Délinquantes ayant commis des délits à  caractère sexuel protocole d'évaluation et de traitement

  1. Définition

Une délinquante ayant commis des délits à  caractère sexuel s'entend de toute délinquante sous responsabilité fédérale qui :

  1. a été reconnue coupable d'une infraction sexuelle;
  2. a été reconnue coupable d'une infraction non sexuelle, mais ayant des motivations sexuelles (comme un meurtre accompagné d'agression sexuelle ou de voies de fait simples ayant fait l'objet d'une négociation de plaidoyer pour mettre fin à  l'accusation d'agression sexuelle);
  3. a admis avoir commis une agression sexuelle pour laquelle elle n'a pas été condamnée.

*Les infractions liées à  la prostitution ne sont pas considérées comme des infractions sexuelles aux fins de ce protocole.

  1. Identification

Selon la directive du commissaire 705-5 Évaluations supplémentaires à  l'évaluation initiale, l'agent de libération conditionnelle chargé de l'évaluation initiale aiguillera les délinquantes nouvellement admises qui répondent au critère énoncé ci-dessus vers un psychologue pour qu'elle subisse une Évaluation spécialisée des délinquants sexuels (ESDS).

Après l'évaluation initiale de la délinquante (EID) et l'ESDS, toute délinquante qui correspond à  la définition ci-dessus sera signalée au Secteur des délinquantes de l'administration centrale en tant que délinquante sexuelle 1a), 1b) ou 1c).

Le directeur adjoint, Interventions (DAI) de l'établissement pour les femmes doit mettre en œuvre un processus veillant à  ce que toutes les délinquantes sexuelles soient signalées au Secteur des délinquantes de l'administration centrale.

  1. Évaluation

Selon le paragraphe 7 de la DC 705-5, les évaluations supplémentaires sont effectuées dans les 30 premiers jours.

Le psychologue qui effectue l'ESDS doit suivre les directives établies aux paragraphes 15 à  18 de la DC 705-5 Évaluations supplémentaires à  l'évaluation initiale.

Le psychologue qui effectue l'ESDS tiendra également compte des facteurs suivants :

Des tests psychologiques validés auprès des délinquantes sexuelles peuvent être utilisés pour recueillir des renseignements sur :

  • les facultés mentales (p. ex. troubles d'apprentissage, capacité de lecture ou niveau du fonctionnement cognitif);
  • la personnalité;
  • le fonctionnement neuropsychologique (déterminé par un spécialiste qualifié);
  • les attitudes et les distorsions cognitives;
  • les objectifs de traitement.

L'infraction sexuelle (ou les infractions sexuelles) à  l'origine de la peine actuelle, y compris le sexe et l'âge de la victime ou des victimes, ainsi que sa relation avec la ou les victime(s);

La typologie servant à  déterminer les cibles du traitement;

La présence d'un ou d'une complice et la nature de la relation avec cette personne;

La relation actuelle avec un partenaire ou avec des enfants, en particulier ces enfants ont été les victimes;

Le rôle qu'a pu jouer l'alcool ou la drogue lors de la perpétration de l'infraction criminelle;

Les évaluations du comportement en fonction d'observations cliniques de la part du psychologue, des employés et des rapports d'autoévaluation de la délinquante.

Nota

Les évaluations structurées, telles que l'INS (Inventaire du niveau de service) peuvent être utilisées pour donner une structure à  l'entrevue, mais elles ne doivent pas faire partie de l'évaluation du risque, puisqu'il n'y a pas suffisamment de données sur les délinquantes en général et sur les délinquantes ayant commis des délits à  caractère sexuel en particulier. La PCL-R(échelle de psychopathie révisée), le guide d'évaluation du risque de violence (VRAG), le guide d'évaluation du risque chez les délinquants sexuels (SORAG) et les autres outils actuariels n'ont pas été validés au moyen d'échantillons de femmes, ce qui fait qu'il ne s'agit pas d'outils d'évaluation du risque appropriés pour ce groupe.

  1. Consultation

Sur demande, on peut consulter l'administration centrale et d'autres psychologues qui interviennent auprès des femmes ayant commis des délits à  caractère sexuel. Le psychologue qui effectue l'évaluation ou le traitement peut demander conseil auprès d'autres psychologues qui interviennent auprès de délinquantes sexuelles en passant par le gestionnaire, Interventions et politique, du Secteur des délinquantes.

  1. Rôles et responsabilités

L'agent de libération conditionnelle qui doit remplir l'EID doit demander l'ESDS dès que possible lorsqu'il constate que la délinquante a commis un délit à  caractère sexuel et correspond à  la définition (paragraphe 1).

Le psychologue doit remplir l'ESDS.

L'agent de libération conditionnelle qui remplit l'EID doit remplir le plan correctionnel et aiguiller la délinquante aux programmes appropriés en fonction du niveau de programme requis et du niveau de risque.

Le Comité d'intervention correctionnelle (CIC) prend la décision définitive au sujet du programme pour chaque délinquante sexuelle.

L'intervenante de programme qualifiée (l'agente de programmes correctionnels ou l'agente de programmes correctionnels autochtones) doit consulter le psychologue du PDS, puis effectuer l'entrevue initiale, administrer la batterie d'évaluations avant et après le programme, donner le programme correctionnel et les séances individuelles, organiser les séances individuelles avec le psychologue du programme ou l'Aînée (pour les participantes autochtones), et remplir un rapport après le programme.

L'agent de libération conditionnelle et l'intervenant de première ligne gèrent le cas et offrent un suivi et des mises à  jour aux moments importants de la peine.

Lorsqu'il y a des problèmes d'ordre psychiatrique ou de santé, un psychiatre ou un membre du personnel infirmier peut être consulté à  titre de membre auxiliaire de l'équipe de gestion de cas.

Dans le cas des femmes autochtones qui ont commis un délit à  caractère sexuel, l'agent de liaison autochtone ou l'Aîné doit être un membre permanent de l'équipe de gestion de cas.

D'autres intervenantes des programmes feront partie de l'équipe de gestion de cas si la délinquante participe à  d'autres programmes correctionnels recommandés.

Un gestionnaire, Interventions et politiquesdu Secteur des délinquantes facilite la communication des renseignements aux échelles nationale, régionale et locale, ainsi qu'entre les différentes responsabilités au pays.

La délinquante doit participer au processus d'évaluation et aux interventions tant qu'il lui est possible de le faire.

  1. Programme pour délinquantes sexuelles (PDS)

Le PDS s'inscrit dans le continuum de soins et dans le Cercle de soins (pour les délinquantes autochtones) et remplace le programme à  intensité modérée dans le cas des femmes qui ont commis une infraction sexuelle et qui sont évaluées à  risque modéré de récidiver. Il remplace un programme à  intensité élevée pour les délinquantes sexuelles qui sont évaluées à  risque élevé si la durée de la peine permet de suivre deux programmes.

Pour participer au PDS, les délinquantes qui ont commis un délit à  caractère sexuel et qui ont un risque élevé doivent terminer le volet à  intensité modérée du programme correctionnel pour délinquantes (PCD) ou du programme correctionnel pour délinquantes autochtones (PCDA). Le PCD offre un troisième ou quatrième point de contact avec la délinquante, selon le niveau de risque établi à  l'évaluation initiale. Le premier point de contact est l'entrevue initiale, et le deuxième est le Programme d'engagement des délinquantes ou le Programme d'engagement des délinquantes autochtones. 

Le programme est conçu pour être offert par une agente des programmes correctionnels (pour les Autochtones, s'il y a lieu) expérimentée et formée avec l'aide d'un psychologue qui a également effectué l'évaluation initiale du PDS. Dans le cas des délinquantes autochtones, une Aînée peut également appuyer l'agente.

Le PDS comprend 59 séances de 2,5 heures, divisées en 7 modules qui sont offerts à  une fréquence de 4 à  6 séances par semaine et qui comprennent les séances individuelles avec la délinquante. La séance finale de chaque module est une séance d'autogestion au cours de laquelle la participante a l'occasion de créer un plan d'autogestion pour améliorer sa capacité à  gérer les situations à  risques élevés qui pourraient entraîner une infraction sexuelle ou violente, ou encore un autre type d'infraction. Le programme ne cible pas seulement l'infraction sexuelle, mais aussi les autres comportements problématiques liés aux infractions violentes et aux infractions en général.

Le programme est offert par des agents des programmes correctionnels ou des agents des programmes correctionnels pour les Autochtones expérimentés (qui ont offert d'autres programmes correctionnels axés sur les femmes) et formés (pour offrir le PDS) avec l'aide d'un psychologue qui a été formé pour offrir le PDS.

Un psychologue doit participer au programme pour aider les participantes. Dans le cas des participantes autochtones, une Aînée doit également participer au programme, pour la même raison.

Le psychologue, l'intervenante et l'Aînée forment une équipe d'intervention multidisciplinaire.

Si plus d'une femme ayant commis des délits à  caractère sexuel se trouvent dans un même établissement, il est préférable d'offrir des séances de groupe.

On doit porter une attention spéciale au niveau de risque par rapport à  l'intensité du programme, puisqu'un niveau trop élevé de programmes pourrait nuire à  la délinquante.

Les intervenants et les psychologues du programme auront un accès régulier à  des téléconférences pour discuter de la prestation du programme. Les Aînés peuvent aussi participer aux téléconférences.

Les modules comprennent ce qui suit :

  1. Contexte de l'infraction

Ce module vise à  faire mieux connaître le contexte, non seulement de l'infraction sexuelle, mais également des infractions avec violence et des autres types de comportements criminels. Il a pour objectif d'encourager les participantes à  réfléchir au sujet de leurs comportements passés et de ce qu'elles veulent pour l'avenir. Les participantes auront également l'occasion de relever leurs forces qui les aideront à  changer.

  1. Croyances et normes de conduite personnelles

Dans ce module, on invite les participantes à  examiner leurs normes personnelles, leurs croyances et les comportements qui en découlent. Elles apprennent à  utiliser un modèle pour les aider à  restructurer leurs croyances qui ont entraîné leurs délits à  caractère sexuel, et elles apprennent à  reconnaître les pensées dommageables (distorsions) et à  les remplacer par des pensées plus constructives.

  1. Gestion des émotions

Le programme vise tout particulièrement à  aider les participantes à  se rendre compte du fait que leurs délits à  caractère sexuel, leur recours à  la violence et leurs schèmes généraux peuvent être liés à  la façon dont elles gèrent leurs émotions et au fait qu'elles ont de la difficulté à  reconnaître et à  gérer certaines émotions en particulier. Les participantes apprendront à  reconnaître les émotions et pratiqueront des compétences servant à  maîtriser leur comportement.

  1. Sexualité

Le module sur la sexualité est conçu pour guider les participantes afin qu'elles comprennent l'ensemble des comportements sexuels sains. Les participantes comprendront mieux le sexe, la sexualité, l'intimité et les limites saines. Elles relèveront les fantasmes sexuels et remettront en question les croyances liées à  l'infraction sexuelle. Elles apprendront également à  gérer l'excitation sexuelle.

  1. Communication

Ce module vise à  permettre aux participantes de contrôler leur vie en prenant des choix éclairés et responsables. Le pouvoir de contrôler sa vie est lié à  la capacité de contrôler son propre comportement en utilisant des compétences permettant de se rapprocher des buts personnels. Le module vise à  aider les participantes à  développer des compétences en communication qui les aideront à  établir et à  maintenir des relations saines avec les personnes qui leur sont chères.

  1. Relations

Les relations font partie des facteurs de risque importants pour les délinquantes. Les femmes accordent une grande valeur à  leurs relations avec leur partenaire intime, leurs enfants, leur famille et leurs amis, ce qui fait que leurs décisions sont fortement influencées par la présence de leurs êtres chers dans leur vie. Le module contient des concepts pertinents liés à  la violence familiale, puisque les femmes qui commettent des délits à  caractère sexuel ont tendance à  avoir subir une relation violente. Le module comprend également des séances sur le rôle de la mère pour aider ses enfants à  établir des limites saines et à  être en sécurité.

  1. Fonctionnement dans la collectivité

Ce dernier module du programme vise à  aider les participantes à  prendre conscience d'elles-mêmes, de leur mode de vie et des choix qu'elles sont fait, et à  leur donner des pistes pour prendre de meilleures décisions. Les différentes séances abordent les sujets de différents points de vue afin de guider la réflexion et de les encourager à  vivre une vie équilibrée o๠elles peuvent être autonomes et responsables de leur propre bien-être.

Fin

On détermine que le programme a été terminé avec succès à  l'aide des sept modules terminés, des progrès par rapport aux objectifs du programme, du comportement en établissement et d'un plan d'autogestion complet et détaillé.

Avril 2012