Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (2013-2014)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés. Une partie de l'information présentée dans les états financiers consolidés est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

La direction est également responsable de la tenue d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui vise à donner l'assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et consignées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, textes faisant autorité et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

État consolidé de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

Passifs éventuels (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre programmes principaux :

Garde : Ce programme permet d'assurer la garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine des délinquants durant leur peine. Il répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d'activités en matière de santé et de sécurité (comme l'alimentation, l'habillement, les services de santé mentale et les soins de santé physique). Il comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents de sécurité.

Interventions correctionnelles : Ce programme a lieu dans les établissements et dans la collectivité et est nécessaire pour modifier de façon positive le comportement et réussir la réinsertion sociale des délinquants. Il vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui nuisent à leur capacité de fonctionner comme des citoyens respectueux des lois. Ce programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d'emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté.

Surveillance dans la collectivité : Ce programme a pour but d'assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l'hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu'en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Ce programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité publique.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : les services de gestion et de supervision; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l'information; les services de la technologie de l'information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d'acquisition; les services de voyages et d'autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation sont ceux déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité qui relèvent du contrôle de l'organisation. Les comptes du fonds renouvelable de CORCAN ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus.

• Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'organisation a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

• Le SCC ne peut pas affecter les revenus non disponibles afin de s'acquitter de son passif. On s'attend à ce que le commissaire assure le contrôle comptable, mais il n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, on considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu'ils sont donc présentés dans le but de réduire les revenus bruts de l'entité.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l'accord de contribution se réalisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions favorables y sont rattachées, comme des clauses stipulant un taux d'intérêt faible ou nul, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Par contre, s'il est impossible d'établir la probabilité ou s'il est impossible d'évaluer raisonnablement un montant, le passif éventuel est mentionné dans les notes qui accompagnent les états financiers consolidés.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux comprennent les coûts estimatifs d'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration future des immobilisations.

• Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est tenu, ou sera probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité de procéder à la restauration est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, la source et l'étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.

• Les obligations futures pour restauration des immobilisations sont comptabilisées à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des immobilisations corporelles. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation en fonction d'une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stipulant que le SCC est obligé, ou sera probablement obligé, de restaurer l'immobilisation corporelle. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable et qu'une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l'obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel.

k) Stocks

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent au fond renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L'organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.

• Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et sont évalués au prix coûtant. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction estime que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

Dans le Plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures de réduction des coûts qui seront mises en œuvre par les ministères et organismes au cours des trois prochains exercices à compter de 2012-2013. Par conséquent, le SCC a enregistré, au 31 mars 2014, une obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 3 505 193 $ (17 473 155 $ en 2012-2013) faisant partie des charges à payer pour tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent. Les employés du SCC participant au service opérationnel (travail effectué dans un établissement correctionnel) sont assujettis aux mêmes taux de contribution que les membres du Groupe 1, qu'ils se soient inscrits au Régime avant ou après le 1^er janvier 2013.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 182 568 938 $ (170 895 973 $ en 2012-2013). Pour les membres du Groupe 1, les charges représentent approximativement 1,6 fois (1,7 en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du Groupe 2, approximativement 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013).

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront prélevées sur des autorisations futures. Les informations relatives aux indemnités de départ évaluées au 31 mars se présentent comme suit :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ non payées.

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toute somme d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toute somme d'argent reçue par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu'un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l'État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

8. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 110 675 986 $ pour 2013‑2014 (106 601 544 $ pour 2012‑2013).

10. Immobilisations corporelles

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (le Pénitencier de Kingston, le Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) et l'Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013.

En septembre 2013, le Pénitencier de Kingston et le CRTO étaient fermés; ils resteront fermés et demeureront des immobilisations corporelles du SCC jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à leur utilisation future ou leur désaffectation. La valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston pour 2013-2014 est de 35 319 811 $ (36 527 428 $ en 2012-2013). La valeur comptable nette du CRTO pour 2013-2014 s'élève à 4 548 479 $ (4 676 071 $ en 2012-2013). Si on venait à prendre connaissance d'un changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston et du CRTO, toute dépréciation applicable serait enregistrée à ce moment-là.

L'Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d'un accord d'exploitation de longue durée avec le gouvernement du Québec.

(1) Cette colonne inclut les actifs en construction d'une valeur de 356 237 883 $ (250 691 045 $ pour 2012-2013) qui ont été transférés à d'autres catégories suite à l'achèvement de l'actif.

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Passifs environnementaux

Le SCC a identifié environ 40 sites (40 en 2012-2013) où il a ou aura probablement l'obligation de prendre des mesures d'assainissement, pour lesquels un passif de 3 963 650 $ (3 697 562 $ en 2012-2013) a été constaté dans les charges à payer. Les efforts continus déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l'exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d'en faire une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations incluent des postes assortis de montants pour le plaidoyer et d'autres pour lesquels aucun montant n'est précisé. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer, mais dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 032 000 $ (1 062 000 $ en 2012-2013) au 31 mars 2014.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition des biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères et organismes, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

14. Information sectorielle

La présentation des données sectorielles repose sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période à l'étude :

15. Modification comptable

Correction d'une erreur dans les états financiers des exercices antérieurs

Le SCC a trouvé une erreur dans la méthode de consolidation des états financiers de CORCAN en conformité avec les normes comptables du secteur public du Canada. La correction entraîne une diminution des dépenses et une diminution correspondante des revenus de 17 721 $ en 2012-2013. Par conséquent, les états financiers consolidés présentés pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 ont été redressés.

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)

Information sectorielle (note 14)

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2013-2014 et du plan d'action du service correctionnel du Canada

1. INTRODUCTION

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour contribuer aux efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de gestion financière du SCC décrit clairement les attentes, les exigences et les rôles et responsabilités liés aux contrôles internes.

Ce cadre, qui a été approuvé par le commissaire en septembre 2013, comprend les éléments suivants pour assurer une bonne gérance des ressources publiques et une reddition de comptes fiable sur le plan financier :

• Les principales attentes et exigences du commissaire à titre d'administrateur des comptes, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs de l'organisation, des gestionnaires de l'organisation, des agents financiers et, de façon distincte, du Comité ministériel de vérification, pour assurer l'efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, de la transmission d'information et de rapports financiers, du contrôle interne et de la surveillance;
• Les valeurs et l'éthique;
• Le contexte d'une gestion financière et d'un contrôle interne adéquats à l'échelle de l'organisation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux politiques du Conseil du Trésor.

Le Cadre de gestion financière du SCC exige également du commissaire qu'il discute, avec le Comité ministériel de vérification, des plans concernant l'évaluation fondée sur le risque ainsi que des résultats connexes concernant l'efficacité du système de CIRF du SCC.

Depuis 2006, le SCC possède une équipe spécialisée au sein de la Direction générale du contrôleur qui est chargée de surveiller la conception et la maintenance d'un système de contrôle interne efficace et intégré exercé sur les rapports financiers. Le groupe des contrôles financiers internes appuie le commissaire dans son rôle d'administrateur de comptes en fournissant l'assurance raisonnable que l'efficacité du système de contrôle interne est surveillé à l'échelle de l'organisation et que les points faibles sont relevés et traités. Le groupe aide la direction à améliorer les processus de manière proactive en évaluant les contrôles financiers internes dans le cadre de processus et de sous-processus clés.

Établi en 2006, le Comité ministériel de vérification du SCC est formé de trois membres externes et est présidé par le commissaire. Ces membres externes sont sélectionnés conjointement par le commissaire et le contrôleur général, et leur nomination doit être approuvée par le Conseil du Trésor. Au moins un d'entre eux doit être un expert financier qui possède une accréditation d'une association de comptables professionnels. Le Comité se réunit en personne au moins deux fois par an et a le pouvoir de convoquer d'autres réunions au besoin. En 2013-2014, le Comité ministériel de vérification a tenu des réunions tous les trimestres, pour se pencher surtout sur des questions comme la gestion du risque, les rapports financiers, la vérification interne et les contrôles internes.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers de la façon suivante :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d'installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au SCC des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, telles que les indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au SCC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit au SCC des services d'infrastructure de la TI dans les domaines des centres de données et des services de réseaux. L'entente interorganisationnelle conclue entre SPC et le SCC définit la portée et les responsabilités;
• Emploi et Développement social Canada fournit des services d'évaluation concernant l'indemnisation des travailleurs.

3. Résultats de l'évaluation du SCC au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, le SCC a terminé toutes les évaluations restantes sur l'efficacité de la conception (sauf pour le Fonds de fiducie des détenus, en raison de la mise en œuvre, en avril 2014, d'un nouveau Système de la comptabilité des détenus) et la plupart des évaluations sur l'efficacité opérationnelle des principaux domaines
de contrôle. La surveillance continue a été appliquée conformément au plan.

3.1 Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

En 2013-2014, le SCC a terminé l'évaluation des CGTI pour le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM), le principal système de planification des ressources d'entreprise et système financier central du SCC, et le seul système qui était considéré comme hautement prioritaire lors d'un exercice d'établissement de la portée réalisé en 2012-2013.

À la suite de l'évaluation de l'efficacité de la conception, le SCC a cerné les possibilités d'amélioration suivantes :

• Améliorer les contrôles contre l'accès non autorisées;
• Examiner les accès au système afin d'assurer une séparation des tâches adéquate

On a aussi avancé les travaux sur l'évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle des trois systèmes suivants, qui ont été jugés comme présentant un risque moyen lors de l'exercice d'établissement de la portée pour les CGTI : le Système régional de paye (accès uniquement), le Système de gestion des salaires et le Système de gestion des ressources humaines.

Contrôles relatifs aux processus opérationnels

Le SCC continue de maintenir et de mettre à jour un plan de travail pluriannuel contenant les échéanciers des évaluations du CIRF aux fins de ses processus opérationnels (voir la section 4.2), quand la priorité est établie en conformité avec les résultats de l'évaluation annuelle des risques de l'organisation. Au cours de l'exercice 2013‑2014, le SCC a terminé l'évaluation de l'efficacité de la conception des processus opérationnels suivants :

• Créditeurs/paiements
• Stocks
• Autres immobilisations corporelles
• Règlements interministériels (l'évaluation de l'efficacité opérationnelle est aussi terminée)
• Clôture des états financiers/rapprochements et rajustements dans le GL
• Approvisionnement/contrats (l'évaluation de l'efficacité opérationnelle est aussi terminée)
• Biens immobiliers
• Ventes/débiteurs/reçus
• Passifs éventuels
• Passifs environnementaux
• Planification, budgétisation et prévisions

À la suite de l'évaluation de l'efficacité de la conception, le SCC a cerné les possibilités d'amélioration suivantes :

• Centraliser la fonction d'enregistrement/de modification des immobilisations dans le module des immobilisations corporelles dans le groupe des finances de l'organisation, où il y a la bonne expertise pour assumer cette fonction;
• Effectuer des rapprochements semestriels des comptes de travaux en cours;
• Créer un cadre pour l'évaluation des risques et l'examen annuels de la base de données des clients;
• Séparer la saisie des reçus et les fonctions de dépôt;
• Améliorer et communiquer la procédure nationale pour la réception et la vérification des encaissements;
• Concevoir et communiquer des procédures nationales de dénombrement des stocks.

Des plans d'action de la gestion ont été créés pour mettre en œuvre les changements avant la fin des exercices 2014-2015 et 2015-2016.

3.2 Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Contrôles à l'échelle de l'entité

Les évaluations de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle ont été achevées en 2013-2014. Sur les 75 objectifs de contrôle identifiés et évalués, 62 ont été jugés efficaces, alors que 13 on dévoilé des possibilités d'amélioration. Des plans d'action ont été élaborés par chacun des responsables des processus opérationnels, et les mesures correctives doivent être terminées d'ici la fin de l'exercice 2014‑2015.

Contrôles relatifs aux processus opérationnels

En 2013-2014, le SCC a effectué une évaluation de l'efficacité opérationnelle dans le cadre de la vérification interne des processus de passation de marchés et d'approvisionnement et de la vérification interne des contrôles de gestion de base, qui couvrait les principaux contrôles clés des processus opérationnels importants suivants :

• Comptes débiteurs/traitement des factures
• Gestion des cartes d'achat
• Base de données des fournisseurs
• Immobilisations corporelles (y compris les actifs en construction)
• Amortissement
• Règlements interministériels
• Ventes et comptes débiteurs
• Inventaire

À la suite de ces vérifications, le SCC a cerné les possibilités d'amélioration suivantes :

• Approvisionnement/contrats : procédures administratives pour soutenir la planification, l'approbation préalable et à l'administration des marché de même qu`aux paiements en mettant en œuvre des exigences uniformes en ce qui a trait à la documentation, notamment celles qui concernent le processus décisionnel du Comité d'examen des marchés, afin que les dossiers contiennent une piste de vérification complète au sujet de l'administration des marchés, y compris la signature des contrats en temps opportun;
• Contrôles de gestion de base : dans certains secteurs de contrôle clés précis pour la vérification après paiement, la gestion des cartes d'achat, la gestion des données de base sur les fournisseurs et le dénombrement des stocks, une mise en œuvre complète des processus ou des améliorations aux pratiques de documentation sont nécessaires pour montrer de façon uniforme le fonctionnement efficace et l'application constante des contrôles clés;
• Contrôles de gestion de base : dans le secteur de contrôle clé des immobilisations, il faut effectuer des travaux additionnels sur les plans de la mise en œuvre des processus et de la documentation pour voir à ce que les immobilisations soient déclarées avec exactitude, conformément aux politiques et aux directives applicables.

Pour le processus d'approvisionnement/d'attribution des contrats, les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre :

• Rétablissement de communications régulières entre les gestionnaires des Services de contrats et de gestion du matériel (SCGM) de l'administration centrale et les SCGM des régions afin de favoriser l'application des politiques, augmenter les occasions de résoudre les problèmes et de mettre en commun l'information et assurer l'application uniforme de pratiques saines de passation des marchés partout au SCC;
• Consolidation des mécanismes actuels de surveillance et de préparation des rapports afin d'accroître l'efficience dans les activités de préparation des rapports sur la passation des marchés au SCC.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Durant l'exercice en cours, le SCC a terminé la surveillance continue des contrôles clés qui était prévue pour les processus des salaires et des voyages.

Pour le processus lié aux salaires, le SCC a terminé son évaluation et déterminé que des mesures correctives étaient requises dans les secteurs suivants :

• Les formulaires et lettres de dotation et de rémunération doivent indiquer où les signatures sont requises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
• Mettre en place un processus officiel de retrait de l'accès au Système régional de paye en temps opportun;
• Améliorer la sécurité physique concernant l'accès aux dossiers papier des employés;
• Mettre sur pied un programme d'assurance de la qualité qui prévoirait un examen régulier d'un échantillon d'opérations de paye par le groupe de la rémunération.

Une évaluation du processus des voyages a été réalisée en 2013-2014. La documentation relative au processus des voyages a été mise à jour en 2013-2014 pour refléter les changements apportés par la mise en œuvre d'un système automatisé qui gère les voyages de façon plus efficiente. Une évaluation de tous les contrôles financiers clés rattachés à ce processus a été menée. Dans le cadre du processus de surveillance continue, le SCC a déterminé que des mesures correctives étaient requises dans les secteurs suivants :

• Apporter des améliorations à la documentation et à la maintenance des cartes de spécimen de signature, et particulièrement aux formulaires de délégation de signature temporaire pendant les affectations intérimaires;
• Apporter des améliorations à la documentation et à la communication concernant le traitement des réclamations manuelles (notamment le niveau de risque de ces opérations et le niveau de vérification requis avant et après le paiement);
• Élaborer un processus pour la création d'approbateurs dans Services de voyage partagés;
• Améliorer et communiquer le processus qui assure que toutes les dépenses chargées aux cartes de voyage désignées de centre de responsabilité (CVDCR) sont approuvées en vertu de l'article 34 de la LGFP.

La correction des lacunes relevées dans les contrôles clés est bien avancée, et sera terminée avant la fin de l'exercice 2014-2015.

4. Plan d'action du SCC

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, le SCC a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le SCC en fonction des plans établis à l'annexe de l'exercice précédent.

4.2 État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le SCC est bien placé pour avancer considérablement l'évaluation de l'efficacité opérationnelle pour tous ses processus et sous‑processus opérationnels importants, y compris les contrôles à l'échelle de l'entité et les CGTI, d'ici la fin de 2014‑2015. Cet échéancier pourrait changer selon le travail qui s'avérera nécessaire pour combler les lacunes détectées au cours de l'évaluation ultérieure de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle. Le SCC continuera de mettre en œuvre son plan de surveillance continue par rotation en vue de réévaluer, en fonction du risque, l'efficacité des contrôles dans tous les domaines. Voici l'état d'avancement et le plan d'action relatifs aux domaines de contrôle relevés pour le prochain exercice et les exercices subséquents :