Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

Annexe A - Calendrier des entrevues

Bonjour. Je me nomme (______) et je fais partie du projet de vérification de la dotation mixte dans les établissements pour femmes lancé par le SCC, en 1997. Le but du projet est de suivre les questions reliées à la dotation mixte et de trouver des moyens de protéger les femmes purgeant une peine de ressort fédéral contre le harcèlement sexuel ou les mauvais traitements par des personnes autres que des détenues. Avant de commencer, je tiens à vous assurer que toutes les entrevues sont entièrement confidentielles. De plus, votre nom ne sera pas mentionné dans un rapport, une note de service ou une conversation quelconque par un membre du projet à la suite de notre entretien. Avez-vous des questions à me poser avant que nous commencions?

PARTIE I. IDENTIFICATEURS

Le répondant est (cocher une réponse) :

1. Membre du personnel - Direction de l'établissement

2. Membre du personnel - Exécutant/employé d'unité d'un établissement

3. Membre du personnel - Autre employé de l'établissement

4. Membre du personnel - Administration centrale

5. Membre du personnel - Administration régionale/provinciale

6. Employé contractuel d'un établissement

7. Bénévole dans un établissement

8. Représentant d'un ONG

9. Membre de CCC

10. Autre

Le répondant est (cocher une réponse) :

1. un homme

2. une femme

Établissement : _________________________________________

L'établissement est (cocher une réponse) :

1. Établissement du SCC pour femmes

2. Établissement provincial pour femmes

3. Unité à sécurité maximale pour femmes dans un établissement pour hommes du SCC

4. Établissement résidentiel communautaire du SCC

5. Établissement résidentiel communautaire provincial

6. Établissement résidentiel communautaire exploité par le secteur privé

7. Sans objet

Nous vous avons déjà interviewé(e)? 1. Oui 2. Non 3. Ne sais pas.

Titre du poste : ___________________________________________________

États de service : ____________________ années

États de service dans cet établissement : _______________________ années

PARTIE 2. FORMATION [travailleurs correctionnels seulement]

1. Avez-vous suivi le Programme de formation axé sur les femmes [ou un équivalent provincial]?

1. Oui 2. Non, mais suivi une formation abrégée. 3. Non

[Dans l'affirmative ou la négative mitigée] Vous l'avez suivi il y a combien de temps?  _____________________

[Dans l'affirmative ou la négative mitigée] Quelle matière avez-vous vu dans ce cours? 

[Dans l'affirmative ou la négative mitigée] Estimez-vous que ce programme vous a bien préparé(e) à travailler avec les délinquantes?

1. Oui 2. Non 3. Oui, mais il s'agit d'une formation de base que j'aimerais approfondir.

[Dans la négative ou dans l'affirmative mitigée], pour quels aspects de votre travail devriez-vous suivre une formation plus poussée?

[Dans la négative] Pour quelle raison?

2. Avez-vous suivi une autre formation portant spécifiquement sur les délinquantes ou les services correctionnels pour femmes?

1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative,] qui a donné cette formation?

1. SCC 2. Autre (préciser) 

[Dans l'affirmative] Quelle a été la durée de cette formation?

 jours

[Dans l'affirmative] Quelle matière a été abordée?

3. Outre ce dont nous avons discuté, quels sujets aimeriez-vous aborder de manière plus détaillée en rapport avec votre travail actuel auprès des délinquantes (faire des suggestions, s'il y a lieu : comprendre la dynamique de la violence, les politiques du SCC, la résolution de conflits)?

3(a) Comment s'est faite la présélection lorsque vous avez demandé à travailler ici?

3 (b) Comment la présélection pourrait-elle être améliorée (s'il y a lieu)?

PARTIE 3. QUESTIONS D'EMPLOI

[Remarque : Le questions 4 à 9 ne devraient pas être posées aux membres du personnel ou de la direction d'établissements provinciaux ou exploités par le secteur privé.]

4. Comme vous le savez sans doute, les classifications d'emploi et les descriptions de travail des intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes font actuellement l'objet d'un examen. Estimez-vous que ces intervenants de première ligne devraient continuer de faire partie de la classe CX? 1. Oui 2. Non

5. Pourquoi/pourquoi pas?

6. Comment pourrait-on, s'il y a lieu, modifier les descriptions de travail des intervenants de première (que devraient-elles refléter de plus)?

7. Comme vous le savez sans doute, le problème suivant existe : puisque le personnel masculin qui travaille dans un établissement pour femmes ne peut faire partie des équipes d'intervention en cas d'urgence, il ne reçoit pas de formation dans ce domaine. En conséquence, cela peut nuire à ses chances d'être muté ou de postuler un autre emploi. Comment devrait-on aborder ce problème?

1. Donner à tout le personnel une formation en intervention en cas d'urgence.

2. Donner au personnel masculin une formation en intervention en cas d'urgence après une mutation et interdire, dans leur cas, toute exclusion de mutation pour cette raison.

3. Je ne sais pas.

4. Autre solution (préciser)

8. Le personnel féminin dans les établissements pour femmes devrait-il recevoir une formation au tir pour le même motif, c'est-à-dire éviter qu'il se trouve en situation désavantageuse lors d'une demande d'emploi ou de mutation?

1. Oui 2. Non

9. Il y a aussi un autre problème concernant le jumelage de membres du personnel pour les tournées et les dénombrements, etc. Êtes-vous d'avis que les tournées devraient toujours être faites par deux membres du personnel faisant équipe?

1. Oui 2. Non 3. Tout dépend de l'établissement et de la situation.

Dans la négative ou si « tout dépend de la situation », fournir des précisions.

_______________________________________________________________________________________

10. [Uniquement pour le personnel et la direction d'établissements comptant un personnel entièrement féminin.] Les intervenants de première ligne de sexe masculin devraient-ils être autorisés à travailler dans des établissements, des unités résidentielles ou des centres correctionnels communautaires pour délinquantes?

1. Oui 2. Non 3. Oui, dans certaines circonstances

[Dans l'affirmative] (a) n'importe quand (b) le jour seulement

[Dans la négative] Pourquoi?

[Si la réponse est « dans certaines circonstances seulement »] Quand? ____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

11. Selon vous, quelles sont les conséquences de la présence de personnel masculin dans un établissement correctionnel pour femmes?

Quels sont les avantages (+) ou les désavantages (-)? (Utiliser les symboles)

12. Selon vous, le personnel masculin (pm), les employés contractuels (c) et les bénévoles (b) devraient-ils être autorisés à se livrer aux activités suivantes? (Donner lecture de la liste et cocher les réponses suivantes : « Non » et (pm), (c) et (b))

• Mener une fouille à nu de délinquantes, y assister ou l'enregistrer sur vidéo.
• Faire des fouilles par palpation ou des fouilles sommaires.
• Prélever des échantillons d'urine ou superviser ce travail.
• Exécuter des fonctions d'intervention d'urgence comme l'extraction de cellule.
• Exécuter des fonctions qui permettent à du personnel masculin d'observer des délinquantes dans des cellules équipées de caméra.
• Faire seul le dénombrement ou exécuter d'autres fonctions qui permettent à un homme seul de se trouver dans les secteurs résidentiels, les salles de douches, etc. en l'absence de personnel féminin.
• Faire des dénombrements ou exécuter d'autres tâches (même en présence de personnel féminin ou en collaboration avec du personnel féminin) dans les secteurs résidentiels, les salles de douches, etc.
• Être présent la nuit dans les secteurs résidentiels, les salles de douches, etc.
• Agir comme escorte pour des permissions de sortir sans la présence de personnel féminin.
• Exécuter tout travail qui permet à du personnel masculin de se trouver seul avec une ou plusieurs délinquantes même à portée de vue ou de voix d'un autre membre du personnel.
• Exécuter tout travail qui permet à du personnel masculin de se trouver seul avec une ou plusieurs délinquantes dans un endroit où il n'est pas à portée de vue ni de voix d'un autre membre du personnel.
• Exécuter tout travail qui place du personnel masculin en contact direct avec une délinquante.
• Tout travail (L'établissement ou l'unité devrait-il compter uniquement du personnel féminin?)
• Autre (préciser)

13. [Le répondant estime que toutes les tâches, notamment toutes les tâches où il y a contact direct, devraient être accomplies par du personnel féminin.] Pourquoi vous opposez-vous à ce que du personnel masculin travaille en contact direct avec des délinquantes?

14. On dit craindre que les restrictions à certaines tâches exécutées par du personnel masculin n'imposent un fardeau indu au personnel féminin qui travaille de nuit. Qu'en pensez-vous? Comment faudrait-il aborder ce problème?

1. C'est un mal nécessaire - rien ne peut être fait sans aggraver la situation.

2. Ce n'est pas vraiment un problème - le personnel féminin est mis au courant de la situation avant d'être embauché.

3. C'est un véritable problème - il faudrait donner plus de responsabilités au personnel masculin de l'établissement afin d'alléger le fardeau imposé aux personnel féminin qui travaille de nuit.

4. Autre (préciser)

Les restrictions et le fardeau imposé au personnel féminin ont-ils des répercussions sur le moral du personnel?

________________________________________________________________________________________

PARTIE 4. POLITIQUES ET PROCÉDURES

15. Connaissez-vous bien le Protocole opérationnel national applicable aux établissements et unités à sécurité maximale pour femmes du SCC? 1. Oui 2. Un peu 3. Non

[Si la réponse est non.] Quelles sont les principales pratiques opérationnelles abordées dans le Protocole? (Cocher chacune des réponses données - Ne pas aider le répondant sauf dire « Est-ce tout? »)

• Tout le personnel de première ligne s'annonce en tout temps avant d'entrer dans le secteur résidentiel sauf pendant les périodes de repos.
• Toute détenue qui se trouve dans la salle de douches au moment du dénombrement pourra prendre le temps de se couvrir.
• Un membre du personnel masculin doit être accompagné d'un membre du personnel féminin pour entrer dans un secteur résidentiel de l'heure de rentrée à 6 heures.
• Les employés contractuels et le personnel d'entretien masculins doivent être escortés par une femme lorsqu'ils se trouvent dans un secteur résidentiel.
• Le personnel masculin ne doit pas être autorisé à faire de la surveillance par caméra dans les cellules pour femmes.
• Les fouilles par palpation et les fouilles sommaires ne devraient être faites que par du personnel féminin.
• Seul du personnel féminin devrait être autorisé à faire des fouilles à nu, à y assister et à les enregistrer sur vidéo.
• Un homme peut se charger d'une première intervention d'urgence mais des femmes devraient être déployées dès que possible.
• Les interventions d'urgence prévues devraient se faire par une équipe de femmes uniquement (avec des variantes)
• Le personnel masculin ne devrait pas se trouver seul avec des délinquantes sauf dans des zones observables.

16. Selon vous, quelle est la raison d'être du Protocole? (L'intervieweur doit coter la réponse.)

1. Bonne compréhension des enjeux.

2. Assez bonne compréhension des enjeux.

3. Mauvaise/aucune compréhension des enjeux.

17. Selon vous, y a-t-il des éléments contradictoires ou incompatibles entre le Protocole et les autres politiques et procédures du SCC? 1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative] De quels éléments s'agit-il et quelle est l'ampleur du problème?

18. Y a-t-il d'autres dispositions du Protocole ou d'autres politiques ou procédures du SCC - qui ont des incidences sur l'intervention correctionnelle auprès des délinquantes - avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord? 1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative] Veuillez préciser les dispositions avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et vos motifs

19. Selon vous, le SCC prévoit-il des mesures disciplinaires dans le cas d'un membre du personnel qui aurait contrevenu au Protocole opérationnel? [Si le répondant ne connaît pas bien le Protocole, dites plutôt : « qui aurait contrevenu à un droit important d'une délinquante à la protection de sa vie privée comme ne pas s'annoncer avant d'entrer dans un secteur résidentiel, ne pas donner à une femme le temps de se couvrir ou laisser une femme dans un secteur non observable en présence d'un membre du personnel ou d'un employé contractuel masculin? ».]

1. Oui 2. Non 3. Pas sûr(e)

[Dans la négative ou la négative mitigée] Que manque-t-il selon vous, ou pourquoi n'êtes-vous pas sûr(e)?

PARTIE 5. INCIDENTS

20. Avez-vous déjà eu connaissance que l'une ou l'autre des situations suivantes se soient produites dans l'établissement où vous avez travaillé [membres d'un CCC : « où vous étiez membre du CCC »] au cours de la dernière année et demie? (Cocher chacune des dispositions enfreintes) [Intervieweur : noter le refus d'aborder les questions comme tel.]

• Le personnel de première ligne ne s'annonçait pas avant d'entrer dans une unité résidentielle sauf pendant les heures de repos.
• Les détenues qui se trouvaient dans la salle de douches au moment du dénombrement n'avaient pas le temps de se couvrir.
• Le personnel masculin n'était pas jumelé à du personnel féminin pour pénétrer dans les unités résidentielles entre l'heure de rentrée et 6 heures.
• Les employés contractuels et d'entretien n'étaient pas escortés par une femme dans le secteur résidentiel.
• Le personnel masculin était autorisé à surveiller les femmes dans les cellules équipées de caméra.
• ·Le personnel masculin faisait des fouilles par palpation.
• Le personnel masculin faisait des fouilles à nu, y assistait ou les enregistrait.
• Un homme était le premier intervenant en cas d'urgence mais aucune femme n'était dépêchée le plus tôt possible.
• Une équipe comprenant un homme se chargeait des interventions d'urgence.
• Du personnel ou des bénévoles masculins ou des employés contractuels se trouvaient seuls dans un secteur non observable.
• Du personnel, des employés contractuels ou des bénévoles ont tenu des propos à caractère sexuel non appropriés à une délinquante.
• Il y a eu des contacts sexuels non appropriés entre un membre du personnel, un employé contractuel ou un bénévole et une délinquante.

Fournir des détails sur ces situations ou sur d'autres situations mentionnées par le répondant ou la répondante.

21. La politique du SCC interdit-elle les situations que je viens de décrire (relire la liste s'il y a lieu)?

1. Oui, toutes ces situations.

2. Oui, _____________ d'entre elles (compter le nombre d'occurrences dont le répondant est au courant).

3. Non, elles sont toutes autorisées, selon les circonstances.

22. En ce qui a trait aux situations qui se sont produites au cours de la dernière année et demie, des mesures disciplinaires ont-elles été prises à l'endroit du personnel et ces mesures ont-elles été appropriées? (Les cases ci-dessous permettent d'indiquer jusqu'à quatre cas. Utiliser le verso s'il y a lieu.)

1. Oui, appropriées	_	_	_	_
2. Non, trop dures	_	_	_	_
3. Non, trop douces	_	_	_	_
4. Aucune mesure n'a été prise	_	_	_	_
5. Aucune mesure n'a été prise parce qu'il n'y a pas eu violation d'une politique ou d'une procédure	_	_	_	_
6. Sans objet (n'a pas entendu parlé de tels cas)	_	_	_	_
7. Pas de réponse/refus de répondre	_	_	_	_

23. Selon vous, les procédures ou les mesures disciplinaires dans de telles circonstances devraient-elles être modifiées si le personnel contrevient à une politique ou une procédure importante? Dans l'affirmative, que faut-il de plus?

24. Selon vous, le SCC devrait-il avoir une politique qui interdise spécifiquement le harcèlement sexuel des délinquantes?

1. Oui 2. Non 3. Oui, dans certaines conditions ou pour certains types de cas.

Dans la négative, pourquoi? 1. Cela est implicite dans d'autres politiques existantes. 2. Autre (préciser)

[Dans l'affirmative] Quels comportements une politique sur le harcèlement sexuel devrait-elle viser ou interdire? (Cocher tous les cas appropriés. Ne pas aider le répondant sauf lui dire « Est-ce tout? ».)

• Violence sexuelle
• Tout attouchement sur une délinquante sauf pour des raisons de sécurité.
• Recours inopportun aux pouvoirs ou aux procédures de fouille par palpation ou de fouille à nu.
• Contacts sexuels avec une délinquante en échange de considérations.
• Contacts sexuels « consensuels » avec une délinquante.
• Tout propos ou « blague » suggestif à caractère sexuel.
• [Dans l'affirmative ou dans l'affirmative mitigée] Une telle politique devrait-elle s'appliquer au personnel ou aux détenues ou aux deux groupes? (Cocher toutes les réponses. - Ne pas aider le répondant sauf dire « Est-ce tout? »)
• Protection des délinquantes contre tout membre du personnel dans les situations décrites ci-dessus.
• Protection des délinquantes contre tout membre du personnel, employé contractuel ou bénévole.
• Protection des délinquantes contre tout détenu dans les situations décrites ci-dessus.

25. Selon vous, y a-t-il des circonstances où une enquête externe devrait être ouverte automatiquement sur des incidents ou des incidents présumés, par exemple si l'on affirme qu'une agression sexuelle a été commise par un membre du personnel, un employé de l'extérieur ou un bénévole? 1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative] Quels types de circonstances justifieraient le déclenchement automatique d'une enquête externe?

PARTIE 6. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

26. Sur une échelle de cinq points où « 1 » signifie que « cela ne donne aucun résultat » et où « 5 » signifie que « cela donne de très bons résultats », comment jugez-vous l'efficacité du système du SCC pour régler les griefs des détenues et des détenus à la satisfaction de toutes les parties? 1....................2...................3.......................4.......................5

27. Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer la procédure de règlement des griefs des détenus?

28. Seriez-vous favorable à la création d'un comité d'établissement/d'unité comprenant un nombre égal de représentants du personnel et des détenues, formés aux procédures de règlement des griefs, chargé de régler les griefs au premier palier?

1. Oui 2. Non 3. Pour certains griefs (préciser)

29. Pourquoi/pourquoi pas?

30. Y a-t-il une façon de rendre plus efficace l'examen par une instance externe des griefs rejetés? Qui devrait se charger de cet examen externe, comment devrait-il être fait et à quel moment?

31. Les allégations de harcèlement ou d'agression sexuelle devraient-elles être traitées différemment du processus actuel de règlement des griefs? 1. Oui 2. Non

Dans l'affirmative, comment devrait-on les traiter? __________________________________

PARTIE 7. GÉNÉRALITÉS

32. Si l'on fait exception de ce dont nous venons tout juste de parler, auriez-vous des suggestions à faire pour améliorer la façon de procéder ou l'efficacité du système [ou de cet établissement]?

33. Dernière question : Y a-t-il quelque chose dont nous n'avons pas parlé et qui, selon vous, est pertinent aux questions qui précèdent ou aux bonnes pratiques correctionnelles en général pour les délinquantes?

Voilà qui complète l'entrevue. Je vous remercie d'y avoir participé.

 

PROJET DE DOTATION MIXTE
QUESTIONNAIRE POUR LES DÉTENUES

Bonjour. Je me nomme (______) et je fais partie du projet de vérification de la dotation mixte dans les établissements pour femmes lancé par le SCC, en 1997. Le but du projet est de suivre les questions reliées à la dotation mixte et de trouver des moyens de protéger les femmes purgeant une peine de ressort fédéral contre le harcèlement sexuel ou les mauvais traitements par des personnes autres que des détenues. Avant de commencer, je tiens à vous assurer que toutes les entrevues sont entièrement confidentielles. De plus, votre nom ne sera pas mentionné dans un rapport, une note de service ou une conversation quelconque par un membre du projet à la suite de notre entretien. Avez-vous des questions à me poser avant que nous commencions?

PARTIE I. IDENTIFICATEURS

Établissement : _________________________________________

L'établissement est (cocher une réponse) :

8. Établissement du SCC pour femmes

9. Établissement provincial pour femmes

10. Unité à sécurité maximale pour femmes dans un établissement pour hommes du SCC

11. Établissement résidentiel communautaire du SCC

12. Établissement résidentiel communautaire provincial

13. Établissement résidentiel communautaire exploité par le secteur privé

Nous vous avons déjà interviewée? 1. Oui 2. Non 3. Ne sais pas.

2. Depuis combien de temps êtes-vous dans cet établissement?

3. [Si la répondante se trouve dans un établissement provincial ou exploité par une société privée] Avez-vous déjà purgé une peine dans un établissement du SCC?

1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative,] lequel ou lesquels et à quel moment?

PARTIE 2. QUESTIONS D'EMPLOI

4. Des travailleurs de première ligne devraient-ils être autorisés à travailler ici?

1. Oui 2. Non

Pourquoi ou pourquoi pas?

______________________________________________________________________________________

[Remarque : Question 5 - Lorsque l'interview est menée dans un établissement où tous les intervenants de première ligne sont des femmes, préciser ce qui suit avant de poser la question : « S'il devait y avoir des intervenants de première ligne de sexe masculin dans cet établissement, ces intervenants devraient-ils, selon vous, être autorisés à : »]

5. [Si l'on a répondu oui à la question numéro 4] Selon vous, le personnel masculin (pm), les employés contractuels (c) et les bénévoles (b) devraient-ils être autorisés à se livrer aux activités suivantes? (Donner lecture de la liste et cocher les réponses suivantes : « Non » et (pm), (c) et (b))

• Mener une fouille à nu de délinquantes, y assister ou l'enregistrer sur vidéo.
• Faire des fouilles par palpation ou des fouilles sommaires.
• Prélever des échantillons d'urine ou superviser ce travail.
• Exécuter des fonctions d'intervention d'urgence comme l'extraction de cellule.
• Exécuter des fonctions qui permettent à du personnel masculin d'observer des délinquantes dans des cellules équipées de caméra.
• Faire seul le dénombrement ou exécuter d'autres fonctions qui permettent à un homme seul de se trouver dans les secteurs résidentiels, les salles de douches, etc. en l'absence de personnel féminin.
• Faire des dénombrements ou exécuter d'autres tâches (même en présence de personnel féminin ou en collaboration avec du personnel féminin) dans les secteurs résidentiels, les salles de douches, etc.
• Être présent la nuit dans les secteurs résidentiels, les salles de douches, etc.
• Agir comme escorte pour des permissions de sortir sans la présence de personnel féminin.
• Exécuter tout travail qui permet à du personnel masculin de se trouver seul avec une ou plusieurs délinquantes même à portée de vue ou de voix d'un autre membre du personnel.
• Exécuter tout travail qui permet à du personnel masculin de se trouver seul avec une ou plusieurs délinquantes dans un endroit où il n'est pas à portée de vue ni de voix d'un autre membre du personnel.
• Exécuter tout travail qui place du personnel masculin en contact direct avec une délinquante.
• Tout travail (L'établissement ou l'unité devrait-il compter uniquement du personnel féminin?)
• Autre (préciser)

6. Selon vous, quelles conséquences sont associées au fait d'avoir du personnel masculin dans les prisons ou les centres correctionnels communautaires où des femmes purgent des peines d'emprisonnement? Quels sont les avantages et les inconvénients?

PARTIE 3. POLITIQUES ET PROCÉDURES

14. Avez-vous déjà entendu parler du Protocole opérationnel national applicable aux établissements et unités à sécurité maximale pour femmes du SCC (politique de dotation mixte) 1. Oui 2. Non 3. Par sûre

[Si la réponse est « Pas sûre » ou « non », décrire le Protocole et poser la question suivante à la répondante.] Cela vous dit-il quelque chose maintenant?

[Dans l'affirmative] Pouvez-vous me dire ce qu'est ce Protocole?

1. Bonne compréhension

2. Assez bonne compréhension.

3. Mauvaise/aucune compréhension

8. Avez-vous déjà vu un exemplaire du Protocole? 1. Oui 2. Non

9. Avez-vous déjà demandé un exemplaire du Protocole? 1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative] En avez-vous obtenu un? 1. Oui 2. Non

PARTIE 4. INCIDENTS

10. L'une ou l'autre des situations suivantes s'est-elle déjà appliquée à vous personnellement dans un établissement du SCC au cours de la dernière année et demie? [Ne lire que les quatre dernières affirmations si la délinquante a séjourné uniquement dans des établissements ne comprenant que du personnel féminin au cours de la dernière année et demie.]

• Le personnel de première ligne entrait sans s'annoncer dans l'unité résidentielle (en dehors des heures de repos).
• On vous a déjà vue en train de vous changer ou sortir de la douche parce que le personnel masculin ne vous a pas donné le temps de vous couvrir.
• Vous avez déjà vu un membre du personnel masculin seul (non accompagné d'un membre du personnel féminin) dans l'unité résidentielle après l'heure de rentrée.
• Vous avez déjà vu un employé contractuel ou d'entretien seul (non accompagné d'un membre du personnel féminin) dans l'unité résidentielle.
• Du personnel masculin vous a déjà observée alors que vous étiez dans une cellule équipée de caméra.
• Vous avez déjà été soumise à une fouille par palpation menée par du personnel masculin.
• Vous avez déjà été soumise à une fouille à nu menée par du personnel masculin ou du personnel masculin y assistait ou l'enregistrait sur vidéo.
• Vous avez déjà été dans une situation d'urgence à laquelle du personnel masculin a répondu sans demander l'intervention de personnel féminin.
• Vous avez déjà été dans une situation d'urgence à laquelle a répondu une équipe d'intervention comptant un homme.
• Vous avez déjà été dans un secteur en compagnie d'un membre du personnel, d'un bénévole ou d'un employé contractuel masculin sans que du personnel féminin puisse vous observer ou vous entendre.
• Du personnel, des employés contractuels ou des bénévoles ont tenu des propos ou fait des remarques à caractère sexuel non appropriés à votre endroit qui vous ont mis mal à l'aise.
• Vous avez déjà été soumise à des contacts sexuels non appropriés de la part d'un membre du personnel, d'un employé contractuel ou d'un bénévole.
• Vous avez déjà été approchée par un membre du personnel, un employé contractuel ou un bénévole se disant intéressé à une certaine forme de contact sexuel avec vous ou vous laissant entendre qu'il pouvait l'être.
• Vous avez déjà eu des contacts sexuels avec un membre du personnel, un employé contractuel ou un bénévole - avec votre « consentement » ou parce que vous aviez une raison de le faire.

Fournir des détails sur ces situations ou sur d'autres situations mentionnées par la répondante.

11. La politique du SCC interdit-elle les situations que je viens de décrire (relire la liste s'il y a lieu)?

4. Oui, toutes ces situations.

5. Oui, _____________ d'entre elles (compter le nombre d'occurrences mentionnées par la répondante).

6. Non, elles sont toutes autorisées, selon les circonstances.

12. Avez-vous déjà été témoin d'une des situations que je viens de mentionner ou avez-vous déjà entendu parler d'une telle situation mettant en cause une délinquante dans un établissement du SCC au cours de la dernière année et demie? 1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative] Pourriez-vous me décrire ce que vous avez vu ou entendu?

[Dans l'affirmative] L'incident a-t-il été signalé? 1. Oui 2. Non

Pourquoi ou pourquoi pas? ___________________________________________________________________________________________

13. En ce qui a trait aux situations qui se sont produites au cours de la dernière année et demie, des mesures disciplinaires ont-elles été prises à l'endroit du personnel et ces mesures ont-elles été appropriées? (Les cases ci-dessous permettent d'indiquer jusqu'à quatre cas. Utiliser le verso s'il y a lieu.)

1. Oui, appropriées	_	_	_	_
2. Non, trop dures	_	_	_	_
3. Non, trop douces	_	_	_	_
4. Aucune mesure n'a été prise	_	_	_	_
5. Aucune mesure n'a été prise parce qu'il n'y a pas eu violation d'une politique ou d'une procédure	_	_	_	_
6. Sans objet (n'a pas entendu parlé de tels cas)	_	_	_	_
7. Pas de réponse/refus de répondre	_	_	_	_

• Selon vous, y a-t-il des situations réelles ou présumées qui justifieraient une enquête externe automatique? Par exemple, si quelqu'un soutient qu'une délinquante a été victime d'une agression sexuelle par un membre du personnel, un employé contractuel ou un bénévole?

1. Oui 2. Non

[Dans l'affirmative] Quelles circonstances justifieraient une enquête externe automatique?

________________________________________________________________________

PARTIE 5. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

• J'aimerais maintenant aborder la Procédure de règlement des griefs des détenus. Savez-vous bien comment elle fonctionne? 1. Oui 2. Non
• Sur une échelle de cinq points où « 1 » signifie que « cela ne donne aucun résultat » et où « 5 » signifie que « cela donne de très bons résultats », comment jugez-vous l'efficacité de cette procédure?

1....................2....................3.....................4.......................5

17. Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer le processus de règlement des griefs des détenus?

Connaissez-vous bien le mécanisme officieux de règlement des conflits?

1. Oui 2. Non

19. Sur une échelle de cinq points où « 1 » signifie que « cela ne donne aucun résultat » et où « 5 » signifie que « cela donne de très bons résultats », comment jugez-vous l'efficacité de cette procédure pour régler les conflits des détenues?

1...................2....................3.........................4......................5

Avez-vous des suggestions à faire pour l'améliorer?

________________________________________________________________________

21. Seriez-vous favorable à la création d'un comité d'établissement/d'unité comprenant un nombre égal de représentants du personnel et des détenues, formés aux procédures de règlement des conflits, chargé de régler les griefs au premier palier?

1. Oui 2. Non

• Pourquoi/pourquoi pas?

23. Y a-t-il une façon de rendre plus efficace l'examen par une instance externe des griefs rejetés? Qui devrait se charger de cet examen externe, comment devrait-il être fait et à quel moment?

24. Les allégations de harcèlement ou d'agression sexuelle devraient-elles être traitées différemment du processus actuel de règlement des griefs?

1. Oui 2. Non

Dans l'affirmative, comment devrait-on les traiter?

_________________________________________________________________________________________

GÉNÉRALITÉS

25. Si l'on fait exception de ce dont nous venons tout juste de parler, auriez-vous des suggestions à faire pour améliorer la façon de procéder?

26. Dernière question : Y a-t-il quelque chose dont nous n'avons pas parlé et qui, selon vous, est pertinent aux questions qui précèdent ou aux délinquantes en général?

Voilà qui complète l'entrevue. Je vous remercie d'y avoir participé.