Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

e) Suivi et surveillance

Outre les recommandations ci-dessus concernant l'EC et un organisme d'enquête indépendant, un certain nombre de répondants ont soulevé la question d'une surveillance permanente étant donné qu'il s'agit ici de notre dernier rapport. On trouvera un synopsis des commentaires, des suggestions et des recommandations à la section des intervenants. Les covérificateurs les ont soigneusement étudiées et ont élaboré les recommandations suivantes qui viennent s'ajouter à la recommandation concernant l'EC.

Recommandation 10 :

Outre le renforcement de la capacité de l'Enquêteur correctionnel (EC) de surveiller les allégations d'inconduite sexuelle (recommandé ci-dessus), la recommandation présentée dans La Création de choix en faveur de l'établissement d'un Comité consultatif national indépendant, devrait être mise en _uvre.

Il conviendrait de créer ce comité le plus tôt possible par modification de la LSCMLC, mais il n'est pas nécessaire d'attendre cette modification législative pour le constituer. Son mandat devrait comprendre la surveillance permanente des problèmes d'inconduite sexuelle et de dotation mixte. Le comité réunirait un groupe représentatif d'organisations et d'individus compétents, tels que l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, et l'Association nationale des femmes autochtones, pour fournir en permanence conseils et recommandations sur les changements à apporter. Il conviendrait d'affecter annuellement des fonds suffisants pour permettre au comité de s'acquitter de son mandat.

Recommandation 11 :

Pendant que le SCC établit ce comité, que l'on prend les mesures nécessaires pour mettre en _uvre une politique d'utilisation exclusive d'intervenants de première ligne de sexe féminin, et que l'on apporte les modifications législatives nécessaires, un surveillant indépendant devrait être chargé de poursuivre le travail de ce projet de vérification pendant un an.