Réponse du Service correctionnel du Canada au 41^e rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2013-2014

INTRODUCTION

Aux termes de la loi, le système correctionnel fédéral vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Chaque jour, pendant l'exercice 2013-2014, le SCC a été responsable en moyenne de 22 969 délinquants, dont 15 215 étaient incarcérés dans des établissements fédéraux (y compris les délinquants en détention temporaire) et 7 754 étaient sous surveillance dans la collectivité^{Note de bas de page 1}. Durant 2013-2014, le SCC a géré 53 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires, et a employé plus de 18 000 personnes.

Pendant la dernière décennie, le SCC a fait face à de nombreux défis associés à la population carcérale de plus en plus complexe et diversifiée, ce qui a augmenté les pressions sur le SCC et ses activités. Afin d'être en mesure de gérer une population de délinquants dont le profil change et de produire des résultats de qualité en matière de sécurité publique pour les Canadiens, le SCC continuera de mettre l'accent sur les six priorités énoncées dans son Rapport sur les plans et les priorités :

1. La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité.
2. La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.
3. La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.
4. La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.
5. Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs.
6. Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

ENQUÊTE SUR LES CENTRES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES

Recommandation no 1

Je recommande au SCC d'élaborer une stratégie de planification prélibératoire qui prévoit la tenue de rencontres obligatoires entre les délinquants et leur agent de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, la mise en place d'un processus qui permet de faire en sorte que les documents officiels du délinquant (certificat de naissance et carte d'assurance-maladie) lui soient remis avant sa libération et la préparation d'un guide présentant les programmes, les mesures de soutien et les services offerts dans la collectivité où le délinquant sera mis en liberté.

Le SCC mettra à jour la stratégie de planification prélibératoire globale parallèlement au Cadre d'évaluation et d'interventions structuré du Service. Une ébauche de la stratégie de planification prélibératoire révisée fera l'objet d'un examen d'ici avril 2015.

Recommandation no 2

Je recommande que les CCC disposent tous des ressources nécessaires, dont des infirmiers, des travailleurs sociaux et des psychologues, pour assurer aux délinquants l'accès à des services et à des soins adaptés à leurs besoins.

D'ici mars 2015, le SCC élaborera un compendium des services de santé auxquels les délinquants ont accès dans chaque CCC. De plus, toute lacune relativement aux services offerts sera évaluée afin de trouver d'autres modes de prestation des services, comme le recours accru aux services de télésanté.

Recommandation no 3

Je recommande au SCC d'élaborer un plan national de formation adapté aux employés qui travaillent dans les CCC.

Le SCC continue d'offrir un programme national de formation pour les employés qui travaillent dans les CCC. Le SCC offre aux employés diverses formations afin de les préparer à leurs fonctions, notamment la Formation initiale des agents de libération conditionnelle (FIALC) et le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC) ainsi que d'autres formations plus spécialisées comme celles portant sur la gestion des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée et sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Certains employés suivent une formation conçue expressément pour leur poste, comme la formation sur les principes fondamentaux en santé mentale, sur la supervision des professionnels dans la collectivité, sur la gestion des incidents dans la collectivité et sur les fouilles.

Puisque les membres de ce groupe interdisciplinaire ont différents besoins en matière de formation et compte tenu du profil complexe et diversifié des délinquants dans les CCC, on réalisera un examen de la formation offerte pour déterminer s'il existe des lacunes et, le cas échéant, on formulera des recommandations en vue de les combler. Cet examen sera effectué d'ici mars 2015.

Recommandation no 4

Je recommande au SCC d'élaborer une stratégie nationale de partenariat pour les CCC, c'est-à-dire de créer un répertoire des services offerts et des partenaires disponibles, de relever les lacunes dans les partenariats (p. ex., avec les groupes culturels) et d'établir un plan de communication qui informe les membres de la collectivité ainsi qu'un calendrier en vue du suivi de ces activités et de la reddition de comptes.

Le SCC a déjà pris des mesures pour élaborer une stratégie nationale d'engagement intégrée. La stratégie établira des priorités annuelles en matière d'engagement et fournira des conseils et une orientation qui aideront le SCC à trouver des partenaires et à établir des liens avec ceux­ci en vue d'atteindre plus efficacement leur objectif commun d'assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité tout en veillant à la protection du public.

Le SCC examinera le Système d'information des parties intéressées (SIPI) et communiquera les données sur les intervenants et les partenariats afin que les CCC puissent s'en servir pour établir des partenariats.

Le SCC élaborera aussi une stratégie de communication pour les CCC en vue d'accroître la sensibilisation du public, laquelle comprendra des activités éducatives et informatives à l'intention des membres de la collectivité. Cette stratégie devrait être mise en œuvre d'ici avril 2015.

Recommandation no 5

Je recommande au SCC de procéder à un audit opérationnel des ressources affectées aux services correctionnels communautaires et plus précisément aux CCC. Les résultats de cet audit devraient guider les décisions de réaffectation des ressources et l'élaboration d'une nouvelle stratégie de suivi et de production de rapports pour les CCC.

Dans le cadre de son plan de vérification pour 2014-2017, le SCC prévoit effectuer une vérification qui portera sur la gestion des logements pour les délinquants dans la collectivité. L'objectif premier de la vérification sera de donner l'assurance que le cadre de gestion en place permet un placement efficace des délinquants dans la collectivité. La vérification du cadre devrait être terminée d'ici l'été 2015.

Recommandation no 6

Je recommande au SCC d'établir, de concert avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, un comité chargé d'examiner les pratiques exemplaires et les lignes directrices concernant l'utilisation adéquate des conditions d'assignation à résidence pour les délinquants en liberté d'office et ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Le SCC, de concert avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), examinera les éléments probants, les pratiques exemplaires et les lignes directrices concernant l'utilisation des conditions d'assignation à résidence pour les délinquants au cours de l'exercice 2014-2015.

ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ

Recommandation no 7

Je recommande au SCC de devancer la date d'achèvement du Système électronique d'information sur la santé des délinquants, ce qui pourrait nécessiter l'injection de nouveaux fonds ou la réaffectation de fonds existants.

Le SCC mettra à l'essai, dans la région de l'Ontario, un système électronique d'information sur la santé en code source libre pour déterminer s'il répond aux besoins du Service. Le projet pilote a débuté en octobre 2014.

Recommandation no 8

Je recommande au SCC d'intégrer son examen des maladies chroniques dans une stratégie de prévention globale visant à réduire les décès prématurés.

Le SCC travaillera en collaboration avec le conseiller médical principal, le conseiller médical national en santé publique, le conseiller principal national en psychiatrie, les médecins et les psychiatres en établissement, les professionnels de la santé du SCC, des spécialistes de l'extérieur et le Comité consultatif national sur les services de santé essentiels afin d'élaborer, d'ici décembre 2015, une stratégie complète et intégrée de traitement et de prévention.

Recommandation no 9

Je recommande au SCC d'accorder la priorité aux efforts visant à dépister, à suivre et à traiter les infections au VIH dans ses établissements et de mettre en place des systèmes pertinents permettant d'établir des diagnostics efficaces et d'offrir des traitements appropriés.

Le SCC continue d'insister sur l'importance de prendre des mesures pour le dépistage, le suivi et le traitement de l'infection par le VIH dans les établissements correctionnels fédéraux. Le dépistage des maladies infectieuses est offert à tous les délinquants à l'admission et tout au long de leur peine, notamment pour le VIH et d'autres maladies infectieuses et contagieuses. Le processus de dépistage du SCC a été mis à jour en 2013 pour le rendre conforme au Guide pour le dépistage et le diagnostic de l'infection par le VIH de l'Agence de la santé publique du Canada. Le SCC continuera de travailler avec l'Agence de la santé publique en ce qui concerne les progrès réalisés relativement au dépistage, au suivi et au traitement de toutes les maladies infectieuses et contagieuses.

Recommandation no 10

Je recommande au SCC d'élaborer un modèle global intégré de traitement des délinquants qui ont des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale.

Le SCC a adopté une approche à volets multiples visant à renforcer les services offerts aux délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie au sein du système correctionnel fédéral. Les besoins des délinquants sont continuellement évalués par une équipe multidisciplinaire de gestion des cas et définis dans leurs plans correctionnels afin d'assurer la prestation d'interventions appropriées, incluant celles qui répondent aux besoins des délinquants ayant des troubles de toxicomanie ainsi que de santé mentale.

Le SCC continuera de donner aux délinquants un accès à des services de santé mentale dans le cadre d'un continuum de soins offerts par des professionnels de la santé (p. ex., des membres du personnel infirmier, des psychologues, des travailleurs sociaux). De plus, le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) actuel et le Modèle de programme correctionnel pour les délinquantes comporteront un programme qui tient compte des besoins en apprentissage des délinquants atteints de troubles mentaux. Le SCC examinera la possibilité de faire évaluer cette approche intégrée au cours de l'exercice 2015-2016.

DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT

Recommandation no 11

Je recommande au SCC de réévaluer sa réponse au rapport du Bureau sur le processus d'examen des cas de décès afin de répondre plus précisément aux préoccupations soulevées au sujet du manque de rigueur, d'indépendance, de crédibilité et de rapidité d'exécution dans la façon dont le Service enquête actuellement sur les décès de causes naturelles.

Le SCC a pris des mesures pour donner suite à cette recommandation. Dans le cadre de la démarche de révision du processus d'examen des cas de décès, le SCC a consulté l'ombudsman des prisons du Royaume-Uni (United Kingdom Prison Ombudsman) au sujet de son processus d'enquête sur les décès en établissement. Il a par la suite mis en œuvre un nouveau processus d'examen des cas de décès, lequel est entré en vigueur en avril 2014 et fera l'objet d'un examen pendant une période de six mois afin de déterminer si d'autres changements s'imposent. De plus, le rôle du conseiller médical principal de l'extérieur a été élargi : dorénavant, il présidera le Comité d'examen des cas de décès. Dans le cadre de ces fonctions, le conseiller médical principal donnera son avis au moment de déterminer si le cas doit être examiné comme un décès de causes naturelles, fournira des conseils et une orientation au membre du personnel infirmier qui examine le dossier médical et signera le rapport final.

Recommandation no 12

Je recommande au SCC de lancer une demande de propositions en vue d'obtenir des places et des services de soins palliatifs en milieu communautaire afin de permettre aux délinquants en phase terminale de mourir dans la dignité dans la collectivité.

Le SCC continuera d'examiner chaque cas de délinquants nécessitant des soins palliatifs et évaluera les options disponibles en vertu de la loi et des politiques, en collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les fournisseurs de services. En plus d'évaluer les besoins des délinquants, le SCC continuera d'évaluer les besoins en matière de sécurité publique et à prendre en considération les points de vue des victimes.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Recommandation no 13

Je recommande au Service correctionnel d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour les jeunes contrevenants en collaboration avec des intervenants de l'extérieur ayant une expertise dans la prestation de services aux jeunes adultes. La stratégie doit prévoir des politiques, des programmes et des services adaptés expressément pour répondre aux besoins particuliers des délinquants âgés de moins de 25 ans.

Le SCC examine actuellement cette recommandation et les répercussions de celle-ci et fournira une réponse d'ici décembre 2014.

SERVICES CORRECTIONNELS POUR LES AUTOCHTONES

Recommandation no 14

Je recommande au SCC d'effectuer un audit afin de déterminer si les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones sont adéquatement pris en compte dans les dossiers de gestion des cas et les décisions.

Le SCC a entrepris une étude de recherche intitulée « Examen des antécédents sociaux des Autochtones (facteurs de l'arrêt Gladue) dans la gestion des cas et de leur influence sur les décisions rendues à l'égard des délinquants autochtones », qui sera terminée d'ici la fin du présent exercice. Les résultats seront rassemblés dans un rapport d'ici mars 2015. Ce dernier fournira davantage d'information au Service sur les politiques et les initiatives visant à améliorer la formation du personnel ainsi que sur la façon de prendre en considération les facteurs culturels au moment de rendre des décisions correctionnelles à l'égard des délinquants autochtones.

FEMMES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL

Recommandation no 15

Je recommande au SCC de mettre en œuvre le programme CHILD LINK dans tous les établissements régionaux pour femmes.

Le SCC met actuellement en œuvre le programme CHILD LINK dans les régions de l'Atlantique (Établissement Nova) et des Prairies (Établissement d'Edmonton pour femmes et Centre psychiatrique régional), et devrait avoir terminé à l'automne 2014. Par la suite, il procédera à la mise en œuvre du programme dans les autres établissements pour femmes, et celle-ci devrait être terminée d'ici la fin de l'exercice 2014-2015.

Recommandation no 16

Je recommande au SCC d'effectuer un examen des évaluations aux fins du placement dans une cellule à double occupation et des placements qui en découlent dans les unités de garde en milieu fermé.

Le SCC examinera les évaluations aux fins du placement dans une cellule à double occupation et les placements qui en découlent dans les unités de garde en milieu fermé dans le cadre de l'examen général de la mise à jour du plan de logement à long terme, qui sera effectué d'ici mars 2015.