Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Demandes d'accès à l'information

Type de frais : Réglementaire (R)

Responsable de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : Aucune modification n'a été apportée à la structure de frais depuis l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information.

Normes de rendement : La Loi sur l'accès à l'information prévoit qu'il faut répondre aux demandes dans les 30 jours à moins que des prorogations ne soient justifiées conformément à l'article 9 de la Loi. La norme de rendement du Service correctionnel du Canada établit qu'il faut répondre aux demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus par la loi, y compris les prorogations, quand cela est justifié.

Résultats en matière de rendement : En 2011-2012, le SCC a reçu 498 demandes d'accès à l'information officielles aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Le taux de conformité pendant cet exercice était de 77 %.