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Réponse du Service correctionnel du Canada au rapport annuel de Enquêteur correctionnel, 2005-2006
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ANNEXE A
MANDAT DU SCC
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) fournit le cadre législatif pour le travail du SCC. Le mandat du Service correctionnel du Canada est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité :
- d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
- et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.
Les services offerts par le SCC sont également guidés par la Charte canadienne des droits et libertés et un grand nombre de lois, de règlements, de politiques et de conventions internationales. Le respect des dispositions de ces différents documents aide à s’assurer que le SCC exerce sur les délinquants un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain, et qu’il s’acquitte de son mandat en se montrant responsable sur le plan financier.
Conformément à la LSCMLC, l’énoncé de mission du SCC reflète les valeurs des Canadiens et Canadiennes, notamment la reconnaissance de la primauté du droit et un placement sous garde humain, sécuritaire et sûr. La Mission prône l’ouverture et l’intégrité dans la reddition de comptes au public et soutient la relation du SCC avec l’enquêteur correctionnel en général et, plus particulièrement, la transparence et la responsabilisation à l’endroit de la population canadienne.
ANNEXE B
LISTE DES RECOMMANDATIONS DE L’ENQUETEUR CORRECTIONNEL ET DES REPONSES DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Recommandations de l’enquêteur correctionnel
Recommandation 1 :
Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un an.
Recommandation 2 :
Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités d’ici un an.
Recommandation 3 :
Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu’ils puissent correctement déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu’ils apprennent à réagir en conséquence.
Recommandation 4 :
Je recommande que le Service mette immédiatement en oeuvre un programme d’échange d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.
Recommandation 5 :
Je recommande que, d’ici un an, le Service :
- augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;
- continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;
- examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le « temps perdu » et d’accroître considérablement leur accès aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;
- augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
- ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCLMC, et établisse la capacité requise;
- augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario;
- examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée;
- établisse des objectifs clairs et veille à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;
- offre des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent en communauté avec les délinquantes.
Recommandation 6 :
Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :
- mette en œuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;
- accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité moyenne et maximale;
- augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones incarcérés dans les établissements à sécurité minimale;
- augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur;
- augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
- ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCLMC, et établisse la capacité requise.
Recommandation 7 :
Je recommande que le Service améliore considérablement (outre l’équité en matière d’emploi requise) le pourcentage de la main-d’œuvre autochtone à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d’origine autochtone.
Recommandation 8 :
Je recommande que le Comité de direction du SCC établisse un processus d’approbation en temps opportun pour l’élaboration de plans d’action en réponse aux rapports d’enquête sur les blessures graves subies par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser une période de six mois à partir de la date de l’incident.
Recommandation 9 :
Je recommande que le Service recueille des renseignements précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les détenus, afin d’améliorer sa capacité à prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement; je recommande aussi que ces renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d’un processus de vérification interne continue.
Recommandation 10 :
Je recommande que le Service se conforme immédiatement à ses obligations légales et établisse une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».
Recommandation 11 :
Je recommande que d’ici un an le Service démontre que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées par les délinquants.
Recommandation 12 :
Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :
- augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;
- réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;
- accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale; et
- augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.
Recommandation 13 :
Je recommande qu’au cours de l’année, le Service :
- mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;
- réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif; et
- réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.
Recommandation 14 :
Je recommande que le Service fournisse immédiatement des garanties procédurales raisonnables pour tous les délinquants incarcérés qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population carcérale générale, et assure la conformité à la Loi en ce qui a trait aux droits et privilèges des délinquants et à leur accès aux programmes.
Recommandation 15 :
Je recommande que le Ministre assume un leadership et demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d’examiner la possibilité de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, lorsqu’il procédera à l’examen d’autres modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Recommandation 16 :
Je recommande que d’ici un an, le Service :
- programmes et services précisément pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans ou moins, afin de réduire considérablement la période d’incarcération dans les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi qu’en isolement préventif; et
- élabore et mette en application des programmes et services pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans et moins, afin de favoriser fortement une réinsertion sociale en temps opportun et sûre.
Recommandation 17 :
Je recommande que le Service réponde aux besoins spéciaux des délinquants âgés et améliore considérablement les éléments principaux, notamment l’hébergement, l’élaboration de programmes, les soins palliatifs et les possibilités de réinsertion sociale.
Recommandation 18 :
Je recommande que le Service augmente immédiatement les indemnités des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Je recommande aussi que dorénavant les indemnités des détenus soient indexées en fonction du taux d’inflation.
Recommandation 19 :
Je recommande que le Service :
- modifie immédiatement sa politique exigeant que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une autre personne avec laquelle le délinquant a une relation personnelle étroite soit d’assister aux funérailles de la personne en question;
- accélère immédiatement le traitement des demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, et permette au détenu de faire une visite au lieu de sépulture ou encore une visite des membres de sa famille si les circonstances ne lui permettent pas d’assister aux funérailles.
Recommandation 20 :
Je recommande que le Service effectue immédiatement un examen individuel de classement selon le niveau de sécurité pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale, conformément à La loi et aux règlements.
Recommandation 21:
Je recommande que le Service :
- mette à la disposition des détenus des ordinateurs dans des endroits désignés à l’extérieur des cellules, selon un ratio raisonnable entre le nombre de délinquants et d’ordinateurs;
- permette aux délinquants d’avoir des ordinateurs dans leurs cellules.
