Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2018-2019

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La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le résultat du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au Commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par 
______________________________
Alain Tousignant,
Commissaire par interim
Ottawa, Canada 
Le 29 août 2019

État consolidé de la situation financière (non audité)

En date du 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Redressé
(Note 16)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 425 221 522 729
Avantages sociaux futurs (note 5) 62 951 67 616
Indemnités de vacances et congés compensatoires 61 942 56 312
Fonds de fiducie des détenus (note 6) 17 732 17 299
Passif environnemental (note 7) 3 211 3 203
Revenus reportés (note 8) 637 1 909
Total des passifs nets 571 694 669 068
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 288 227 402 554
Débiteurs, avances et prêts (note 9) 92 368 91 093
Stocks destinés à la revente (note 10) 14 676 11 752
Total des actifs financiers bruts 395 271 505 399
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs, avances et prêts (note 9) (711) (1 251)
Total des actifs financiersdétenus pour le compte du gouvernement (711) (1 251)
Total des actifs financiers nets 394 560 504 148
Dette nette de l'organisation 177 134 164 920
Actifs non financiers
Stocks non destinés à la revente (note 10) 38 089 41 529
Immobilisations corporelles (note 11) 2 327 269 2 217 889
Total des actifs non financiers 2 365 358 2 259 418
Situation financière nette de l'organisation 2 188 224 2 094 498

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs et actifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Original signé par
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Alain Tousignant,
Commissaire par interim
Ottawa, Canada
Le 29 août 2019

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 Résultats prévus 2019 2018 Redressé
(Note 16)
Charges
Prise en charge et garde 1 554 834 1 649 156 1 780 978
Interventions correctionnelles 521 449 535 178 566 537
Surveillance dans la collectivité 172 560 169 777 161 653
Services internes 324 982 337 238 345 396
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (116) (11)
Total des charges 2 573 825 2 691 233 2 854 553
Revenus
Ventes de biens et de services 61 899 58 094 57 613
Revenus divers 3 566 5 181 3 832
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 566) (5 181) (3 832)
Total des revenus 61 899 58 094 57 613
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 511 926 2 633 139 2 796 940
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 691 963 2 388 868
Variation des montants à recevoir du Trésor   (114 327) 221 286
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a)   149 187 169 872
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (5) (6)
Autres transferts d'actifs et de passifs (à) / provenant d'autres ministères (note 14c)   47 (12)
Total Financement du gouvernement et transferts   2 726 865 2 780 008

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
(93 726) 16 932
Situation financière nette de l'organisation - début de l'exercice   2 094 498 2 111 430
Situation financière nette de l'organisation - fin de l'exercice   2 118 224 2 094 498

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.         

État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018 Redressé
(Note 16)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (93 726) 16 932
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 231 599 187 650
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (120 562) (120 225)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 629) (1 762)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 610 394
Ajustement aux immobilisations corporelles (note 11) (638) (4 645)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 109 380 61 412
Variation due aux stocks non destinés à la revente (3 440) 3 775
Variation due aux charges payées d'avance - (1)
Augmentation de la dette nette de l'organisation 12 214 82 118
Dette nette de l'organisation - début de l'exercice 164 920 82 802
Dette nette de l'organisation - fin de l'exercice 177 134 164 920

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018 Redressé
(Note 16)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 633 139 2 796 940
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (120 562) (120 225)
Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles 610 394
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 11) (638) (4 645)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (149 187) (169 872)
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 5 6
Variations de l'état consolidé de la situation financière
(Augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 4) 97 508 (259 498)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 630) (3 973)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (note 5) 4 665 (755)
Diminution (augmentation) du Fonds de fiducie des détenus (note 6) (433) 1 600
(Augmentation) des passifs environnementaux (note 7) (8) (43)
(Augmentation) des revenus reportés (note 8) 1 272 (392)
(Diminution) augmentation des débiteurs, avances et prêts (note 9) 1 815 (39 597)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance - (1)
Augmentation (diminution) des stocks (516) 2 933
Transfert d'actifs à d'autre ministères (note 14c) (47) 12
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 461 993 2 202 884
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 231 599 187 650
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 629) (1 762)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 229 970 185 888
Activités de financement
Diminution (augmentation) sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) - 96
Encaisse utilisée pour les activités de financement - 96
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 691 963 2 388 868

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre responsabilités essentielles :

Prise en charge et garde : Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le Service correctionnel du Canada (SCC) réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le Service correctionnel du Canada (SCC) surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée; et

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations.  Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère.  Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan Départemental 2018-2019. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et les transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes du Fonds renouvelable CORCAN pour quoi le Commissionnaire est responsable. Les comptes du Fonds renouvelable CORCAN ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et toutes les opérations et tous les soldes intraentité ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

g) Avantages sociaux futurs

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

i) Inventaires

j) Immobilisation corporelles

Les coûts d'acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

k) Passif éventuel et actifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Passif environnementaux

Un passif pour l'assainissement des sites contaminés est reconnu lorsque tous les critères suivants sont remplis: une norme environnementale existe, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on s'attend à ce que les avantages économiques futurs soient abandonnés et une estimation raisonnable du montant peut être faite. Le passif reflète la meilleure estimation du SCC quant au montant requis pour remettre les sites en conformité avec la norme minimale actuelle pour son utilisation avant la contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années nécessaires pour terminer l'assainissement

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non-monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 7 sont sujets à une incertitude de mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l'utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n'ont pas eu une évaluation complète de l'ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)
  2019 2018 Redressé
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 633 139 2 796 940
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (120 562) (120 225)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles 610 394
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (149 187) (169 872)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 630) (3 973)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 4 665 (755)
(Augmentation) des passifs environnementaux (8) (43)
Remboursement de dépenses d'exercices antérieurs 7 880 (5 305)
Autre (26 389) (75 249)
  (288 621) (375 028)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 231 599 187 650
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 5 6
(Diminution) augmentation des stocks (516) 2 933
(Diminution) des charges payées d'avance - (1)
Autre 13 715 15 612
  244 803 206 200
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 589 321 2 628 112

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 176 639 2 285 036
Crédit 5 - Dépenses en capital 235 661 247 857
Montants législatifs 227 360 214 975
  2 639 660 2 747 868
Moins :    
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs 4 727 12 076
Autorisations non utilisées : fonctionnement 37 744 45 447
Autorisations non utilisées : capital 7 868 62 233
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 589 321 2 628 112

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 26 572 33 633
Comptes créditeurs - parties externes 85 958 99 242
Total des créditeurs 112 530 132 875
Charges à payer 312 691 389 854
Total des créditeurs et des charges à payer 425 221 522 729

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 153 259 milliers de dollars (143 100 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 67 616 66 861
Charges pour l'exercice (207) 3 655
Prestations versées pendant l'exercice (4 458) (2 900)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 62 951 67 616

6. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toute somme d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toute somme d'argent reçue par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu'un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l'État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Solde d'ouverture 17 299 18 899
Montants reçus 39 905 39 309
Montants déboursés (39 472) (40 909)
Solde de fermeture 17 732 17 299

7. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le SCC a relevé un total de 51 sites (50 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 22 sites (23 en 2018) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 048 milliers de dollars (1 875 milliers de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d'évaluations de sites effectuées par des experts de l'environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 18 sites non évalués (23 sites en 2018) dont 9 sites (14 sites en 2018) devraient avoir un passif estimé de 1 163 milliers de dollars (1 328 milliers de dollars en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 3 211 milliers de dollars (3 203 milliers de dollars en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 20 sites restants (13 sites en 2018), aucun passif pour assainissement n'a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées aux 31 mars 2019 et 31 mars 2018. Lorsque l'estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant inclut en utilisant un taux de l'IPC prévu de 2,2% (1,9% en 2018). L'inflation est incluse dans le montant non actualisé.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018.

Nature et source du passif
  2019 2018
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimative et dépenses totales non actualisées estimatives (en millier de dollars) Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimative et dépenses totales non actualisées estimatives (en millier de dollars)
Pratique liées au carburant (1) 23 11 1 103 23 14 1 312
Sites d'enfouissement ou lieux d'élimination des déchets (2) 19 13 1 275 15 13 1 046
Autres(3) 9 7 833 12 10 845
Totaux 51 31 3 211 50 37 3 203

(1) Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes méthodes de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

(2) Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(3) Contamination par d'autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur des sites agricoles ; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

(4) Comme la différence entre le passif estimatif et les dépenses totales estimatives non actualisées pour chaque exercice n'est pas matérielle pour le SCC, la technique de la valeur actualisée pour calculer la valeur actualisée de chaque site n'a pas été utilisée.

De plus, durant l'année, 7 sites (8 sites en 2018) ont été fermés car ils ont été soient corrigés ou évalués pour confirmer qu'ils ne rencontraient plus les critères pour enregistrer un passif pour site contaminé.

Les efforts continus du SCC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Solde d'ouverture 1 909 1 517
Montants reçus 16 191 17 706
Revenus constatés (17 463) (17 314)
Solde de fermeture 637 1 909

9. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 24 276 35 507
Débiteurs - parties externes 63 886 51 511
Avances aux employés 4 763 4 453
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 75 57
  93 000 91 528
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels (632) (435)
Débiteurs et avances comptables bruts 92 368 91 093
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (711) (1 251)
Total net des comptes débiteurs et des avances 91 657 89 842

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Stocks destinés à la revente
Matières premières 8 180 7 557
Travaux en cours 479 245
Produits finis 6 822 4 863
  15 481 12 665
Provision pour stocks périmés (805) (913)
Total des stocks destinés à la revente 14 676 11 752
Stocks non destinés à la revente
Fournitures 18 329 22 763
Vêtements 9 750 9 849
Matériaux de construction 4 557 4 365
Services publics 2 479 1 847
Autre 2 974 2 705
Total des stocks non destinés à la revente 38 089 41 529
Total 52 765 53 281

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 136 513 milliers de dollars en 2018-2019 (119 344 milliers de dollars en 2017-2018).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégories d'immobilisations Périodes d'amortissement
Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage 10 ans
Logiciels et matériels informatiques 3 à 10 ans
Véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Actif en vertu de contrats de location-acquisition
Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de
cette date.
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisa-tions Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de fermeture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de fermeture 2019 2018 Redressé
(Note 16)
Terrain 14 546 - - - 14 546 - - - - - 14 546 14 546
Bâtiments 2 559 455 - 192 964 (1 402) 2 751 017 1 178 467 80 938 (93) (1 260) 1 258 052 1 492 965 1 380 988
Travaux et Infrastructure 738 589 - 28 709 - 767 298 474 964 17 912 92 - 492 968 274 330 263 625
Matériel et outillage 128 062 4 777 777 (3 645) 129 971 90 853 9 593 (4 217) (3 501) 92 728 37 243 37 209
Matériel et systèmes informatiques 92 880 - (421) - 92 459 71 724 - 4 211 - 75 935 16 524 21 156
Véhicules 77 746 14 002 (345) (5 918) 85 485 41 255 8 097 113 (5 185) 44 280 41 205 36 491
Améliorations Locatives 55 669 - 1 261 - 56 930 30 260 4 022 - - 34 282 22 648 25 409
Immobilisations corporelles
louées
- - - - - - - - - - - -
Actifs en construction 438 465 212 820 (223 477) - 427 808 - - - - - 427 808 438 465
Total 4 105 412 231 599 (532) (10 965) 4 325 514 1 887 523 120 562 106 (9 946) 1 998 245 2 327 269 2 217 889
  1. Les ajustements incluent les actifs en construction d'une valeur de 223 146 milliers de dollars (52 720 milliers de dollars en 2017-2018) qui ont été transférés à d'autres catégories d'immobilisations à la suite de l'achèvement des actifs, ainsi que les ajustements nets de 638 milliers de dollars sont le résultats d'un exercice de validation effectué pendant cette année financière.

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) et l'Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En septembre 2013, le Pénitencier de Kingston et le CRTO étaient fermés; ils resteront fermés et demeureront des immobilisations corporelles du SCC jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à leur utilisation future. Pendant l'exercice de validation des actifs corporelles en 2018-2019, il fut déterminé qu'il y avait des actifs corporels qui était comptabilisé en double au Pénitentier de Kingston.  Le Pénitentier de Kingston a révisé sa valeur aux livres à 40 254 milliers de dollars (41 834 milliers de dollars en 2017-2018).  Il n'y a aucun changement de 2017-2018 quant à la valeur aux livres du Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) qui est de 4 991 milliers de dollars ainsi que du bureau régional de l'Ontario qui est de 789 milliers de dollars.   Si un changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, le CRTO ainsi que le bureau régional de l'Ontario devient connu, une réduction de valeur sera inscrite à ce moment. L'Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d'un accord d'exploitation de longue durée avec le gouvernement du Québec.

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas reconnus ci-dessus.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

(en milliers de dollars)
  2020 2021 2022 2023 2024 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et de services 263 229 8 497 5 011 546 317 277 600

13. Passif éventuel

a) Passifs éventuels

Réclamations & Litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

b) Actifs éventuels

CSC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu'il n'y en avait aucun au 31 mars 2019.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 125 955 146 334
Installations 17 564 18 138
Indemnisation des accidentés du travail 4 195 4 180
Services juridiques 1 473 1 220
Total 149 187 169 872

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Créances - autres ministères et organismes 24 276 35 507
Créditeurs - autres ministères et organismes 26 572 33 633
Charges - autres ministères et organismes 353 996 291 358
Revenus - autres ministères et organismes 52 917 51 621
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

c) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le SCC a transféré des montants reliés au trop-payés de salaires à recevoir de d'autres ministères, dont la valeur s'établit à 47 milliers de dollars (12 milliers de dollars en 2017-2018).

Au cours de l'exercice précédent, le SCC n'a reçu aucun immobilisations corporelles d'autres ministères.

15. Information sectorielle

La présentation des données sectorielles repose sur le cadre ministériel de résultats de l'organisation.  La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.  Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus.  Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)
  2019 2018 Redressé
(Note 16)
Prise en charge et garde Interventions Correctionnelles Surveillance dans la collectivité Services internes Transactions Intraentité (avec CORCAN) Total Total
Paiements de transferts
Organismes sans but lucratif 763 - 1 107 - - 1 870 2 259
Total des paiements de transfert 763 - 1 107 - - 1 870 2 259
Charge de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 200 177 423 440 25 415 245 937 - 1 894 969 2 018 571
Services professionnels et spécialisés 111 775 68 365 125 892 41 114 (33 476) 313 670 304 688
Services publics, fournitures et approvisionnements 130 667 35 933 3 389 4 535 (1 646) 172 878 164 587
Amortissement des immobilisations corporelles 113 591 1 676 1 493 3 802 - 120 562 120 225
Paiement tenant lieu d'impôts 34 001 - - - - 34 001 34 344
Locations 1 678 2 849 3 992 16 360 - 24 879 25 589
Installations - - 8 713 8 851 - 17 564 18 137
Voyages 6 470 4 526 410 5 885 (2) 17 289 16 683
Réparation et entretien 25 779 5 887 629 614 (17 618) 15 291 16 007
Matériel et outillage 9 802 2 286 207 3 551 (2 169) 13 677 22 162
Paie des détenus - 12 851 - - - 12 851 12 846
Dommage et réclamation contre la Couronne 8 538 21 - 10 - 8 569 13 737
Réinstallation - 306 - 5 734 (2) 6 038 5 047
Télécommunications 184 5 3 468 - 660 564
(Gain)/perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (610) 4 43 (47) - (610) (394)
Passifs environnementaux (165) 173 - - - 8 43
Autres subventions et paiements 28 745 7 618 136 2 526 (1 842) 37 183 79 469
Transactions Intraentité (avec CORCAN) (22 239) (30 762) (1 652) (2 102) 56 755 - -
Total des charges de fonctionnement 1 648 393 535 178 168 670 337 238 - 2 689 479 2 852 305
Sous-total des charges 1 649 156 535 178 169, 777 337 238 - 2 691 349 2 854 564
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (116)   (116) (11)
Total des charges 1 649 156 535 178 169 777 337 122 - 2 691 233 2 854 553
Revenues
Ventes de biens et de services - 84 216 - - (26 122) 58 094 57 613
Revenus divers 3 991 31 756 - 67 (30 633) 5 181 3 832
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (3 991) (1 123) - (67) - (5 181) (3 832)
Transactions Intraentité (avec CORCAN) - (56 755) - - 56 755 - -
Total des revenus - 58 094 - -   58 094 57 613
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 649 156 477 084 169 777 337 122 - 2 633 139 2 796 940

16. Redressements de l'année précédente

Pendant l'année 2018-2019, le SCC a effectué un examen ciblé de certaines immobilisations corporelles.  En raison de cette revue, il a fallu faire des ajustements pour radier certains actifs qui était entré en doubles.  En fin d'année, le SCC a analysé et révisé la méthodologie pour le calcul du compte de Montant à recevoir du Trésor. L'impact de ces changements sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)
  2018 avant ajustement Effets des ajustements 2018 Redressé
État Consolidé de la Situation Financière
Montant à recevoir du Trésor 433 223 (30 669) 402 554
Total des actifs financiers bruts 536 068 (30 669) 505 399
Immobilisations corporelles 2 242 957 (25 068) 2 217 889
Total des actifs non financiers 2 284 486 (25 068) 2 259 418
Situation financière nette 2 150 235 (55 737) 2 094 498
État Consolidé des Résultats et de la Situation Financière nette de l'organisation
Total des charges 2 855 386 (833) 2 854 553
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 797 773 (833) 2 796 940
Variation des montants à recevoir du Trésor 183 942 37 344 221 286
Total financement du gouvernement et transferts 2 742 664 37 344 2 780 008
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 55 109 (38 177) 16 932
Situation financière nette de l'organisation - début de l'exercice 2 205 344 (93 914) 2 111 430
État Consolidé de la Variation de la dette nette de l'organisation
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 55 109 (38 177) 16 932
Amortissement des immobilisations corporelles (121 058) 833 (120 225)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 60 579 833 61 412
Dette nette de l'organisation - début de l'exercice 14 789 68 013 82 802
État Consolidé des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 797 773 (833) 2 796 940
Amortissement des immobilisations corporelles (121 058) 833 (120 225)
Note 11. Immobilisations corporelles
Coût
Bâtiments 2 567 767 (8 312) 2 559 455
Travaux et infrastructure 762 288 (23 699) 738 589
Total 4 137 423 (32 011) 4 105 412
Amortissement cumulé
Bâtiments 1 181 684 (3 217) 1 178 467
Travaux et infrastructure 478 690 (3 726) 474 964
Total 1 894 466 (6 943) 1 887 523
Valeur comptable nette
Bâtiments 1 386 083 (5 095) 1 380 988
Travaux et infrastructure 283 598 (19 973) 263 625
Total 2 242 957 (25 068) 2 217 889

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2018-2019 et du plan d'action du Service correctionnel du Canada

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers du SCC décrit clairement les attentes, les exigences et les rôles et responsabilités liés aux contrôles internes.

Ce cadre, qui a été approuvé par le commissaire en mai 2018, comprend les éléments suivants pour assurer une bonne gérance des ressources publiques et une reddition de comptes fiable sur le plan financier :

Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers du SCC exige également du Commissaire qu'il discute, avec le Comité ministériel de vérification, des plans concernant l'évaluation fondée sur le risque ainsi que des résultats connexes concernant l'efficacité du système de CIRF du SCC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit:

3. Résultats de l'évaluation du SCC au cours de l'exercice 2018-2019

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau des processus opérationnels liés aux Biens immobiliers, Revenus et comptes débiteurs, accueil, et des contrôles généraux de la technologie de l'information du Système des horaires de travail et du déploiement (SHD). Les contrôles généraux de la technologie de l'information du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) est en cours et devrait être terminé en 2019-2020. Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont fonctionnés comme tel qu'escompté.  Le SCC tout de même identifié les possibilités d'amélioration suivantes :

Biens immobiliers
Revenus et comptes débiteurs
Contrôles généraux de la technologie de l'information du Système des horaires de travail et du déploiement (SHD)

4. Plan d'action du SCC

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2018-2019

En 2018-2019, le SCC a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant. Cependant, des modifications au plan ont eu lieu en raison de la réduction des effectifs :

Progrès au cours de l'exercice 2018-2019
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent État en date du 31 mars 2019
Biens immobiliers La surveillance continue a été complétée et les mesures correctives ont débutées.
Accueil La surveillance continue a été complétée; aucune mesure corrective n'est nécessaire.
Revenus et comptes débiteurs La surveillance continue a été complétée et les mesures correctives ont débutées.
Contrôles généraux de la technologie de l'information du Système des horaires de travail et du déploiement (SHD) L'évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle du SHD ont étés complétés et les mesures correctives ont débutées.
Immobilisations corporelles (autres que les biens immobiliers) Les mesures correctives sont en cours.
Voyages Les mesures correctives ont été complétées.
4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Rotation de la surveillance continuei
2019-2020 2020-2021 2021-2022
Contrôles à l'échelle de l'entité x    
Contrôles généraux de la TI x x x
Revenus et comptes débiteurs      
Stocks     x
Immobilisations corporelles x* x x
Salaires et avantages sociaux des employés x x x
Autres dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs x x  
Fonds de fiducie des détenus      
Clôture des états financiers et rapports x x  
i La fréquence de la surveillance continue des principaux domaines de contrôle clés est axée sur le risque et peut survenir durant un cycle pluriannuel.
* Identifie une surveillance continue partielle. Le travail constituera en une mises-à-jour du processus et de l'analyse de risque, ainsi qu'un suivit sur le statut des mesures correctives. Aucun échantillonnage ne sera fait.
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