Services aux victimes
Le Service correctionnel du Canada (SCC) souhaite s'assurer que les victimes d'actes criminels sont traitées avec équité et respect. Des agents des services aux victimes (ASV) sont à la disposition des victimes pour leur fournir des renseignements sur le SCC et sur le délinquant qui leur a causé des torts.
Qui est admissible aux services aux victimes du SCC?
Le SCC fournit des services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, soit ceux qui purgent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
On entend par victime quiconque a subi des dommages - matériels, corporels ou moraux - ou des pertes économiques imputables à un crime.
Les particuliers suivants peuvent exercer les droits dont bénéficie la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte :
- l'époux ou le conjoint de fait de la victime;
- un parent ou une personne à la charge de la victime;
- quiconque a la garde de la victime ou toute personne aux soins de laquelle la victime ou la personne à charge est confiée.
Pour avoir accès à de tels services ou obtenir de l'information, les victimes doivent s'inscrire auprès du SCC.
Comment s'inscrire à titre de victime
Si vous souhaitez recevoir de l'information ou avoir accès aux services aux victimes du SCC, vous devez remplir le formulaire Demande d'inscription en tant que victime.
Vous pouvez soumettre le formulaire signé au bureau régional du SCC ou au bureau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada le plus près de chez vous.
Vous pouvez également appeler le Bureau des services aux victimes du SCC le plus près de chez vous et parler directement à un ASV qui vous aidera à vous inscrire.
Déclarations de la victime
Le SCC encourage les victimes inscrites à fournir des renseignements concernant leurs préoccupations en matière de sécurité et l'incidence que le crime commis par le délinquant a eue sur elles, leur famille et/ou leur collectivité.
Les renseignements sur la victime sont-ils transmis aux délinquants?
Les renseignements personnels d'une victime (comme son adresse et son numéro de téléphone) ne seront jamais divulgués au délinquant ni mis à sa disposition sans le consentement de la victime.
Le SCC ne révélera pas au délinquant qu'une victime a contacté les Services aux victimes du SCC pour obtenir des renseignements.
Toutefois, si une victime fournit des renseignements utilisés dans le cadre d'une décision ayant trait à la mise en liberté d'un délinquant, le SCC doit, en vertu de la loi, communiquer ces renseignements au délinquant.
Réception de renseignements
Les victimes inscrites peuvent notamment recevoir les renseignements suivants du SCC sur le délinquant qui leur a causé des torts :
- la date, la destination et les conditions des permissions de sortir du délinquant ou de sa mise en liberté dans la collectivité;
- des renseignements sur les transfèrements et un préavis lors d'un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale;
- les services de médiation entre victimes et délinquants du SCC;
- la date à laquelle le délinquant a été expulsé du Canada par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
- les progrès réalisés par le délinquant en ce qui concerne son Plan correctionnel;
- une photographie récente du délinquant avant sa première mise en liberté dans la collectivité et lors de la mise à jour de la photo par le SCC.
Ces renseignements peuvent aider les victimes à comprendre le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition et contribuer à leur sécurité.
Visitez la section sur les Services aux victimes de notre site Web pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements que peuvent recevoir les victimes.
Charte canadienne des droits des victimes
La Charte canadienne des droits des victimes établit les droits des victimes d'acte criminel, soit :
- le droit à l'information;
- le droit à la protection;
- le droit de participation;
- le droit au dédommagement.
Elle confère également aux victimes le droit de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits n'ont pas été respectés.
Déposer une plainte
Si vous estimez qu'il y a eu violation ou négation de vos droits en tant que victime, vous pouvez présenter une plainte officielle auprès du SCC.
Le SCC examinera votre plainte, formulera une recommandation visant à corriger la violation et vous transmettra les résultats de l'examen.
Pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec les Services aux victimes du SCC.
Pour communiquer avec les Services aux victimes du SCC
Numéro sans frais : 1-866-806-2275
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site Web : www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes
Autres ressources
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Services aux victimes
Numéro sans frais : 1-866-789-4636
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
Ministère de la Justice - Fonds d'aide aux victimes
(Aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Numéro sans frais : 1-866-544-1007
www.justice.gc.ca
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Numéro sans frais : 1-866-481-8429
www.victimesdabord.gc.ca
Mis à jour en décembre 2018
- Date de modification :