Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2016-2017

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au Commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n'ont pas fait l'objet d'une audit.

État consolidé de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 13)

Passif éventuel (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés. 

État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre programmes principaux :

Garde : Ce programme contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Ce programme contribue à la sécurité publique grâce à des activités d'évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Ce programme contribue à la sécurité publique par l'administration des activités communautaires, notamment l'offre de possibilités de logement, l'établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. Le Programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants; et

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes du Fonds renouvelable CORCAN qui relèvent du contrôle de l'organisation. Les comptes du Fonds renouvelable CORCAN ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Les sommes à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de recettes reportées. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus.
• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le SCC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents ont eu lieu.
• Le SCC ne peut pas affecter les revenus non disponibles afin de s'acquitter de son passif. On s'attend à ce que le commissaire assure le contrôle comptable et il n'a aucune autorité en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, on considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu'ils sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

f ) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l'accord de contribution se réalisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions favorables y sont rattachées, comme des clauses stipulant un taux d'intérêt faible ou nul, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Par contre, s'il est impossible d'établir la probabilité ou s'il est impossible d'évaluer raisonnablement un montant, le passif éventuel est mentionné dans les notes qui accompagnent les états financiers consolidés.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux sont composés des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

Sites contaminés :

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du SCC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

k) Stocks

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent au Fonds renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de la réalisation nette. L'organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
• Les stocks non destinés à la revente se composent de matériaux et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et sont évalués au prix coûtant. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction estime que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non‑monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

5. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le SCC a relevé un total de 64 sites (66 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 21 sites (24 en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 402 483 $ (1 587 585 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des entrepreneurs d'ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 24 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 1 757 946 $ a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 3 160 429 $, constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Des 19 autres sites, 12 sites ont été fermés, car ils n'ont pas été jugés contaminés. Aucun passif n'a été enregistré pour les 7 autres sites. Pour ces sites, le SCC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016.

Nature et source du passif

Les efforts continus du SCC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Le détail des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s'élève à 148 296 273 $ (154 143 499 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

8. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toute somme d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toute somme d'argent reçue par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu'un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l'État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

9. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 130 348 375 $ en 2016‑2017 (112 805 458 $ en 2015‑2016).

11. Immobilisations corporelles

12. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Fonds renouvelable du SCC (CORCAN) a conclu un contrat de location-acquisition visant la location d'un équipement d'une valeur de 96 376 $ en date du 31 mars 2017 (114 540 $ en 2015-2016). Les obligations contractuelles pour les exercices à venir s'établissent comme suit :

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

14. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. D'autres réclamations et litiges contre le SCC qui n'ont pas été inscrits dans la provision incluent des recours collectifs pour lesquels le dénouement est impossible à déterminer, et/ou un montant raisonnable ne peut être estimé.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

16. Information sectorielle

La présentation des données sectorielles repose sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période à l'étude :

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2016-2017 et du plan d'action du Service correctionnel du Canada

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de gestion financière du SCC décrit clairement les attentes, les exigences et les rôles et responsabilités liés aux contrôles internes.

Ce Cadre, qui a été approuvé par le Commissaire en septembre 2013, comprend les éléments suivants pour assurer une bonne gérance des ressources publiques et une reddition de comptes fiable sur le plan financier :

• Les principales attentes et exigences du Commissaire à titre d'administrateur des comptes, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs de l'organisation, des gestionnaires de l'organisation, des agents financiers et, de façon distincte, du Comité ministériel de vérification, pour assurer l'efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, de l'information et des rapports financiers, du contrôle interne et de la surveillance;
• Un code de valeurs et d'éthique;
• Le contexte d'une gestion financière et d'un contrôle interne adéquats à l'échelle de l'organisation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux politiques du Conseil du Trésor.

Le Cadre de gestion financière du SCC exige également du commissaire qu'il discute, avec le Comité ministériel de vérification, des plans concernant l'évaluation fondée sur le risque ainsi que des résultats connexes concernant l'efficacité du système de CIRF du SCC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit:

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d'installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au SCC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, telle que la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le Ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques au SCC;
• Services partagés Canada fournit au SCC des services d'infrastructure de la technologie de l'information (TI) au SCC dans les domaines des centres de données et des services de réseaux; et
• Le Centre des services  de paye de la fonction publique fournit des services liés à la paye et à la rémunération pour le SCC.

3. Résultats de l'évaluation du SCC au cours de l'exercice 2016-2017

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, certains contrôles clés ont été modifiés de façon importante dans le cadre du processus de paye nécessitant une réévaluation suite à la mise en oeuvre du projet de modernisation des services et des systèmes de paye. Les tests d'efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été effectués relativement aux contrôles clés d'un nouveau sous-système de paye. À la suite des tests d'efficacité conceptuelle et opérationnelle, le SCC a identifié les possibilités d'amélioration suivantes :

• Compléter et mettre en place un processus d'examen de la qualité des transactions de paye. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus;
• Développer et mettre en place une réconciliation du transfert électronique d'informations du SCC à Phénix. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus;
• Assurer une séparation des tâches adéquate dans les accès au système, ainsi que des révisions régulières. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus;
• Continuer de mettre à jour et d'améliorer le processus de vérification (avant et après paiement) des transactions de paye. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus;
• Effectuer une révision détaillée, basée sur le risque, des transactions de paye (pendant et à la fin de l'année). Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus; et
• Gérer la suppression des accès au système de RH via un système formalisé. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'organisation a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau des processus opérationnels liés à la clôture des états financiers et rapports et des contrôles généraux de la technologie de l'information du cycle d'approvisionnement au paiement et du remplacement du système de comptabilité du détenu. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu, mais le SCC a identifié les possibilités d'amélioration suivantes :

Clôture des états financiers :

• Assurer une séparation de tâches adéquate reliée à l'approbation des pièces de journal inscrites dans le SIGFM directement dans le plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus; et
• L'analyse de variance des états financiers devrait être accomplie de manière plus détaillée et précise. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus.

4. Plan d'action du SCC

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercise 2016-2017

En 2016-2017, le SCC a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant. Après une réévaluation des risques et des priorités, le SCC a reporté l'évaluation des contrôles dans les processus des immobilisations corporelles et des autres dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs. 

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.