Mises en liberté dans la collectivité
Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est engagé à protéger les Canadiens en surveillant les délinquants dans le cadre d'une transition sécuritaire et graduelle dans la collectivité.
Types de mise en liberté
Mise en liberté sous condition
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) accorde la semi-liberté et la libération conditionnelle totale en fonction des évaluations préparées par le SCC. Les délinquants sont évalués individuellement et libérés sous condition en fonction de leur risque de récidive.
Semi-liberté
- Permet aux délinquants de participer à des activités dans la collectivité pendant qu'ils purgent leur peine.
- Les délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus peuvent demander une semi-liberté six mois avant ou six mois après avoir été admissibles à la libération conditionnelle totale.
- Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée peuvent demander la semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou après trois ans, selon la période la plus longue.
Libération conditionnelle totale
- Permet aux délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité.
- Bien que les délinquants en libération conditionnelle totale ne soient pas tenus de retourner dans un établissement la nuit, ils doivent
- se présenter fréquemment à un agent de libération conditionnelle.
- Pour les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale est fixée par la cour au moment de la détermination de la peine.
- Pour les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale est normalement fixée à sept ans.
Libération d'office
La libération d'office permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions semblables à celles imposées aux délinquants en liberté conditionnelle totale. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d'office.
La CLCC peut garder un délinquant en détention après sa date de libération d'office en rendant une ordonnance d'interdiction de mise en liberté. Cela se produit lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que le délinquant est susceptible de commettre un délit pouvant causer des dommages graves ou la mort, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, ou une infraction grave en matière de drogue.
Processus de mise en liberté
Il incombe à l'agent de libération conditionnelle (ALC) de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en liberté des délinquants. Si le délinquant ne peut être mis en liberté à la date indiquée ou s'il fait l'objet de mandats d'arrestation non exécutés, l'ALC doit aviser la CLCC.
La mise en liberté d'un délinquant a lieu :
- à la date fixée par la CLCC pour la libération conditionnelle totale ou la semi-liberté, à compter de la date d'admissibilité;
- le dernier jour ouvrable précédant la date de libération d'office;
- le dernier jour ouvrable avant la fin de la peine du délinquant, également appelé la date d'expiration du mandat (DEM).
Manquement aux conditions et révocation de la mise en liberté
- Si un délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté, le SCC prend les mesures nécessaires pour bien évaluer le délinquant et peut renvoyer le cas à la CLCC. La CLCC décide si le délinquant doit rester en liberté.
- La révocation de la mise en liberté peut avoir lieu si un délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté ou si on croit qu'il présente un risque inacceptable pour le public.
Délinquants ayant des problèmes de santé mentale ou physique
Les délinquants ayant des problèmes de santé mentale ou physique bénéficient de mesures d'adaptation appropriées. Leur mise en liberté peut nécessiter l'intervention d'un chef des Services de santé ou d'un psychologue.
Permissions de sortir
Les permissions de sortir (PS) peuvent être accordées dans le cadre du plan correctionnel du délinquant et pour son perfectionnement personnel, des raisons médicales, des contacts avec la famille, des services communautaires, entre autres. Les PS peuvent être accordées aux délinquants qui ne présentent pas de risque inacceptable pour la sécurité publique. La responsabilité des permissions de sortir est exercée conjointement par la CLCC et le SCC.
Permission de sortir avec escorte (PSAE)
- Une PSAE permet aux délinquants de quitter l'établissement avec un agent accompagnateur.
- La durée de l'absence est limitée.
Permission de sortir sans escorte (PSSE)
- Une PSSE permet aux délinquants de quitter sans escorte.
- Les délinquants placés dans des établissements à sécurité maximale ne sont pas admissibles à une PSSE.
Placement à l'extérieur
- Se déroule pendant une certaine période et comporte du travail à l'extérieur d'un établissement.
- Le placement à l'extérieur est supervisé par des employés du SCC.
Escortes extérieures
Une escorte extérieure a lieu lorsqu'un délinquant est escorté vers un endroit à l'extérieur de l'établissement.
Des mesures de sécurité sont prises avant, pendant et après une escorte pour assurer la sécurité publique.
Un délinquant peut être escorté à l'extérieur de l'établissement pour un certain nombre de raisons, notamment :
- une évaluation ou un traitement médical;
- les transfèrements;
- les comparutions devant le tribunal;
- des escortes de compassion ou pour raisons familiales;
- le perfectionnement personnel et la réadaptation;
- le placement à l'extérieur.
Mis à jour en janvier 2019
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