Renseignements généraux et financiers selon les frais – Loi sur l'accès à l'information
| Nom des frais |
Frais de traitement des demandes présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information |
| Type de frais |
Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur l'accès à l'information |
| Année d'instauration |
1988 |
| Année de la dernière modification |
1992 |
| Normes de rendement |
Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats en matière de rendement |
Le Service a fourni une réponse dans un délai de 30 jours dans 68 % des cas. *Les autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 180 jours ou plus. |
| Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés lorsque l'on juge qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Les frais annulés au cours de l'exercice 2016-2017 totalisaient 314 $. |
* Cela comprend les cas où un avis de prorogation de délai est acheminé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.