Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

vi) Enquêtes

Dans plusieurs des situations mentionnées, nous avons pu examiner les rapports d'enquête sur les allégations d'inconvenance sexuelle. Cet examen conduit à la conclusion qu'il est indispensable que des experts participent à ces enquêtes. Par exemple, dans un cas, on avait jugé qu'une victime n'était pas crédible parce qu'elle avait attendu plusieurs mois avant de signaler l'incident. En réalité, il n'est pas rare que la victime de violence sexuelle n'en parle que longtemps après l'incident. Le fait que ces incidents se produisent dans un milieu clos où les victimes potentielles sont des détenues complique les enquêtes. Les histoires d'exploitation sexuelle entre délinquantes compliquent également les choses.

En revanche, lorsque des membres du personnel font l'objet de fausses allégations, le risque que cela porte préjudice à leur carrière est considérable. Il est donc absolument indispensable que des personnes de l'extérieur participent à ces enquêtes, et aussi que des spécialistes des questions de violence sexuelle soient présents. La pratique consistant à confier la tâcher à des membres du personnel d'un même établissement de faire enquête sur leurs collègues n'est pas à recommander, car ceux-ci ne sont pas impartiaux, ce qui a précisément été le cas dans quelques-unes de ces situations. Nous examinerons la question plus à fond à la section finale du présent rapport. En outre, dans le système actuel, les détenus sont censés utiliser la procédure de présentation de grief pour faire rapport d'incidents d'impropriété sexuelle. Dans la dernière section, nous examinerons également dans quelle mesure cette forme de rapport convient.