Réponse du Service Correctionnel du Canada au 35e rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2007-2008

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (le SCC ou le Service) contribue au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité en assurant, de façon humaine et sûre, la garde et la surveillance des délinquants et en aidant ceux-ci à se réadapter et à se réinsérer dans la collectivité.

Le SCC administre 58 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle. À la fin de l'exercice 2007-2008, le SCC était responsable d'environ 13 600 délinquants incarcérés dans un établissement fédéral et 8 400 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Au cours de l'année, en comptant toutes les admissions et les mises en liberté, le SCC a géré 20 000 délinquants incarcérés et 14 500 délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Depuis longtemps, le SCC fait face à des difficultés croissantes pour maintenir ses résultats, difficultés découlant de trois importantes réalités : pressions opérationnelles et financières de longue date; population de délinquantsNote de bas de page 1 en constant changement, plus complexe et plus problématique, présentant des enjeux importants sur les plans de la sécurité et de la réinsertion sociale; insuffisance des investissements dans l'infrastructure, entraînant la dégradation des bâtiments et le rendement insatisfaisant d'établissements qui n'ont pas été configurés pour gérer le profil changeant des délinquants. D'après les plus récentes données, la garde d'un délinquant coûtait en moyenne 36 731 $ par an, en 1994-1995, et 74 261 $, en 2006-2007.

Budget fédéral de 2007

Reconnaissant la gravité des difficultés mentionnées plus haut, le budget de 2007 a fourni au SCC un financement temporaire pour deux ans (2007-2008 et 2008-2009) afin de lui permettre de répondre aux exigences les plus urgentes et de garder le Service viable sur le plan opérationnel, en attendant les résultats d'un examen indépendant des opérations du SCC.

Comité d'examen indépendant du SCC

Le Comité d'examen du SCC, lancé en avril 2007 par le ministre de la Sécurité publique, avait pour mandat d'examiner les priorités opérationnelles ainsi que les stratégies et les plans d'activité du SCC dans le but de renforcer la sécurité du public. Le rapport du Comité a été présenté au ministre et publié le 13 décembre 2007.

Ce rapport reconnaît les réalités et les difficultés auxquelles se heurte le Service et présente 109 recommandations. Il constitue une base pour le programme de transformation du SCC et une nouvelle vision correctionnelle qui contribuera à la sécurité du public. Les aspects les plus importants des recommandations se regroupent sous cinq grands thèmes.

  1. Obligations du délinquant
    • Que les principes énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soient renforcés pour mieux définir les responsabilités et les obligations du délinquant.
  2. Élimination de la drogue dans les pénitenciers
    • Que le SCC intensifie ses initiatives de répression des drogues sur tous les fronts.
  3. Employabilité-Emploi
    • Que l'on renforce les compétences des délinquants pour améliorer leur employabilité en leur offrant des possibilités de travail dans les pénitenciers et des possibilités d'emploi dans la collectivité, une fois libérés, et que l'on mette en place une journée de travail plus structurée afin de permettre une répartition adéquate entre les programmes d'emploi et d'éducation et les programmes correctionnels.
  4. Infrastructure physique
    • Que le SCC examine de nouvelles approches en vue de la conception et de la construction de complexes régionaux : complexes qui encourageraient l'application d'un modèle de gestion correctionnelle global axé sur l'obligation qu'ont les délinquants de suivre leurs plans correctionnels et donneraient à ces derniers la possibilité d'améliorer leurs résultats correctionnels.
  5. Abolition de la libération d'office et adoption du régime de libération conditionnelle méritée
    • Que les délinquants travaillent à atténuer leurs risques et à répondre à leurs besoins pour se mériter leur retour dans la collectivité et démontrer qu'ils ont changé et qu'ils sont capables de vivre en tant que citoyens respectueux des lois.

Nota : La libération conditionnelle méritée ne fait pas partie de la première phase de transformation appuyée par le gouvernement dans le budget de 2008. Ce changement exigera beaucoup de consultations, de planification et de changements dans les dispositions législatives. La libération conditionnelle méritée sera examinée à une date ultérieure.

Également, le Comité a reconnu dans son rapport que les priorités du SCC étaient partie intégrante de la transformation de l'organisme, mais que celles-ci devaient être soutenues par du financement durable. Les cinq (5) priorités du Service sont :

  1. transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  2. sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  3. capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  4. capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  5. renforcement des pratiques de gestion.

Budget fédéral de 2008

À la suite du dépôt du rapport du Comité, le gouvernement, dans le cadre de son budget de 2008, a investi beaucoup pour présenter une nouvelle vision du système correctionnel fédéral. Il fournit des fonds pour faire en sorte que le SCC reste ferme dans sa détermination de donner suite sans réserve aux recommandations du Comité. Le financement de base du SCC a été stabilisé, et des fonds ont été remis au Service pour lui permettre d'affermir son contrôle sur les établissements grâce à des mesures accrues de sécurité, notamment la formation du personnel correctionnel et une augmentation des investissements dans des mesures de détection des drogues illicites.

L'Équipe de la transformation du SCC a été créée, et c'est elle qui dirigera la réponse du SCC aux recommandations du rapport. On reconnaît que cette transformation exigera un engagement à long terme et une approche par étapes. La nouvelle vision du SCC se caractérisera par l'importance accrue accordée aux efforts visant à renforcer la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes : objectif principal du SCC. De même, la prestation des services correctionnels sera plus uniforme et l'intégration, particulièrement entre les établissements et la collectivité, sera renforcée. Finalement, le principe voulant que les responsabilités et les obligations soient aussi partagées par les délinquants afin qu'ils respectent leurs plans correctionnels et que le SCC leur fournisse les possibilités et les outils nécessaires pour y arriver sera mieux expliqué et mieux compris. Les initiatives élaborées initialement par l'Équipe de la transformation serviront à jeter les bases nécessaires à l'injection de futurs investissements dans les services correctionnels fédéraux.

Transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Recommandation no 1

Je recommande que le Service correctionnel alloue immédiatement des ressources suffisantes pour améliorer, de façon mesurable, sa capacité de procéder aux évaluations et d'offrir les programmes nécessaires avant la date prévue de l'audience de libération conditionnelle du délinquant.

À court terme, dans le cadre du programme de transformation, le SCC examinera de nouveaux modèles pour établir un processus d'évaluation plus uniforme et offrir des programmes aux délinquants dès le début de leur peine. D'ici le printemps 2009, le SCC élaborera également des lignes directrices sur les renvois aux programmes correctionnels nationaux de réinsertion sociale pour tous les programmes correctionnels nationaux, ce qui permettra une utilisation plus efficace des ressources existantes travaillant à la prestation des programmes.

Le SCC élaborera également des outils de prestation de programmes afin d'aider les agents de programmes correctionnels à répondre aux besoins des délinquants qui présentent des lacunes en matière d'éducation, des difficultés d'apprentissage et des troubles mentaux. Ces outils seront choisis à partir des résultats des évaluations récentes au sujet de l'efficacité des programmes structurés et didactiques. Ces outils comprendront des méthodes permettant d'adapter la prestation de programmes à des groupes homogènes.

Dans le cadre du Programme de transformation, le SCC présentera des propositions visant à établir et mettre en œuvre une stratégie intégrée sur les programmes. Le modèle de programmes proposé prévoira la mise en œuvre d'une intervention conçue spécialement pour répondre aux défis que présente la population carcérale changeante.

Au cours des trois (3) prochaines années, le SCC veillera à ce que les agents de programmes correctionnels soient en position :

  • de favoriser les évaluations supplémentaires appropriées et les renvois au programme;
  • d'offrir des programmes axés sur la prévention de la violence et de la toxicomanie pour répondre aux besoins liés à la capacité d'accueillir une population de délinquants purgeant une peine de courte durée;
  • de fournir le programme de suivi dans la collectivité.

Recommandation no 2

Je recommande que le Service correctionnel considère comme prioritaire la préparation en temps opportun des cas dont la Commission nationale des libérations conditionnelles doit être saisie, conformément à la politique existante. Le rendement dans ce domaine doit faire l'objet d'une surveillance étroite et doit être mesuré en permanence au moyen de rapports régionaux et nationaux plus nombreux, et faire partie des éléments traités dans les Rapports ministériels sur le rendement du SCC.

Des lacunes ont été décelées sur le plan de la prestation des programmes et de la préparation en temps opportun des cas. Dans le cadre de son programme de transformation, le Service mettra l'accent sur l'élaboration d'approches visant à améliorer la préparation en temps opportun des cas de détenus admissibles à la libération aux fins d'examen par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Des travaux sont en cours en vue d'améliorer l'efficacité des programmes correctionnels et de les offrir plus tôt au cours de la peine, et des efforts sont faits pour encourager activement les délinquants à participer à leur plan correctionnel. L'accent est mis sur l'obtention de résultats dans ces domaines, ce qui devrait permettre d'augmenter le nombre de délinquants prêts à être mis en liberté en toute sécurité dans la collectivité.

Les responsables de l'administration centrale et des administrations régionales auront recours à l'Outil de suivi corporatif pour évaluer les progrès réalisés dans ce domaine.

La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements

Recommandation no 3

Je recommande que le Service correctionnel établisse un plan d'action concernant les mesures à prendre pour élaborer un processus servant à assurer la mise en oeuvre uniforme et rapide ainsi que des suivis réguliers des recommandations du Bureau de l'enquêteur correctionnel et de celles des coroners et des médecins légistes.

Le SCC a élaboré un certain nombre de stratégies différentes pour augmenter et appuyer sa capacité d'analyser en temps voulu l'information contenue dans les rapports d'enquête ainsi que dans les rapports des coroners et des médecins légistes. De plus, on insiste davantage sur la communication des « conclusions importantes » aux unités opérationnelles. Les membres du personnel ont maintenant accès à trois documents de ce type sur le site Infonet du SCC, et des documents supplémentaires seront accessibles dès l'automne 2008.

Toutes les recommandations sont examinées sérieusement et, lorsqu'une recommandation est jugée appropriée et réalisable, un plan d'action est mis en place. Un suivi de chaque mesure est effectué jusqu'à ce qu'elle soit terminée, acceptable et étayée. Depuis septembre 2007, un rapport trimestriel sur le suivi des mesures découlant des comités d'enquête pour le Comité de direction, faisant état des mesures prises ou en cours, est remis au sous-commissaire principal.

Des ressources sont maintenant attribuées au Secteur des opérations et des programmes correctionnels et au Secteur des services de santé pour augmenter la capacité du SCC de surveiller l'avancement des plans d'action et d'appuyer leur mise en oeuvre.

Recommandation no 4

Je recommande au Service correctionnel :

  1. d'établir un cadre uniforme de consignation et de signalement des tentatives de suicide, des blessures causées par automutilation et des surdoses;

La Directive du commissaire 568-1 révisée, Consignation et signalement des incidents de sécurité, a été promulguée le 4 juillet 2008. On y a inclus des définitions spécifiques pour assurer le signalement et la consignation exacts des incidents. La consignation et le signalement des incidents de ce type seront d'abord effectués selon un processus normalisé, puis modifiés après évaluation d'un autre responsable, comme un psychologue ou un agent de renseignements de sécurité.

L'élaboration d'un module de renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s sur les rapports d'incidents se poursuit et elle devrait être terminée d'ici au printemps 2009, ce qui aidera à donner suite aux recommandations présentées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC).

Le SCC déposera également son Rapport annuel de 2007-2008 sur les suicides de détenus d'ici décembre 2008.

  1. de prévoir l'examen systémique et l'analyse des circonstances dans lesquelles se produisent de telles blessures;

En avril 2008, le SCC a communiqué avec le BEC pour discuter avec lui des préoccupations concernant le nombre d'incidents ayant entraîné des blessures qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête. Le SCC a indiqué qu'il effectuera des analyses plus poussées des blessures subies par les détenus, dans le cadre d'une approche par étapes.

Les analyses du SCC porteront d'abord sur le domaine de la santé mentale. En collaboration avec la Direction des services de santé et la Direction de la recherche, le SCC se concentrera sur les blessures subies par les détenus, reconnus comme souffrant de problèmes de santé mentale, diagnostiqués et autodéclarés seulement. Cette mesure vise à la fois les victimes et les instigateurs. Nous espérons que cela amènera le Service à mieux comprendre les circonstances entourant ces incidents et à mieux reconnaître les conclusions que l'on peut en tirer et, le cas échéant, définir le type de suivi nécessaire.

Le SCC a l'intention de se concentrer sur un domaine afin de déterminer où il peut apporter des améliorations et quels secteurs exigent une analyse plus poussée. Nous nous attendons à ce que cette analyse initiale soit terminée d'ici la fin de décembre 2008.

  1. de prendre des mesures correctives pour empêcher que se reproduisent des blessures de ce genre.

Le Secteur de l'évaluation du rendement à l'AC produira des rapports trimestriels dont les données seront fournies selon les niveaux de sécurité, les régions et les établissements et indiqueront le nombre d'incidents d'automutilation vérifiés. Ces rapports seront remis à la Direction de la sécurité à l'AC pour examen et interprétation, à la suite de quoi, le Secteur de l'évaluation du rendement à l'AC effectuera d'autres analyses quantitatives, portant sur les tendances à long terme, les comparaisons selon le sexe, l'origine ethnique, le lieu des incidents et la durée de la peine. Le rapport annuel de 2007-2008 sur les blessures subies par les détenus devrait être terminé d'ici la fin de décembre 2008.

La production régulière de rapports trimestriels permettra au SCC de voir où les incidents se produisent et, s'il y a lieu, d'effectuer un suivi avec les régions pour discuter des anomalies.

Recommandation no 5

Je recommande que le Service correctionnel veille à ce que tous les rapports pertinents concernant les décès de détenus soient remis sans tarder aux coroners et médecins légistes et qu'il donne immédiatement suite aux recommandations de ces derniers.

Le SCC continuera de coopérer entièrement avec les coroners et les médecins légistes et échangera avec eux toute information pertinente conformément à la loi. Les coroners et les médecins légistes reçoivent régulièrement des copies des rapports d'enquête sur les incidents du SCC. Les recommandations issues de ces enquêtes du coroner/enquêtes sur les décès de délinquants sont envoyées au SCC qui prépare des réponses générales intégrées aux fins de signature par le commissaire. La question temps est prioritaire et les délais de réponse dépendent de la nature, la complexité et l'étendue des recommandations fournies au SCC.

Chaque province dispose de ses propres procédures et échéanciers en matière d'examen des décès chez les détenus. Le SCC peut donc recevoir les recommandations des coroners et des médecins légistes longtemps après qu'il a terminé l'enquête et appliqué les mesures correctives et les plans d'action. Dans certains cas, plusieurs années peuvent s'écouler. La réponse du SCC peut donc parfois paraître lente, même si dans les faits, ce dernier a plutôt répondu rapidement après l'incident.

La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des premières nations et des délinquants Métis et Inuits

Recommandation no 6

Je recommande que le ministre rétablisse immédiatement le Comité consultatif national sur les questions autochtones, conformément à la loi.

Le commissaire est responsable de la mise sur pied du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) et en a fait sa priorité. Les membres du CCNQA ont été choisis et avisés de leur nomination, et leur première réunion aura lieu les 16 et 17 septembre 2008.

Recommandation no 7

Je recommande que, une fois constitué, le Comité consultatif national sur les questions autochtones mette en priorité à son ordre du jour les questions suivantes :

  1. Examiner la structure de gouvernance du Service correctionnel et les ressources allouées à la mise en oeuvre, en temps opportun, du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones du SCC;

Le SCC demandera l'avis du CCNQA sur la prestation des programmes correctionnels chez les délinquants autochtones, ce qui comprendra l'examen du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones. De plus, le SCC demandera conseil au Comité sur la façon de consulter régulièrement les collectivités autochtones.

  1. Examiner la capacité du Service correctionnel de surveiller les progrès réalisés par rapport aux principaux indicateurs de rendement correctionnel tels que les transfèrements, l'isolement, le régime disciplinaire, les permissions de sortir et les placements à l'extérieur, les renvois en vue du maintien en incarcération, les reports d'examen en vue de la libération conditionnelle, de même que les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

Ces domaines feront l'objet de discussions avec le CCNQA dans le but d'obtenir des conseils sur les façons d'améliorer les résultats et d'aider à comprendre les prochaines étapes associées au Programme de transformation, qui touche précisément les délinquants autochtones.

La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants

Recommandation no 8

Je recommande que le ministre considère comme une priorité clé du Portefeuille l'obtention d'un financement adéquat et permanent pour la prestation de soins intermédiaires en santé mentale.

Dans le budget de 2008, le SCC a reçu un financement permanent (16,6 M$ par année) afin de renforcer les services de santé mentale en établissement ainsi que la continuité des soins de santé mentale visant les délinquants sous responsabilité fédérale. Ces fonds seront affectés à la mise en œuvre d'une évaluation clinique détaillée de la santé mentale des délinquants à l'admission, à l'augmentation des soins primaires de santé mentale dans les établissements et à l'amélioration des ratios de personnel clinique dans les centres de traitement, de façon à ce que l'on puisse satisfaire à des normes uniformes. Ces fonds additionnels permettront au SCC d'améliorer la continuité des soins en santé mentale offerts aux délinquants, de même que les résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale qui souffrent de troubles mentaux, renforçant ainsi la sécurité publique.

Recommandation no 9

Je recommande que le Service correctionnel fasse de ses initiatives de formation l'une de ses priorités pour le présent exercice de façon à ce que tous les employés de première ligne puissent se familiariser avec les modes d'intervention auprès des délinquants souffrant de maladie mentale.

Le SCC reconnaît l'importance de la formation du personnel de première ligne, appelé à travailler avec des délinquants atteints de troubles mentaux. Une formation supplémentaire pour le personnel de première ligne est comprise dans le plan de mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC.

Voici un aperçu de certaines formations qui ont été ou seront offertes au personnel de première ligne.

Plus de 700 employés du SCC (notamment des agents de libération conditionnelle, des membres du personnel infirmier et des agents de correction) et du personnel contractuel d'organismes de la collectivité ont reçu une formation de sensibilisation aux questions de santé mentale, offerte dans le cadre de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité. De la formation additionnelle sera offerte au cours du présent exercice et des deux prochaines années au personnel infirmier travaillant en établissement et au personnel travaillant dans les établissements résidentiels communautaires (ERC) pour femmes ainsi qu'aux agents de correction.

Les psychologues auront droit à une séance de formation particulière qui portera :

  • sur l'évaluation et le diagnostic en santé mentale;
  • sur l'évaluation du risque de suicide et la formation en intervention.

La thérapie comportementale dialectique (TCD), dont on a démontré qu'elle était une intervention efficace pour certains troubles mentaux, a été mise en œuvre dans les établissements pour femmes. La formation en TCD est une norme nationale de formation (NNF) pour le personnel qui travaille dans les unités en milieu de vie structuré et les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes. Également, une séance de sensibilisation et de formation en TCD pour les gestionnaires travaillant dans les établissements pour femmes est en cours d'élaboration et elle sera mise en œuvre à l'automne ou à l'hiver 2008.

La formation intégrée sur la santé mentale et la sécurité, qui sera offerte dans le cadre d'un projet pilote au cours du présent exercice, aidera le personnel à se sensibiliser et à acquérir des connaissances et des aptitudes à utiliser avec des détenus présentant un risque et des besoins élevés et des problèmes de santé mentale.

Les directeurs d'établissement et de district devront également veiller à ce que tous les agents de correction reçoivent la formation approuvée sur la prévention et l'intervention en matière de suicide, que ce soit dans le cadre du Programme de formation correctionnelle (PFC) ou comme module autonome. De plus, tous les autres membres du personnel qui ont régulièrement des contacts avec les délinquants suivront le module sur la sensibilisation au suicide du Programme d'orientation des nouveaux employés (PONE) ou comme module autonome. Il faut aussi souligner que tous les membres du personnel qui ont régulièrement des contacts avec les délinquants doivent suivre une formation d'appoint sur le suicide de deux heures, tous les deux ans.

Le renforcement des pratiques de gestion

Recommandation no 10

Je recommande que le Service correctionnel augmente la représentation des divers groupes de son effectif, à tous les échelons, de façon à refléter la diversité ethnoculturelle de sa population de délinquants.

Dans le cadre du plan de ressources humaines autochtones de trois ans, le SCC élaborera une suite d'initiatives visant à augmenter la représentation des Autochtones à tous les échelons afin de refléter la population de délinquants. Les éléments majeurs du plan au cours de la première année comprennent l'élaboration d'une trousse décrivant les étapes nécessaires que le SCC devra appliquer pour recruter davantage d'employés autochtones (automne 2008); un programme de perfectionnement des cadres autochtones (hiver 2008); un programme d'emploi des Autochtones visant à recruter des Autochtones au-delà de la disponibilité sur le marché du travail (printemps 2009); un Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) pour les étudiants autochtones (hiver 2008); et l'élaboration d'une stratégie complète de communication pour assurer le succès du plan global (printemps 2009).

Le SCC reconnaît également que le profil ethnoculturel des délinquants change, et il examine comment il pourrait obtenir un effectif représentatif dans le cadre de son plan stratégique de gestion des ressources humaines.

Recommandation no 11

Je recommande que le ministre ordonne au Service correctionnel de rétablir immédiatement les délais de réponse prévus par le mécanisme de présentation et de règlement des griefs et des plaintes, à l'échelon du commissaire, soit 15 jours pour les griefs prioritaires et 25 jours pour les griefs non prioritaires, et que le Service correctionnel prenne les mesures nécessaires pour se conformer à ces délais.

Ces dernières années, le SCC a fait des progrès importants dans l'amélioration de la qualité des réponses aux griefs, assurant aux délinquants des réponses exactes, pertinentes, bien réfléchies, complètes et équitables. Les griefs de troisième palier présentent souvent des questions complexes qui s'appliquent de façon générale et systémique à toute l'organisation; ils concernent également des intérêts importants pour les délinquants intéressés. Les réponses peuvent avoir une incidence importante sur les politiques et les opérations du Service. Les examens des griefs peuvent soulever des discussions importantes parmi les gestionnaires opérationnels et les responsables des politiques. Bon nombre de réponses à des griefs de troisième palier exigent une quantité considérable de recherches et d'enquêtes ainsi que des consultations avec les responsables des politiques et les spécialistes opérationnels. Ce processus peut prendre beaucoup de temps, quelles que soient les ressources disponibles. Même si nous nous efforçons de répondre aux griefs aussi rapidement que possible, et particulièrement lorsqu'ils ont trait à des questions de protection, de liberté ou de sécurité, nous voulons nous assurer que chaque grief reçoit la considération qu'il mérite, et que les leçons apprises sont intégrées à la gestion subséquente du Service.

Le Service a récemment examiné les délais pour les griefs de troisième palier en regard des considérations dont nous venons de parler. D'après un examen, sur plusieurs années, des délais réels de réponse à des griefs de troisième palier, il a été déterminé que les nouveaux délais pour ce type de griefs étaient raisonnables pour maintenir et renforcer l'efficacité de la procédure. Bien que la plupart des griefs soient réglés bien avant l'échéance des nouveaux délais prescrits, il est prudent de tenir compte du temps qu'il faut pour traiter les problèmes plus complexes.

À la demande de l'enquêteur correctionnel, le commissaire a décidé de consulter plus précisément les délinquants et les comités de détenus au sujet des délais. Il importe de souligner que les résultats, qui ont été communiqués au BEC, indiquent qu'une minorité (16 %) ne sont pas d'accord avec ces délais tandis que 24 % approuvent les nouveaux délais ou ne s'y opposent pas. Également, 24 % se sont abstenus de tout commentaire, tandis que 3 % ne se sont prononcés ni pour, ni contre les délais, sans formuler aucune autre observation.

Le Service a traité 92,9 % des griefs soumis dans les nouveaux délais prescrits depuis que ces derniers ont été mis en application. Les taux de traitement seront examinés de nouveau à la fin du présent exercice, comme convenu précédemment avec le BEC. Le SCC s'est engagé à veiller à ce que les délais prescrits demeurent un élément important de ses efforts en vue de faire fonctionner de façon optimale le système de règlement des plaintes et des griefs, en tant que moyen de résoudre les problèmes des délinquants et en tant qu'outil utile pour les gestionnaires.

Prochaines étapes

Recommandation no 12

Je recommande que, dans le cadre du prochain examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre propose que le Bureau de l'enquêteur correctionnel relève directement du Parlement.

Cette recommandation vise la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et ne relève pas de la compétence du Service correctionnel du Canada.

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