en temps opportun et en toute sécurité. Pour favoriser une véritable réconciliation avec les peuples autochtones et lutter contre le racisme systémique dans les établissements fédéraux, le SCC continuera de tirer parti des plateformes intergouvernementales pour encourager une collaboration horizontale importante et poursuivre les efforts en vue de concrétiser les priorités organisationnelles et les engagements relatifs au mandat. À cette fin, des consultations seront menées auprès des partenaires communautaires et des organisations autochtones pour obtenir des conseils tenant compte de la culture, conformément à la mise en œuvre du projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.Notes en fin d'ouvrage viii Comme les marchés de services d'Aînés et le maintien en poste de ces derniers demeureront une priorité, le SCC collaborera de façon horizontale avec ses partenaires gouvernementaux en vue d'explorer des modèles et des pratiques exemplaires pour le recrutement d'Aînés.  

Les victimes d'actes criminels occupent une place importante dans le système de justice pénale et le SCC s'efforce de veiller à ce qu'elles se fassent entendre efficacement dans le système correctionnel fédéral. Le Service fait la promotion des services aux victimes en favorisant une communication ouverte et la collaboration avec d'autres partenaires fédéraux, les procureurs de la Couronne, les services aux victimes des tribunaux/provinces/services de police, les organismes de services aux victimes dans la collectivité, les universitaires et les chercheurs, ainsi que les comités consultatifs régionaux sur les victimes du SCC. À cet égard, le SCC continuera de faire progresser la Stratégie de communication et de sensibilisation à l'intention des victimes qui a été lancée en 2019 et qui présente une vision stratégique globale et un cadre de sensibilisation pour le programme. Le SCC s'efforce de mieux renseigner les victimes dans les collectivités autochtones et noires, ainsi que d'autres groupes racisés ou marginalisés, afin de s'assurer qu'ils connaissent les services offerts par le SCC et leurs droits.

Le SCC donne aux délinquants la possibilité d'acquérir les compétences fondamentales (littératie, études et perfectionnement personnel) dont ils ont besoin pour réintégrer la collectivité en toute sécurité. À ce titre, le SCC continuera d'appuyer et de surveiller la prestation de programmes d'éducation, notamment en examinant les possibilités de partenariat permettant d'accroître les services d'éducation et d'améliorer le potentiel de réinsertion sociale des délinquants. Par exemple, CORCAN continuera de travailler en collaboration avec les ministères provinciaux de l'Éducation afin d'augmenter les crédits d'évaluation et de reconnaissance des acquis (études secondaires) obtenus dans le cadre d'une formation professionnelle et en cours d'emploi.

Les délinquants ont la possibilité d'acquérir des compétences en matière d'emploi et d'employabilité dans les établissements et la collectivité, et ont accès à des services pour trouver et conserver un emploi dans la collectivité.

En 2022-2023, CORCAN continuera d'établir des partenariats et de mettre en œuvre des initiatives pour améliorer les possibilités offertes à divers groupes, dont les délinquantes et les délinquants autochtones, ainsi que les délinquants ayant des besoins en santé, en ce qui concerne les programmes et les services d'emploi. Ces partenariats sont établis en mobilisant d'autres ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, des organismes non gouvernementaux et des établissements d'enseignement, de même que des collectivités et organismes autochtones, et en collaborant avec eux. CORCAN prévoit également mettre en œuvre deux nouveaux modèles d'atelier industriel en milieu communautaire visant à offrir une formation et un emploi de transition, y compris l'acquisition de compétences en construction et en installation. Cela s'inscrit dans l'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones et contribue à l'amélioration continue des résultats des délinquants autochtones.

Le SCC continuera de mettre en œuvre le programme agricole et cherchera à conclure des ententes avec des établissements d'enseignement et des organismes à caractère éducatif qui soutiennent la prestation d'une formation professionnelle reconnue par l'industrie aux délinquants et qui peuvent préparer efficacement ces derniers à saisir les possibilités d'emploi.

Le SCC offre des activités et des programmes structurés et non structurés, comme des programmes d'intégration, des loisirs, des activités d'entraide, une formation sur la préparation à la vie quotidienne et des activités sociales et culturelles, pour aider les délinquants à acquérir les compétences sociales et interpersonnelles qui les aideront à réintégrer la collectivité. En 2022-2023, le SCC renforcera le programme d'intégration au moyen d'une formation améliorée et de matériel mis à jour.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCC continuera à superviser et à surveiller la mise en œuvre du Cadre d'action ethnoculturel, ainsi qu'à renforcer et à soutenir les coordonnateurs des services ethnoculturels en établissement afin d'appuyer la prestation d'activités, d'interventions et de services adaptés aux délinquants ethnoculturels en établissement. Ce faisant, le Service désignera des représentants des délinquants ethnoculturels, favorisera et surveillera le recours à l'option « semi-liberté - autre lieu précisé » pour les délinquants ethnoculturels, sollicitera des ressources pour soutenir les initiatives nationales de lutte contre le racisme et fera la promotion des activités de sensibilisation ethnoculturelle.  

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Résultat réel
2020-2021
Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d'un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois Pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n'est faite dans les 120 jours) 94,6 % - 95,1 % 2023-03-31 93,7 % 95,0 % 92,7 %
Pourcentage de délinquants autochtones ayant réussi une transition vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n'est faite dans les 120 jours) 94,1 % - 94,6 % 2023-03-31 91,7 % 95,2 % 93,2 %
Pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté, pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé 43,9 % - 53,0 % 2023-03-31 41,5 % 42,5 % 45,8 %
Pourcentage de délinquants autochtones dont la première mise en liberté était de type discrétionnaireNote de bas de page 8 27,9 % - 39,1 % 2023-03-31 44,3 % 40,1 % 38,6 %
Des délinquants pour lesquels un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale a été établi, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant leur première mise en libertéNote de bas de page 9 80,4 % - 84,6 % 2023-03-31 78,6 % 77,6 % 69,1 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d'améliorer leur formation a été établi, le pourcentage l'ayant fait avant leur première mise en libertéNote de bas de page 9 65,7 % - 67,1 % 2023-03-31 68,0 % 68,5 % 57,6 %
Des délinquants pour lesquels un besoin de formation professionnelle a été établi (compétences liées au marché du travail), le pourcentage ayant terminé une telle formation avant leur première mise en liberté 60,6 % - 65,6 % 2023-03-31 60,8 % 65,7 % 61,4 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d'emploi dans la collectivité a été établi, le pourcentage ayant obtenu un tel emploi avant la date d'expiration de leur peine 75,2 % - 77,1 % 2023-03-31 76,9 % 75,7 % 72,5 %
Des délinquants pour lesquels un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale a été établi, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d'expiration de leur peine 80,1 % - 84,8 % 2023-03-31 83,7 % 80,1 % 78,3 %
Des délinquants autochtones ayant exprimé le désir de suivre un cheminement de guérison traditionnel, le pourcentage ayant été évalué par un Aîné (un cheminement de guérison traditionnel exige une évaluation par un Aîné) 94,7 % - 95,9 % 2023-03-31 94,8 % 91,2 % 91,9 %
Pourcentage de délinquants non réadmis dans un établissement fédéral cinq ans après la date d'expiration de leur peine 83,8 % - 85,1 % 2023-03-31 85,3 % 85,4 % 87,5 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage ix et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage x

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
Dépenses budgétaires pour 2022-2023
(telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
483 788 435 483 788 435 475 511 632 458 717 160

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage xi et dans  l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage xii

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2024-2025
4 312 4 312 4 312

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage xiii et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage xiv

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC gère les délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée.

Faits saillants de la planification

Le SCC favorise la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité en réalisant des évaluations du risque en temps opportun, en assurant une surveillance dans la collectivité, en offrant des options de logement appropriées et au moyen d'interventions et de programmes correctionnels efficaces.

Le SCC assure la continuité des soins pour les personnes libérées dans la collectivité grâce à une planification appropriée. Pour faciliter cette tâche, les Services de santé veillent à l'échange continu de renseignements pertinents et essentiels sur la santé avec ses partenaires opérationnels (p. ex., les mesures d'adaptation requises, la nécessité d'obtenir une carte santé et les mesures prises pour que le détenu continue de recevoir ses médicaments ou d'obtenir des suivis) et continueront d'améliorer le processus relatif au bilan comparatif des médicaments au moyen du Système de gestion de l'information sur la santé des délinquants - Dossier médical électronique (SGISD-DME).

L'outil de surveillance électronique (SE) contribue à assurer la supervision et la surveillance efficaces des délinquants afin de savoir où ils se trouvent et de veiller au respect des restrictions géographiques qui leur sont imposées comme condition de la mise en liberté. Le SCC continuera d'utiliser l'outil de SE et de fournir ce service à l'Agence des services frontaliers du Canada.Notes en fin d'ouvrage xv

Risque organisationnel no 6

Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants.

Le SCC travaille avec des partenaires contractuels pour s'assurer que des logements communautaires appropriés sont disponibles et pour trouver les établissements résidentiels communautaires qui répondent aux besoins individuels des délinquants en matière d'hébergement et de services. Au cours de la période visée par le rapport, le SCC évaluera les plans régionaux en vue d'accroître la capacité communautaire afin de répondre à la demande croissante et aux besoins de la population de délinquants. Le Service veillera également à ce que le financement reflète les réalités actuelles, ce qui contribuera à assurer la viabilité à long terme du soutien offert aux partenaires. De plus, le SCC s'emploiera à achever l'examen des énoncés des travaux des centres résidentiels communautaires et des centres de traitement aux fins de mise en œuvre.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Résultat réel
2020-2021
Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu'ils sont sous surveillance dans la collectivité Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas été réadmis avant la date d'expiration de leur peine (aucune révocation, accusation ou condamnation) 55,9 % - 59,9 % 2023-03-31 62,1 % 60,5 % 61,5 %
Taux de condamnations pour une infraction grave ou avec violence chez les délinquants sous surveillance, par tranche de 1 000 délinquants 23,4 - 26,6 2023-03-31 25,4 28,8 22,7
Taux de condamnations pour une infraction ayant entraîné la mort chez les délinquants sous surveillance, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) 0,54 - 0,64 2023-03-31 0,32 0,32 0,77
Pourcentage des délinquants dont les besoins en santé ont été évalués avant la mise en libertéNote de bas de page 10 95 % 2023-03-31 Non disponible 83,5 % 87 %
Pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé, pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité 63,2 % - 66,3 % 2023-03-31 67,9 % 68,2 % 63,3 %
  Pourcentage de délinquants faisant l'objet d'une assignation à résidence qui réussissent leur transition hors de leur lieu de résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation) 60,2 % - 62,6 % 2023-03-31 62,5 % 60,0 % 63,5 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage xvi et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage xvii

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
Dépenses budgétaires pour 2022-2023
(telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
174 420 226 174 420 226 172 278 255 166 223 344

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage xviii et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage xix

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2024-2025
235 235 235

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage xx et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage xxi

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories sont les suivantes :

Faits saillants de la planification

La Loi canadienne sur l'accessibilitéNotes en fin d'ouvrage xxii est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Cette loi vise à faire du Canada un pays sans obstacle d'ici le 1er janvier 2040 en cernant, levant et évitant les obstacles à l'accessibilité dans les secteurs prioritaires, y compris l'emploi. Conformément à l'exigence voulant que tous les ministères et organismes fédéraux élaborent un plan d'accessibilité qui s'harmonise avec les objectifs énoncés dans la Stratégie de la fonction publique, le Plan d'accessibilité 2021-2024 du SCC énonce les mesures prioritaires pour atteindre ces objectifs. En 2022-2023, le SCC élaborera et publiera un plan pluriannuel initial pour répondre aux préoccupations en matière d'accessibilité, établira un processus de rétroaction reposant sur un échange bidirectionnel avec des personnes, des groupes et des réseaux au sein de la communauté des personnes handicapées et rendra compte des progrès réalisés pour améliorer l'accessibilité et répondre aux préoccupations.

De nombreux employés du SCC travaillent à distance depuis le début de la pandémie de COVID-19 et ont accès à des logiciels, comme Microsoft Teams, qui favorisent la collaboration. Le SCC planifiera l'augmentation de l'occupation des lieux de travail fédéraux de façon mesurée, ce qui renforcera l'agilité de l'effectif et du milieu de travail, et il continuera de collaborer avec ses partenaires et les intervenants en vue d'accroître l'utilisation des outils de collaboration et d'améliorer la connectivité du réseau.

Le SCC fera la promotion de nouveaux services et outils en matière de santé mentale offerts par les Services d'aide aux employés pour appuyer la préparation et la résilience mentales des membres du personnel de première ligne et, au besoin, leur retour sûr et graduel en milieu de travail. En outre, le SCC mettra en place une unité de gestion de la santé au travail pour appuyer la coordination du processus de réclamation en cas d'accident du travail dans le but d'offrir un soutien opportun et uniforme aux gestionnaires et aux employés.

Risque organisationnel no 4

Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer un milieu de travail sécuritaire, sûr, sain, respectueux et axé sur la collaboration, conforme à ses obligations découlant des lois et des politiques, à sa mission et à son énoncé des valeurs.

Le SCC travaille à l'élaboration de son Plan stratégique pour la gestion des personnes pour 2022-2023 à 2024-2025, qui définira les priorités et les services en matière de gestion des personnes et sera axé sur le mieux-être, l'équité en matière d'emploi, la diversité, l'inclusion et la prévention du harcèlement en milieu de travail. De plus, le SCC continuera de mettre en œuvre les plans régionaux et sectoriels de ressources humaines pour 2022-2023 dans l'ensemble de l'organisation, qui permettent de déterminer les tendances, les lacunes et les priorités locales en matière de gestion des ressources humaines ainsi que les besoins en matière de prestation de services en ressources humaines, et les harmonisera aux activités ou aux priorités globales en matière de gestion des ressources humaines.

Le SCC mettra en œuvre des plans et des produits de communications stratégiques à l'appui de ses priorités organisationnelles. Dans un effort additionnel pour accroître la transparence et la crédibilité, le SCC recherchera proactivement les occasions de solliciter les services de spécialistes afin qu'ils agissent comme porte-parole du Service relativement aux questions qui préoccupent et intéressent le public. 

Le SCC adapte sa stratégie d'affectation des ressources en tenant compte des changements opérationnels et des besoins en infrastructure, y compris les mesures d'intervention prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Comme ces mesures d'intervention ont une incidence financière importante, le SCC continuera de surveiller de près sa situation financière afin de maintenir sa stabilité.

Le Service continuera de participer au groupe de travail composé de représentants de divers ministères et d'experts en la matière et de favoriser la stabilisation de Phénix afin d'appuyer les efforts du gouvernement du Canada visant à améliorer l'efficacité du processus d'administration de la paye et à remplacer le système Phénix, son système de paye actuel. Ces travaux comprendront l'évaluation et l'élaboration d'un système automatisé de rechange pour la gestion de l'information sur les ressources humaines et l'administration de la paye, le traitement d'un important arriéré de problèmes de paye, la mise en œuvre de processus simplifiés en matière de ressources humaines, les préparatifs en vue de la migration vers le nouveau système, l'évolution des compétences techniques et une importante gestion du changement.

Risque organisationnel no 2

Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de mettre en œuvre son mandat et d'assurer la viabilité financière et la modernisation de l'organisation.

Au cours de l'exercice 2022-2023, le SCC fera progresser les plans de modernisation de son Système ministériel de gestion financière grâce à une solution d'hébergement sur le SAP à laquelle il collabore avec la Gendarmerie royale du Canada. De plus, les travaux de planification de projet se poursuivront en vue de remplacer les applications du SCC relatives à l'Outil de gestion des ressources et à l'Outil de répartition des ressources.

Le SGD est utilisé pour gérer les renseignements sur les délinquants sous la responsabilité du SCC. Le SCC s'applique à le moderniser, ce qui permettra de gérer les délinquants de manière plus efficace et efficiente et d'accorder une plus grande marge de manœuvre relativement à la satisfaction des besoins législatifs du SCC. En 2022-2023, le SCC entamera la troisième phase de son projet de modernisation du SGD. Le projet d'infrastructure des données prépare le terrain pour le projet de modernisation du SGD. Ainsi, le SCC améliorera la qualité des données et les simplifiera en poursuivant les travaux dans le cadre du projet d'infrastructure des données par l'intermédiaire du module Gestion des données et qualité des données. Le projet d'infrastructure des données permettra d'établir une architecture et une infrastructure de données clarifiées pour les données sur les délinquants grâce à la mise en œuvre d'interfaces de programmation d'applications et d'un environnement infonuagique Protégé B. De plus, le SCC continuera de travailler à l'intégration et à l'interopérabilité de GCdocs en misant sur la technologie et en l'intégrant afin d'améliorer l'efficacité et d'harmoniser le tout à la Politique sur les services et le numériqueNotes en fin d'ouvrage xxiii du Conseil du Trésor.

Risque organisationnel no 5

Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de maintenir la confiance du public à l'égard du système correctionnel fédéral.

Les Services de santé et les Services de gestion de l'information (SGI) améliorent continuellement les dossiers médicaux électroniques (DME) afin de rehausser l'uniformité et l'efficacité dans la prestation des soins de santé au SCC. Au cours de la période visée par le rapport, les améliorations prévues au système comprennent la mise en place d'une interface de laboratoire électronique qui améliorera l'accès aux résultats des tests médicaux et leur suivi. La mise en place des services de laboratoire électroniques dans les régions du Québec et du Pacifique devrait être achevée d'ici la fin de l'exercice 2022-2023. Dans les autres régions, les activités connexes se poursuivront au cours de la période visée par le présent rapport. De plus, les Services de santé et les SGI entameront le déploiement d'un registre électronique d'administration des médicaments (REAM) qui améliorera l'accès aux renseignements pertinents sur la santé et remplacera le processus actuel sur papier. Le SCC mettra également en œuvre un système commun de gestion des pharmacies régionales (SGPR), sous réserve de l'aboutissement favorable de la demande de propositions et de l'adoption réussie de la technologie infonuagique au SCC. Le SGPR remplacera les cinq systèmes actuels gérés indépendamment par chaque pharmacie régionale.

Le Milieu de travail GC est la nouvelle vision du milieu de travail du gouvernement du Canada. Cette vision pangouvernementale oriente les décisions de Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les solutions relatives au milieu de travail offertes aux ministères et organismes fédéraux et la réalisation des projets de modernisation du milieu de travail. La vision du Milieu de travail GC est axée sur les sept dimensions suivantes : souple, numérique, efficace, écologique, inclusif, collaboratif et sain. Le SCC continuera de travailler à l'application de la norme du Milieu de travail GC et de réduire son portefeuille de biens loués en réaménageant les locaux loués pour les adapter à la nouvelle norme.

Le SCC renforcera les activités de gestion du matériel dans l'ensemble de l'organisation afin de s'assurer que les intervenants disposent des ressources nécessaires pour répondre aux exigences énoncées dans la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor et les instruments de politique interne. Le SCC entreprendra l'activité nationale de surveillance des opérations relatives aux biens afin d'évaluer la conformité par rapport aux instruments de politique connexes.

Les activités de passation de marchés menées à l'échelle de l'organisation seront améliorées à mesure que le SCC mène à bien son plan d'action en vue de mettre en œuvre la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor. Le SCC rehaussera les pouvoirs délégués en matière de passation de marchés et publiera des instruments de politique internes révisés.

Innovation

Le SCC est l'une des rares administrations correctionnelles dans le monde à avoir une unité de recherche centralisée disposant d'un programme de recherche appliquée appuyant sa mission et son mandat. Les questions qui se posent dans le contexte opérationnel actuel sont extrêmement variées et complexes, et la Direction de la rechercheNotes en fin d'ouvrage xxiv du SCC les étudie pour appuyer, étayer et orienter les décisions à l'échelle du Service. Les projets de recherche prévus permettent de renforcer et d'élargir continuellement la base de connaissances du système correctionnel fédéral, appuyant par le fait même les activités générales de gestion de l'organisation. Les efforts menés sur le front de la recherche contribuent à approfondir la compréhension du contexte opérationnel du SCC et à favoriser des réactions proactives aux changements constatés dans la réalisation des priorités organisationnelles, ainsi que dans les stratégies et approches adoptées pour atténuer les risques.

Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, le SCC met au point de nouvelles technologies qui contribuent à créer un environnement plus sécuritaire pour le personnel, le public et les délinquants. En 2019, le SCC a entamé le développement de plusieurs produits novateurs qui sont actuellement à l'étape de l'élaboration d'un prototype. De plus, le SCC travaille en partenariat avec le milieu universitaire et des entreprises canadiennes afin d'élaborer des prototypes pour les systèmes suivants : système de prévention de la livraison d'objets interdits par voies aérienne et terrestre, systèmes de surveillance des signes vitaux et système de détection des communications sans fil.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires pour 2022-2023
(telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
405 776 051 405 776 051 400 792 908 386 706 598
Ressources humaines prévues pour les services internes
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2024-2025
2 886 2 886 2 886

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et fournit une comparaison des dépenses prévues pour l'exercice 2022-2023 et des dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025. Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le tableau présente en détail les dépenses du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. En 2019-2020, 229 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 424 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 653 millions. En 2020-2021, 246 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 685 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 931 millions. En 2021-2022, 268 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 991 millions aux dépenses votées, pour un total de 3 259 millions. En 2022-2023, 258 millions seront consacrés aux dépenses législatives et 2 793 millions aux dépenses votées, pour un total de 3 051 millions. En 2023-2024, 255 millions seront consacrés aux dépenses législatives et 2 756 millions aux dépenses votées, pour un total de 3 011 millions. En 2024-2025, 256 millions seront consacrés aux dépenses législatives et 2 649 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 905 millions.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du SCC et les services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Prévisions des dépenses 2021-2022 Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
1. Prise en charge et garde 1 669 389 184 1 875 093 281 2 149 651 223 1 986 742 750 1 986 742 750 1 962 344 512 1 893 375 739
2. Interventions correctionnelles 452 591 211 495 803 539 476 173 450 483 788 435 483 788 435 475 511 632 458 717 160
3. Surveillance dans la collectivité 173 361 655 172 006 751 182 473 483 174 420 226 174 420 226 172 278 255 166 223 344
Total partiel 2 295 342 050 2 542 903 571 2 808 298 156 2 644 951 411 2 644 951 411 2 610 134 399 2 518 316 243
Services internes 357 479 385 388 312 515 451 006 879 405 776 051 405 776 051 400 792 908 386 706 598
Total 2 652 821 435 2 931 216 086 3 259 305 035 3 050 727 462 3 050 727 462 3 010 927 307 2 905 022 841

L'écart entre les prévisions des dépenses de 3 259,3 millions de dollars pour 2021-2022 et les dépenses de 2 931,2 millions de dollars pour 2020-2021 montre que le SCC prévoit des augmentations opérationnelles entre ces deux années. Pour les deux années, le SCC a reçu des fonds supplémentaires pour soutenir ses activités; ces montants, soit 166,4 millions de dollars en 2021-2022 et 145,4 millions de dollars en 2020-2021, n'étaient pas initialement inclus dans son Budget principal des dépenses. Pour l'exercice 2022-2023, une somme de 180,9 millions de dollars à l'appui des activités du SCC a été approuvée dans le cadre du budget de 2020 et est incluse dans le Budget principal des dépenses du SCC.    

Les prévisions des dépenses de 3 259,3 millions de dollars pour 2021-2022 représentent les crédits approuvés à ce jour. En plus des sommes accordées au SCC dans le Budget principal des dépenses, ce montant comprend le financement autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses de même que les montants approuvés pour les conventions collectives nouvellement ratifiées et les sommes reportées de l'exercice 2020-2021.   

La diminution observée entre les prévisions des dépenses de 3 259,3 millions de dollars pour 2021-2022 et les dépenses prévues de 3 050,7 millions de dollars pour 2022-2023 est principalement attribuable aux montants distincts suivants entre les deux exercices :

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Cadre ministériel des résultats du SCC ainsi que les services internes pour les exercices pertinents et l'année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Prévisions d'équivalents temps plein 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024 Équivalents temps plein prévus 2024-2025
1. Prise en charge et garde 10 343 10 576 10 975 11 049 11 006 11 052
2. Interventions correctionnelles 4 310 4 289 4 322 4 312 4 312 4 312
3. Surveillance dans la collectivité 231 230 237 235 235 235
Total partiel 14 884 15 095 15 534 15 596 15 553 15 599
Services internes 2 714 2 751 2 734 2 886 2 886 2 886
Total 17 598 17 846 18 268 18 482 18 439 18 485

L'écart de 422 équivalents temps plein entre 2021-2022 et 2020-2021 est principalement attribuable à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83), au soutien accordé pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et au soutien prévu dans le budget de 2020 à l'appui du Service correctionnel du Canada. L'augmentation de 214 équivalents temps plein entre 2022-2023 et 2021-2022 est en grande partie attribuable à l'embauche prévue d'un nombre accru d'agents correctionnels en vue de porter l'effectif à son niveau optimal, d'autant plus que les séances du Programme de formation correctionnelle (PFC) reprennent graduellement alors que les restrictions liées à la pandémie commencent à être levées. Une importante partie de cette augmentation des équivalents temps plein est également attribuable à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83), ainsi qu'à des recours collectifs. Le nombre d'équivalents temps plein pour l'exercice à venir devrait varier alors que les mesures découlant du projet de loi C-83 continuent d'être mises en œuvre et que le règlement des recours collectifs est achevé.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.Notes en fin d'ouvrage xxv

État des résultats condensé prospectif consolidé

L'état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du Service correctionnel du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentés dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.Notes en fin d'ouvrage xxvi

État des résultats condensé prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2021-2022
Résultats prévus
2022-2023
Écart (résultats prévus pour 2022-2023 moins prévisions des résultats de 2021-2022)
Total des dépenses 3 418 874 534 3 100 665 959 (318 208 575)
Total des revenus 50 679 899 50 790 408 110 509
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 368 194 635 3 049 875 551 (318 319 084)

Les dépenses prévues du SCC pour 2022-2023 devraient s'élever à 3 100 665 959 $. Ces dépenses comprennent les dépenses prévues présentées dans le présent Plan ministériel, ainsi que des dépenses comme l'amortissement et les services fournis gratuitement. Les recettes prévues du SCC devraient s'élever à 50 790 408 $ en 2022-2023. Elles sont principalement générées par le fonds renouvelable de CORCAN.

Les écarts entre les résultats prévus pour 2022-2023 et les prévisions des résultats pour 2021-2022 sont principalement attribuables à la chronologie des éléments clés du cycle de dépenses du gouvernement, puisque les résultats prévus sont fondés sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023, tandis que les prévisions des résultats reflètent la dépense du financement supplémentaire autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses et d'autres transferts de fonds approuvés du Conseil du Trésor. Les différences les plus importantes entre les prévisions des résultats et les résultats prévus sont attribuables aux grands changements suivants :

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,Notes en fin d'ouvrage xxvii L.C. 1992, c. 20

Année d'incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle du SCC se trouvent sur le site Web du SCC.Notes en fin d'ouvrage xxviii

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements concernant l'organisme qui découlent de la lettre de mandat, veuillez consulter la « Lettre de mandat du ministre ».Notes en fin d'ouvrage xxix

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC.Notes en fin d'ouvrage xxx

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Code de programme Nom du programme
Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
P1 Gestion et soutien en établissement
P2 Surveillance
P23 Sécurité préventive, renseignement de sécurité
P3 Répression des drogues
P4 Services cliniques et santé publique
P5 Services de santé mentale
P6 Services d'alimentation
P7 Services de logement
Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
P8 Gestion des cas des délinquants
P9 Engagement des collectivités
P10 Services d'aumônerie
P11 Services d'Aînés
P22 Programmes correctionnels
P15 Éducation des délinquants
P16 CORCAN - Emploi et employabilité
P17 Programme social
Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
P18 Sécurité et gestion dans la collectivité
P19 Établissements résidentiels communautaires
P20 Centres correctionnels communautaires
P21 Services de santé dans la collectivité
Services internes

Des changements ont été apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022. Le P2 a été séparé en deux programmes distincts pour assurer une meilleure harmonisation avec les responsabilités organisationnelles. Le P2 a été renommé et sa description a été modifiée afin de mieux refléter ses principales activités. Le P23 a été créé et comporte sa propre description pour démontrer comment il contribue aux opérations et aux interventions en matière de sécurité.

Structure 2022-2023 2021-2022 Changement Justification du changement
Responsabilité essentielle 1 Prise en charge et garde Prise en charge et garde Aucun changement  
Programme 1 Gestion et soutien en établissement Gestion et soutien en établissement Aucun changement  
Programme 2 Surveillance Sécurité préventive, renseignement et surveillance Changement au titre Pour mieux refléter l'objectif du programme. 
Programme 23 Sécurité préventive et renseignement Nouveau programme Pour mieux refléter l'objectif du programme.
Programme 3 Répression des drogues Répression des drogues Aucun changement  
Programme 4 Services cliniques et santé publique Services cliniques et santé publique Aucun changement  
Programme 5 Services de santé mentale Services de santé mentale Aucun changement  
Programme 6 Services d'alimentation Services d'alimentation Aucun changement  
Programme 7 Services de logement Services de logement Aucun changement  
Responsabilité essentielle 2 Interventions correctionnelles Interventions correctionnelles Aucun changement  
Programme 8 Gestion des cas des délinquants Gestion des cas des délinquants Aucun changement  
Programme 9 Engagement des collectivités Engagement des collectivités Aucun changement  
Programme 10 Services d'aumônerie Services d'aumônerie Aucun changement  
Programme 11 Services d'Aînés Services d'Aînés Aucun changement  
Programme 22 Programmes correctionnels Programmes correctionnels Aucun changement  
Programme 15 Éducation des délinquants Éducation des délinquants Aucun changement  
Programme 16 CORCAN - Emploi et employabilité CORCAN - Emploi et employabilité Aucun changement  
Programme 17 Programme social Programme social Aucun changement  
Responsabilité essentielle 3 Surveillance dans la collectivité Surveillance dans la collectivité Aucun changement  
Programme 18 Sécurité et gestion dans la collectivité Sécurité et gestion dans la collectivité Aucun changement  
Programme 19 Établissements résidentiels communautaires Établissements résidentiels communautaires Aucun changement  
Programme 20 Centres correctionnels communautaires Centres correctionnels communautaires Aucun changement  
Programme 21 Services de santé dans la collectivité Services de santé dans la collectivité Aucun changement  

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNotes en fin d'ouvrage xxxi et dans l'InfoBase du GC.Notes en fin d'ouvrage xxxii

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2022-2023.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Notes en fin d'ouvrage xxxvi Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Site Web du Service correctionnel du CanadaNotes en fin d'ouvrage xxxvii

Adresse postale

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9

Numéro de téléphone : 613-992-5891

Numéro de télécopieur : 613-943-1630

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l'invalidité peuvent avoir  une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en immobilisations; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décisions sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022 2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d'une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
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