Réponse du Service correctionnel du Canada au 32e rapport annuels de l'Enquêteur correctionnel - 2004-2005

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TABLE DES MATIÈRES 

• INTRODUCTION
• SERVICES DE SANTÉ MENTALE
  • Recommandation 1a)
  • Recommandation 1b)
• DÉLINQUANTES
  • Recommandation 2
• DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
  • Recommandation 3a)
  • Recommandation 3b)
• GRIEFS DES DÉTENUS, ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT ET INCONDUITES DU PERSONNEL
  • Recommandation 4a)
  • Recommandation 4b)
• PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
  • Recommandation 5
• GESTION DE LA POPULATION CARCÉRALE
  • Recommandation 6a)
  • Recommandation 6b)
• CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS SELON LE NIVEAU DE SÉCURITÉ
  • Classement des délinquants selon le niveau de sécurité
    • Recommandation 7
  • Classement des délinquants purgeant une peine à perpétuité
    • Recommandation 8
• ANNEXE A
• ANNEXE B

INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) rempli son mandat en matière de sécurité publique dans un cadre qui tient compte des droits de la personne. Récemment, nous avons présenté le modèle «  Puis-je? Pourrais-je? Devrais-je ? », qui incite le personnel à mettre en question toute décision, d'une perspective opérationnelle, légale et éthique. Depuis les dernières années, le SCC a amélioré considérablement sa capacité de rendre des comptes aux Canadiens et Canadiennes sur son rendement en ce qui a trait aux droits de la personne et à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en créant des outils de collecte de données, d'analyse et d'établissement de rapports plus poussés. Le SCC reconnaît l'importance du rôle que joue l'enquêteur correctionnel (EC), qui est chargé d'effectuer des enquêtes sur les problèmes des délinquants qui sont liés aux décisions et aux actions du Service.

Il existe une interaction continuelle entre les enquêteurs correctionnels et les directeurs d'établissement en ce qui concerne les questions opérationnelles. Les sous-commissaires régionaux (SCR) rencontrent les représentants de l'EC plusieurs fois par année pour discuter de préoccupations précises dans chaque région et pour assurer un suivi. Lorsque des questions systémiques sont cernées, le SCC travaille avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et d'autres intervenants pour y répondre. De récents exemples de ce genre d'effort collectif comprennent : l'accès universel des délinquants aux ordinateurs, l'utilisation de détecteurs ioniques et l'approbation de permissions de sortir avec escorte (PSAE) pour des raisons de compassion. Souvent, nous mettons en place des mesures convenues. Dans certains cas, la solution n'est pas facilement apparente ni à l'EC, ni au SCC, compte tenu de la complexité des défis que présente le milieu correctionnel, ce qui peut retarder l'amélioration du rendement. Lorsque l'EC et le SCC conviennent qu'il existe un problème et ne s'entendent pas sur la solution proposée, ils continuent de chercher des précisions et de trouver des façons de régler les questions sous-jacentes.

Depuis quelques années, le SCC a entrepris un certain nombre d'initiatives pour mieux répondre aux besoins et aux risques que présente la population actuelle de délinquants. Ces initiatives comprennent notamment l'élaboration et la mise en ouvre de programmes et d'interventions qui visent en particulier les Autochtones, les femmes et les délinquants à risque élevé, de même que des approches plus créatives aux questions de sécurité et de liaison avec la collectivité.

Les résultats continuent de s'améliorer en dépit du profil de la population de délinquants de plus en plus complexe. Au cours de l'exercice 2004-2005, le nombre d'incidents violents majeurs a diminué de 26 % (de 70 à 52) à comparer à l'année précédente. Il s'agit là de la plus importante baisse depuis six ans. De plus, le nombre de troubles majeurs a diminué de 87 % (de huit à un seul). Il y a eu neuf suicides, soit un nombre inférieur à la moyenne annuelle des cinq années précédentes qui est de 11,4. Il y a eu un incident de voies de fait grave contre le personnel, tandis qu'aucun incident de ce genre ne s'est produit l'année précédente. Mais en général, au cours des cinq dernières années, la moyenne des incidents majeurs par 1 000 détenus (population prise en charge) est en fait passée de 4,8 à 3. Par ailleurs, le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous surveillance demeure stable depuis deux ans et n'atteint pas 2 %. Le SCC fait toujours preuve de vigilance afin de prévenir tous les incidents et d'y répondre.

Voici la réponse du SCC au Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2004-2005. Une réponse à chaque recommandation est fournie. En plus de comporter des détails supplémentaires, les annexes apportent certaines précisions sur les renseignements fournis dans le Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

SERVICES DE SANTÉ MENTALE

Recommandation 1

a) Je recommande que le SCC obtienne les fonds nécessaires à la mise en ouvre, dans les délais prescrits, de l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale.

D'accord.

Le gouvernement du Canada a prévu 29,5 millions de dollars sur cinq ans pour financer la composante de la Stratégie qui prévoit des services de santé mentale dans la collectivité. Ces ressources serviront à la planification des mises en liberté jusqu'à deux ans avant la libération; aux services de soins ambulatoires; au personnel spécialisé en services de santé mentale qui travaillent dans les bureaux de libération conditionnelle afin de fournir un appui aux délinquants atteints de troubles mentaux dans les centres correctionnels communautaires (CCC) et les établissements résidentiels communautaires (ERC); à une formation annuelle sur la santé mentale pour le personnel des bureaux de libération conditionnelle, des CCC et des ERC; aux contrats de services spécialisés en vue de répondre aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux qui vivent dans la collectivité.

Les fonds nécessaires pour la mise en ouvre complète des trois autres composantes de la stratégie sont importants. Le SCC participe à la formulation d'une réponse interministérielle au rapport définitif et aux recommandations du sénateur Michael Kirby sur la santé mentale au Canada, sous la direction de Santé Canada. Nous espérons que de telles initiatives permettront d'obtenir un financement supplémentaire. Le SCC est heureux d'avoir l'appui de l'EC pour obtenir les ressources nécessaires qui permettront de mettre en ouvre l'ensemble de sa stratégie en matière de santé mentale.

b) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu'ils sachent correctement reconnaître les comportements nuisibles, liés à des troubles de santé mentale, et qu'ils apprennent à réagir en conséquence.

D'accord.

Comme il est mentionné ci-dessus, certaines des ressources prévues pour financer la stratégie en matière de santé mentale de la collectivité serviront à la formation annuelle en matière de santé mentale du personnel des bureaux de libération conditionnelle, des CCC et des ERC. Cette formation sera axée en particulier sur les compétences pratiques dont a besoin le personnel pour comprendre et appuyer les délinquants ayant des troubles de santé mentale qui vivent dans la collectivité ainsi que pour intervenir de façon efficace.

Les Services de santé, en consultation avec Apprentissage et perfectionnement, prépareront un module de formation visant à aider le personnel à reconnaître les comportements des délinquants ayant des troubles de santé mentale et à intervenir de façon efficace. Ce module, qui doit être prêt d'ici le 31 octobre 2006, sera conçu à l'intention de tous les nouveaux employés, et il servira à former tous les employés qui doivent entrer régulièrement en contact avec les délinquants.

Ces initiatives de formation complèteront les interventions de santé mentale déjà en place fondées sur la thérapie comportementale dialectique (TCD) et la réadaptation psychosociale (RPS).

DÉLINQUANTES

Recommandation 2

Je recommande que la ministre nomme en mai 2006 un comité d'experts pour rédiger un rapport public sur les progrès réalisés qui sont traités en détail dans la réponse du SCC concernant les questions relatives aux droits de la personne et à l'équité, et ce, depuis la production du rapport de la juge Arbour de 1996 — le rapport du Comité doit être présenté à la ministre avant octobre 2006.

Le SCC convient qu'un comité d'experts révisera et commentera le rapport d'étape sur dix ans portant sur les services correctionnels pour les femmes.

D'avril 2003 à janvier 2004, trois rapports sur les services correctionnels fédéraux pour les femmes ont été rendus publics par des organismes indépendants : le Bureau du vérificateur général, le Comité permanent des comptes publics et la Commission canadienne des droits de la personne. Ces rapports ont fait état des progrès réalisés jusqu'ici. De plus, le SCC a reçu une rétroaction favorable sur les mesures qu'il a prises pour répondre aux recommandations, notamment de la part de la Commission canadienne des droits de la personne et du Comité contre la torture (CCT). Ce dernier relève du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. La juge Arbour occupe actuellement ce poste.

En septembre 2005, le Bureau d'inspection des prisons (Inspectorate of Prisons) du Royaume-Uni évaluera l'ensemble des activités de l'Établissement Nova et de l'Établissement Grand Valley pour femmes pendant une période de deux semaines.

Le Service rédige un rapport d'étape sur dix ans portant sur les services correctionnels pour les femmes, qui fournira une réponse exhaustive à toutes les recommandations contenues dans le rapport Arbour ainsi que dans d'autres rapports pertinents.

L'annexe A donne des précisions et des détails supplémentaires sur les résultats concernant les délinquantes présentés dans le Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandation 3

a) Je recommande que le SCC modifie sa structure de gouvernance et nomme immédiatement un sous-commissaire pour les délinquants autochtones ayant le pouvoir de mettre en ouvre le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones.

A déterminer

Un examen de la structure de gouvernance du SCC est actuellement en cours. Une décision concernant l'affectation d'un sous-commissaire pour les délinquants autochtones sera prise dans ce contexte. Entre temps, le sous-commissaire principal parraine les questions relatives aux Autochtones auprès du comité de direction et des partenaires externes.

Le SCC, en consultation avec les collectivités autochtones et les Aînés, porte une attention particulière à l'élaboration et à la mise en ouvre d'approches correctionnelles efficaces pour les délinquants membres des Premières nations ainsi que pour les délinquants inuits et métis. Les résultats s'améliorent malgré la cote initiale élevée des besoins et des risques que présentent les délinquants autochtones, principalement en raison du nombre et de la gravité des infractions antérieures.

Certains de ces résultats sont compris dans l'annexe B.

b) Je recommande que le SCC établisse des rapports trimestriels sur la mise en ouvre du Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones, et qu'il les rende publics au même titre que les rapports trimestriels sur le rendement qui portent sur les questions autochtones qu'il est en train de rédiger.

D'accord.

À partir de l'automne 2005, des rapports trimestriels seront produits. /p>

GRIEFS DES DÉTENUS, ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT ET INCONDUITES DU PERSONNEL

Recommandation 4

a) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour réorganiser ses activités et politiques liées au traitement des griefs des détenus, en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs et plaintes des délinquants. L'examen doit porter précisément sur les griefs en matière de harcèlement et l'inconduite des employés.

D'accord : déjà commencé.

Le SCC mène actuellement un examen national du processus de grief des détenus, qui sera terminé en février 2006. Cet examen porte en particulier sur l'efficacité des processus actuels ainsi que sur les exigences en matière de ressources et les structures hiérarchiques.

Le Service renforce ses politiques et ses procédures de règlement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel. De plus, les processus de surveillance et d'établissement de rapports ont été évalués, et de nouveaux outils ont été créés pour favoriser le respect des lois et des politiques. Le plan d'action comprend l'accréditation et la formation des enquêteurs en matière de harcèlement et établit une distinction entre le rendement du personnel et le harcèlement aux fins de codage. Ce plan d'action permettra au Service d'améliorer sa capacité de répondre efficacement aux griefs déposés pour harcèlement et d'établir des rapports sur ceux-ci.

b) Je recommande qu'un consultant externe soit embauché pour aider le SCC dans l'examen de ses activités et politiques en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs des délinquants, et pour trouver des moyens de mieux utiliser les stratégies fondées sur les preuves en vue d'assurer une uniformité dans le traitement des problèmes des délinquants.

D'accord en ce qui concerne l'examen des activités et des politiques concernant les griefs des délinquants et la procédure de règlement des griefs.

Au cours des trois dernières années, les taux nationaux de rapidité de traitement des griefs sont demeurés passablement stables, soit autour de 78 %. Les taux de cette année sont légèrement plus bas (-2 %) que ceux de l'année dernière. Cependant, le manque de rapidité continue d'être un sérieux problème en ce qui concerne les griefs au troisième niveau, ce qui doit être résolu. L'examen portera sur ces questions.

Au cours des deux dernières années, le Service s'est surtout concentré sur la qualité des réponses et des suivis ainsi que sur la détermination des questions institutionnelles à régler et des mesures correctrices suggérées. Le sous-commissaire principal, en tant que signataire délégué, a examiné tous les griefs de troisième niveau et assuré un suivi concernant les questions de responsabilité de la gestion et d'interprétation des politiques. Le nombre moyen de griefs accueillis a augmenté de 13 % de 2001 à 2003, et de 24 % au cours des deux derniers exercices. Après beaucoup d'efforts, nous pouvons commencer à voir une application plus serrée des politiques sur le terrain ainsi qu'un engagement accru visant une culture des droits de la personne.

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 5

Je recommande que le SCC élabore immédiatement un plan d'action adapté pour mettre en application les recommandations contenues dans le Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la CNLC qui a été établi par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Ce plan d'action, qui sera établi en collaboration avec la CNLC et le BEC, doit comprendre une composante utile de vérification et d'évaluation.

D'accord.

Bien que le groupe de travail initial ait été supprimé, le SCC a élargi la portée de cette initiative et a établi comme priorité des cadres supérieurs la réinsertion sociale vigoureuse de chaque délinquant. L'objectif de cette initiative est de veiller à ce que tous les délinquants aient un emploi, un logement et un réseau de soutien une fois en liberté dans la collectivité.

Des mécanismes de responsabilisation ont déjà été améliorés au moyen du Système intégré de rapports du SCC, d'un outil de surveillance de la gestion et d'un cadre d'évaluation approprié pour surveiller la mise en ouvre des recommandations et les résultats.

L'EC et le SCC ont convenu de tenir des réunions trimestrielles pour évaluer les résultats et les processus dans ces domaines, entre autres.

GESTION DE LA POPULATION CARCÉRALE

Recommandation 6

a) Je recommande que le SCC adopte immédiatement le modèle d'arbitrage indépendant pour l'isolement préventif, qui est proposé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

À l'étude.

La Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale (DGACJP) du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, qui est responsable des politiques législatives, a examiné en 2004 la nécessité d'un arbitrage indépendant, qu'elle a recommandé de mettre en place. Le SCC a demandé que plus de temps lui soit accordé afin de trouver des solutions de rechange opérationnelles pour mieux résoudre les questions d'équité procédurale et de recours trop fréquent à l'isolement préventif avant de concevoir un modèle approprié de surveillance. Le SCC et la DGACJP élaboreront ensemble d'autres modèles, tout en continuant d'accorder une attention particulière aux préoccupations associées au contexte opérationnel. Un plan d'action à cet effet sera présenté d'ici le 1 er  décembre 2005.

Le SCC s'engage à limiter l'isolement aux délinquants qui posent un risque à la sécurité ou à une personne dans la population. Le SCC est responsable des conséquences des décisions qu'il prend en matière d'isolement, de mise en liberté et de condition, compte tenu de son mandat : maintenir un environnement sûr, sécuritaire et humain pour le personnel, les délinquants et le public. Les employés du Service ont des connaissances et une expertise spécialisées et comprennent les cas individuels et la réalité dans les établissements. Ils sont donc bien placés pour prendre des décisions sur le potentiel de réinsertion sociale en toute sécurité d'un délinquant en particulier.

Le SCC met actuellement l'accent sur la prévention des types de comportement qui entraînerait l'isolement d'un délinquant. Le Service procède aussi à la conception et à la mise en ouvre de stratégies intégrées d'intervention correctionnelle qui visent des groupes de délinquants au profil semblable. Ces stratégies comprennent des programmes formels, des mesures de sécurité adéquates et l'attribution du temps fondée sur un horaire. Chaque stratégie vise à favoriser la réadaptation progressive des délinquants et, au bout du compte, leur réinsertion sociale en toute sécurité.

b) Je recommande aussi que le SCC effectue un examen exhaustif des droits et privilèges, de l'accès aux programmes, du niveau d'association et des garanties procédurales en ce qui a trait à toutes les sous-populations qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la population carcérale générale ou du groupe des délinquants placés en isolement préventif. L'examen doit être effectué avant le 31 mars 2006, et des recommandations précises doivent être faites pour assurer le respect des exigences relatives aux processus mêmes et à l'équité, de même que la mise en application de solutions moins restrictives.

D'accord.

Le SCC entreprendra un examen des approches actuelles à la gestion de la population. Cet examen sera terminé à la fin du présent exercice et vise à s'assurer que les unités actuelles fonctionnent conformément aux lois et aux politiques. Plus précisément, au cours de l'examen, une attention particulière sera portée :

• au nombre d'unités actuelles et à leur but;
• à l'isolement sollicité et non sollicité;
• au lien entre le plan correctionnel du délinquant et de son isolement;
• aux conditions de l'isolement;
• aux activités quotidiennes dans les unités;
• à la disponibilité des programmes;
• à la durée moyenne de l'isolement.

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS SELON LE NIVEAU DE SÉCURITÉ

Classement des délinquants selon le niveau de sécurité

Recommandation 7

Je recommande que le SCC, avec l'aide d'experts externes spécialisés dans les approches axées sur les femmes et les Autochtones, mette immédiatement en ouvre une stratégie à moyen et à long terme, pour que cesse la discrimination systémique observée contre les délinquantes et les Autochtones en ce qui a trait au classement selon le niveau de sécurité et à la libération conditionnelle.

D'accord.

En raison du manque d'instruments précisément conçus pour les femmes et les délinquants autochtones, le Service doit élaborer et mettre à l'essai de nouveaux processus. Le SCC croit que les systèmes de classification devraient répondre aux besoins des hommes et des femmes ainsi que des délinquants autochtones et non autochtones et que les études de validation devraient être axées sur ces groupes de délinquants. Par conséquent, le Service a eu recours à une expertise externe pour améliorer la conception et l'élaboration de ces outils de classement des délinquantes (y compris les délinquantes autochtones) afin d'accroître la sécurité du public, du personnel et des délinquants. En ce qui concerne les délinquants autochtones, le Service examine l'applicabilité des outils qui existent déjà.

Classement des délinquants purgeant une peine à perpétuité (règle de deux ans)

Recommandation 8

Pour une quatrième année consécutive, je recommande que le SCC annule immédiatement sa politique contraire à l'esprit de la loi qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soient placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération. Faute d'une réponse positive du SCC, je fais appel au leadership de la ministre pour que cette politique soit annulée le plus vite possible.

Pas d'accord.

Compte tenu de la gravité du crime commis et de la durée de la peine imposée, les besoins et les risques que présentent les délinquants purgeant une peine pour meurtre au premier degré et pour meurtre au deuxième degré sont particulièrement complexes. Ainsi, le Service tient pour acquis que ces délinquants seront placés dans un établissement à sécurité maximale, à moins que les caractéristiques individuelles du délinquant ou le risque qu'il pose soient déterminés comme étant gérables dans un établissement à sécurité moyenne. Le délai maximum de la réévaluation du niveau de sécurité est de deux ans, ce qui permet au Service d'observer et d'évaluer le comportement et les besoins du délinquant. Les changements importants aux situations doivent être immédiatement examinés. Les résultats font toujours l'objet d'une surveillance. Le Service ne prévoit pas changer son approche à ce moment-ci.

Récemment, le SCC a élargi ses programmes pour mieux répondre aux besoins de cette population.

Annexe A

SITUATION ACTUELLE CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES AUX DÉLINQUANTES SOULEVÉES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DE 2004-2005

QUESTION	MISE À JOUR/RÉSULTAT
Surclassement des délinquantes	Seulement 5 % des délinquantes obtiennent dès leur admission un niveau de sécurité maximal. 44 % et 51 % des délinquantes obtiennent dès leur admission un niveau de sécurité moyen et minimal, respectivement.
Outils adaptés aux besoins des femmes	Des propositions sur l'élaboration d'un outil de classement initial ont été reçues en juillet 2005. L'élaboration de l'outil sera terminée en 2008. L'échelle sexospécifique de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ESRNSD) a été mise en place le 1 er  juin 2005 et : a donné lieu à plus de recommandations de cote de sécurité minimale et à moins de recommandations de cote de sécurité moyenne et maximale; permet de mieux prédire les inconduites en milieu carcéral que l'évaluation clinique structurée; est valide auprès des délinquantes autochtones.
Isolement (de 2003-2004 à 2004-2005)	Sollicité importante baisse des admissions (de 40 à 26); importante baisse du nombre de délinquantes qui passent 10 jours ou moins en isolement (de 39 à 20); légère hausse du nombre de délinquantes qui passent de 11 à 31 jours en isolement (de 1 à 6) Non sollicité légère baisse des admissions (de 258 à 249); légère baisse du nombre de délinquantes qui passent 30 jours ou moins en isolement (de 239 à 233); légère baisse du nombre de délinquantes qui passent de 31 à 275 jours en isolement (de 19 à 16). Présentation d'examens pilotes semestriels des cas des délinquantes ayant passé en isolement 30 jours consécutifs ou 60 jours cumulatifs dans une année, dans le but de cerner des stratégies de préventions et des pratiques exemplaires; L'ouverture de l'unité pour femmes à l'Institut Philippe Pinel de Montréal (IPPM) en mai 2004 a favorisé le redressement de la situation en matière d'isolement à long terme.
Taux de récidive	2003-2004 : Chez les délinquantes, le taux de révocation pour récidive a été de 0,56 % (3 sur 534) pour les infractions avec violence et de 4,68 % (25 sur 534) pour les infractions sans violence; 2004-2005 : Chez les délinquantes, le taux de révocation pour récidive a été de 0,39 % (2 sur 519) pour les infractions avec violence et de 4,43 % (23 sur 519) pour les infractions sans violence.
Accès aux programmes sexospécifiques	Les programmes axés sur les femmes et fondé sur l'évolution des connaissances à l'égard des délinquantes comprennent entre autres : le Programme d‘intervention pour délinquantes toxicomanes; le programme Survivantes de traumatismes et d‘actes de violence; le programme Cercles de changement; le programme Esprit du guerrier (deux programmes conçus précisément pour les délinquantes autochtones); le Programme mère-enfant; le Programme d‘entraide des détenues; le programme Pawsitive Directions; les programmes de mentorat; la thérapie comportementale dialectique (TCD) (offerte dans les unités en milieu de vie structuré et les unités de garde en milieu fermé) ; la réadaptation psychosociale (RPS) (offerte dans les unités de garde en milieu fermé) Certains programmes ont été modifiés afin de permettre l'inscription continue; Le SCC surveille de près les listes d'attente.
Programmes d'emploi et d'employabilité notables	Le Programme d‘acquisition de compétences en matière d‘emploi et d‘employabilité a été élaboré en collaboration avec le Conference Board du Canada et mis en ouvre à titre de projet pilote dans deux établissements. Une formation sera fournie aux intervenants à l'automne 2005; Le programme sera offert dans toutes les unités opérationnelles en 2005-2006. En 2004-2005, il y a eu une hausse de 8 % du nombre de délinquantes ayant obtenu un emploi comparativement à l'exercice précédent (de 487 à 525 délinquantes).
Formation sur les approches axées sur les femmes	Le Programme de formation axée sur les femmes est obligatoire pour tous les membres du personnel qui travaillent avec des délinquantes et fait partie des Normes nationales de formation. Le Programme vise à sensibiliser le personnel aux questions liées au sexisme, au racisme, aux handicaps, à l'orientation sexuelle, à l'agression physique et sexuelle, aux comportements d'automutilation et suicidaires, à la toxicomanie, à la santé mentale ainsi qu'aux traditions et à la spiritualité autochtones, tout en étant axé sur les femmes. Une formation de recyclage sera mise en place en 2007.

Annexe B

RÉSULTATS CONCERNANT LES DÉLINQUANTS AUTOCHTONES –POINTS SAILLANTS

QUESTION	MISE À JOUR/RÉSULTATS
Libération d'office	Il reste vrai que les délinquants autochtones sont plus susceptibles que le reste de la population carcérale de retourner dans la collectivité en liberté d'office (48 % contre 34 %) qu'en liberté conditionnelle totale (34 % contre 52 %).
Au cours des cinq dernières années, malgré les problèmes que présentent les délinquants au chapitre des risques et des besoins, le SCC a réussi à :
Surveillance dans la collectivité	Maintenir la proportion des délinquants autochtones dans la collectivité à environ 32 %.
Semi-liberté	Accroître de 7,5 % le taux de délinquants autochtones en liberté conditionnelle totale.
Taux de réincarcération (nouvelle infraction)	Diminuer de 28,4 % le pourcentage de délinquants autochtones ayant vu leur liberté révoquée parce qu'ils ont commis une nouvelle infraction (de 243 à 174).
Soutien des collectivités autochtones	Augmenter la participation et l'appui des collectivités autochtones en ce qui a trait aux plans de réinsertion sociale des délinquants; Nettement améliorer la gestion et l'utilisation des pavillons de ressourcement : Pavillon de ressourcement Willow Cree : plein un an après son ouverture; Pavillon de ressourcement Ochichakosipi : presque plein.
Recrutement et représentation	Le SCC se place au deuxième rang, juste derrière le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui concerne le recrutement et la représentation des autochtones dans la fonction publique. Au 31 mars 2005, 951 (6,6 %) des 14 338 employés se révèlent être des Autochtones. (Il est à noter que les Estimations sur la disponibilité au sein de la population active canadienne pour les Autochtones est de 4,7 %, selon un recensement de 2001, Enquête sur la participation et les limitations d'activités [EPLA]). Ces 951 employés travaillent dans divers domaines et dans diverses régions, compte tenu de la répartition des délinquants autochtones.