Réponse du Service correctionnel du Canada au 40^e rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2012-2013

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (SCC) administre les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux, ce qui comprend la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu'à dix ans. Chaque jour, pendant l'exercice 2012­2013, le SCC a été responsable en moyenne de 22 762 délinquants, soit 15 056 délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux (y compris les délinquants en détention provisoire) et 7 706 délinquants dans la collectivité¹. Le SCC gère 53 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires, et emploie environ 18 250² personnes.

Pendant la dernière décennie, le SCC a fait face à de nombreuses difficultés associées à la population carcérale de plus en plus complexe, diversifiée et changeante, ce qui a augmenté les pressions sur le SCC et ses activités. Afin d'être en mesure de gérer une population de délinquants dont le profil change et de produire des résultats de qualité en matière de sécurité publique pour les Canadiens, le SCC continuera de mettre l'accent sur les six priorités énoncées dans son Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 : 

• La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
• La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité;
• La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits;
• La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
• Des pratiques de gestion efficaces et efficiente qui reflètent un leadership axé sur les valeurs;
• Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

Conformément à la première priorité, le SCC continue d'axer ses efforts sur la réduction de la récidive avec violence des délinquants mis en liberté. Dans les établissements et la collectivité, les délinquants font l'objet d'interventions, conformément à leur plan correctionnel, qui est élaboré pour tenir compte de leur comportement criminel et de leurs besoins évalués afin de les aider à devenir et à demeurer des citoyens respectueux des lois.

Le SCC est déterminé à poursuivre ses efforts pour prévenir les comportements violents et agressifs. La sécurité dans les établissements et la collectivité englobe toutes les activités liées à la surveillance et à la gestion des délinquants ainsi que les pratiques visant à assurer la sécurité du personnel et du public.

Le SCC s'efforce de réduire l'écart dans les résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. Pour aider ces délinquants, le SCC augmente sa capacité de leur offrir des interventions efficaces et adaptées à leur culture.

Le renforcement de la capacité d'intervention du SCC et l'amélioration des résultats correctionnels des délinquants atteints de troubles mentaux constituent une autre priorité. Le SCC a mis en place un certain nombre de services de santé mentale visant à améliorer les résultats correctionnels et à accroître la capacité de l'organisation de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale. Néanmoins, cette question demeure épineuse pour le système correctionnel.

Le SCC continue de mettre l'accent sur le leadership axé sur les valeurs pour accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles, améliorer l'évaluation et la gestion des risques et assurer une plus grande souplesse sur le plan de la capacité de l'organisation d'obtenir des résultats opérationnels, administratifs et financiers. En juillet 2012, à la suite d'un vaste processus de consultation mené partout au pays auprès du personnel et des représentants syndicaux, le SCC a adopté un nouvel Énoncé des valeurs. Ce dernier comporte cinq valeurs principales : respect, justice, professionnalisme, inclusion et responsabilisation. Ces valeurs sont le résultat d'une évolution naturelle des valeurs fondamentales qui ont été chères au SCC au cours des 25 dernières années. Elles aideront le SCC à établir et à maintenir un effectif animé d'un profond sens de l'éthique tandis que l'organisation continuera d'aller de l'avant.

Enfin, le SCC reconnaît le rôle important que jouent ses différents partenaires en aidant l'organisation à obtenir des résultats correctionnels positifs.

Le SCC continue de collaborer avec les groupes d'intervenants en vue de renforcer les partenariats et les liens existants et d'en établir de nouveaux qui reflètent mieux la population canadienne.

En avril 2012, le SCC a commencé à contribuer au Plan d'action économique du Canada 2012 en vue de réduire son budget de fonctionnement de 295,4 millions de dollars au total d'ici le 1er avril 2014. Au cours de l'exercice financier 2013-2014, les réductions réalisées par le SCC s'élèveront à 170,2 millions de dollars. Pour relever ces défis, le SCC concentre davantage ses efforts sur ses priorités clés et sur son mandat fondamental, tout en continuant d'obtenir des résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

En plus de répondre aux besoins d'une population de délinquants plus complexe et diversifiée, le SCC gère également les répercussions des changements importants apportés au système de justice pénale sur ses activités. Il continue de réaliser des progrès à l'égard des éléments principaux de son programme de transformation, ce qui comprend l'élimination de la drogue dans les établissements, de l'amélioration des programmes correctionnels et des compétences professionnelles des délinquants, de la modernisation de l'infrastructure physique et du renforcement des services correctionnels communautaires.

Tandis qu'il met en œuvre des mesures de réduction des coûts dans le cadre du Plan d'action économique et poursuit ses activités, le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec l'enquêteur correctionnel pour résoudre les questions soulevées qui sont source de préoccupations mutuelles, afin de réaliser son mandat et d'assurer la sécurité des Canadiens.

Attention particulière à la diversité en milieu correctionnel

Recommandation 1

Je recommande au SCC d'élaborer un plan national de sensibilisation et de formation sur la diversité qui comprend un volet de formation pratique et opérationnelle sur la diversité, la sensibilisation aux cultures et la compétence culturelle. Ce plan de formation doit être intégré au cadre général de formation.

Le SCC offre continuellement de la formation de sensibilisation à la diversité dans le cadre de tous les programmes d'orientation, comme le Programme de formation correctionnelle, la Formation initiale des agents de libération conditionnelle et le Programme d'orientation des nouveaux employés, lequel est obligatoire pour tous les nouveaux employés du SCC.

Afin d'encourager et de multiplier les comportements adaptés à la culture au sein de l'organisation, le SCC étudiera la possibilité d'intégrer à ces programmes d'orientation d'autres scénarios précis traitant de la diversité, de la sensibilisation aux cultures et de la compétence culturelle en milieu opérationnel. Il envisagera aussi d'intégrer ces scénarios à des programmes de formation existants destinés à certains postes, comme le Programme de formation des gestionnaires correctionnels. Le SCC examinera les griefs déposés par des délinquants pour déterminer s'ils permettent de cerner certains besoins en apprentissage en ce qui a trait à la diversité culturelle au sein de l'organisation.

D'ici avril 2014, dans le cadre de son cycle d'examen semestriel du contenu des cours, le SCC déterminera quels programmes de formation seront rehaussés par des scénarios de formation opérationnelle précis pour combler les lacunes en matière de diversité et de compétence culturelles.

Recommandation 2

Je recommande au SCC de créer un poste d'agent de liaison sur l'ethnicité à chaque établissement, dont les responsabilités seraient d'établir et de maintenir des relations avec les groupes et organismes communautaires de différentes cultures, de veiller à ce qu'on réponde aux besoins des détenus de minorité visible et de favoriser l'élaboration et l'exécution de programmes qui tiennent compte des différentes cultures au sein de l'établissement.

Bien qu'il soit recommandé de créer un poste d'agent de liaison avec les minorités ethnoculturelles (ALME) à chaque établissement, il y a actuellement dans chacun d'eux des membres du personnel qui assument les fonctions de coordonnateur des Services ethnoculturels (CSE) en plus de leurs propres tâches. Les employés qui remplissent ce rôle assurent une surveillance fonctionnelle en faisant connaître les besoins des délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle, placés en établissement ou dans la collectivité. Par conséquent, les rôles et les responsabilités du CSE correspondent à ce que l'on attend de l'ALE.

Actuellement, un grand nombre d'initiatives sont entreprises localement en réponse à certaines questions. Afin d'assurer, à l'échelle nationale, une uniformité dans la façon de cibler et de réagir aux besoins particuliers (d'ordre culturel, linguistique ou religieux) des délinquants placés sous la responsabilité du SCC, l'administration centrale (AC) continuera de fournir des directives claires et précises aux régions et aux établissements en vue d'orienter les employés qui effectuent ces tâches dans les établissements. Pour ce faire, les mesures suivantes seront prises d'ici mars 2014 :

• Définir les rôles et les responsabilités de l'agent de liaison avec les minorités ethnoculturelles pour mieux refléter ses responsabilités;
• Élaborer une stratégie nationale qui définit clairement les besoins particuliers des délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle et les stratégies qui seront employées pour que ces délinquants aient le même accès aux services et aux interventions du SCC et pour que les services et les interventions répondent aux besoins de cette population;
• Offrir un soutien aux gestionnaires régionaux, Services ethnoculturels (GRSE), qui surveillent actuellement, à l'échelle régionale, les besoins des délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle;
• Travailler de concert avec nos comités consultatifs ethnoculturels pour établir des partenariats ciblés avec des organismes communautaires qui nous aideront à répondre aux besoins des délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle pendant leur incarcération et au moment de leur mise en liberté;
• Même si la recherche initiale confirme la validité et l'efficacité des programmes correctionnels nationaux destinés aux délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle, le SCC misera sur les partenariats communautaires pour explorer la possibilité d'élargir la portée de ses interventions auprès de ces délinquants, notamment :
  • en favorisant les activités qui mettent en valeur la contribution des comités consultatifs ethnoculturels au sein du SCC;
  • en faisant participer les partenaires des minorités ethnoculturelles dans la collectivité au développement de compétences sociales, linguistiques ou relatives à l'employabilité qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle;
  • en fournissant du soutien aux délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle qui ont des difficultés liées au fait que l'anglais est leur langue seconde ou que le français est leur langue seconde (ALS ou FLC).

Ces programmes permettront au SCC d'accroître sa capacité de répondre aux besoins des délinquants issus d'une minorité ethnoculturelle en offrant un soutien à la gestion aux établissements, tout en organisant et en appuyant pleinement les activités ethnoculturelles offertes aux délinquants.

ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ

Recommandation 3

Je recommande au SCC de nommer des défenseurs des droits des patients ou des coordonnateurs de la qualité des soins indépendants dans chacun des cinq centres régionaux de traitement.

La réponse du SCC pour cette recommandation suivra sous pli séparée.

Recommandation 4 

Je recommande au SCC d'identifier sans délai les détenus, hommes et femmes, atteints des troubles mentaux les plus graves aux fins d'examen par des experts en santé mentale externes, et qu'il suggère des options de traitement et de placement axés sur la santé.

La réponse du SCC pour cette recommandation suivra sous pli séparée.

DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT

Recommandation 5

Je recommande au ministère de la Sécurité publique de créer un forum consultatif national indépendant regroupant des experts, des praticiens et des groupes d'intervenants afin d'examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de proposer des projets de recherche qui permettront de réduire le nombre et le taux de décès dans les établissements de détention du Canada.

Le SCC est au fait du bon travail effectué au Royaume-Uni par l'Independent Advisory Panel (IAP) on Deaths in Custody (comité consultatif indépendant sur les décès en établissement) auquel le BEC fait référence dans son rapport et qui est à l'origine de cette recommandation. Il est important de noter que l'IAP examine non seulement les décès en établissement, mais aussi tous les décès survenus sous la garde de l'état (c.-à-d. sous la garde de la police, dans les établissements de santé mentale, les centres de détention de l'immigration ainsi que dans les Secure Training Centres et les Secure Children's Homes). En 2010, il a enquêté sur plus de 500 décès. Ce nombre est environ dix fois supérieur au nombre de décès survenus au SCC en 2011-2012. Comme au SCC, les décès de causes naturelles sont les plus fréquents et représentent plus de 60 % de tous les décès en établissement.

En 2009, le SCC s'est engagé à mettre sur pied un comité d'examen indépendant chargé d'évaluer annuellement tous les décès en établissement attribuables à des causes non naturelles. En 2009-2010 et 2010-2011, deux comités d'examen indépendants (CEE) ont examiné les cas de décès attribuables à des causes non naturelles. Puisque, au cours des cinq dernières années, il y a eu moins de 30 décès de causes non naturelles par année, le plus récent CEE a recommandé que la période d'examen passe de tous les ans à tous les trois ans : « Cette option permet de mieux tracer les tendances et l'efficacité des réponses du SCC et tient compte de certains rapports du coroner, ce qui n'est pas possible dans le format actuel. Si le comité avait suffisamment de temps, il pourrait aussi recueillir de meilleures données des années précédentes, ce qui permettrait aussi une meilleure analyse des tendances. »

Tous les décès qui surviennent dans les établissements du SCC font l'objet d'un examen interne. Après la convocation d'un comité d'enquête nationale ou la tenue d'un examen des cas de décès, les membres du Comité de direction examinent le rapport lors de la réunion sur les enquêtes nationales (REN). Les membres discutent tout particulièrement des constatations, des recommandations ou des questions qui ont une incidence nationale sur l'organisation et des mesures correctives ou plans d'action proposés. Le plus récent CEE a aussi recommandé que les décès en établissement soient étudiés en fonction de la cause car « [l]es facteurs causals et les réponses de l'organisation seront différents […] ». Par conséquent, des guides de discussion ont été créés pour toutes les catégories de décès attribuables à des causes non naturelles afin de permettre l'examen des tendances nationales et régionales et la mise en commun des leçons apprises, comme les pratiques exemplaires ou les points à améliorer. Ces guides facilitent l'examen stratégique des décès de causes similaires et sont communiqués aux comités régionaux de gestion partout au pays. On a également mis en place un processus de rétroaction par lequel on sollicite l'avis de tous les participants à la REN au sujet des nouvelles initiatives opérationnelles et de politique fonctionnelle.

À la fin du présent exercice, des guides de discussion cumulatifs seront mis au point pour chacune des catégories de décès attribuables à des causes non naturelles. Le SCC a l'intention d'inviter l'enquêteur correctionnel, ainsi que d'autres intervenants et experts, à se joindre aux participants à la REN pour l'examen de ces guides de discussion. En outre, les connaissances qui seront ainsi acquises seront transmises aux autres partenaires de la justice pénale, comme les responsables des services correctionnels et l'Association canadienne des chefs de police.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Recommandation 6

Je recommande au SCC de rétablir dans sa politique sur le logement des détenus le principe selon lequel la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée.

Comme il est mentionné dans le rapport du BEC, en dépit du changement de présentation de la politique relative au logement des détenus, le SCC maintient son engagement selon lequel la cellule individuelle est la forme de logement à privilégier et les autres options ne sont que de stratégies temporaires.

Le SCC surveille activement les taux de double occupation des cellules dans tous ses établissements et explore de façon proactive les options dont il dispose pour minimiser le recours à la double occupation.

Par ailleurs, la version révisée de la DC 550, Logement des détenus, prévoit des responsabilités accrues pour les cadres supérieurs régionaux, qui sont désormais tenus de signaler les taux de double occupation des cellules supérieurs à 20 % et de mettre en œuvre des stratégies pour gérer et atténuer les difficultés opérationnelles découlant de ces taux.

Recommandation 7

Je recommande que tout incident de recours à la force impliquant un délinquant atteint d'un trouble mental fasse l'objet d'un examen obligatoire au niveau de l'établissement et au niveau régional. Les problèmes de non-conformité doivent être rapportés à l'Administration centrale aux fins d'examen et de détermination de mesures correctives.

La réponse du SCC pour cette recommandation suivra sous pli séparée.

Recommandation 8

Je recommande que les autorités régionales examinent tous les incidents de recours à la force auxquels participent les équipes d'intervention en cas d'urgence.

La réponse du SCC pour cette recommandation suivra sous pli séparée.

Recommandation 9

Je recommande que la formation d'intervention en cas d'urgence soit mise à niveau afin d'y inclure des normes et des protocoles à utiliser dans le cadre d'intervention où un trouble de santé mentale est cerné. Des séances de sensibilisation et de formation sur les troubles de santé mentale et l'automutilation, notamment les techniques de désamorçage, devraient être des éléments obligatoires de cette formation.

La réponse du SCC pour cette recommandation suivra sous pli séparée.

Recommandation 10

Je recommande au SCC de procéder à une vérification interne de ses pratiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels des détenus.

Le SCC réalise actuellement une vérification de la protection des renseignements personnels des délinquants. Le rapport devrait être publié au début de 2014.

QUESTIONS AUTOCHTONES

Recommandation 11

Je recommande au Service correctionnel du Canada de publier une fiche de rendement publique résumant les principaux résultats correctionnels, programmes et services pour les Autochtones, qui devra être présentée au Parlement par le ministre de la Sécurité publique.

En 2006, le SCC a mis en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA), qui précise la vision du SCC et son engagement collectif en vue de répondre aux besoins spirituels et culturels ainsi qu'aux besoins en matière de programmes des délinquants autochtones. Le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA) et le Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats (MSPRR) ont été établis en 2009 à titre de cadres de rapports sur le rendement pour le PSSCA. Depuis 2009, le SCC produit un rapport annuel sur le rendement (le rapport de fin d'exercice – CRSCA) afin d'évaluer le rendement du SCC à l'égard des services correctionnels pour Autochtones. Le rapport évalue le rendement du SCC d'après chacun des indicateurs du CRSCA. Les rapports sont accessibles sur le site Web interne du SCC, et une copie finale de ces documents est remise chaque année au Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En 2012, le SCC a réalisé une vérification interne du CRSCA afin de fournir l'assurance raisonnable qu'un cadre de gestion est en place pour appuyer la surveillance du CRSCA. La vérification a permis de constater que le CRSCA était conforme aux engagements en matière de rapports sur le rendement du gouvernement et que le rapport de fin d'exercice était produit conformément au cadre. Il a été recommandé que les indicateurs du CRSCA soient rationalisés pour axer les rapports du SCC sur les résultats correctionnels. Le SCC en est à la dernière étape de la finalisation de la liste révisée des indicateurs du CRSCA. Ainsi, les rapports sur le rendement du SCC mettront davantage l'accent sur les résultats et s'inscriront dans le cadre de gestion du rendement général du SCC. Les indicateurs de rendement du CRSCA seront fournis au BEC et aux autres partenaires du SCC une fois qu'ils auront été finalisés et approuvés.

Le processus d'établissement de rapports sur le rendement mis en place par le SCC pour évaluer les services correctionnels pour Autochtones sera intégré aux autres outils de rapport de rendement organisationnels, comme le Rapport ministériel sur le rendement, qui est présenté au Parlement.

Recommandation 12

Je recommande que, dans les années à venir, le Service correctionnel du Canada publie une mise à jour de sa réponse au rapport Une question de spiritualité, en collaboration et en consultation avec son Comité consultatif national sur les questions autochtones.

Le SCC a déjà présenté sa réponse au rapport Une question de spiritualité, et il est toujours déterminé à appliquer les recommandations du rapport qui ont été acceptées.

Le SCC continuera de solliciter l'orientation de son Comité consultatif national sur les questions autochtones pour les questions relatives aux services correctionnels pour Autochtones. Dans le contexte du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, l'approche du SCC fera l'objet de discussions continues avec les membres du Comité consultatif national sur les questions autochtones et ceux du Comité de direction du SCC.

Recommandation 13

Je recommande au Service correctionnel du Canada de procéder à une vérification de l'utilisation des principes de l'arrêt Gladue dans le processus de prise de décisions correctionnelles lorsque les importants intérêts relatifs à la vie et à la mise en liberté des délinquants autochtones sont en cause, y compris les placements pénitentiaires, la classification de sécurité, l'isolement, le recours à la force, les soins de santé et la libération conditionnelle.

Un projet de recherche destiné à vérifier l'incidence de l'application des principes de l'arrêt Gladue dans l'ensemble de la gestion des cas et du processus de prise de décisions concernant les délinquants autochtones sera ajouté au Plan de recherche du SCC pour 2014-2015.

ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 14

Je recommande au SCC d'augmenter le nombre de placements à l'extérieur et d'améliorer l'accès à des possibilités de travail et de formation professionnelle valorisantes en milieu carcéral pour répondre aux besoins établis dans un plan correctionnel afin de mieux préparer les délinquants à leur libération sécuritaire et réussie dans la collectivité.

L'emploi s'est avéré un facteur important de la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. C'est la raison pour laquelle le SCC accorde une importance accrue à la formation dans le cadre du plan correctionnel des délinquants pour lesquels l'emploi fait partie des besoins.

Le processus d'emploi et d'employabilité commence à l'admission, par une évaluation professionnelle des domaines de l'emploi, ce qui comprend notamment les éléments suivants :

• une évaluation initiale des délinquants;
• des entrevues menées par l'agent de libération conditionnelle et des évaluateurs de l'emploi;
• des tests d'évaluation professionnelle;
• un rapport sur l'emploi et les résultats d'une analyse approfondie des domaines de l'emploi.

Depuis 2007-2008, le nombre de détenus qui participent à des placements à l'extérieur s'est accru. De plus, le nombre de délinquantes et de délinquants autochtones participant à des placements à l'extérieur a augmenté au cours des cinq dernières années. Ces données mettent en évidence l'importance de la formation axée sur les compétences et le lien direct entre ce type de formation et l'admissibilité générale des délinquants à des permissions de sortir et à la libération conditionnelle.

Depuis juin 2012, on a renforcé le programme de placements à l'extérieur grâce à la promulgation de la Directive du commissaire 710-7 – Placements à l'extérieur. Voici certains des changements importants découlant de la nouvelle version :

• un membre du personnel est chargé de la coordination du programme de placement à l'extérieur à chaque établissement;
• la mise en relief de la responsabilité du délinquant en examinant les possibilités et les demandes de placement à l'extérieur par rapport aux objectifs du plan correctionnel de celui-ci;
• la création d'une directive du commissaire distincte sur les placements à l'extérieur.

L'approche continue du SCC lui a permis d'atteindre les objectifs énoncés dans cette recommandation, et ce, grâce à son innovation, à son soutien, à ses mesures de rationalisation et à sa collaboration avec des partenaires en vue d'optimiser le programme de placements à l'extérieur, pour appuyer le processus de réinsertion sociale des détenus.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de certificats professionnels décernés à des délinquants a plus que doublé au fil des années, passant de 7 092 en 2007-2008 à 17 646 en 2012-2013. Il s'agit de possibilités de formation qui sont liées aux secteurs d'emploi dans le marché du travail canadien, comme le soudage, la construction de charpentes, les arts culinaires et la fabrication. Les détenus peuvent aussi obtenir des certificats dans d'autres domaines (p. ex. Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, protection contre les chutes, protection dans les espaces clos, premiers soins/RCR) et ont également accès au Programme national des compétences relatives à l'employabilité.

Une vérification du Programme d'emploi et d'employabilité est en cours. En réponse aux recommandations découlant de la vérification, le SCC continuera de miser sur les travaux qui ont été effectués depuis l'officialisation du programme en 2000. Le SCC aura l'occasion d'améliorer le programme en élaborant un plan d'action de la gestion. L'ensemble de cette approche permet aux délinquants d'acquérir des compétences essentielles pour obtenir un emploi, en augmentant leur capacité de faire valoir leurs compétences auprès des employeurs et en les préparant à joindre des industries qui leur conviennent sur le marché du travail en tant que citoyens respectueux des lois.

Recommandation 15

Je recommande qu'on procède en 2013-2014 à un examen externe de l'accès des détenus à des services spirituels, à la liberté d'expression religieuse et à la pratique de leur foi dans les établissements du SCC.

Le SCC continuera de faire appel aux groupes confessionnels du Canada en utilisant diverses méthodes pour être en mesure de répondre aux besoins spirituels divers des délinquants incarcérés. En s'appuyant sur les options d'engagement dont il dispose à l'heure actuelle, le SCC veille à la satisfaction des besoins religieux des délinquants de toutes les confessions.

Pour ce qui est de la tenue d'un examen externe, le SCC satisfait à cet élément grâce au dialogue continu entre le commissaire et le Comité interconfessionnel d'aumônerie (CIA) à l'occasion de rencontres trimestrielles, qui incluent la participation du commissaire aux deux réunions nationales du CIA.

Le CIA participera aussi activement à la formulation de conseils concernant la mise en œuvre du plan stratégique pour l'élaboration d'un contrat d'aumônerie complet. Cela permettra de veiller à ce que des représentants officiels de divers groupes confessionnels, qualifiés et professionnels soient disponibles pour répondre aux besoins religieux et spirituels des délinquants.

Le CIA est composé exclusivement de bénévoles appartenant aux divers groupes confessionnels du Canada; à ce titre, il a fourni et continuera de fournir des personnes exceptionnellement qualifiées qui participent à des examens externes et formulent des recommandations au chapitre de l'accès des détenus à des services spirituels, de la liberté d'expression religieuse et de la pratique de la foi dans les établissements du SCC. Ces personnes fournissent des conseils de façon continue et participent à toutes les évaluations de la prestation des services religieux. Leur participation s'inscrit dans un dialogue ouvert, à la fois historique et continu, entre les représentants du SCC et des groupes confessionnels du Canada.

FEMMES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL

Recommandation 16

Je recommande au SCC de répondre publiquement aux problèmes et aux préoccupations soulevés dans le rapport externe intitulé Marginalisées : L'expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux.

Le rapport Marginalisées : L'expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux a été commandé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le SCC demandera aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile d'assurer le suivi des mesures prises en réponse au rapport.

TRANSPARENCE ET RESPONSABILISATION DANS LES SERVICES CORRECTIONNELS

Recommandation 17

Aux fins de transparence et de responsabilisation, je recommande le rétablissement de la pratique exemplaire visant l'inclusion de la réponse du Service correctionnel du Canada comme partie intégrante de mes rapports déposés au Parlement.

Le SCC continuera de produire une réponse au rapport annuel. Cependant, pour que la réponse soit complète et exhaustive, le moment de la parution dépendra des processus internes d'examen.