Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

iii) Normes minimales

Recommandation 5 :

Quelle que soit l'option choisie, la série suivante de normes minimales est nécessaire pour accroître la crédibilité et l'efficacité du traitement des allégations d'inconduite sexuelle.

a) Que l'on n'utilise pas de processus interne au SCC, même avec un processus d'examen consultatif extérieur, pour traiter les accusations d'inconduite sexuelle portées par un(e) détenu(e) contre un(e) non-détenu(e), y compris les allégations portées contre le personnel, les employés contractuels et les bénévoles;

b) que l'on n'utilise pas le processus de règlement des conflits ou de médiation pour les allégations d'inconduite sexuelle;

c) que les allégations d'inconduite sexuelle faites par un(e) détenu(e) fassent l'objet d'une enquête et soient examinées totalement en dehors de l'établissement où l'incident présumé s'est produit;

d) que le processus adopté comporte une approche à l'égard des plaintes des détenues autochtones tenant compte de leur vulnérabilité devant les personnes occupant des positions de confiance et d'autorité, aussi bien dans leur propre culture qu'en dehors de celle-ci;

e) que les politiques et procédures d'établissement des faits/d'enquête soient fondées sur les principes d'application régulière de la loi et d'équité, et qu'elles soient clairement énoncées. Il devrait y avoir un processus officiel de conservation d'une « trace écrite » comprenant notamment une méthode de suivi du déroulement de chaque étape depuis l'allégation initiale jusqu'à son règlement. Les dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la vie privée et l'accès à l'information devront être totalement intégrées à ces politiques et procédures;

f) que les deux parties aient le droit de choisir une personne pour les assister;

g) que l'on appelle la police pour faire enquête sur les allégations d'actes pouvant constituer une infraction pénale; si la détenue qui a présenté une plainte ne veut pas poursuivre, d'autres mécanismes d'enquête devront lui être offerts;

h) que le SCC est clairement responsable de la protection de la plaignante contre le répondant ou contre les représailles, notamment en le suspendant avec traitement ou en l'affectant à un autre poste de manière à ce que le contact entre la plaignante et le répondant ne soit pas possible;

i) que les personnes faisant enquête sur ces allégations soient à l'abri de conflits d'intérêt, qu'elles aient la formation requise pour mener des enquêtes sur les allégations d'inconduite sexuelle ou qu'elles connaissent le domaine et qu'elles soient bien informées des questions relatives à la violence ou à l'inconduite de nature sexuelle, de la justice pénale et du système correctionnel;

j) qu'il y ait un dispositif de surveillance ou de vérification indépendant, disposant de toutes les ressources nécessaires, de la méthode choisie, quelle qu'elle soit;

k) les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral devraient avoir accès à des ressources d'aide indépendante pour présenter leur allégation initiale ainsi que pendant toute la durée du processus. Cette aide pourrait être fournie par des organisations communautaires telles que les sociétés Elizabeth Fry, les organisations autochtones, les organisations de service aux victimes;

l) qu'on fournisse en permanence aux délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral et à tous ceux qui travaillent dans les établissements pour femmes, ainsi que dans les administrations régionales et centrale, l'information et la formation requises pour utiliser la nouvelle approche adoptée pour le traitement des allégations d'inconduite sexuelle.