Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

d) Mémoires présentés par les parties intéressées

Comme nous l'avons indiqué plus haut, les covérificatrices ont transmis aux organisations qui s'intéressent à la dotation mixte dans les établissements fédéraux pour femmes une lettre dans laquelle elles sollicitaient des commentaires sur notre deuxième rapport annuel et posaient une série de questions. On trouvera une copie de cette lettre et de la liste des parties intéressées à l'annexe C. Toutes les parties intéressées n'ont pas répondu. Nous avons reçu des mémoires du Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG), de l'Enquêteur correctionnel (EC), de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), de l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD), d'un intervenant de première ligne masculin de l'établissement Grand Valley et d'un intervenant de première ligne de sexe féminin du même établissement. On trouvera ci-dessous un synopsis par sujet et le texte complet des mémoires est présenté en annexe au présent rapport. Pour faciliter la présentation des divers points de vue, on a groupé les questions contenues dans la lettre originale.

1. Les hommes devraient-il être autorisés à travailler comme intervenants de première ligne et dans l'affirmative, quelles restrictions devraient être éventuellement imposées? Que nous conseilleriez-vous pour répondre aux délinquantes qui souhaitent avoir affaire à des employés pénitentiaires sélectionnés et formés de sexe masculin, étant donné les engagements internationaux du Canada dans le domaine des droits de la personne qui portent notamment interdiction de la présence d'hommes dans les unités résidentielles des établissements pour femmes?

Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG)

• Approuve la recommandation en faveur du maintien d'hommes au sein du personnel des établissements fédéraux pour femmes;
• Rejette l'établissement d'un quota pour les intervenants de première ligne de sexe masculin. Au lieu de cela, du personnel supplémentaire nommé pour une période indéterminée devrait être embauché afin que les employés masculins soient traités de manière juste et équitable;
• Appuie l'application du principe du mérite à la dotation dans tous les établissements, y compris les établissements pour femmes;
• Rejette la notion que les intervenants de première ligne de sexe masculin devraient être exclus des quarts de nuit. Les restrictions devraient être conformes à la loi;
• Approuve le principe du respect de la vie privé et du respect. « Cependant, ces mesures ne peuvent pas être prises aux dépens de la sécurité du personnel, du public et des délinquantes. » (p. 2)

Enquêteur correctionnel

• Les hommes ne devraient pas occuper de postes d'intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes;
• A été informé par un certain nombre de détenues que, même lorsqu'il y a jumelage, l'homme et la femme se séparent souvent pour effectuer les dénombrements;
• Est opposé à la présence d'hommes dans les unités résidentielles pour femmes à cause du risque de harcèlement ou d'inconduite sur le plan sexuel. Par ailleurs, il est indispensable que les femmes incarcérées qui ont un passé de violence/agression physique, émotionnelle et sexuelle disposent d'un « lieu sûr » pour résoudre les problèmes ainsi créés, ce qui est impossible dans un environnement où les hommes sont en position de force vis-à-vis d'elles.

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF)

• Il ne devrait pas y avoir d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes, mais l'Association est d'accord avec les quatre conditions énoncées dans la première recommandation en ce qui concerne le recrutement d'employés masculins dans les établissements pour femmes;
• Les arguments en faveur de la normalisation ne tiennent pas compte des restrictions rigoureuses imposées à la liberté qu'entraîne une peine d'incarcération et l'absence de possibilités offertes aux femmes en danger d'avoir accès à une aide officielle;
• À la suite d'une série d'entretiens avec des détenues des prisons régionales dans tout le Canada, l'ACSEF a constaté que les femmes sont catégoriquement opposées à ce que des hommes interviennent en première ligne, notamment lorsqu'il s'agit de fouilles à nu, de dénombrements la nuit et d'autres procédures de sécurité envahissantes;
• L'Ensemble des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers constitue une norme minimale que le Canada devrait respecter;
• En limitant les responsabilités des intervenants de première ligne de sexe masculin à des mesures de sécurité non envahissantes, le SCC a défavorisé les IPL de sexe féminin de manière disproportionnée. Il y a une nette différence dans la nature du travail comme dans la manière dont les détenues considèrent ce que l'on appelle les « intervenants de première ligne », selon qu'ils sont du sexe masculin ou féminin.

Association nationale de la femme et du droit (ANFD)

• Le SCC ne devrait pas utiliser d'hommes comme agents de correction de première ligne dans les établissements pour femmes;
• La présence de personnel correctionnel de sexe masculin dans les établissements pour femmes augmente le risque de harcèlement et d'exploitation à caractère sexuel des détenues, et constitue une atteinte à la vie privée des femmes qui sont obligées de s'occuper de leur hygiène personnelle et d'utiliser les toilettes dans leurs logements. Cette présence renforce aussi une dynamique du pouvoir négative qui s'établit lorsque des hommes exercent un contrôle total sur des femmes, dans ce cas, sur des détenues, dont beaucoup ont été exploitées sexuellement lorsqu'elles étaient enfants ou adultes, souvent par des hommes en situation d'autorité.

Intervenant de première ligne de sexe masculin, établissement Grand Valley

• Les hypothèses qui sous-tendent la politique de dotation mixte et dont s'inspirent les covérificateurs chargés d'examiner la politique sont erronées. On part par exemple du principe que les hommes ne peuvent pas être placés en situation d'autorité vis-à-vis des femmes sans qu'ils en profitent pour obtenir des faveurs sexuelles ou abuser de cette autorité et des responsabilités qui l'accompagnent;
• « Une question n'a pas été soulevée, celle des hommes victimes d'exploitation dans les établissements pour hommes. En dehors des règlements généraux du SCC, aucun règlement ne limite l'interaction entre les agents de correction de sexe masculin et ces survivants, pourtant la plupart de leurs agresseurs sont aussi des hommes ». (p. 2);
• Les intervenants de première ligne de sexe masculin veulent être avant tout traités comme des professionnels et ils veulent qu'on leur accorde la même considération que celle dont jouissent les femmes travaillant dans les établissements pour hommes, c'est-à-dire que l'on s'attende à ce qu'ils remplissent leurs fonctions d'une manière professionnelle. Ils veulent que les pratiques préjudiciables et discriminatoires actuellement en vigueur soient jugées aussi inacceptables aujourd'hui qu'elles l'étaient lorsqu'elles étaient appliquées aux femmes.

Intervenant de première ligne de sexe féminin, établissement Grand Valley

• Écarter les hommes des quarts de nuit aurait pour effet de placer le quota de 20 % suggéré dans le même quart. Cela signifierait que les responsabilités en matière de sécurité des IPL de sexe féminin seraient encore accrues pendant ces quarts;
• « Qu'en est-il des problèmes d'agression homosexuelle? Pratiquons-nous la discrimination lorsque nous pensons que seuls les hommes ont des pensées et des sentiments sexuels? Il y a des lesbiennes qui travaillent dans les établissements pour femmes. Les regardons-nous, nous demandons-nous ce qu'elles éprouvent, ce qu'elles pensent lorsqu'elles voient des femmes nues? Est-il juste de mettre les femmes en question? Est-ce de la discrimination de ne mettre que les hommes en question? »

2. Que pensez-vous de la sélection et de la formation des intervenants de première ligne de sexe masculin et de toutes les personnes travaillant dans les établissements pour femmes?

Syndicat des employés du Solliciteur général

• Considère qu'une formation appropriée est nécessaire. Que des politiques efficaces soient mises en place est nécessaire mais il ne faut pas que ces politiques soient discriminatoires à l'égard des employés de sexe masculin;
• Approuve le maintien du plein financement de la formation et de la dotation et recommande la création d'un comité mixte syndicat/patronal dans chaque établissement afin d'examiner les besoins en matière de formation.

Enquêteur correctionnel

• Approuve la sélection et la formation de tous les membres du personnel travaillant dans les établissements pour femmes afin qu'ils acquièrent les attitudes, les connaissances et l'expérience appropriées;
• Les entrevues de sélection devraient être obligatoires pour le personnel de première ligne ainsi que pour tous les autres hommes recrutés comme les facilitateurs de programme ou pour occuper tout autre poste, permanent ou contractuel;
• La formation doit être centrée sur les femmes et assurée par des formatrices ayant les compétences appropriées.

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

• Considère qu'il est nécessaire de continuer à utiliser les méthodes de sélection, de formation et de perfectionnement professionnel permanent pour tous les membres du personnel dans les établissements pour femmes;
• Il faudrait que tous les membres du personnel soient sélectionnés et formés de manière adéquate avant de s'occuper des détenues; on devrait en particulier utiliser le modèle de formation élaboré par des femmes autochtones et mis en _uvre avec et pour le premier groupe d'employés qui ont travaillé au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci;
• Il faudrait que tous les membres du personnel reçoivent une formation professionnelle initiale et permanente portant sur la législation et les politiques pertinentes, le développement des compétences appropriées en matière de communication interpersonnelle, de relations personnelles et de règlement des conflits;
• Il est déjà prouvé que les critères de formation et de sélection sévères employés au départ par le Service correctionnel du Canada ne sont plus appliqués avec la même rigueur qu'ils l'étaient lorsque des hommes ont été recrutés au début dans les établissements régionaux.

Association nationale de la femme et du droit

• Tous les employés, hommes ou femmes - intervenants de première ligne ou non, faisant partie du personnel permanent ou travaillant sous contrat dans les établissements pour femmes, devraient être sélectionnés et formés conformément aux principes énoncés dans La Création de choix.

Intervenant de première ligne de sexe féminin

• « La formation pour les EPIU (équipes pénitentiaires d'intervention d'urgence) est assurée par un instructeur de sexe masculin - est-ce un problème? Celui-ci sait-il ce que pensent et ressentent les femmes, comment elles agissent?; devrions-nous mettre sa capacité en doute? Il y a des hommes qui veulent faire partie de l'équipe - si un homme peut assurer l'encadrement, quelle est la différence? C'est lui le leader en fin de compte »;
• La formation de base pose un problème. En effet, les instructeurs n'ont aucune idée de la manière dont les établissements pour femmes fonctionnent. Les employés recrutés pour ces établissements sont harcelés et ridiculisés pendant la formation au travail dans ces établissements.

3. Devrait-il y avoir une politique relative au harcèlement sexuel portant sur le harcèlement des détenues par le personnel, et selon vous, qui devrait-elle couvrir et quel devrait être son contenu?

Syndicat des employés du Solliciteur général

• « [...] le ministère et le syndicat ont déjà des politiques relatives au harcèlement. Les relations sexuelles entre le personnel et les détenues devraient être contraires au Code d'éthique. » (p. 2)

Enquêteur correctionnel

• La Politique relative au harcèlement sexuel du SCC devrait être également appliquée aux détenus; elle devrait clairement protéger la personne qui présente une plainte et comporter des sanctions appropriées lorsqu'un comportement inapproprié a été constaté. Cette politique devrait également préciser que les protocoles doivent être observés, notamment en ce qui concerne l'identité de la personne qui effectue les enquêtes et les sanctions imposables à ceux qui ont un comportement inapproprié sur le plan sexuel.

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

• Il devrait y avoir une politique officielle relative au harcèlement sexuel, portant sur le comportement du personnel à l'égard des détenues. Il existe des rapports de force et de confiance particuliers entre les détenues et le personnel qui exigent la mise en place de politiques déterminées en matière de harcèlement. Il faudrait également des politiques destinées à combattre le racisme et le harcèlement des femmes racialisées.

Association nationale de la femme et du droit

• Le SCC devrait avoir une politique relative au harcèlement sexuel qui interdit clairement le harcèlement sexuel des détenues par le personnel. « Une politique relative au harcèlement sexuel s'impose de tout temps mais pour être efficace, il faut qu'elle soit conçue avec soin. Une des grandes difficultés sera d'édifier un mécanisme crédible qui permettra aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral d'avoir véritablement accès à un processus de réparation. » (p. 2)

4. La méthode actuelle de traitement des plaintes et des griefs présentés par des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral concernant la conduite sexuelle de non-détenus est-elle efficace? Si elle ne l'est pas, quels changements recommanderiez-vous que l'on apporte à la politique, aux règlements ou à la loi?

Syndicat des employés du Solliciteur général

· Actuellement, il y a des mécanismes appropriés de recours pour répondre aux plaintes et aux griefs des détenues. Peut-être sera-t-il nécessaire d'améliorer les procédures existantes plutôt que d'en élaborer de nouvelles.

Enquêteur correctionnel

• Ne connaît pas de cas dans lequel une femme a utilisé la procédure officielle de plaintes et de griefs pour régler ces problèmes;
• Il faut que les allégations d'exploitation sexuelle soient examinées par un comité d'examen extérieur indépendant. « Ce comité doit comprendre des personnes bien informées des questions relatives aux femmes, en particulier de la dynamique de l'exploitation sexuelle; il faut aussi que ces personnes aient reçu une formation aux réalités culturelles. Sans quoi, nous craignons que les allégations du personnel ne soient jugées plus crédibles que celles des détenues. » (p. 5)

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

• Les femmes ont de plus en plus peur de présenter des plaintes ou des griefs concernant le comportement de membres du personnel du SCC dans les prisons où elles résident. Elles ont dit à l'ACSEF que les menaces dont elles font l'objet sont les raisons pour lesquelles elles hésitent à se prévaloir des mécanismes existants de règlement des plaintes et des griefs;
• Outre les craintes que leur inspirent les menaces alléguées de transfèrement dans un établissement à sécurité plus élevée ou le maintien dans un établissement à sécurité élevée des femmes susceptibles de se plaindre, ces détenues déclarent être soumises à des pressions intenses pour qu'elles retirent tout document écrit soumis au stade de la plainte et qu'on les décourage également souvent de déposer des plaintes auprès de l'enquêteur correctionnel;
• Elles estiment que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devrait être modifiée afin d'imposer l'obligation au SCC d'agir lorsque des infractions à la loi lui sont signalées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, documents à l'appui, et d'exiger que ce bureau rende directement compte au Parlement.

Association nationale de la femme et du droit

• Tout mécanisme auquel les détenues feraient confiance et qu'elles utiliseraient devrait échapper à l'autorité du SCC. Sans cela, les femmes n'oseront jamais présenter de plainte.

5. Comme la présentation de ce troisième rapport annuel marque la fin de notre mandat, quels mécanismes devrait-on éventuellement envisager pour assurer une surveillance à long terme ou permanente?

Enquêteur correctionnel

• « Le SCC devrait engager à contrat un organisme extérieur qui serait chargé d'effectuer des vérifications de conformité annuelles. Des sanctions devraient être prises à l'égard de tout établissement qui n'aura pas respecté la norme énoncée dans la politique. » (p. 6)

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

• « Le paragraphe 77(b) de la LSCMLC devrait être modifié afin d'imposer l'obligation au Solliciteur général d'établir un comité consultatif national des femmes présidé par l'ACSEF, qui serait chargé de conseiller le SCC et de surveiller la prestation des services correctionnels aux femmes purgeant une peine fédérale, conformément aux lois nationales et aux accords internationaux. » (p. 6)
• Appuie l'élargissement du mandat des covérificateurs de manière que l'on continue à recueillir des données sur les résultats de la dotation mixte dans les établissements pour femmes. Cette surveillance n'est pas exercée depuis suffisamment longtemps pour qu'il soit possible d'effectuer une évaluation adéquate de l'effet de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les prisons pour femmes.

Association nationale de la femme et du droit

• Il faudra exercer une surveillance permanente de la dotation mixte en attendant que le SCC puisse apporter les changements nécessaires à l'utilisation exclusive d'intervenants de première ligne de sexe féminin. L'ANFD recommande qu'à court terme, les covérificateurs soient maintenus de manière qu'ils puissent assurer l'observation indépendante des besoins des détenues sur le plan de la sécurité et de la vie privée et que cette surveillance soit assurée par des personnes qui sont, à ce stade, les mieux qualifiées pour cela;
• Il faudrait mettre en place une structure permanente afin d'assurer le respect des droits à l'égalité des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral. Le SCC devrait adopter le modèle de comité consultatif national recommandé dans La Création de choix et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry devrait être chargée de choisir les membres et de déterminer le mandat de ce comité consultatif.