Réponse au 49e rapport annuel de l’enquêteur correctionnel
2021-2022

Message de la commissaire

En tant que commissaire, j’ai le plaisir de vous présenter la réponse du Service correctionnel du Canada (SCC) aux recommandations énoncées dans le Rapport annuel de 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

Au cours de l’année, le SCC a continué de s’acquitter de sa mission, qui consiste à aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en continuant d’affronter divers défis opérationnels posés par la pandémie de COVID-19, notamment la mise en place de mesures nécessaires afin de limiter la propagation du virus dans les établissements fédéraux. Veiller à ce que les délinquants aient accès à des services de qualité, sûrs et axés sur le patient offerts par des professionnels de la santé qualifiés est demeuré une priorité cette année. Le SCC a également apporté des améliorations à l’échelle du système afin d’aider à cerner les besoins en santé mentale et a poursuivi la mise en œuvre d’initiatives de réduction des méfaits en vue de prévenir la propagation du VIH et de l’hépatite C.

L’avancement de la réconciliation et le soutien à la réinsertion sociale en toute sécurité des personnes autochtones, noires et racisées sont d’autres priorités du SCC. Les résultats en matière de rendement pour 2021-2022 indiquent que des pourcentages élevés de délinquants autochtones et noirs ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine (83,2 % et 85,8 % respectivement).

Comme il est énoncé dans ma lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, le SCC poursuivra ses travaux en vue de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques et de remédier à la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des Canadiens et Canadiennes racisés au sein du système de justice pénale. Pour appuyer cette priorité, le SCC a élaboré un cadre et des mesures de lutte contre le racisme centrés sur les employés, les délinquants et les intervenants. Nous continuons également de mettre en œuvre des formations destinées au personnel portant sur des sujets comme l’antiracisme, les préjugés inconscients, la culture autochtone et la compétence culturelle. Le SCC a mis en place de nombreuses initiatives adaptées sur le plan culturel afin d’appuyer les délinquants pendant qu’ils sont sous sa garde – et, au bout du compte, de réduire la récidive. Afin de faire avancer les relations avec les peuples autochtones et d’assurer une coordination à divers échelons pour remédier à cette surreprésentation, je suis en train de doter un nouveau poste de sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. 

Le SCC continue d’apporter des ajustements au fonctionnement des unités d’intervention structurée UIS (UIS) au sein des établissements fédéraux. Au cours de l’exercice 2021-2022, nous avons atteint la deuxième année de cette transformation historique qui a entraîné l’abolition de l’isolement préventif. Un comité consultatif externe sur la mise en œuvre des UIS UIS a été renouvelé, lequel est chargé de surveiller les enjeux liés aux activités des UIS UIS, de les évaluer et d’en rendre compte. En plus du Comité consultatif sur la mise en œuvre, le SCC a consulté des intervenants et des personnes représentant un large éventail de points de vue afin d’assurer le succès du modèle des UIS UIS.

Des initiatives de gestion du changement de grande envergure mises en œuvre au sein des UIS ont entraîné une augmentation constante du respect de l’obligation d’offrir à chaque délinquant dans les UIS la possibilité de passer quatre heures à l’extérieur de sa cellule, dont deux heures d’interactions significatives avec autrui. En 2021-2022, le pourcentage de délinquants dans les UIS auxquels des possibilités de passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule avaient été offertes est passé à 95 %, comparativement à 85 % en 2020‑2021. De plus, le taux d’acceptation des délinquants qui se sont prévalus des deux heures d’interaction offertes a également augmenté, passant à 55 % par rapport à 45 % en 2020-2021. En outre, le pourcentage de délinquants qui sont restés dans la population générale pendant 120 jours ou plus après avoir été retirés d’une UIS a augmenté à 66 % par rapport à 56 % en 2020-2021.

Cette année, deux nouvelles directives du commissaire (DC) ont été élaborées et promulguées, en consultation avec des experts et des intervenants. La DC 100 – Délinquants de diverses identités de genre et la DC 574 – Coercition et violence sexuelles fournissent des directives sur les changements apportés aux procédures qui reflètent l’engagement du SCC à répondre aux besoins des délinquants sous sa responsabilité, en respectant leurs droits de la personne et en assurant leur sécurité et leur dignité, ainsi que la sécurité d’autrui dans les établissements et la collectivité.

En 2021-2022, grâce à une réduction soutenue du nombre d’admissions dans les établissements fédéraux et aux efforts continus déployés en vue d’assurer la mise en liberté sécuritaire des délinquants, le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a diminué pendant la pandémie. Encore une fois, cette année, on a constaté une hausse du pourcentage de délinquants qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine, lequel est passé de 84,7 % en 2016‑2017 à 87,8 % en 2021-2022.

Je suis fière des réalisations du SCC en 2021-2022 et je me réjouis à la perspective de poursuivre les travaux en vue d’améliorer les milieux correctionnels, de produire des résultats positifs et d’assurer la sécurité de la population canadienne.

Réponses aux recommandations

1. Je réitère ma recommandation d’interdire tout placement indéfini en cellule sèche au-delà de 72 heures.

Aucun placement en cellule sèche n’est indéfini. Le SCC a amélioré le mécanisme de surveillance des placements en cellule nue qui excèdent 72 heures. Comme il est indiqué dans le Bulletin de politique provisoire no 684, entré en vigueur le 28 avril 2022, lorsqu’un placement excède 48 heures, le directeur de l’établissement doit aviser par écrit le sous‑commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), de la région. Lorsque le placement excède 72 heures, le directeur de l’établissement doit aviser par écrit à la fois le SCAOC et le directeur général, Sécurité, à l’administration centrale (AC). Le SCAOC et le directeur général, Sécurité, reçoivent ensuite un compte rendu toutes les 24 heures comprenant une justification détaillée pour le maintien de la personne en cellule nue. Dans le cadre de leur examen, l’administration régionale (AR) et l’AC doivent veiller à ce que la justification du maintien du détenu en cellule nue soit bien appuyée et dynamique et fasse l’objet d’un examen continu.

Le projet de loi C‑19, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, a apporté des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), laquelle prévoit maintenant que le détenu doit recevoir au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé afin d’assurer une évaluation continue de sa santé physique et mentale. En outre, le ministre proposera d’autres réformes dans un avenir proche.

2. En ce qui concerne la stratégie antidrogue du SCC, je recommande l’ensemble des mesures suivantes :
1. Que les critères du Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) soient révisés de manière significative afin d’encourager la participation conformément aux recommandations applicables de ce Bureau et de l’évaluation provisoire externe, en vue d’une mise en œuvre nationale complète dans les 12 prochains mois.
2. Que le service de prévention des surdoses (SPS) soit déployé à l’échelle nationale, parallèlement à la mise en œuvre du PESP.

Le SCC a étudié les rapports d’experts externes qu’il a reçus, qui visaient à évaluer le PESP et le SPS en vue de leur mise en œuvre efficace. D’après le rapport portant sur le PESP, les taux de participation au programme pourraient s’expliquer par des facteurs comme la stigmatisation, la peur, le manque de compréhension des initiatives de réduction des méfaits et la nature de la dépendance.

En réponse au rapport et aux facteurs susmentionnés, le SCC a établi un plan d’action et entrepris une consultation auprès d’intervenants à l’échelle nationale. Parmi les mesures prises jusqu’à maintenant pour donner suite au rapport, le SCC a mis à jour l’information visant à promouvoir les bienfaits pour la santé du PESP et du SPS; il a aussi mis à la disposition des personnes qui ont recours au SPS du matériel d’inhalation plus sécuritaire et des détecteurs de veines afin de réduire le risque d’infection et de traumatisme découlant de mauvaises pratiques d’injection. En outre, un expert externe donne actuellement une formation sur la consommation de substances aux membres du personnel de la santé du SCC pour qu’ils puissent mieux comprendre ce problème et la stigmatisation qui y est associée. Le SCC a récemment reçu un financement qui lui a permis d’accroître ses ressources en santé; il a notamment pu recruter des infirmiers et des psychiatres, pour faire en sorte que les évaluations soient effectuées en temps opportun, et prolonger les heures de service. Les fonds serviront aussi à doter en personnel le SPS dans les autres établissements du SCC où il sera mis en œuvre.

En plus de ces ressources, le SCC a aussi engagé un conseiller médical national pour le traitement par agonistes opioïdes (TAO) afin de l’aider à éliminer la liste d’attente pour le TAO. Le personnel et les détenus dans tous les établissements ont maintenant accès à la naloxone : pour le personnel de la santé, dans les trousses de médicaments d’urgence; pour le personnel correctionnel, à certains endroits stratégiques dans les unités de logement où il y a du personnel en permanence; et pour les détenus, dans les trousses entreposées dans les unités de logement où il n’y a pas de personnel en permanence (p. ex. les installations de visite familiale privée et les maisons). De plus, la naloxone fait partie du matériel que doit apporter l’agent qui accompagne les détenus pendant les escortes à l’extérieur et les transfèrements par voie terrestre. On en fournit également aux délinquants au moment de leur mise en liberté dans la collectivité. Le SCC envisage aussi d’autres moyens pour que les détenus aient un accès encore plus grand à la naloxone. Dans l’année à venir, le SCC mettra en œuvre d’autres mesures recommandées. Il envisagera notamment de fournir aux détenus un étui de transport discret pour qu’ils puissent retourner les aiguilles usagées de façon plus sûre et mettra à jour les documents pertinents afin d’informer les détenus qui participent au PESP qu’ils ne sont pas tenus de divulguer cette information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Par ailleurs, les visites des experts externes dans les établissements pour l’évaluation du PESP ont recommencé. Les experts consulteront les patients et le personnel dans le but d’obtenir de plus amples renseignements sur le programme, afin de réaliser un examen approfondi de celui‑ci et de formuler des commentaires en vue de la mise en œuvre efficace du PESP au SCC.

Le rapport d’expert provisoire souligne l’importance de préparer adéquatement la mise en œuvre du PESP et du SPS pour que ceux‑ci soient efficaces. Ainsi, conformément aux recommandations du rapport et compte tenu des incidences continues de la pandémie de COVID-19, il n’est pas possible de mettre en œuvre le PESP et le SPS dans tous les établissements en douze mois. D’importants travaux doivent être réalisés au préalable, comme la mobilisation des établissements, la tenue de consultations auprès des intervenants et des partenaires syndicaux, la mise en place de nouvelles infrastructures, l’acquisition de fournitures et l’examen des ordres permanents. Le choix des établissements se fera en fonction des besoins actuels en matière de santé de la population et de l’infrastructure habilitante. On donnera la priorité aux quatre établissements où il avait été prévu de mettre en œuvre les programmes avant la pandémie, et le SCC s’efforcera d’ajouter d’autres établissements au cours des 12 prochains mois.

3. Que la Directive 585 du commissaire, Stratégie nationale antidrogue, soit immédiatement mise à jour pour intégrer les principes et les pratiques de réduction des risques, de traitement et de prévention fondés sur des données probantes.

Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS), et sachant que la consommation problématique de substances est un problème de santé, le SCC a pris une série de mesures de prévention et de réduction des méfaits et offre divers traitements aux personnes qui en présentent le besoin. Il révise en ce moment la Directive du commissaire (DC) 585 – Stratégie nationale antidrogue afin que celle‑ci soit conforme à la SCDAS et tienne compte de l’approche interdisciplinaire fondée sur des données probantes que le SCC a adoptée afin de répondre aux besoins des détenus sous responsabilité fédérale ayant un trouble de l’usage d’une substance.

Le SCC comprend combien il est important de prévenir la consommation de drogues et de substances et a mis en place des initiatives en ce sens, notamment des programmes de sensibilisation comme les Alcooliques Anonymes/Narcotiques Anonymes, les conseillers en éducation par les pairs, et les initiatives des Sentiers autochtones destinées aux détenus autochtones.

De plus, le SCC fournit un ensemble de services de santé complets, ce qui comprend le TAO, le soutien psychosocial et le soutien par les pairs. Il a commencé à donner une formation sur la maîtrise de soi et le rétablissement, une approche fondée sur des données probantes pour traiter le trouble de l’usage d’une substance.

4. Que la politique de tolérance zéro du SCC à l’égard de la consommation et de la possession de drogues soit rééquilibrée afin de mettre l’accent sur des mesures correctives relatives au détournement et au trafic de drogues, plutôt que de stigmatiser, de cibler ou de discipliner les personnes souffrant d’une dépendance à la drogue ou de troubles de toxicomanie.

Le SCC a récemment amélioré le programme de formation du Programme de formation correctionnelle (PFC) en y ajoutant des modules sur la consommation de substances et les initiatives de réduction des méfaits. Il prépare également un atelier sur la consommation de substances à l’intention des agents de programmes correctionnels afin qu’ils puissent perfectionner leurs connaissances et leurs compétences et ainsi intervenir plus efficacement auprès des délinquants pour qui la consommation de substances constitue un facteur de risque. L’atelier sera donné à l’ensemble des agents de programmes correctionnels d’ici la fin de l’exercice 2023. En complétant la formation destinée aux agents qui interagissent directement et fréquemment avec les délinquants, le SCC s’attend à ce que ceux‑ci aient recours aux interventions et aux mesures correctives appropriées lorsqu’ils doivent traiter avec des délinquants qui ont un problème de dépendance ou un trouble de l’usage d’une substance.

En outre, afin d’assurer la sûreté et la sécurité des délinquants, du personnel et des visiteurs dans ses établissements, le SCC continuera de prendre des mesures pour prévenir et pallier l’introduction d’objets interdits et le trafic de drogue dans les établissements fédéraux. Il se dotera de technologies efficaces de détection des objets interdits, comme des détecteurs à balayage corporel et des systèmes de détection de drones plus sophistiqués, ce qui contribuera à réduire la quantité de drogues dans les établissements correctionnels et à identifier les personnes impliquées dans l’introduction et le trafic de drogues et de substances.

3. Je recommande que le SCC accorde la priorité à l’examen actuel du processus de classement selon le niveau de sécurité, particulièrement en ce qui concerne les femmes autochtones. Dans l’intervalle, je recommande que les antécédents sociaux des Autochtones soient évalués de manière significative pour chaque décision rendue et que le personnel chargé de la gestion des cas reçoive une formation et un soutien adéquats pour appliquer les antécédents.

Le SCC utilise une approche holistique et globale pour déterminer la cote de sécurité initiale, y compris des outils actuariels, un jugement professionnel structuré, une évaluation des particularités du cas, une analyse complète et, le cas échéant, la prise en compte des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones.

Pour ce qui est de la réévaluation de la cote de sécurité, le SCC a recours à l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), de concert avec le jugement professionnel du personnel, pour déterminer la cote de sécurité d’une délinquante.

Le SCC collabore avec des experts externes à la réalisation proactive d’un exercice visant à revalider l’utilisation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) auprès des délinquantes et des délinquants racisés afin d’en garantir la validité et la fiabilité. Le SCC a également établi un partenariat avec l’Université de Regina, qui est chargée d’élaborer de façon indépendante un tout nouveau processus de classement par niveau de sécurité pour les délinquants autochtones, qui tiendra compte de leurs considérations liées au genre et à la culture. Ce projet en est à sa troisième année, et la prochaine étape consiste à mener des consultations auprès des communautés autochtones.  

Le SCC a entrepris de former rigoureusement le personnel chargé de l’établissement de la cote de sécurité initiale et de la réévaluation de la cote de sécurité pour veiller à ce qu’il prenne en compte les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) de façon significative dans ses décisions. La formation initiale donnée aux agents de libération conditionnelle ainsi que la formation sur les centres d’intervention pour Autochtones comprennent un volet sur les ASA. Par ailleurs, en 2018, le SCC a conçu l’Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones (ORASA), qui oriente le personnel pour qu’il sache comment tenir compte des ASA dans les pratiques de gestion des cas, les recommandations et les décisions visant les délinquants autochtones. Un volet sur le traumatisme intergénérationnel vécu par les Autochtones et l’effet qu’il peut avoir sur la réhabilitation des délinquants autochtones a été ajouté au Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle de 2019‑2020. De plus, en 2019, avec le concours de KAIROS Canada, le SCC a donné des séances de formation des formateurs à des membres du personnel qui ont ensuite reçu une certification d’animateurs de l’exercice des couvertures de KAIROS. Le personnel qui suit cette formation est ainsi sensibilisé aux répercussions du traumatisme intergénérationnel et en tient compte dans ses recommandations et décisions, notamment en examinant adéquatement les ASA. Les Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel est une nouvelle formation obligatoire pour tous les employés autres que les agents correctionnels, qui met l’accent sur l’histoire des Autochtones et les considérations particulières liées à la culture. Les participants apprennent notamment à reconnaître l’importance des ASA et leur application au SCC, ainsi que les facteurs dont ils doivent tenir compte à cet égard lorsqu’ils travaillent auprès de délinquants autochtones.

Le SCC s’emploie à renforcer ses examens et son mécanisme de surveillance de la conformité afin que les ASA soient pris en compte adéquatement dans les décisions relatives à la sécurité.

4. Je recommande encore une fois que le système de niveaux pour les délinquantes des établissements à sécurité maximale soit immédiatement abrogé.

Le système de niveaux constitue un élément essentiel pour la gestion efficace des délinquantes, car il permet aux délinquantes à sécurité maximale de participer aux interventions correctionnelles et les incite à adopter un comportement acceptable qui favorisera leur transition vers un niveau de sécurité moindre. Outre les interventions, les services et les activités qui leur sont offerts au sein de l’Unité de garde en milieu fermé (UGMF), les délinquantes ont accès aux espaces communs à l’extérieur de l’unité, comme les installations récréatives, les activités spirituelles et les salles de formation professionnelle, de même que les services de santé. Elles peuvent également participer aux activités et aux interventions offertes à l’extérieur de l’UGMF, dans la mesure où celles‑ci tiennent compte des besoins particuliers de la délinquante et du risque qu’elle présente. Cette approche, qui n’existe qu’au sein des services correctionnels pour femmes, favorise une transition graduelle et, au bout du compte, fait en sorte que les délinquantes ont de meilleures chances de réussir leur réintégration. C’est à cette fin qu’ont été conçus les niveaux de déplacement en vue de la réintégration dans la population générale, qui sont décrits dans la DC 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes. Grâce à cette approche adaptée, les délinquantes ont l’occasion d’interagir plus tôt avec la population générale, ce qui facilite leur transition d’un milieu de vie hautement structuré à un milieu de vie communautaire.

Les plans des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale sont examinés toutes les deux semaines durant la réunion de l’équipe interdisciplinaire, dans le but de réduire les restrictions en matière de sécurité et de favoriser la réintégration des délinquantes dans une unité de niveau de sécurité moindre le plus rapidement possible. Or, cette transition sera inévitablement freinée si l’on ne donne pas aux délinquantes l’occasion d’interagir avec les détenues de la population générale et de participer aux activités en dehors de l’UGMF. Ainsi, les niveaux de déplacement en vue de la réintégration dans la population générale constituent un modèle intégré, lequel permet de minimiser le temps que les délinquantes de l’UGMF passent dans l’unité afin de leur donner de meilleures chances de réussir leur réintégration.

5. Je réitère ma recommandation de trouver des solutions de rechange pour les femmes logées dans les unités de garde en milieu fermé et de les fermer éventuellement. Les fonds et les ressources actuellement consacrés au fonctionnement des unités de garde en milieu fermé devraient être réorientés pour mieux répondre aux besoins uniques des femmes, surtout les femmes autochtones.

Les solutions de rechange en matière de logement, comme le Milieu de vie structuré, l’unité des Sentiers autochtones, l’Environnement de soutien accru et l’unité d’intervention structurée, qui sont bien établies dans les établissements pour femmes, permettent d’offrir des interventions adaptées qui tiennent compte des évaluations du risque, des besoins relatifs à la sécurité et de la planification correctionnelle.

L’UGMF sert à gérer certaines délinquantes qui présentent un risque plus élevé. En outre, les délinquantes à sécurité maximale qui résident dans l’UGMF ont accès aux espaces communs de l’enceinte principale de l’établissement (p. ex. gymnase, installations récréatives, services de santé, activités spirituelles et salles de formation professionnelle) de même qu’aux activités et aux interventions offertes à l’extérieur de l’UGMF, le cas échéant.

Le SCC poursuivra l’examen de ses politiques et de ses procédures afin de déterminer d’autres façons de faciliter l’évaluation, en temps opportun, de la possibilité de placer les délinquantes à un niveau de sécurité inférieur tout en leur permettant de continuer à obtenir le soutien dont elles ont besoin en santé mentale et de poursuivre les activités culturelles ainsi que les interventions et les programmes correctionnels nécessaires. Grâce aux examens rigoureux et à la prise en compte des ASA dans toutes les décisions, le SCC a remarqué des améliorations.

En 2014‑2015, il y avait en moyenne 71 délinquantes classées au niveau de sécurité maximale, alors que ce nombre a diminué en 2021-2022 pour n’atteindre que 56 délinquantes. De plus, le taux de reclassification à un niveau de sécurité supérieur chez les délinquantes a baissé de façon constante depuis 2017‑2018, passant de 92,6 (taux par 1 000 délinquantes) à 62,8 en 2021-2022.

En prenant en compte les affectations de fonds et de ressources qui lui sont actuellement allouées, le SCC envisagera d’autres mécanismes de financement afin de mieux répondre aux besoins propres aux délinquantes, particulièrement les délinquantes autochtones.

6. Je recommande que le SCC :
1. Procède à un examen des exigences du programme et des critères d’admissibilité au Programme mère-enfant, en vue d’accroître l’accès et la participation au programme et d’éliminer les obstacles, en particulier pour les mères autochtones;
2. Recueille, suive et rende publiques les statistiques pertinentes sur les participants et la participation au programme afin de mieux comprendre qui il sert et son fonctionnement.

Puisque le Programme mère‑enfant existe depuis plusieurs décennies, le Secteur des délinquantes (SD) a entrepris des démarches auprès du Secteur de l’audit interne et de l’évaluation pour que celui‑ci ajoute le programme dans son plan annuel d’audit et d’évaluation et aide à déterminer les modifications à apporter. Dans l’intervalle, le SD poursuivra son examen des exigences du programme dans le but d’accroître la participation des délinquantes qui y sont admissibles, particulièrement les délinquantes autochtones.

En attendant, pour mieux faire connaître le programme auprès des délinquantes, le SD préparera un bulletin et l’affichera dans tous les établissements pour femmes afin de promouvoir le programme auprès des délinquantes et les informer des critères d’admissibilité et du processus pour présenter une demande. En outre, le SD mobilisera davantage les organismes et les partenaires externes (p. ex. les services correctionnels des provinces et des territoires ainsi que les services de protection de l’enfance, ce qui comprend les organismes autochtones) afin de renforcer la collaboration mutuelle. Pour commencer, le SD tirera parti de la réunion des responsables des services correctionnels afin de discuter avec ses partenaires des provinces et des territoires des responsabilités partagées et de chacun, en vue d’améliorer la préparation des cas et la transition des délinquantes.

En ce qui concerne les statistiques publiques sur le programme, le SD a fait appel à la Direction des services de gestion de l’information afin de trouver des moyens de saisir les données sur la participation au Programme mère‑enfant en établissement afin que l’on puisse les recueillir, les analyser et en faire un suivi. Comme il le fait déjà, le SCC s’assurera que les données sur la participation sont recueillies comme il se doit et, le cas échéant, rendra publiques les statistiques pertinentes, en prenant dûment en considération ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

7. Je recommande que, sans plus tarder, le SCC équipe tous ses véhicules d’escorte de prisonniers, y compris ceux qui sont actuellement en service, de ceintures de sécurité, de poignées et d’autres dispositifs de sécurité et de retenue qui lui permettraient de respecter son obligation d’assurer la garde sécuritaire et humaine des prisonniers sous escorte de sécurité. Je recommande en outre que le SCC retourne à la table de travail pour reconsidérer son projet de « modernisation » de sa flotte d’escortes de sécurité visant à mieux répondre aux préoccupations et aux recommandations du Bureau.

Le SCC a réalisé d’importants progrès dans la modernisation de ses véhicules d’escorte. À ce jour, le Service a remplacé 21 % de ses véhicules d’escorte de sécurité par de nouveaux modèles, et il prévoit en remplacer un autre 14 % au cours du présent exercice. Ces véhicules sont munis de caméras qui permettent aux agents accompagnateurs dans l’habitacle principal de surveiller les délinquants en direct, d’un meilleur système de chauffage/climatisation pour les délinquants, de sorties d’urgence, d’un banc en forme de L de chaque côté du compartiment pour que les délinquants de grande taille puissent y étendre leurs jambes, ainsi que d’un plus grand compartiment de sécurité.

De plus, le SCC confirmera de façon officielle auprès de Transports Canada que ses véhicules d’escorte actuels sont conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

8. Je recommande que le SCC :
1. Élabore une politique visant à garantir que tous les prisonniers noirs aient un accès constant à des produits de soins personnels appropriés et qu’une sélection plus large de produits alimentaires reflétant la diversité culturelle de la population carcérale figure sur la liste nationale des cantines.

Après avoir consulté les détenus à diverses unités opérationnelles, le SCC a mis à la disposition de ces derniers des articles adaptés à leur culture, tels que des produits alimentaires, d’hygiène et pour les cheveux de différentes marques.

La DC 890 – Cantines appartenant aux détenus indique que la liste régionale des produits offerts dans les cantines, comme les produits de soins personnels et les produits alimentaires, doit tenir compte de la diversité religieuse, spirituelle et culturelle ainsi que du sexe de la population carcérale. Pour veiller à ce que l’accès soit accordé de façon uniforme à tous les délinquants noirs, le SCC soulignera l’importance de cette exigence de la politique existante aux régions et procédera à un examen afin de confirmer que les produits de soins personnels et les produits alimentaires sont disponibles dans toutes les cantines.

2. Élabore et publie immédiatement un bulletin pour que toutes les institutions soient informées que les do-rag sont considérés comme un objet culturel et qu’ils peuvent faire partie des biens personnels d’une personne. Cette recommandation devrait être intégrée dans la prochaine révision de la Directive du commissaire 767, Délinquants ethnoculturels : Services et interventions.
3. Revoit ses positions à l’égard des extensions de cheveux sous l’angle de la dignité et de la diversité plutôt que sous le seul angle de la sécurité.

Le SCC étudie actuellement la possibilité d’ajouter les mouchoirs de tête (doo-rag) et les rallonges de cheveux à la liste des articles approuvés dans la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants. Une révision de la DC est en cours et en est à l’étape des consultations formelles. Le SCC prendra en compte les recommandations et les commentaires du BEC ainsi que ceux des intervenants internes et externes.

9. Je recommande que le SCC mène une étude comparative, en partenariat avec des experts externes ou des groupes communautaires noirs, afin d’examiner le temps cumulé passé par les personnes noires avant leur reclassement et leur passage à des niveaux de sécurité inférieurs.

Le SCC est en train d’achever une étude de recherche quantitative qui se penche sur les indicateurs relatifs à l’admission, à la garde et à la surveillance dans la collectivité propres aux délinquants ethnoculturels. Celle‑ci comprend des résultats pertinents ayant trait à la cote de sécurité de même que des sous‑analyses qui portent expressément sur les délinquants noirs. Le SCC intégrera les constatations de cette étude importante dans ses services, programmes et interventions fondés sur des données probantes, notamment au chapitre des tendances en matière de diversité, des profils à l’admission, des expériences vécues par les personnes incarcérées et des résultats après la mise en liberté. Le SCC achèvera également bientôt une étude de recherche qualitative, menée en collaboration avec l’Université Nipissing, qui lui permettra de mieux comprendre l’expérience en établissement des délinquants mis en liberté sous condition qui ont déclaré être issus d’une minorité ethnoculturelle lors du protocole d’évaluation à l’admission, ce qui comprend les délinquants noirs.

De plus, le SCC fera ce qui suit :

• Il mènera une étude sur le temps cumulé passé par les personnes noires avant leur reclassement et leur passage à un niveau de sécurité inférieur. Celle‑ci sera réalisée au cours de l’exercice 2023‑2024.
• Il élaborera et mettra en œuvre une stratégie de consultation auprès des membres des comités consultatifs du SCC, de groupes communautaires noirs et, le cas échéant, d’experts externes s’intéressant aux questions de justice pénale et sociale afin de solliciter leurs commentaires au sujet des questions et de la méthodologie de l’étude avant que celle‑ci soit lancée et de discuter avec eux des résultats une fois l’étude terminée. Les consultations commenceront en 2022‑2023 et se poursuivront en 2023‑2024.
10. Je recommande que le SCC procède à un examen systémique de son utilisation des critères de classification des groupes menaçant la sécurité afin de s’assurer que seuls les renseignements pertinents corroborés par des organismes d’application de la loi externes, des tribunaux ou des autorités judiciaires, et étayés par des données probantes, sont utilisés pour désigner une personne comme appartenant à un groupe menaçant la sécurité.

La DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité est en cours de révision. La Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité reconnaît la nécessité d’accorder une plus grande importance aux facteurs dynamiques liés au comportement; elle convient également qu’une affiliation à un groupe menaçant la sécurité (GMS) ne constitue pas en elle‑même un motif suffisant pour empêcher un délinquant de participer aux activités ou aux initiatives de l’établissement et ne devrait pas non plus être considérée comme étant en soi un facteur de risque important. Chaque organisme d’application de la loi (dont le SCC) a mis en place des processus de vérification de l’affiliation à un GMS qui lui sont propres et qui sont adaptés à son environnement opérationnel particulier. Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la justice pénale et de l’application de la loi ainsi qu’avec des services judiciaires afin d’avoir accès aux renseignements pertinents concernant les GMS. Les agents du renseignement de sécurité (ARS) du SCC se servent fréquemment des renseignements fournis par ces organismes, en particulier les services de police, dans le processus d’évaluation.

Pour identifier les délinquants affiliés à un GMS ou évaluer leur affiliation, le SCC s’appuie en partie sur les renseignements pertinents fournis par les organismes d’application de la loi et les partenaires externes; néanmoins, il prend également en compte d’autres informations étayées par des données probantes, auxquelles les organismes externes n’ont pas nécessairement accès.

Le SCC fait confiance à la formation professionnelle, à l’expérience et aux connaissances de son personnel, surtout de ses ARS, et se fie à ces derniers pour qu’ils appliquent les critères établis dans les recommandations qu’ils présentent au décideur. Les délinquants concernés participent eux aussi au processus et ont l’occasion de fournir l’information qu’ils jugent pertinente pour qu’elle soit prise en compte.

Il est important que les renseignements dont on se sert pour évaluer l’affiliation à un GMS soient exacts afin d’assurer la gestion de la population, la sécurité des établissements et la sûreté des personnes qui s’y trouvent. C’est pourquoi le SCC est résolu à peaufiner encore davantage ses processus dans ce domaine, en s’appuyant sur la recherche et les pratiques exemplaires. À cette fin, il a promulgué récemment un Bulletin de politique provisoire ayant trait à la DC 568‑3 de même que l’Outil relatif à l’évaluation d’une affiliation à un GMS. Cet outil vise à fournir des précisions et des normes nationales pour le processus d’évaluation d’une affiliation à un GMS, ainsi que pour la consignation de cette information. 

Le SCC mène actuellement une série d’études sur des thèmes liés aux GMS, notamment les caractéristiques des délinquants affiliés à un GMS, les chemins qui mènent à l’affiliation à un GMS, et les facteurs associés à la désaffiliation et au désengagement. Il examinera les résultats de ces études afin d’en dégager les éléments importants dont il pourra se servir pour améliorer ses politiques et ses processus concernant les GMS. Toutes ces études sont en cours et devraient être achevées d’ici le début du prochain exercice; elles pourront alors être consultées.

11. Je recommande que le Service élabore une stratégie de désaffiliation des gangs. Cette stratégie devrait :
1. Répondre aux besoins particuliers des jeunes Noirs, Autochtones et personnes de couleur, ainsi que des femmes.
2. Prévoir des possibilités (p. ex. ateliers, séminaires, conférenciers) permettant aux gens de nouer des liens avec leur culture ou de pratiquer leur spiritualité.
3. Intégrer les pratiques exemplaires et les leçons tirées des initiatives communautaires, des administrations correctionnelles et d’autres domaines de la sécurité publique.

Le SCC répond aux besoins particuliers des délinquants ethnoculturels et autochtones, en leur offrant des interventions, des programmes et des services adaptés à la culture. Le SCC établit également des partenariats avec des organismes communautaires afin d’améliorer les interventions qu’il offre aux délinquants ethnoculturels et autochtones dans ses établissements et dans la collectivité.

Le SCC a récemment engagé un expert externe qui l’aidera à concevoir une formation sur l’affiliation à un GMS (avec un volet sur le désengagement), laquelle sera intégrée au Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle de 2022. Il a également réalisé une revue des ouvrages de recherche pertinents, qui lui permettra de cerner les prochaines étapes relativement au désengagement.

De plus, le SCC s’affaire à créer un répertoire exhaustif et multidisciplinaire des activités et des initiatives liées aux GMS, en établissement et dans la collectivité. Ces activités comprennent notamment celles ayant trait à l’application, à la gestion, à la sensibilisation, à la prévention et au désengagement. Lorsque le répertoire sera prêt, le SCC en fera une analyse afin de relever les lacunes, les difficultés et les pratiques exemplaires. Cette analyse permettra également d’orienter la planification stratégique, de sorte que le SCC puisse continuer d’améliorer son approche concernant les GMS, particulièrement dans le domaine des interventions et du désengagement.

Les travaux d’analyse, en vue de dégager les lacunes, les difficultés et les pratiques exemplaires, ont commencé récemment. On s’attend à ce que l’analyse et l’inventaire soient terminés d’ici le début du prochain exercice. 

12. Je recommande de nouveau que le SCC élabore rapidement un plan d’action en consultation avec les intervenants afin d’aborder la relation entre le recours à la force et le racisme systémique à l’égard des Autochtones et des Noirs, et rende compte publiquement des changements réalisables dans les politiques et les pratiques qui permettront de réduire efficacement la surreprésentation de ces groupes parmi les personnes exposées au recours à la force.

Le SCC a entrepris des travaux afin de se pencher sur les incidents de recours à la force. Il a lancé un projet de recherche qui examinera le lien entre le recours à la force et la race des délinquants; il pourra ainsi mieux cerner les problèmes éventuels. Les résultats de cette étude seront publiés et intégrés à une analyse sur les incidents de recours à la force. Une fois que celle‑ci sera terminée, le SCC consultera les intervenants, notamment les membres du Comité consultatif national ethnoculturel, le Comité consultatif national sur les questions autochtones, les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, les comités consultatifs de citoyens et le BEC, afin d’obtenir leurs commentaires.

Si des tendances ressortent de l’analyse, le SCC élaborera, avec le concours des intervenants, un plan d’action pour réduire la surreprésentation des Autochtones et des Noirs parmi les incidents de recours à la force. L’étude, qui est en cours, devrait être achevée en décembre 2022.

En outre, chaque année, le programme de perfectionnement continu des agents correctionnels et des intervenants de première ligne passe en revue des scénarios pour la prise de décisions concernant le recours à la force, et cet aspect constitue un volet essentiel du programme de formation des recrues. Les recrues et les agents de première ligne sont spécialement formés pour évaluer chaque situation au cas par cas afin de prendre la mesure la moins restrictive possible compte tenu de la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants.

13. Je recommande que le SCC élargisse la formation de son personnel en matière de diversité afin d’y inclure des experts externes et des représentants de groupes communautaires noirs qui peuvent fournir une perspective plus complète et plus pertinente. Cette formation devrait être obligatoire, en personne et axée sur les expériences pratiques et vécues des personnes noires.

Le SCC consultera des groupes communautaires noirs et des experts externes pour leur demander d’examiner sa formation sur la diversité et obtenir leurs opinions et leurs points de vue. Une stratégie de mise en œuvre à l’échelle nationale sera élaborée et présentée au Comité de gouvernance de l’apprentissage et du perfectionnement pour approbation.

En ce qui concerne les efforts de recrutement visant à accroître la diversité au sein de l’effectif, en 2021, le SCC a fixé des objectifs de représentation pour les employés issus de minorités visibles qui dépassent encore plus la disponibilité au sein de la population active et tiennent compte de la population de délinquants.

14. Je recommande que le SCC élabore un programme de formation à l’intention des professionnels de la santé de première ligne. Ce programme devrait s’appuyer sur les recherches les plus récentes sur les préjugés raciaux et leur impact sur les décisions et procédures médicales.

Le SCC est conscient qu’il existe des préjugés raciaux inconscients et implicites dans les divers systèmes sociaux au Canada, dont le système de santé. Puisqu’il s’agit là d’un problème systémique, le SCC reconnaît le besoin pressant de relever les préjugés raciaux ou les formes de discrimination qui pourraient exister dans ses activités et ses pratiques, et de les éliminer le cas échéant. Les Services de santé du SCC, à l’instar de l’ensemble du milieu de santé, s’efforcent de combattre les préjugés raciaux et de remédier aux conséquences qu’ils peuvent avoir sur les décisions et les procédures médicales, dans le but de créer un environnement équitable. Les changements systémiques prennent du temps, mais le SCC est résolu à prendre des mesures pour s’attaquer à ce problème important dès maintenant. Avec le concours d’experts externes dans le domaine des préjugés raciaux, le SCC s’engage à fournir aux professionnels de la santé, notamment les employés de première ligne, un perfectionnement continu qui portera sur les notions les plus récentes concernant les Autochtones, les Noirs et les autres groupes ethnoculturels et racisés.

15. Je recommande que le SCC élabore une stratégie dédiée et ciblée qui traite spécifiquement des expériences vécues uniques et des obstacles auxquels sont confrontés les Noirs purgeant une peine fédérale. Cette stratégie devrait inclure les éléments suivants :
1. Une programmation correctionnelle ciblée et adaptée;
2. Un programme d’agents de liaison dédié aux besoins des Noirs;
3. Utilisation des antécédents sociaux dans la prise de décision en matière de gestion de cas en s’inspirant des leçons tirées de l’utilisation de l’IRCA en Nouvelle-Écosse;
4. Un programme de recherche ciblé examinant les résultats correctionnels;
5. La participation régulière des groupes communauté noirs dans l’approche des prisons pour éliminer les obstacles à leur participation; et
6. Un financement dédié et à long terme.

Le SCC a mis en place des mesures afin de combler les lacunes concernant les délinquants noirs, comme en témoignent les résultats pour ce groupe (p. ex. en ce qui a trait au pourcentage de délinquants qui ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la fin de leur peine, ce taux est de 89,7 % chez les délinquants noirs, par rapport à 89,6 % pour l’ensemble de la population). Néanmoins, le SCC estime qu’il est possible, voire nécessaire, d’en faire plus pour ce groupe de délinquants, qui représente la deuxième population la plus surreprésentée sous sa garde. En avril 2022, avant d’avoir reçu la présente recommandation du BEC, le SCC avait entrepris d’élaborer une stratégie visant les délinquants noirs afin de trouver des moyens d’améliorer les résultats correctionnels pour ce groupe. Il a par la suite adapté sa stratégie afin de tenir compte des recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Pour élaborer sa stratégie, le SCC examinera et analysera les rapports et les recommandations pertinents, les interventions offertes actuellement aux délinquants noirs et les projets pilotes qui ont donné de bons résultats par le passé, les études de recherche et les mesures de rendement des programmes, et le modèle de ressourcement de l’organisation. Il examinera les résultats de deux nouvelles études sur les délinquants ethnoculturels, qui renferment un volet sur les délinquants noirs, afin de cerner les points forts et les possibilités d’amélioration. L’un de ces projets est une nouvelle étude qualitative portant sur les délinquants ethnoculturels réalisée par des chercheurs externes de l’Université Nipissing. La stratégie définira les domaines de recherche prioritaires, les mesures de rendement et les besoins en ressources au SCC. Elle sera incluse dans le cadre de lutte contre le racisme du SCC et aidera l’organisation à prendre des mesures audacieuses, fondées sur des données probantes qui répondent mieux aux besoins des délinquants noirs. En examinant de plus près les données probantes, le SCC pourra mieux explorer les besoins des délinquants noirs par rapport aux ressources en place et déterminer si celles-ci sont les plus efficaces.

Le SCC compte actuellement une soixantaine de coordonnateurs des services ethnoculturels en établissement. De plus, un poste d’agent de réinsertion sociale a été mis à l’essai dans certaines régions, et les résultats de ces projets pilotes seront également pris en considération. Le SCC évaluera ces rôles et déterminera si d’autres ressources à temps plein ou options devraient être envisagées pour appuyer les délinquants.

Le district central de l’Ontario a mis en œuvre une initiative sur les antécédents sociaux des Noirs, laquelle est actuellement mise à l’essai dans les deux districts de la région de l’Ontario de même qu’à l’unité d’évaluation initiale de l’Établissement de Joyceville. Le personnel de la région qui participe au projet pilote a reçu un document d’orientation ainsi qu’une formation ciblée. Le SCC examinera les résultats de ce projet pilote, y compris les principales leçons retenues et les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, afin de déterminer les prochaines étapes et d’envisager la mise en œuvre de cette initiative à l’échelle nationale. Le Service envisage également de donner une formation ciblée sur les facteurs de stress situationnels ethnoculturels, qui font partie de la trousse sur la réceptivité des délinquants ethnoculturels, pour que les agents de libération conditionnelle puissent bien comprendre le contexte, la signification et la pertinence de chaque facteur de stress, de sorte que les programmes, les interventions et les services prévus dans le plan correctionnel initial et les mises à jour subséquentes de celui‑ci soient les mieux indiqués pour répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels.  

Au fil des ans, le SCC a publié plusieurs rapports sur les délinquants ethnoculturels renfermant des données ventilées par race et origine ethnique. Le SCC continuera d’explorer d’autres domaines de recherche pertinents. Il examinera également son cadre de mesure du rendement pour s’assurer que les résultats sont répartis selon la race et le genre, ce qui lui permettra d’en faire un suivi continu dans le cadre du Rapport sur les résultats ministériels.

Le SCC collabore régulièrement avec les intervenants, les bénévoles et les partenaires de la collectivité qui offrent des services de soutien aux délinquants. Il s’efforce actuellement de renforcer son cadre national ainsi que ses outils et ses efforts de sensibilisation afin de mieux communiquer et promouvoir les occasions qui s’offrent aux délinquants dans les collectivités partout au Canada. Ainsi, les groupes communautaires noirs pourront interagir davantage avec les détenus, dans les établissements et après leur mise en liberté, afin de favoriser la réussite de leur réinsertion sociale.

16. Je recommande que le SCC élabore immédiatement une politique nationale relative aux Unités d’association limitée volontaire (UALV) et de toutes autres unités d’hébergement dédiées à des sous‑populations particulières. La politique doit clairement identifier :
1. Les motifs de placement hors de la population régulière.
2. Les processus juridiques qui définissent la mesure dans laquelle les droits, les libertés et les privilèges peuvent être restreints, y compris l’association, les programmes et les services fournis, le temps passé hors de la cellule, etc.
3. Les droits, privilèges et conditions de détention auxquels ils ont droit.
4. Le degré d’examen (surveillance) requis pour faciliter le retour des personnes incarcérées dans un environnement correctionnel moins restrictif, y compris les mesures qui devraient être prises pour permettre la libération le plus tôt possible.

Les activités quotidiennes dans les rangées/unités d’association limitée volontaire (UALV) ressemblent à celles dans la population carcérale régulière; elles ne sont pas restreintes par les conditions de détention. Les délinquants ont droit à une période minimale en dehors de leur cellule et ont la possibilité d’avoir des contacts humains réels; ils ont accès à leur équipe de gestion de cas, aux programmes, aux services de santé, aux visites, aux installations de douche et de blanchisserie, à la cour extérieure, au gymnase, à un emploi, etc. Il convient de noter que des programmes sont offerts aux détenus dans les UALV et aux autres sous‑populations, et que le placement dans une telle unité n’a pas d’incidence sur l’inscription aux programmes. Au bout du compte, la décision de participer ou non à un programme revient au délinquant.  

Le SCC procède actuellement à un examen des UALV afin de déterminer s’il y a des lacunes à corriger.

17. Je recommande que le SCC consulte les groupes communautaires autochtones sur la description de poste, le rôle, le mandat et le processus d’embauche pour le poste de sous-commissaire aux Services correctionnels pour Autochtones, et qu’il rende compte publiquement de ses plans et de ses échéanciers à court terme pour créer et doter ce poste.

Le SCC consultera le Comité consultatif national sur les questions autochtones, qui est composé de membres de collectivités des Premières Nations, métisses et inuites, au sujet de la description de travail, du rôle et du mandat du sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, puis il tiendra le Comité au courant des plans et du calendrier établi pour pourvoir le poste.

18. Je recommande que le ministre de la Justice et procureur général du Canada inclut le Service correctionnel du Canada et le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone. En outre, la Stratégie en matière de justice autochtone devrait chercher à redistribuer une partie importante des ressources actuelles du système correctionnel fédéral aux communautés et groupes autochtones pour les soins, la garde et la surveillance des peuples autochtones.

La surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale constitue un problème grave et complexe attribuable à de nombreuses causes fondamentales, dont la discrimination systémique et les séquelles du colonialisme. Le SCC est déterminé à accélérer les travaux visant à améliorer de façon significative les résultats des délinquants autochtones au sein du système correctionnel fédéral, et intensifie ses efforts en vue de s’attaquer aux facteurs systémiques qui ont mené à ce problème.

Les responsables des services correctionnels fédéraux ne peuvent pas régler à eux seuls les facteurs qui mènent à l’incarcération des Autochtones dans des établissements fédéraux et qui empêchent ces derniers de réintégrer la collectivité avec succès et en toute sécurité après leur mise en liberté. Le SCC désire vivement compléter et élargir les efforts déployés à l’interne en vue de remédier au problème de la surreprésentation des Autochtones. Il prévoit notamment participer activement à des initiatives pangouvernementales, dont la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA), afin d’élaborer de nouvelles approches audacieuses quant à l’administration de la justice pénale et de renforcer les mécanismes favorisant la réinsertion sociale sécuritaire et réussie.

Le gouvernement du Canada s’efforce de faire avancer la réconciliation et de renouveler la relation avec les Autochtones de sorte qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. L’un des éléments importants de cette relation renouvelée est de s’attaquer aux écarts endémiques dans les résultats des Autochtones au sein du système correctionnel fédéral. Pour ce faire, il faut adopter des approches adaptées à leurs besoins et à leurs circonstances uniques. En janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a été chargé d’élaborer, en consultation et en collaboration avec des partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une SJA visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Les premières discussions préalables à la mobilisation tenues avec les partenaires autochtones ont permis de déterminer que ces travaux doivent traiter de questions couvrant l’ensemble du continuum du système juridique, allant de la prévention à la réinsertion sociale. 

Le SCC comprend que pour élaborer une SJA de façon efficace, il faut adopter un processus de mobilisation régionale général, inclusif et fondé sur les distinctions, qui est mené en collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, ainsi que les intervenants et les praticiens de la justice. Ce processus devrait modéliser l’engagement pris par le gouvernement de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de respecter les relations existantes et d’incarner l’esprit d’une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits. À ce titre, le SCC est représenté à tous les niveaux de la gouvernance de la SJA fédérale, laquelle vise à orienter la contribution fédérale à l’élaboration conjointe d’une SJA qui définit les initiatives législatives et stratégiques ainsi que les programmes requis pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et à la discrimination systémique au sein du système de justice canadien.

Le SCC continuera d’appuyer la SJA et les processus de mobilisation connexes, notamment en participant à des dialogues menés par des Autochtones et le ministère de la Justice avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, en assurant une collaboration horizontale à l’échelle des ministères et organismes, et en établissant une réponse coordonnée aux priorités proposées en matière de services correctionnels pour la SJA. Les efforts de mobilisation relatifs à la SJA devraient se poursuivre jusqu’en 2023. Une SJA provisoire sera élaborée en fonction des recommandations découlant des efforts de mobilisation, puis elle sera communiquée aux partenaires en vue d’un examen collectif. Justice Canada et le SCC ont tous deux accueilli la recommandation du Bureau de l’enquêteur correctionnel visant à « redistribuer une partie importante des ressources actuelles du système correctionnel fédéral aux communautés et groupes autochtones pour les soins, la garde et la surveillance des peuples autochtones », laquelle sera ajoutée à la liste des recommandations qui feront l’objet d’un examen collectif dans le cadre de ce processus.

Le SCC continuera de collaborer avec les intervenants autochtones ayant un intérêt direct dans les services correctionnels fédéraux dans le cadre de la prestation de programmes, d’interventions et de services de soutien adaptés sur le plan culturel. Les efforts du SCC s’inscrivent dans l’approche pangouvernementale, qui consiste à collaborer avec des partenaires horizontaux, des organisations, ainsi qu’avec tous les ordres de gouvernement, les collectivités autochtones et les Aînés pour cerner les difficultés qui s’échelonnent dans le parcours des personnes – avant, pendant et après leur passage dans le système de justice pénale.