Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2020-2021

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La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le résultat du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au Commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Ghislain Sauvé pour
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Anne Kelly,
Commissaire
Ottawa, Canada
Le 24 août, 2021

État consolidé de la situation financière (non audité)

En date du 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 810 298 735 687
Indemnités de vacances et congés compensatoires 109 652 74 341
Avantages sociaux futurs (note 5) 52 428 58 919
Fonds de fiducie des détenus (note 6) 21 075 17 500
Passif environnemental (note 7) 2 657 2 649
Revenus reportés (note 8) 181 251
Total des passifs nets 996 291 889 347
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 387 987 291 240
Débiteurs, avances et prêts (note 9) 107 845 111 107
Stocks destinés à la revente (note 10) 14 034 19 092
Total des actifs financiers bruts 509 866 421 439
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs, avances et prêts (note 9) (823) (929)
Total des actifs financiersdétenus pour le compte du gouvernement (823) (929)
Total des actifs financiers nets 509 043 420 510
Dette nette de l'organisation 487 248 468 837
Actifs non financiers
Stocks non destinés à la revente (note 10) 76 980 40 576
Immobilisations corporelles (note 11) 2 324 640 2 325 426
Total des actifs non financiers 2 401 620 2 366 002
Situation financière nette de l'organisation 1 914 372 1 897 165

Obligations contractuelles (note 12)

Passifs et actifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Original signé par Ghislain Sauvé pour
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Anne Kelly,
Commissaire
Ottawa, Canada
Le 24 août, 2021

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 Résultats prévus 2021 2020
Charges
Prise en charge et garde 1 641 566 1 938 239 2 034 506
Interventions correctionnelles 552 401 607 663 558 402
Surveillance dans la collectivité 167 953 181 369 179 864
Services internes 350 737 412 532 367 909
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (37) (167)
Total des charges 2 712 657 3 139 766 3 140 514
Revenus
Ventes de biens et de services 70 348 40 306 52 027
Revenus divers 3 940 6 083 4 297
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 940) (3 098) (4 297)
Total des revenus 70 348 43 291 52 027
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 642 309 3 096 475 3 088 487
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 839 091 2 628 932
Variation des montants à recevoir du Trésor 96 747 3 013
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) 177 801 165 464
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (2) (1)
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) autres ministères (note 14c) - (1)
Autres transferts d'actifs et de passifs provenant d'autres ministères (note 14c) 45 21
Total du financement du gouvernement et des transferts 3 113 682 2 797 428
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (17 207) 291 059
Situation financière nette de l'organisation : début de l'exercice 1 897 165 2 188 224
Situation financière nette de l'organisation : fin de l'exercice 1 914 372 1 897 165

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette de l’organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (17 207) 291 059
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 124 488 167 468
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (122 248) (125 833)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (396) (1 103)
(Perte) gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (20) 336
Ajustement aux immobilisations corporelles (note 11) (2 610) (42 710)
Transfert à d'autres ministères (note 14c) - (1)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (786) (1 843)
Variation due aux stocks non destinés à la revente 36 404 2 487
Variation due aux charges payées d'avance - -
Augmentation de la dette nette de l'organisation 18 411 291 703
Dette nette de l'organisation : début de l'exercice 468 837 177 134
Dette nette de l'organisation : fin de l'exercice 487 248 468 837

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 096 475 3 088 487
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (122 248) (125 833)
(Perte nette) Gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles (20) 336
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 11) (2 610) (42 710)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (177 801) (165 464)
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 1
Variations de l'état consolidé de la situation financière
(Augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 4) (74 611) (310 466)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (35 311) (12 399)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 5) 6 491 4 032
(Augmentation) diminution du Fonds de fiducie des détenus (note 6) (3 575) 232
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (note 7) (8) 562
Diminution des revenus reportés (note 8) 70 386
(Dimunition) augmentation des débiteurs, avances et prêts (note 9) (3 156) 18 521
Augmentation des stocks (note 10) 31 346 6 903
Transfert d'actifs en provenance d'autre ministères (note 14c) (45) (21)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 714 999 2 462 567
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 124 488 167 468
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (396) (1 103)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 124 092 166 365
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 839 091 2 628 932

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Il s'acquitte de son mandat dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

Prise en charge et garde : Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le Service correctionnel du Canada (SCC) réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le Service correctionnel du Canada (SCC) surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée;

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel de 2020-2021. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2020-2021.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité dont est responsable la commissaire. Les comptes de cette sous-entité, soit le Fonds renouvelable CORCAN, ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et les soldes et les transactions intra-entité ont tous été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

g) Avantages sociaux futurs

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

i) Inventaires

j) Immobilisation corporelles

Les coûts d'acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, et des actifs incorporels.

k) Passif éventuel et actifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années nécessaires pour terminer l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non-monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 7 sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l'utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n'ont pas eu une évaluation complète de l'ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 096 475 3 088 487
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (122 248) (125 833)
(Perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles et autres ajustements (1 364) (41 464)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (177 801) (165 464)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (35 311) (12 399)
Diminution des avantages sociaux futurs 6 491 4 032
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (8) 562
Remboursement de dépenses d'exercices antérieurs 4 810 14 674
Autre (3 222) (293 931)
(328 653) (619 823)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 124 488 167 468
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 1
Augmentation des stocks 31 346 6 903
Autre 7 559 9 785
163 395 184 157
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 931 217 2 652 821

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2021 2020
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 2 750 492 2 314 024
Crédit 5 : Dépenses en capital 200 234 187 722
Crédit 10 : Soutien au SCC - 16 235
Postes législatifs :
Fonds renouvelable CORCAN 8 879 3 880
Autres postes législatifs 249 202 219 530
3 208 807 2 741 391
Moins :
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs (à l'exclusion de CORCAN) 205 1 007
Autorisation disponible (dépassée) du Fonds renouvelable CORCAN 11 966 (6 121)1
Autorisations non utilisées : Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 187 172 54 370
Autorisations non utilisées : Crédit 5 : Dépenses en capital 78 247 23 079
Autorisations non utilisées : Crédit 10 : Soutien au SCC - 16 235
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 931 217 2 652 821

1 Au cours de l'exercice, l'autorisation du Fonds renouvelable CORCAN a été dépassée en raison de plusieurs facteurs liés à la pandémie de COVID-19.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Comptes créditeurs : autres ministères et organismes gouvernementaux 73 379 49 842
Comptes créditeurs : parties externes 77 900 83 725
Total des créditeurs 151 279 133 567
Charges à payer 659 019 602 120
Total des créditeurs et des charges à payer 810 298 735 687

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 173 851 milliers de dollars (155 119 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées : début de l'exercice 58 919 62 951
Charges pour l'exercice (1 369) 138
Prestations versées pendant l'exercice (5 122) (4 170)
Obligation au titre des prestations constituées : fin de l'exercice 52 428 58 919

6. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toutes sommes d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toutes sommes d'argent reçues par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu'un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l'État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

(en milliers de dollars)
2021 2020
Solde d'ouverture 17 500 17 732
Montants reçus 41 904 38 433
Montants déboursés (38 329) (38 665)
Solde de fermeture 21 075 17 500

7. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le SCC a relevé un total de 43 sites (45 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 20 sites (24 en 2020) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 748 milliers de dollars (1 915 milliers de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d'évaluations de sites effectuées par des experts de l'environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 13 sites non évalués (13 sites en 2020) dont 7 sites (7 sites en 2020) devraient avoir un passif estimé de 909 milliers de dollars (734 milliers de dollars en 2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 2 657 milliers de dollars (2 649 milliers de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 9 sites restants (14 sites en 2020), aucun passif pour assainissement n'a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées au 31 mars 2021 et au 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant est ajusté en fonction de l'inflation en utilisant un taux de l'IPC prévu de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est incluse dans le montant non actualisé.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020.

Nature et source du passif
2021 2020
Nature et source Nombre total de sites (5) Nombre de sites avec un passif Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimatives (4) (en milliers de dollars) Nombre total de sites (5) Nombre de sites avec un passif Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimatives (en milliers de dollars)
Pratiques liées au carburant(1) 16 7 615 19 8 632
Sites d'enfouissement ou lieux d'élimination des déchets(2) 18 12 1 015 17 15 1 037
Autres(3) 9 8 1 027 9 8 980
Totaux 43 27 2 657 45 31 2 649

(1) Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes méthodes de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

(2) Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(3) Contamination par d'autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, installations de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

(4) Comme la différence entre le passif estimatif et les dépenses totales estimatives non actualisées pour chaque exercice n'est pas matérielle pour le SCC, la technique de la valeur actualisée pour calculer la valeur actualisée de chaque site n'a pas été utilisée.

(5) Le nombre total de sites inclut les sites fermés, dont le nombre pour le présent exercice est indiqué ci-dessous.

De plus, durant l'année, 4 sites (4 sites en 2020) ont été fermés, car ils ont été soit corrigés soit évalués pour confirmer qu'ils ne répondaient plus aux critères pour enregistrer un passif pour site contaminé, et 2 sites (1 site en 2020) ont été rouverts puisque d'autres stratégies de remédiation sont en cours.

Les efforts continus du SCC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Solde d'ouverture 251 637
Montants reçus 16 841 19 459
Revenus constatés (16 911) (19 845)
Solde de fermeture 181 251

9. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Débiteurs : autres ministères et organismes 30 762 37 699
Débiteurs : parties externes 73 873 69 592
Avances aux employés 3 608 4 444
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 147 174
108 390 111 909
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels (545) (802)
Débiteurs et avances comptables bruts 107 845 111 107
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (823) (929)
Total net des comptes débiteurs et des avances 107 022 110 178

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Stocks destinés à la revente
Matières premières 8 832 9 088
Travaux en cours 347 682
Produits finis 7 286 10 451
16 465 20 221
Provision pour stocks périmés (2 431) (1 129)
Total des stocks destinés à la revente 14 034 19 092
Stocks non destinés à la revente
Produits pharmaceutiques et fournitures de soins de santé 43 089 12 202
Autres fournitures 10 093 8 159
Vêtements 11 119 9 629
Matériaux de construction 4 450 3 888
Services publics 3 700 2 348
Autres stocks 4 529 4 350
Total des stocks non destinés à la revente 76 980 40 576
Total 91 014 59 668

Le coût des stocks utilisés non destinés à la revente constaté comme une charge à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 150 411 milliers de dollars en 2021 (153 722 milliers de dollars en 2020).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégories d'immobilisations Périodes d'amortissement
Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage 10 ans
Logiciels et matériels informatiques 3 à 10 ans
Véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Actif en vertu de contrats de location-acquisition Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisa-tions Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de fermeture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de fermeture 2021 2020
Terrain 14 545 - - - 14 545 - - - - - 14 545 14 545
Bâtiments 2 793 382 - 4 108 - 2 797 490 1 379 062 81 876 (3) - 1 460 935 1 336 555 1 414 320
Travaux et infrastructure 767 570 - 36 855 - 804 425 488 969 21 687 (18) - 510 638 293 987 278 601
Matériel et outillage 131 999 13 490 (42) (1 704) 143 743 92 668 3 570 (79) (1 539) 94 620 49 123 39 331
Matériel et systèmes informatiques 91 971 27 13 (96) 91 915 79 168 3 368 - (96) 82 440 9 475 12 803
Véhicules 89 141 10 522 210 (2 147) 97 726 49 794 8 424 167 (1 896) 56 489 41 237 39 347
Améliorations locatives 61 782 - 579 - 62 361 38 931 3 323 - - 42 254 20 107 22 851
Actifs en construction 503 628 100 449 (44 266) - 559 811 - - - - - 559 811 503 628
Total 4 454 018 124 488 (2 543) (3 947) 4 572 016 2 128 592 122 248 67 (3 531) 2 247 376 2 324 640 2 325 426

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction d'une valeur de 41 654 milliers de dollars (75 570 milliers de dollars en 2020) qui ont été transférés à d'autres catégories d'immobilisations à la suite de l'achèvement des actifs. Les autres ajustements nets de 2 610 milliers de dollars sont le résultat d'un exercice de validation effectué pendant cette année financière, ce qui comprend la radiation de divers projets dont on a estimé qu'ils ne satisfaisaient pas aux critères de capitalisation du SCC.

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) et l'Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En décembre 2019, le SCC a reçu une évaluation du marché pour le Pénitencier de Kingston et le CRTO. Conformément à la NCSP 3150, cette évaluation a déclenché une analyse de l'évaluation par le SCC des propriétés et du besoin d'apporter des ajustements aux valeurs comptables nettes. En 2019, on a déterminé que les actifs du Pénitencier de Kingston et du CRTO seraient revus à la baisse et que leur valeur de marché combinée s'élèverait à 4 688 milliers de dollars, entraînant une réduction de la valeur de 40 512 milliers de dollars. Cette évaluation de la valeur résiduelle du Pénitencier de Kingston et du CRTO était fondée sur l'évaluation du marché fournie au SCC. Le SCC continuera d'évaluer la valeur du Pénitencier de Kingston et du CRTO chaque année pour déterminer si de futures réductions de la valeur ou d'autres ajustements sont requis. Il n'y a aucun changement depuis 2019-2020 quant à la valeur comptable nette de l'administration régionale de l'Ontario, qui est de 789 milliers de dollars. Si un autre changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, du CRTO et de l'administration régionale de l'Ontario devient connu, une réduction de la valeur sera inscrite à ce moment. L'Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d'un accord d'exploitation de longue durée conclu avec le gouvernement du Québec.

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas comptabilisés ci-dessus.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

(en milliers de dollars)
2022 2023 2024 2025 2026 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et de services 195 688 4 878 2 302 1 437 385 204 690

13. Passifs et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres non. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. D'autres réclamations et litiges contre le SCC qui n'ont pas été inscrits dans la provision incluent des recours collectifs pour lesquels le dénouement est impossible à déterminer, et/ou un montant raisonnable ne peut être estimé.

b) Actifs éventuels

Le SCC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu'il n'y en avait aucun au 31 mars 2021.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 154 964 142 400
Installations 17 866 17 904
Indemnisation des accidentés du travail 3 290 3 611
Services juridiques 1 681 1 549
Total 177 801 165 464

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

(en milliers de dollars)
2021 2020
Créances : autres ministères et organismes 30 762 37 699
Créditeurs : autres ministères et organismes 73 379 49 842
Charges : autres ministères et organismes 448 798 389 484
Revenus : autres ministères et organismes 99 980 110 866

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

c) Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères

Durant l'exercice, le SCC a transféré des montants reliés aux trop-payés de salaires à recevoir d'autres ministères, dont la valeur s'établit à 45 milliers de dollars (21 milliers de dollars en 2020).

En 2021, il n'y a eu aucun transfert d'immobilisations à un autre ministère (1 millier de dollars en 2020).

15. Information sectorielle

La présentation des données sectorielles repose sur le cadre ministériel de résultats de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.  Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)
2021 2020
Prise en charge et garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité Services internes Transactions intra-entité (avec CORCAN) Total Total
Paiements de transferts
Organisations et municipalités 1 905 - 1 822 - - 3 727 2 507
Total des paiements de transfert 1 905 - 1 822 - - 3 727 2 507
Charge de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 465 361 503 118 28 466 297 028 - 2 293 973 1 988 766
Services professionnels et spécialisés 130 333 71 203 131 619 51 411 (42 555) 342 011 340 210
Services publics, fournitures et approvisionnements 137 060 27 725 3 016 3 856 (5 515) 166 142 178 629
Amortissement des immobilisations corporelles 115 912 1 837 1 888 2 611 - 122 248 125 833
Paiement tenant lieu d'impôts 33 173 - - - - 33 173 34 082
Dommage et réclamation contre la Couronne 17 301 10 086 396 4 430 - 32 213 1 588
Matériel et outillage 14 713 1 457 319 17 886 (2 167) 32 208 20 338
Locations 2 177 3 292 3 974 18 446 (172) 27 717 26 342
Paie des détenus - 18 445 - - - 18 445 13 128
Installations - - 9 084 8 782 - 17 866 17 904
Réparation et entretien 24 449 3 795 621 360 (12 841) 16 384 19 950
Voyages 4 543 1 158 109 1 716 - 7 526 20 252
Télécommunications 194 3 3 3 282 (1) 3 481 1 492
Réinstallation - (19) - 3 050 (37) 2 994 5 143
(Gain)/perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (105) - 35 90 - 20 (336)
Passifs environnementaux 7 - - - - 7 (562)
Autres subventions et paiements 10 471 7 401 226 1 713 (143) 19 668 345 415
Transactions intra-entité (avec CORCAN) (19 255) (41 838) (209) (2 129) 63 431 - -
Total des charges de fonctionnement 1 936 334 607 663 179 547 412 532 - 3 136 076 3 138 174
Sous-total des charges 1 938 239 607 663 181 369 412 532 - 3 139 803 3 140 681
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2) (3) - (32) - (37) (167)
Total des charges 1 938 237 607 660 181 369 412 500 - 3 139 766 3 140 514
Revenus
Ventes de biens et de services - 62 089 - - (21 783) 40 306 52 027
Revenus divers 2 934 41 808 - 2 989 (41 648) 6 083 4 297
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (2 933) (154) - (11) - (3 098) (4 297)
Transactions intra-entité (avec CORCAN) - (63 431) - - 63 431 - -
Total des revenus 1 40 312 - 2 978 - 43 291 52 027
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 938 236 567 348 181 369 409 522 - 3 096 475 3 088 487

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2020-2021 et du plan d'action du service correctionnel du canada

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur les risques qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du SCC, qui a été approuvé par la commissaire en mai 2018, est en place et comprend les éléments suivants :

Le CMV fournit des conseils au commissaire au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus organisationnels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

3. Résultats de l'évaluation du scc au cours de l'exercice 2020-2021

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Le SCCréévalue les contrôles clés qui sont touchés par de nouveaux processus ou des processus modifiés de façon importante identifiés dans son plan de surveillance continue axé sur les risques. Certaines modifications mineures ont été apportées aux contrôles existants en raison de la pandémie de COVID-19 et de l'adoption du télétravail pour le personnel du SCC. Par exemple, l'approbation des transactions, qui se faisait auparavant sur papier, se fait maintenant au moyen de formulaires électroniques. Le SCC surveillera les répercussions découlant de l'environnement de travail changeant sur les contrôles clés et adaptera les activités de surveillance continue en conséquence. Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Plan de surveillance continue axé sur les risques : Dans le cadre de son plan de surveillance continue axé sur les risques, le SCC a terminé la réévaluation des processus suivants : contrôles à l'échelle de l'identité, clôture des états financiers et déclarations et administration de la rémunération. Beaucoup de travail a aussi été consacré au processus de réévaluation des immobilisations (excluant les biens immobiliers); ces travaux se termineront en 2021-2022. Une évaluation spéciale du processus du Cadre de vérification après paiement (VAP) a été menée en raison du volume élevé d'approvisionnements d'urgence découlant de la COVID-19 et de la transition vers les approbations électroniques. Une évaluation du risque des systèmes financiers a été effectuée, et ses résultats serviront à orienter la future surveillance des contrôles internes liée aux contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI).

On a constaté que les contrôles clés évalués dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur les risques du SCC en 2020-2021 fonctionnaient efficacement, et quelques possibilités d'amélioration ont été cernées notamment dans les domaines suivants :

4. Plan d'action du SCC

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020-2021

En 2020-2021, le SCC a mené des activités de surveillance continue axées sur les risques selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour l'exercice en cours, comme il est indiqué dans le tableau qui suit. Des modifications ont été apportées au calendrier du plan en raison des conditions opérationnelles.

Progrès au cours de l'exercice 2020-2021

Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent État en date du 31 mars 2021
Contrôles à l'échelle de l'entité Achevé tel que prévu; les mesures correctrices ont commencé.
Administration de la paye Achevé tel que prévu; les mesures correctrices ont commencé.
Clôture des états financiers et déclarations Achevé tel que prévu; les mesures correctrices ont commencé.
Achats, créditeurs, paiements Évaluation spéciale de vérification après paiement (VAP) achevée : les mesures correctrices ont commencé.
Immobilisations (excluant les biens immobiliers) Début des activités de surveillance continue; achèvement en 2021-2022.
Stocks Début des activités de surveillance continue; achèvement en 2021-2022.
4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques

Secteurs de contrôle clés : processus 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Contrôles à l'échelle de l'entité (CEE)
Contrôles à l'échelle de l'entité x
Processus de gestion financièreFootnote 1
Budgétisation et prévisions x x
Établissement des coûts x x x
Planification des investissements x x
Attestation du DPF x x
Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)
Clôture des états financiers et déclarations x
Revenus, débiteurs, rentrées de fonds x
Achats, créditeurs, paiements x x x
Administration de la paye x x x
Fonds de fiducie des détenus x*
Inventaire x x x
Immobilisations x x x
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
Contrôles généraux de la TI x x x
* Indique des travaux partiels de surveillance continue. Les travaux consisteront en des mises à jour de la description des processus, une mise à jour de l'évaluation des risques, et un suivi de la mise en œuvre des plans d'action de la direction. Aucun essai approfondi d'échantillon ne sera effectué.
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