Programmes pour les délinquantes

Statistiques sur les délinquantes en 2003

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Introduction

La plupart des tableaux contenus dans ce document concernent principalement les établissements régionaux (Nova, Joliette, Grand Valley, pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, établissement d'Edmonton pour femmes et le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby). Cependant, des données sur la maison Isabel McNeil (Ontario), l'établissement de Springhill, le pénitencier de la Saskatchewan, le Centre régional de réception (Québec) et le Centre psychiatrique de la région des Prairies peuvent être incluses, au besoin.

Voici quelques points dignes de mention:

• C'est en mai 2000 qu'a quitté la dernière détenue de la Prison des femmes.
• L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Nova a ouvert ses portes en janvier 2003;
• L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement d'Edmonton pour femmes a ouvert ses portes en mars 2003;
• L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Joliette a ouvert ses portes en mai 2003;
• L'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan a fermé ses portes en mars 2003;
• L'unité à sécurité maximale de l'établissement de Springhill a fermé ses portes en juin 2003;
• La population de délinquantes sous responsabilité fédérale a diminué depuis le 31 mars 2002;
• On retrouve la proportion de délinquantes incarcérées la plus élevée dans la région des Prairies. Cette situation dure depuis mars 1999. Au 31 mars 2003, la région des Prairies représentait 34.0% de la population totale des déliquantes incarcérées;
• Au 13 avril 2003, on avait accordé une cote de sécurité moyenne à la majorité des délinquantes incarcérées (159), suivi de la cote de sécurité minimale (120);
• Au 31 mars 2003, on dénombrait 250 femmes incarcérées pour une infraction violente, ce qui représente 70.2% des délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées;
• Les délinquantes autochtones incarcérées (104) représentent actuellement 29.2% de la population de délinquantes incarcérées sous responsabilité fédérale (356). Les peuples autochotones représentent actuellement 3,3% de la population canadienne totale;
• La population de délinquantes sous responsabilité fédérale purgeant leur peine dans la collectivité continue de diminuer depuis le 31 mars 2000

LÉGENDE
CCFB		Centre correctionnel pour femmes de Burnaby
CPR Prairies		Centre psychiatrique régional des Prairies
CRR - Québec		Centre régional de réception - Québec
EEF		Établissement d'Edmonton pour femmes
EGV		Établissement Grand Valley pour femmes
Joliette		Établissement Joliette pour femmes
MD		Mandat de dépôt
MIM		Maison Isabel-McNeil
Nova		Établissement Nova pour femmes
Pén. Sask.		Pénitencier de la Saskatchewan
PROO		Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
SGD		Système de gestion des délinquants
SIR		Système intégré de rapports

Définitions

Les données statistiques présentées dans ce document ont été compilées selon deux méthodes : 1) à un moment précis et 2) sur une période donnée.

1. À un moment précis
   Cette mesure permet d'avoir un aperçu d'une situation à une date précise. Chaque dimanche, le SCC fait une « copie instantanée » des données contenues dans le SGD sur les délinquants(es) de chacun des établissements au pays. Cette information est ensuite consignée séparément et étiquetée comme ayant été extraite du SGD en date de ce dimanche. Ces « copies instantanées » peuvent alors servir à établir des comparaisons entre les différents établissements et les différentes régions, à un même moment dans le temps. En comparant les « copies instantanées », il est également possible d'établir des comparaisons à l'échelle locale, régionale et nationale, à un même moment dans le temps. Les données ainsi recueillies sont dynamiques, en ce sens qu'elles varieront entre chacune des « copies instantanées », qui auront été faites. Les données relatives aux populations de délinquants(es) en établissement et dans la collectivité sont souvent présentées de cette façon.

2. Sur une période donnée
   Cette mesure permet de recueillir des données cumulatives entre deux dates. Lorsque les données du SGD concernant chacun des établissements ont été rassemblées (y compris les archives), il est possible d'utiliser ce type de mesure pour établir des comparaisons entre les différents établissements et les différentes régions et pour déterminer des tendances. En modifiant les paramètres de la date, on peut utiliser cette mesure pour établir des comparaisons à l'échelle locale, régionale et nationale, d'une période donnée à une autre. Les données ainsi recueillies sont généralement statiques, en ce sens qu'elles varieront rarement entre chacune des « copies instantanées » cumulatives, qui auront été faites. Les données relatives à l'admission et à la libération des délinquantes sont habituellement présentées de cette façon.

Autre information:

La plupart des tableaux fournissent de l'information concernant l'ensemble de la population de délinquantes, ainsi qu'une répartition portant spécifiquement sur la population autochtone par rapport à la population non autochtone.

En général, les chiffres et les pourcentages des tableaux relatifs aux populations autochtones et non autochtones sont comptabilisés dans le total présenté pour l'ensemble de la population.

Table des matières

 

• Délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées et dans la communauté - 1998-2003
• Délinquantes autochtones
• Délinquantes non-autochtones
• Délinquantes incarcérées et dans la collectivité par Région - 1998-2003
• Délinquantes autochtones incarcérées et dans la collectivité
• Délinquantes non-autochtones incarcérées et dans la collectivité
• Délinquantes incarcérées - Population de 1997-2003, par région
• Délinquantes autochtones incarcérées
• Délinquantes non-autochtones incarcérées
• Profil racial des délinquantes incarcérées
• Profil des infractions - ensemble des délinquantes incarcérées
• Profil des infractions - délinquantes autochtones incarcérées par région
• Profil des infractions - délinquantes non-autochtones incarcérées par région
• Classement des délinquantes selon le niveau de sécurité des établissements
• Classement des délinquantes autochtones selon le niveau de sécurité des établissements
• Classement des délinquantes non-autochtones selon le niveau de sécurité des établissements
• Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples par exercice financier
• Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples - délinquantes autochtones par exercice financier
• Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples - délinquantes non-autochtones par exercice financier
• Profil des infractions pour tous les types d'admissions
• Profil des infractions pour les admissions de délinquantes autochtones
• Profil des infractions pour les admissions de délinquantes non-autochtones
• Admissions par suite d'une révocation, classées par exercice financier
• Admissions par suite d'une révocation - délinquantes autochtones, classées par exercice financier
• Admissions par suite d'une révocation - délinquantes non-autochtones, classées par exercice financier
• Admissions dans les établissements régionaux par suite d'une révocation avec accusation en instance, classées par exercice financier
• Révocations avec infraction par type de mises en liberté
• Révocations avec infraction par type de mises en liberté - délinquantes autochtones
• Révocations avec infraction par type de mises en liberté - délinquantes non-autochtones
• Révocations sans infraction par type de mises en liberté
• Révocations sans infraction par type de mises en liberté - délinquantes autochtones
• Révocations sans infraction par type de mises en liberté - délinquantes non-autochtones
• Plan correctionnel des délinquantes
• Délinquantes autochtones
• Délinquantes non-autochtones
• Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures
• Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures - délinquantes autochtones
• Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures - délinquantes non-autochtones
• Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves
• Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes autochtones
• Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes non-autochtones
• Admissions en isolement préventif
• Admissions en isolement préventif - délinquantes autochtones
• Admissions en isolement préventif - délinquantes non-autochtones
• Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions
• Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes autochtones
• Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes non-autochtones
• Permissions de sortir avec escorte réussies
• Permissions de sortir avec escorte réussies - délinquantes autochtones
• Permissions de sortir avec escorte réussies - délinquantes non-autochtones
• Permissions de sortir sans escorte réussies
• Permissions de sortir sans escorte réussies - délinquantes autochtones
• Permissions de sortir sans escorte réussies - délinquantes non-autochtones
• Placements à l'extérieur réussis
• Placements à l'extérieur réussis - délinquantes autochtones
• Placements à l'extérieur réussis - délinqantes non-autochtones
• Délinquantes incarcérées entre la dasl et la dalct - Aperçu national en date du 13 avril 2003
• Délinquantes autochtones incarcérées entre la dasl et la dalct - Aperçu national en date du 13 avril 2003
• Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dasl la dalct - Aperçu national en date du 13 avril 2003
• Délinquantes incarcérées entre la dalct et la dalo - Aperçu national en date du 13 avril 2003
• Délinquantes autochtones incarcérées entre la dalct et la dalo - Aperçu national en date du 13 avril 2003
• Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dalct et la date dalo - Aperçu national en date du 13 avril 2003
• Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la semi-liberté en 2002-2003
• Délinquantes autochtones
• Délinquantes non-autochtones
• Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la libération conditionnelle totale en 2002-2003
• Délinquantes autochtones
• Délinquantes non-autochtones
• Délinquantes en détention provisoire et délinquantes expulsées dans la collectivité
• Délinquantes autochtones
• Délinquantes non-autochtones
• Mises en liberté conditionnelle par établissement
• Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes autochtones
• Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes non-autochtones
• Profil des infractions des délinquantes dans la collectivité
• Profil des infractions des délinquantes autochtones dans la collectivité
• Profil des infractions des délinquantes non-autochtones dans la collectivité
• Profil Racial des Délinquantes Sous Surveillance dans la Collectivité
• Types de Mises en Liberté Sous Surveillance dans la Collectivité
• Délinquantes autochtones
• Délinquantes non-autochtones
• Délinquantes sous surveillance - région de l'Atlantique
• Délinquantes sous surveillance - région du Québec
• Délinquantes sous surveillance - région de l'Ontario
• Délinquantes sous surveillance - région des Prairies
• Délinquantes autochtones sous surveillance - région des Prairies
• Délinquantes non-autochtones sous surveillance - région des Prairies
• Délinquantes sous surveillance - région du Pacifique

ANNEXE I - Liste des infractions prévues à l'Annexe

ANNEXE II- Liste des infractions prévues à l'Annexe

 

Délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées et dans la communauté - 1998-2003

Exercice financier	Incarcérées	%	Dans la collectivité	%	Total
1998-1999	355	43%	470	57%	825
1999-2000	342	40%	507	60%	849
2000-2001	375	43%	501	57%	876
2001-2002	358	42%	485	58%	843
2002-2003	356	44%	460	56%	816

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Délinquantes autochtones

Exercice financier	Incarcérées	%	Dans la collectivité	%	Total
1998-1999	71	20%	59	13%	130
1999-2000	84	25%	68	13%	152
2000-2001	88	23%	74	15%	162
2001-2002	98	27%	78	16%	176
2002-2003	104	29%	72	16%	176

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Délinquantes non-autochtones

Exercice financier	Incarcérées	%	Dans la collectivité	%	Total
1998-1999	284	80%	411	87%	695
1999-2000	258	75%	439	87%	697
2000-2001	287	77%	427	85%	714
2001-2002	260	73%	407	84%	667
2002-2003	252	71%	388	84%	640

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale a diminué depuis le 31 mars 2001. Elles sont toujours plus nombreuses à purger leur peine dans la collectivité.

Incarcérées : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, et celles qui bénéficient d'une permission de sortir.

Dans la collectivité : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale en détention temporaire, en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office, ainsi que celles qui ont été expulsées.

 

Délinquantes incarcérées et dans la collectivité par Région - 1998-2003

Exercice financier	Statut	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Total
1998-1999	Incarcérées	26	39%	78	45%	100	34%	117	57%	34	41%	355	43%
	Dans la collectivité	40	61%	97	55%	198	66%	87	43%	48	59%	470	57%
1999-2000	Incarcérées	41	51%	54	36%	88	30%	128	54%	31	37%	339	40%
	Dans la collectivité	39	49%	96	64%	209	70%	111	46%	52	63%	507	60%
2000-2001	Incarcérées	51	59%	72	45%	89	32%	132	49%	31	40%	375	43%
	Dans la collectivité	36	41%	89	55%	190	68%	139	51%	47	60%	501	57%
2001-2002	Incarcérées	42	55%	72	44%	84	32%	130	50%	30	38%	358	42%
	Dans la collectivité	34	45%	90	56%	182	68%	131	50%	48	62%	485	58%
2002-2003	Incarcérées	49	64%	71	46%	81	32%	121	50%	34	40%	356	44%
	Dans la collectivité	27	36%	85	54%	175	68%	123	50%	50	60%	460	56%

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus .

• En 2002-2003, la région de l'Atlantique était la seule région qui comptait un plus grand nombre de délinquantes incarcérées qu'en liberté sous condition dans la collectivité.

Délinquantes autochtones incarcérées et dans la collectivité

Exercice financier	Statut	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Total
1998-1999	Incarcérée	2	40%	1	33%	7	41%	56	62%	5	33%	71	55%
	Collectivité	3	60%	2	67%	10	59%	34	38%	10	67%	59	45%
1999-2000	Incarcérée	2	50%	0	0%	14	58%	62	57%	6	43%	81	54%
	Collectivité	2	50%	1	100%	10	42%	47	43%	8	57%	68	46%
2000-2001	Incarcérée	5	71%	4	100%	8	47%	66	53%	5	56%	88	54%
	Collectivité	2	29%	0	0%	9	53%	59	47%	4	44%	74	46%
2001-2002	Incarcérée	5	63%	6	100%	6	35%	73	56%	8	57%	98	56%
	Collectivité	3	38%	0	0%	11	65%	58	44%	6	43%	78	44%
2002-2003	Incarcérée	5	71%	6	100%	13	57%	67	55%	13	68%	104	59%
	Collectivité	2	29%	0	0%	10	43%	54	45%	6	32%	72	41%

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

En 2002-2003, il y avait en général plus de délinquantes autochtones incarcérées qu'en liberté sous condition dans la collectivité.

Délinquantes non-autochtones incarcérées et dans la collectivité

Exercice financier	Statut	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Total
1998-1999	Incarcérée	24	39%	77	45%	93	33%	61	54%	29	43%	284	41%
	Collectivité	37	61%	95	55%	188	67%	53	46%	38	57%	411	59%
1999-2000	Incarcérée	39	51%	54	36%	74	27%	66	51%	25	36%	258	37%
	Collectivité	37	49%	95	64%	199	73%	64	49%	44	64%	439	63%
2000-2001	Incarcérée	46	58%	68	43%	81	31%	66	45%	26	38%	287	40%
	Collectivité	34	43%	89	57%	181	69%	80	55%	43	62%	427	60%
2001-2002	Incarcérée	37	54%	66	42%	78	31%	57	44%	22	34%	260	39%
	Collectivité	31	46%	90	58%	171	69%	73	56%	42	66%	407	61%
2002-2003	Incarcérée	44	64%	65	43%	68	29%	54	44%	21	32%	252	39%
	Collectivité	25	36%	85	57%	165	71%	69	56%	44	68%	388	61%

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Délinquantes incarcérées - Population de 1997-2003, par région

Date	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Total
31 mars 1997	36	11%	54	16%	129	39%	78	24%	32	10%	329
30 sept. 1997	35	11%	66	21%	99	32%	81	26%	33	11%	314
31 mars 1998	35	11%	61	19%	112	35%	79	25%	31	10%	318
30 sept 1998	32	10%	63	19%	119	36%	83	25%	32	10%	329
31 mars 1999	26	7%	78	22%	100	28%	117	33%	34	10%	355
30 sept. 1999	32	9%	66	19%	103	29%	120	34%	32	9%	353
31 mars 2000	41	12%	54	16%	88	26%	128	37%	31	9%	342
30 sept. 2000	54	15%	61	17%	93	25%	125	34%	34	9%	367
31 mars 2001	51	14%	72	19%	89	24%	132	35%	31	8%	375
30 sept.2001	42	11%	63	17%	93	25%	138	37%	34	9%	370
31 mars 2002	42	12%	72	20%	84	23%	130	36%	30	8%	358
30 sept.2002	42	12%	66	18%	91	25%	127	35%	39	11%	365
31 mars 2003	49	14%	71	20%	81	23%	121	34%	34	10%	356

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées a diminué depuis mars 2001.
• C'est dans la région des Prairies qu'on retrouve le plus grand nombre de délinquantes incarcérées. Cette situation dure depuis mars 1999. Au 31 mars 2003, la région comptait à elle seule 34 % des délinquantes incarcérées.
• Les régions de l'Ontario et des Prairies ont des proportions systématiquement plus grandes de délinquants comparativement aux autres régions; par contre, les populations de l'Atlantique et du Québec s'accroissent depuis 1997.

Incarcérées : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, et celles qui bénéficient d'une permission de sortir .

Délinquantes autochtones incarcérées

Date	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Total
31 mars 1997	4	6%	1	2%	13	21%	39	63%	5	8%	62
30 sept. 1997	4	6%	2	3%	11	17%	42	65%	6	9%	65
31 mars 1998	5	8%	1	2%	8	14%	39	66%	6	10%	59
30 sept 1998	4	6%	2	3%	8	12%	46	70%	6	9%	66
31 mars 1999	2	3%	1	1%	7	10%	56	79%	5	7%	71
30 sept. 1999	3	4%	0	0%	6	8%	62	83%	4	5%	75
31 mars 2000	2	2%	0	0%	14	17%	62	74%	6	7%	84
30 sept. 2000	6	7%	1	1%	9	10%	70	76%	6	7%	92
31 mars 2001	5	6%	4	5%	8	9%	66	75%	5	6%	88
30 sept.2001	4	4%	2	2%	10	11%	69	73%	9	10%	94
31 mars 2002	5	5%	6	6%	6	6%	73	74%	8	8%	98
30 sept.2002	6	6%	4	4%	7	8%	65	70%	11	12%	93
31 mars 2003	5	5%	6	6%	13	13%	67	64%	13	13%	104

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Depuis 1997, le nombre réel de délinquantes autochtones a presque doublé bien que proportion soit demeurée assez constante.

Délinquantes non-autochtones incarcérées

Date	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Total
31 mars 1997	32	12%	53	20%	116	43%	39	15%	27	10%	267
30 sept. 1997	31	12%	64	26%	88	35%	39	16%	27	11%	249
31 mars 1998	30	12%	60	23%	104	40%	40	15%	25	10%	259
30 sept 1998	28	11%	61	23%	111	42%	37	14%	26	10%	263
31 mars 1999	24	8%	77	27%	93	33%	61	21%	29	10%	284
30 sept. 1999	29	10%	66	24%	97	35%	58	21%	28	10%	278
31 mars 2000	39	15%	54	21%	74	29%	66	26%	25	10%	258
30 sept. 2000	48	17%	60	22%	84	31%	55	20%	28	10%	275
31 mars 2001	46	16%	68	24%	81	28%	66	23%	26	9%	287
30 sept.2001	38	14%	61	22%	83	30%	69	25%	25	9%	276
31 mars 2002	37	14%	66	25%	78	30%	57	22%	22	8%	260
30 sept.2002	36	13%	62	23%	84	31%	62	23%	28	10%	272
31 mars 2003	44	17%	65	26%	68	27%	54	21%	21	8%	252

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Le pourcentage de délinquantes non autochtones dans la région de l'Ontario a diminué de 16 p. 100 depuis 1997.

Incarcérées : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, et celles qui bénéficient d'une permission de sortir.

Dans la collectivité : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale en détention temporaire, en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office, ainsi que celles qui ont été expulsées.

 

 

Profil racial des délinquantes incarcérées

	31 mars 2001		31 mars 2002		31 mars 2003
Race	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Autochtone	88	23.5%	98	27.4%	104	29.2%
Asiatique	13	3.5%	8	2.2%	9	2.5%
Noire	25	6.7%	19	5.3%	26	7.3%
Blanche	226	60.3%	216	60.3%	207	58.1%
Autres	23	6.1%	17	4.7%	10	2.8%
Total	375	100%	358	100%	356	100%

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Au 31 mars 2003, 58,1 % des délinquantes incarcérées étaient de race blanche.
• Autres incluent: Non spécifié, inconnu, non disponible.

Profil des infractions -
ensemble des délinquantes incarcérées

Région	Exercice financier	Meurtre au 1 er degré	Meurtre au 2 e degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux annexes	Total
Atlantique	2000-2001	0	8	25	7	11	51
	2001-2002	0	9	22	3	8	42
	2002-2003	1	9	26	4	9	49
Québec	2000-2001	7	9	33	16	7	72
	2001-2002	7	7	35	11	12	72
	2002-2003	7	7	36	13	8	71
Ontario	2000-2001	3	15	37	27	7	89
	2001-2002	3	12	36	24	9	84
	2002-2003	3	12	32	24	10	81
Prairies	2000-2001	4	12	64	38	14	132
	2001-2002	4	14	76	29	7	130
	2002-2003	4	11	72	22	12	121
Pacifique	2000-2001	1	11	13	3	3	31
	2001-2002	1	11	16	0	2	30
	2002-2003	1	10	19	0	4	34
Total	2000-2001	15	55	172	91	42	375
	2001-2002	15	53	185	67	38	358
	2002-2003	16	49	185	63	43	356

Source: SIR, avril 2003

• Au 31 mars 2001, on dénombrait 242 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent, ce qui représente 64,5 % de l'ensemble des délinquantes incarcérées. De ce nombre, 26,4 % étaient autochtones.
• Au 31 mars 2002, on dénombrait 253 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent, ce qui représente 70,7 % de l'ensemble des délinquantes incarcérées. De ce nombre, 31,6 % étaient autochtones.
• Au 31 mars 2003, on dénombrait 250 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent, ce qui représente 70,2 % de l'ensemble des délinquantes incarcérées. De ce nombre, 35,2 % étaient autochtones.

Infractions violentes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infractions énoncées à l'Annexe I.

Profil des infractions -
délinquantes autochtones incarcérées par région

Région	Exercice	Meurtre au 1 er degré	Meurtre au 2 e degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux annexes	Total
Atlantique	2000-2001	0	1	4	0	0	5
	2001-2002	0	2	3	0	0	5
	2002-2003	0	1	3	0	1	5
Québec	2000-2001	0	1	1	2	0	4
	2001-2002	0	0	4	1	1	6
	2002-2003	0	1	4	1	0	6
Ontario	2000-2001	0	1	6	1	0	8
	2001-2002	0	0	4	2	0	6
	2002-2003	0	2	9	0	2	13
Prairies	2000-2001	1	5	39	17	4	66
	2001-2002	1	7	51	12	2	73
	2002-2003	1	5	50	8	3	67
Pacifique	2000-2001	0	2	3	0	0	5
	2001-2002	0	3	5	0	0	8
	2002-2003	0	3	9	0	1	13
Total	2000-2001	1	10	53	20	4	88
	2001-2002	1	12	67	15	3	98
	2002-2003	1	12	75	9	7	104

Source: SIR, avril 2003

Profil des infractions -
délinquantes non-autochtones incarcérées par région

Région	Exercice	Meurtre au 1 er degré	Meurtre au 2 e degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux annexes	Total
Atlantique	2000-2001	0	7	21	7	11	46
	2001-2002	0	7	19	3	8	37
	2002-2003	1	8	23	4	8	44
Québec	2000-2001	7	8	32	14	7	68
	2001-2002	7	7	31	10	11	66
	2002-2003	7	6	32	12	8	65
Ontario	2000-2001	3	14	31	26	7	81
	2001-2002	3	12	32	22	9	78
	2002-2003	3	10	23	24	8	68
Prairies	2000-2001	3	7	25	21	10	66
	2001-2002	3	7	25	17	5	57
	2002-2003	3	6	22	14	9	54
Pacifique	2000-2001	1	9	10	3	3	26
	2001-2002	1	8	11	0	2	22
	2002-2003	1	7	10	0	3	21
Total	2000-2001	14	45	119	71	38	287
	2001-2002	14	41	118	52	35	260
	2002-2003	15	37	110	54	36	252

Source: SIR, avril 2003

Classement des délinquantes selon le niveau de sécurité
des établissements

	Maximale	Moyenne	Minimale	Total
Nova	6	19	8	33
Joliette	0	39	22	61
EGV	0	19	44	63
MIM	0	0	9	9
EEF	12	48	22	82
PROO	0	12	10	22
CCFB	3	17	5	25
Sous-total	21	154	120	295
Springhill	8	0	0	8
CRR Québec	4	2	0	6
Pén. Sask.	1	1	0	2
CPR Prairies	4	2	0	6
Sous-total	17	5	0	22
Grand Total	38	159	120	317

Source: SGD, mise à jour le 13 avril 2003.

• Au 13 avril 2003, on a accordé une cote de sécurité moyenne à la majorité des délinquantes (159), et une cote de sécurité minimale à 120.
• Douze pour cent (38) des femmes ont une cote de sécurité maximale.
• Les niveaux de sécurité vierge sont exclus.
• L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Nova a ouvert ses portes en janvier 2003.
• L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement d'Edmonton pour femmes a ouvert ses portes en mars 2003.
• L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Joliette a ouvert ses portes en juin 2003.
• Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci ne dispose pas d'une capacité à sécurité maximale.

Classement des délinquantes autochtones selon le niveau de sécurité
des établissements

	Maximale	Moyenne	Minimale	Total
Nova	1	2	0	3
Joliette	0	4	0	4
EGV	0	6	6	12
MIM	0	0	0	0
EEF	7	26	6	39
PROO	0	11	7	18
CCFB	2	5	1	8
Sous-total	10	54	20	84
Springhill	1	0	0	1
CRR Québec	1	1	0	2
Pén. Sask.	1	1	0	2
CPR Prairies	2	2	0	4
Sous-total	5	4	0	9
Grand Total	15	58	20	93

Source: SGD, mise à jour le 13 avril 2003.

Classement des délinquantes non-autochtones selon le niveau de sécurité des établissements

	Maximale	Moyenne	Minimale	Total
Nova	5	17	8	30
Joliette	0	35	22	57
EGV	0	13	38	51
IMH	0	0	9	9
EEF	5	22	16	43
PROO	0	1	3	4
CCFB	1	12	4	17
Sous-total	11	100	100	211
Springhill	7	0	0	7
CRR Québec	3	1	0	4
Pén. Sask.	0	0	0	0
CPR Prairie	2	0	0	2
Sous-total	12	1	0	13
Grand Total	23	101	100	224

Source: SGD, mise à jour le 13 avril 2003.

Admissions après un premier mandat de dépôt et
après des mandats de dépôt multiples par exercice financier

		1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Nova	Premier MD	17	20	25	14	9	16
	MD multiples	1	1	5	0	2	5
Joliette	Premier MD	11	32	18	33	31	23
	MD multiples	3	4	0	5	0	4
EGV	Premier MD	59	65	59	59	57	62
	MD multiples	6	2	5	4	3	5
EEF	Premier MD	10	52	71	59	57	45
	MD multiples	1	5	0	4	4	8
PROO	Premier MD	3	4	4	12	4	0
	MD multiples	0	0	0	2	0	0
CCFB	Premier MD	18	11	11	12	12	14
	MD multiples	1	1	2	0	2	4
Total	Premier MD	118	184	188	189	170	160
	MD multiples	12	13	12	15	11	26

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 1997 au 31 mars 2003.

• Le nombre d'admissions après un premier mandat de dépôt diminue depuis 2000-2001.
• Le nombre d'admissions après des mandats de dépôt multiples augmente depuis 2001-2002.
• L'établissement Grand Valley (total de 67) et l'établissement d'Edmonton pour femmes (total de 53) comptent le plus grand nombre d'admissions après un mandat de dépôt en 2002-2003.

Nota : Un premier mandat de dépôt signifie que la délinquante est admise pour la première fois dans un établissement fédéral.

Des mandats de dépôt multiples signifient que la délinquante est admise plus d'une fois dans un établissement fédéral.

Les données du tableau illustrent les admissions dans un établissement fédéral après un premier mandat de dépôt (Premier MD) et des mandats de dépôt multiples (MD multiples).

 

Admissions après un premier mandat de dépôt et
après des mandats de dépôt multiples -
délinquantes autochtones par exercice financier

		1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Nova	Premier MD	2	0	0	2	1	1
	MD multiples	0	0	0	0	0	0
Joliette	Premier MD	0	0	1	1	1	1
	MD multiples	0	0	0	0	0	0
EGV	Premier MD	3	1	8	3	5	6
	MD multiples	1	0	0	1	0	0
EEF	Premier MD	4	26	31	17	28	18
	MD multiples	0	5	0	2	1	5
PROO	Premier MD	3	3	4	10	3	0
	MD multiples	0	0	0	2	0	0
CCFB	Premier MD	4	1	1	2	3	4
	MD multiples	1	0	0	0	0	2
Total	Premier MD	16	31	45	35	41	30
	MD multiples	2	5	0	5	1	7

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 1997 au 31 mars 2003.

Admissions après un premier mandat de dépôt et
après des mandats de dépôt multiples -
délinquantes non-autochtones par exercice financier

		1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Nova	Premier MD	15	20	25	12	8	15
	MD multiples	1	1	5	0	2	5
Joliette	Premier MD	11	32	17	32	30	22
	MD multiples	3	4	0	5	0	4
EGV	Premier MD	56	64	51	57	52	56
	MD multiples	5	2	5	3	3	5
EEF	Premier MD	6	26	40	42	29	27
	MD multiples	1	0	0	2	3	3
PROO	Premier MD	0	1	0	2	1	0
	MD multiples	0	0	0	0	0	0
CCFB	Premier MD	14	10	10	10	9	10
	MD multiples	0	1	2	0	2	2
Total	Premier MD	102	153	143	155	129	130
	MD multiples	10	8	12	10	10	19

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 1997 au 31 mars 2003.

Les données du tableau illustrent les admissions dans un établissement fédéral après un premier mandat de dépôt (Premier MD) et des mandats de dépôt multiples (MD multiples).

 

Profil des infractions pour tous les types d'admissions

	Exercice financier	Meurtre au 1 er degré	Meurtre au 2 e degré	Annexe I	Annexe II	Non prévue aux annexes	Total
Nova	2000-2001	0	1	13	5	13	32
	2001-2002	0	0	13	5	10	28
	2002-2003	0	1	23	6	10	40
Joliette	2000-2001	1	0	18	21	14	54
	2001-2002	0	0	20	20	9	49
	2002-2003	0	0	15	18	11	44
EGV	2000-2001	0	0	32	55	10	97
	2001-2002	0	0	25	44	12	81
	2002-2003	0	0	36	55	7	98
PROO	2000-2001	0	0	12	2	3	17
	2001-2002	0	1	9	0	0	10
	2002-2003	0	0	7	0	0	7
EEF	2000-2001	0	1	18	5	7	31
	2001-2002	0	2	22	2	5	31
	2002-2003	0	0	20	3	10	33
CCFB	2000-2001	1	1	19	57	14	92
	2001-2002	0	1	28	54	17	100
	2002-2003	0	0	39	36	13	88
Sous-total	2000-2001	2	3	112	145	61	323
	2001-2002	0	4	117	125	53	299
	2002-2003	0	1	140	118	51	310
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	0	8	3	7	18
	2001-2002	0	0	4	0	1	5
	2002-2003	1	0	4	0	4	9
CRR Québec	2000-2001	0	0	4	0	0	4
	2001-2002	0	1	3	0	0	4
	2002-2003	0	2	0	0	1	3
Pén. Sask.	2000-2001	0	1	7	1	2	11
	2001-2002	0	0	12	1	1	14
	2002-2003	0	1	6	1	1	9
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	1	0	1
	2001-2002	0	1	0	0	0	1
	2002-2003	0	0	1	0	0	1
Autres	2000-2001	0	2	20	7	8	37
	2001-2002	0	2	9	5	4	20
	2002-2003	0	1	5	5	2	13
Sous-total	2000-2001	0	3	39	12	17	71
	2001-2002	0	4	28	6	6	44
	2002-2003	1	4	16	6	8	35
Total	2000-2001	2	6	151	157	78	394
	2001-2002	0	8	145	131	59	343
	2002-2003	1	5	156	124	59	345

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• Des 394 admissions effectuées durant 2000-2001, on a dénombré 159 délinquantes admises pour des infractions violentes (meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infraction prévue à l'Annexe 1), ce qui représente 40,4 % de toutes les admissions.
• Des 343 admissions effectuées durant 2001-2002, on a dénombré 153 délinquantes admises pour des infractions violentes, ce qui représente 44.6 % de toutes les admissions.
• Des 345 admissions effectuées durant 2002-2003, on a dénombré 162 délinquantes admises pour des infractions violentes, ce qui représente 47,0 % de toutes les admissions, et une hausse de 2,4 % comparativement à l'exercice antérieur.

Profil des infractions pour les admissions de
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Meurtre au 1 er degré	Meurtre au 2 e degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux annexes	Total
Nova	2000-2001	0	0	2	0	0	2
	2001-2002	0	0	2	0	0	2
	2002-2003	0	1	2	0	0	3
Joliette	2000-2001	0	0	0	1	0	1
	2001-2002	0	0	1	1	0	2
	2002-2003	0	0	1	2	0	3
EGV	2000-2001	0	0	5	3	0	8
	2001-2002	0	0	3	2	2	7
	2002-2003	0	0	7	0	0	7
PROO	2000-2001	0	0	11	2	2	15
	2001-2002	0	1	7	0	0	8
	2002-2003	0	0	7	0	0	7
EEF	2000-2001	0	0	9	0	0	9
	2001-2002	0	0	9	0	0	9
	2002-2003	0	0	9	1	1	11
CCFB	2000-2001	0	0	8	22	2	32
	2001-2002	0	1	21	25	4	51
	2002-2003	0	0	25	15	2	42
Sous-total	2000-2001	0	0	35	28	4	67
	2001-2002	0	2	43	28	6	79
	2002-2003	0	1	51	18	3	73
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	0	0	0	1	1
	2001-2002	0	0	1	0	0	1
	2002-2003	0	0	1	0	1	2
CRR Québec	2000-2001	0	0	0	0	0	0
	2001-2002	0	0	0	0	0	0
	2002-2003	0	0	0	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	0	0	5	1	2	8
	2001-2002	0	0	8	0	0	8
	2002-2003	0	0	3	0	1	4
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	0	0	0
	2001-2002	0	0	0	0	0	0
	2002-2003	0	0	1	0	0	1
Autres	2000-2001	0	1	11	4	1	17
	2001-2002	0	0	6	3	0	9
	2002-2003	0	1	3	1	2	7
Sous-total	2000-2001	0	1	16	5	4	26
	2001-2002	0	0	15	3	0	18
	2002-2003	0	1	8	1	4	14
Total	2000-2001	0	1	51	33	8	93
	2001-2002	0	2	58	31	6	97
	2002-2003	0	2	59	19	7	87

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Profil des infractions pour les admissions
de délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Meurtre au 1 er degré	Meurtre au 2 e degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux annexes	Total
Nova	2000-2001	0	1	11	5	13	30
	2001-2002	0	0	11	5	10	26
	2002-2003	0	0	21	6	10	37
Joliette	2000-2001	1	0	18	20	14	53
	2001-2002	0	0	19	19	9	47
	2002-2003	0	0	14	16	11	41
EGV	2000-2001	0	0	27	52	10	89
	2001-2002	0	0	22	42	10	74
	2002-2003	0	0	29	55	7	91
PROO	2000-2001	0	0	1	0	1	2
	2001-2002	0	0	2	0	0	2
	2002-2003	0	0	0	0	0	0
EEF	2000-2001	0	1	9	5	7	22
	2001-2002	0	2	13	2	5	22
	2002-2003	0	0	11	2	9	22
CCFB	2000-2001	1	1	11	35	12	60
	2001-2002	0	0	7	29	13	49
	2002-2003	0	0	14	21	11	46
Sous-total	2000-2001	2	3	77	117	57	256
	2001-2002	0	2	74	97	47	220
	2002-2003	0	0	89	100	48	237
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	0	8	3	6	17
	2001-2002	0	0	3	0	1	4
	2002-2003	1	0	3	0	3	7
CRR Québec	2000-2001	0	0	4	0	0	4
	2001-2002	0	1	3	0	0	4
	2002-2003	0	2	0	0	1	3
Pén. Sask.	2000-2001	0	1	2	0	0	3
	2001-2002	0	0	4	1	1	6
	2002-2003	0	1	3	1	0	5
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	1	0	1
	2001-2002	0	1	0	0	0	1
	2002-2003	0	0	0	0	0	0
Autres	2000-2001	0	1	9	3	7	20
	2001-2002	0	2	3	2	4	11
	2002-2003	0	0	2	4	0	6
Sous-total	2000-2001	0	2	23	7	13	45
	2001-2002	0	4	13	3	6	26
	2002-2003	1	3	8	5	4	21
Total	2000-2001	2	5	100	124	70	301
	2001-2002	0	6	87	100	53	246
	2002-2003	1	3	97	105	52	258

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Les autres comprennent ceux-ci   : Centre de détention pour jeunes de Burnaby, Centre de détention provisoire de Calgary, Centre de détention provisoire d'Edmonton, Centre de détention d'Elgin-Middlesex, Centre correctionnel de Fort Saskatchewan, Centre correctionnel de Halifax, Bureau de libération conditionnelle de Hamilton, Centre correctionnel de Lethbridge, Centre de détention de l'ouest de Toronto métropolitain, Centre correctionnel pour femmes de T.-N.-Labrador, Centre de détention de la région d'Ottawa-Carleton, Centre correctionnel de Pinegrove, Centre correctionnel pour femmes de Portage, Centre de détention pour jeunes de Prince George , Centre de détention de Quinte, Centre correctionnel de Regina, Prison de Windsor, Centre de détention provisoire de Winnipeg, Unité de surveillance des femmes, Bureau de libération conditionnelle de la région de Winnipeg.

Admissions par suite d'une révocation, classées par exercice financier

		1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Nova	Avec infraction	2	3	3	3	5	1
	Sans infraction	6	7	11	15	12	15
Joliette	Avec infraction	1	4	6	4	2	1
	Sans infraction	9	19	11	7	9	11
EGV	Avec infraction	2	1	0	1	4	6
	Sans infraction	13	9	10	16	12	21
EEF	Avec infraction	5	3	8	5	8	4
	Sans infraction	5	6	6	24	31	31
PROO	Avec infraction	0	1	0	1	2	3
	Sans infraction	0	1	0	2	4	4
CCFB	Avec infraction	2	5	3	6	2	2
	Sans infraction	6	4	9	12	14	12
Total	Avec infraction	12	17	20	20	23	16
	Sans infraction	39	46	47	76	82	95

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 1997 au 31 mars 2003.

• Au cours de 2002-2003, 2 révocations avec infraction se sont ajoutées : une à l'établissement de Springhill et une autre au pénitencier de la Saskatchewan, ce qui porte le nombre de révocations avec infraction à 18 ; par contre, la plupart du temps il s'agit de révocations sans infraction .
• Le nombre d'admissions par suite d'une révocation avec infraction est demeuré relativement stable de 1999-2000 à 2001-2002 (il est passé de 20 à 23), et a diminué au cours de 2002-2003 (16).
• Le nombre d'admissions par suite d'une révocation sans infraction au cours des trois derniers exercices est demeuré très élevé en comparaison des exercices financiers antérieurs.

Admissions par suite d'une révocation -
délinquantes autochtones, classées par exercice financier

		1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Nova	Avec infraction	0	0	0	0	0	0
	Sans infraction	1	1	1	0	1	1
Joliette	Avec infraction	0	0	0	0	0	0
	Sans infraction	0	2	0	0	1	2
EGV	Avec infraction	0	0	0	0	0	0
	Sans infraction	1	2	2	3	1	1
EEF	Avec infraction	2	1	6	1	3	1
	Sans infraction	2	1	2	12	19	18
PROO	Avec infraction	0	1	0	1	2	3
	Sans infraction	0	1	0	2	3	4
CCFB	Avec infraction	1	2	1	2	1	0
	Sans infraction	0	2	4	5	4	4
Total	Avec infraction	3	4	7	4	6	4
	Sans infraction	4	9	9	22	29	30

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 1997 au 31 mars 2003. C'est à l'établissement pour femmes d'Edmonton (EFE) que l'on retrouve le plus de délinquantes autochtones. C'est aussi à ce même établissement qu'on y retrouve le plus de délinquantes autochtones admises à la suite d'une révocation.

Admissions par suite d'une révocation -
délinquantes non-autochtones, classées par exercice financier

		1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Nova	Avec infraction	2	3	3	3	5	0
	Sans infraction	5	6	10	15	11	15
Joliette	Avec infraction	1	4	6	4	2	1
	Sans infraction	9	17	11	7	8	9
EGV	Avec infraction	2	1	0	1	4	6
	Sans infraction	12	7	8	13	11	20
EEF	Avec infraction	3	2	2	4	5	3
	Sans infraction	3	5	4	12	12	13
PROO	Avec infraction	0	0	0	0	0	0
	Sans infraction	0	0	0	0	1	0
CCFB	Avec infraction	1	3	2	4	1	2
	Sans infraction	6	2	5	7	10	8
Total	Avec infraction	9	13	13	16	17	12
	Sans infraction	35	37	38	54	53	65

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 1997 au 31 mars 2003.

Admissions dans les établissements régionaux par suite d'une révocation avec accusation en instance, classées par exercice financier

• Un nouveau type d'admissions temporaires a été ajouté au Système de gestion des délinquants en juin 2000, soit la révocation avec accusation en instance. Après le dénouement de l'accusation, on peut préciser s'il s'agit d'une révocation avec ou sans infraction.
• Compte tenu du faible taux d'admissions avec accusation en instance dans les établissements régionaux, les données ne figurent pas dans le tableau et n'ont pas été incluses au nombre total d'admissions par suite d'une révocation.
• En 2002-2003, on compte six admissions par suite d'une révocation avec accusation en instance : trois à l'établissement Nova, une à l'établissement Grand Valley, une au Metro West Detention Centre et une au pénitencier de la Saskatchewan.

Révocations avec infraction par type de mises en liberté

	Exercice financier	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office
Nova	2000-2001	2	1	0
	2001-2002	0	4	1
	2002-2003	0	0	0
Joliette	2000-2001	1	1	2
	2001-2002	1	1	0
	2002-2003	0	1	0
EGV	2000-2001	1	0	0
	2001-2002	2	1	1
	2002-2003	0	3	3
PROO	2000-2001	1	0	0
	2001-2002	1	1	0
	2002-2003	1	0	2
EEF	2000-2001	3	2	0
	2001-2002	3	3	2
	2002-2003	0	3	1
CCFB	2000-2001	1	2	3
	2001-2002	1	0	1
	2002-2003	1	1	0
Total	2000-2001	9	6	5
	2001-2002	8	10	5
	2002-2003	2	8	6

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• Par rapport aux exercices précédents, le nombre de révocations avec infraction a diminué légèrement pour les cas de semi-liberté (de 8 à 2) et de libération conditionnelle totale (de 10 à 8).
• En 2002-2003, deux révocations avec infraction se sont ajoutées (ces deux données ne figurent pas dans le tableau), une à l'établissement Springhill et l'autre au pénitencier de la Saskatchewan, ce qui porte à 18 le nombre total de révocations avec infraction.

Révocations avec infraction par type de mises en liberté -
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Semi-liberté	Lib. cond. totale	Libération d'office
Nova	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Joliette	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
EGV	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
PROO	2000-2001	1	0	0
	2001-2002	1	1	0
	2002-2003	1	0	2
EEF	2000-2001	1	0	0
	2001-2002	1	0	2
	2002-2003	0	0	1
CCFB	2000-2001	0	0	2
	2001-2002	0	0	1
	2002-2003	0	0	0
Total	2000-2001	2	0	2
	2001-2002	2	1	3
	2002-2003	1	0	3

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Révocations avec infraction par type de mises en liberté -
délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Semi-liberté	Lib. cond. totale	Libération d'office
Nova	2000-2001	2	1	0
	2001-2002	0	4	1
	2002-2003	0	0	0
Joliette	2000-2001	1	1	2
	2001-2002	1	1	0
	2002-2003	0	1	0
EGV	2000-2001	1	0	0
	2001-2002	2	1	1
	2002-2003	0	3	3
PROO	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
EEF	2000-2001	2	2	0
	2001-2002	2	3	0
	2002-2003	0	3	0
CCFB	2000-2001	1	2	1
	2001-2002	1	0	0
	2002-2003	1	1	0
Total	2000-2001	7	6	3
	2001-2002	6	9	2
	2002-2003	1	8	3

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Révocations sans infraction par type de mises en liberté

	Exercice financier	Semi-liberté	Lib. cond. totale	Libération d'office
Nova	2000-2001	9	4	2
	2001-2002	3	2	7
	2002-2003	9	2	5
Joliette	2000-2001	3	0	4
	2001-2002	1	4	4
	2002-2003	4	3	4
EGV	2000-2001	4	5	7
	2001-2002	4	2	6
	2002-2003	4	6	11
PROO	2000-2001	0	2	0
	2001-2002	4	0	0
	2002-2003	2	0	2
EEF	2000-2001	11	5	8
	2001-2002	10	12	9
	2002-2003	10	6	15
CCFB	2000-2001	4	3	5
	2001-2002	5	5	4
	2002-2003	5	2	5
Total	2000-2001	31	19	26
	2001-2002	27	25	30
	2002-2003	34	19	42

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• Les délinquantes sont plus susceptibles de voir leur liberté conditionnelle révoquée lorsqu'elles commettent une nouvelle infraction pendant qu'elles bénéficient d'une libération d'office .

Révocations sans infraction par type de mises en liberté -
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Semi-liberté	Lib. cond. totale	Libération d'office
Nova	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	1
	2002-2003	1	0	0
Joliette	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	1	0
	2002-2003	0	0	2
EGV	2000-2001	0	1	2
	2001-2002	1	0	0
	2002-2003	0	0	1
PROO	2000-2001	0	2	0
	2001-2002	3	0	0
	2002-2003	2	0	2
EEF	2000-2001	7	1	4
	2001-2002	5	6	8
	2002-2003	5	3	10
CCFB	2000-2001	1	2	2
	2001-2002	1	1	2
	2002-2003	1	1	2
Total	2000-2001	8	6	8
	2001-2002	10	8	11
	2002-2003	9	4	17

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Révocations sans infraction par type de mises en liberté -
délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Semi-liberté	Lib. cond. totale	Libération d'office
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	9	4	2
	2001-2002	3	2	6
	2002-2003	8	2	5
Joliette	2000-2001	3	0	4
	2001-2002	1	3	4
	2002-2003	4	3	2
EGV	2000-2001	4	4	5
	2001-2002	3	2	6
	2002-2003	4	6	10
PROO	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	1	0	0
	2002-2003	0	0	0
EEF	2000-2001	4	4	4
	2001-2002	5	6	1
	2002-2003	5	3	5
CCFB	2000-2001	3	1	3
	2001-2002	4	4	2
	2002-2003	4	1	3
Total	2000-2001	23	13	18
	2001-2002	17	17	19
	2002-2003	25	15	25

Source: SGD, mise à jour, avril 2003. Donnée entre le 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Plan correctionnel des délinquantes

Exercice financier	Plan correctionnel complété	Complété à temps		Complété en retard		Non complété
2000-2001	205	140	68.3%	60	29.3%	5	2.4%
2001-2002	205	102	49.8%	101	49.3%	2	1.0%
2002-2003	175	136	77.7%	38	21.7%	1	0.6%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003. , 2003

Délinquantes autochtones

Exercice financier	Plan correctionnel complété	Complété à temps		Complété en retard		Non complété
2000-2001	48	36	75.0%	12	25.0%	0	0.0%
2001-2002	46	19	41.3%	27	58.7%	0	0.0%
2002-2003	36	25	69.4%	11	30.6%	0	0.0%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003. 2003

Délinquantes non-autochtones

Exercice financier	Plan correctionnel complété	Complété à temps		Complété en retard		Non complété
2000-2001	157	104	66.2%	48	30.6%	5	3.2%
2001-2002	159	83	52.2%	74	46.5%	2	1.3%
2002-2003	139	111	79.9%	27	19.4%	1	0.6%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003. 003

• Le délai d'exécution du plan correctionnel est fixé en fonction de la durée de la peine imposée. Ainsi, on accorde un délai de 70 jours pour les peines de quatre ans ou moins et un délai de 90 jours pour les peines de plus de quatre ans (y compris les peines d'une durée indéterminée). Il s'agit alors de compter les jours entre la date à laquelle la délinquante est admise à l'établissement et celle à laquelle le document est verrouillé. Les tableaux ci-dessus illustrent les résultats obtenus suivant ces directives.

Décisions du tribunal
pour des accusations d'infractions mineures

	Exercice financier	Coupable	Non coupable	Retrait	Verdict non identifié	Total
Nova	2001-2002	111	13	42	2	168
	2002-2003	125	3	42	1	171
Joliette	2001-2002	286	6	64	13	369
	2002-2003	114	5	40	18	177
EGV (incl. MIM)	2001-2002	166	22	80	6	274
	2002-2003	123	2	74	1	200
PROO	2001-2002	16	0	4	3	23
	2002-2003	23	0	0	0	23
EEF	2001-2002	364	24	19	0	407
	2002-2003	350	15	31	33	429
Sous-total	2001-2002	943	65	209	24	1241
	2002-2003	735	25	187	53	1000
Unités à sécurité maximale
Springhill	2001-2002	28	1	140	0	169
	2002-2003	56	0	164	4	224
CRR Québec	2001-2002	13	0	7	0	20
	2002-2003	2	0	1	0	3
Pén. Sask.	2001-2002	70	12	4	0	86
	2002-2003	80	0	34	0	114
CPR Prairies	2001-2002	44	2	10	0	56
	2002-2003	22	6	18	8	54
Sous-total	2001-2002	155	15	161	0	331
	2002-2003	160	6	217	12	395
Total	2001-2002	1098	80	370	24	1572
	2002-2003	895	31	404	65	1395

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2001 au 31 mars 2003.

• Parmi les 1 572 accusations d'infractions mineures portées durant 2001-2002, 1 098 (69,8 %) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées à l'établissement d'Edmonton pour femmes (407).
• Parmi les 1 395 accusations d'infractions mineures portées durant 2002-2003, 895 (64,2 %) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées l'établissement d'Edmonton pour femmes (429).
• Au cours de ces deux exercices financiers, l'EGV et l'EFE avaient la plus grande population de tous les établissements pour femmes.

Infraction mineure : lorsqu'une détenue adopte une attitude négative envers les règles de l'établissement régissant la conduite des détenues. Les accusations d'infractions mineures sont jugées devant un tribunal disciplinaire en établissement, conformément à la Directive du commissaire no 580 (Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenues).

Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures - délinquantes autochtones

	Exervice financier	Coupable	Non coupable	Retrait	Verdict non identifié	Total
Nova	2001-2002	1	0	7	0	8
	2002-2003	8	0	6	0	14
Joliette	2001-2002	24	0	3	0	27
	2002-2003	7	0	1	0	8
EGV (incl. MIM)	2001-2002	26	5	18	1	50
	2002-2003	19	0	14	0	33
PROO	2001-2002	15	0	4	2	21
	2002-2003	20	0	0	0	20
EEF	2001-2002	141	12	11	0	164
	2002-2003	176	8	24	17	225
Sous-total	2001-2002	207	17	43	3	270
	2002-2003	230	8	45	17	300
Unités à sécurité maximale
Springhill	2001-2002	0	0	18	0	18
	2002-2003	10	0	19	1	30
CRR Québec	2001-2002	1	0	0	0	1
	2002-2003	2	0	0	0	2
Pén. Sask.	2001-2002	45	11	4	0	60
	2002-2003	63	0	26	0	89
CPR Prairies	2001-2002	31	1	6	0	38
	2002-2003	19	2	14	4	39
Sous-total	2001-2002	77	12	28	0	117
	2002-2003	94	2	59	5	160
Total	2001-2002	284	29	71	3	387
	2002-2003	324	10	104	22	460
%	2001-2002	26%	36%	19%	13%	25%
	2002-2003	36%	32%	26%	34%	33%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2001 au 31 mars 2003.

Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures - délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Coupable	Non coupable	Retrait	Verdict non identifié	Total
Nova	2001-2002	110	13	35	2	160
	2002-2003	117	3	36	1	157
Joliette	2001-2002	262	6	61	13	342
	2002-2003	107	5	39	18	169
EGV (incl. MIM)	2001-2002	140	17	62	5	224
	2002-2003	104	2	60	1	167
PROO	2001-2002	1	0	0	1	2
	2002-2003	3	0	0	0	3
EEF	2001-2002	223	12	8	0	243
	2002-2003	174	7	7	16	204
Sous-total	2001-2002	736	48	166	21	971
	2002-2003	505	17	142	36	700
Unités à sécurité maximale
Springhill	2001-2002	28	1	122	0	151
	2002-2003	46	0	145	3	194
CRR Québec	2001-2002	12	0	7	0	19
	2002-2003	0	0	1	0	1
Pén. Sask.	2001-2002	25	1	0	0	26
	2002-2003	17	0	8	0	25
CPR Prairies	2001-2002	13	1	4	0	18
	2002-2003	3	4	4	4	15
Sous-total	2001-2002	78	3	133	0	214
	2002-2003	66	4	158	7	235
Total	2001-2002	814	51	299	21	1185
	2002-2003	571	21	300	43	935
%	2001-2002	74%	64%	81%	88%	75%
	2002-2003	64%	68%	74%	66%	67%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2001 au 31 mars 2003.

Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves

	Exercice financier	Coupable	Non coupable	Retrait	Verdict non identifié	Total
Nova	2001-2002	36	10	10	0	56
	2002-2003	51	11	16	3	81
Joliette	2001-2002	83	10	47	8	148
	2002-2003	27	4	11	3	45
EGV (incl. MIM)	2001-2002	86	3	78	5	172
	2002-2003	43	1	92	6	142
PROO	2001-2002	9	0	0	1	10
	2002-2003	4	0	1	0	5
EEIF	2001-2002	67	13	47	3	130
	2002-2003	66	11	14	36	127
Sous-total	2001-2002	281	36	182	17	516
	2002-2003	191	27	134	48	400
Unités à sécurité maximale
Springhill	2001-2002	85	10	42	0	137
	2002-2003	108	3	88	12	211
CRR Québec	2001-2002	10	6	0	0	16
	2002-2003	2	0	3	0	5
Pén. Sask.	2001-2002	11	3	5	0	19
	2002-2003	37	0	9	2	48
CPR Prairies	2001-2002	0	0	3	0	3
	2002-2003	7	0	3	2	12
Sous-total	2001-2002	106	19	50	0	175
	2002-2003	154	3	103	16	276
Total	2001-2002	387	55	232	17	691
	2002-2003	345	30	237	64	676

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2001 au 31 mars 2003.

• Parmi les 691 accusations d'infractions graves portées durant 2001-2002, 387 (56 %) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées à l'établissement Grand Valley (172);
• Parmi les 676 accusations d'infractions graves portées durant 2002-2003, 345 (51 %) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées à l'établissement de Springhill (211).

Infraction grave : lorsqu'une détenue commet une grave infraction à la sécurité, manifeste un comportement violent, commet ou tente de commettre un acte pouvant donner lieu à ce genre de comportement chez les autres détenues ou avoir des conséquences nuisibles pour les employés et les détenues. Les accusations d'infractions graves sont jugées devant un tribunal disciplinaire en établissement, conformément à la Directive du commissaire no 580 (Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus).

Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes autochtones

	Exercice financier	Coupable	Non coupable	Retrait	Verdict non identifié	Total
Nova	2001-2002	4	2	2	0	8
	2002-2003	3	2	0	0	5
Joliette	2001-2002	1	1	8	0	10
	2002-2003	4	0	1	0	5
EGV (incl. MIM)	2001-2002	26	0	17	1	44
	2002-2003	12	1	19	1	33
PROO	2001-2002	8	0	0	1	9
	2002-2003	3	0	1	0	4
EEF	2001-2002	31	6	23	2	62
	2002-2003	34	5	13	24	76
Sous-total	2001-2002	70	9	50	4	133
	2002-2003	56	8	34	25	123
Unités à sécurité maximale
Springhill	2001-2002	6	1	1	0	8
	2002-2003	31	1	13	3	48
CRR Québec	2001-2002	0	1	0	0	1
	2002-2003	0	0	0	0	0
Pén. Sask.	2001-2002	8	2	5	0	15
	2002-2003	31	0	7	2	40
CPR Prairies	2001-2002	0	0	3	0	3
	2002-2003	3	0	2	0	5
Sous-total	2001-2002	14	4	9	0	27
	2002-2003	65	1	22	5	93
Total	2001-2002	84	13	59	4	160
	2002-2003	121	9	56	30	216
%	2001-2002	22%	24%	25%	24%	23%
	2002-2003	35%	30%	24%	47%	32%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2001 au 31 mars 2003.

• Par exemple, 22 p. 100 des verdicts de culpabilité pour les délinquantes autochtones pour 2001-2002. Afin d'atteindre 100 p. 100, il faut ajouter le 78 p. 100 qui figure sur le graphique portant sur les délinquantes non autochtones à la prochaine page.

Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Coupable	Non coupable	Retrait	Verdict non identifié	Total
Nova	2001-2002	32	8	8	0	48
	2002-2003	48	9	16	3	76
Joliette	2001-2002	82	9	39	8	138
	2002-2003	23	4	10	3	40
EGV (incl. MIM)	2001-2002	60	3	61	4	128
	2002-2003	31	0	73	5	109
PROO	2001-2002	1	0	0	0	1
	2002-2003	1	0	0	0	1
EEF	2001-2002	36	7	24	1	68
	2002-2003	32	6	1	12	51
Sous-total	2001-2002	211	27	132	13	383
	2002-2003	135	19	100	23	277
Unités à sécurité maximale
Springhill	2001-2002	79	9	41	0	129
	2002-2003	77	2	75	9	163
CRR Québec	2001-2002	10	5	0	0	15
	2002-2003	2	0	3	0	5
Pén. Sask.	2001-2002	3	1	0	0	4
	2002-2003	6	0	2	0	8
CPR Prairies	2001-2002	0	0	0	0	0
	2002-2003	4	0	1	2	7
Sous-total	2001-2002	92	15	41	0	148
	2002-2003	89	2	81	11	183
Total	2001-2002	303	42	173	13	531
	2002-2003	224	21	181	34	460
%	2001-2002	78%	76%	75%	76%	77%
	2002-2003	65%	70%	76%	53%	68%

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du le 1er avril 2001 au 31 mars 2003.

Admissions en isolement préventif

	Exercice financier	Imposé	Sollicité	Disciplinaire	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	26	2	6	34
	2001-2002	23	1	1	25
	2002-2003	21	6	0	27
Joliette	2000-2001	31	8	2	41
	2001-2002	50	7	8	65
	2002-2003	31	9	0	40
EGV (incl. MIM)	2000-2001	53	6	1	60
	2001-2002	51	2	0	53
	2002-2003	36	1	2	39
PROO	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	8	0	0	8
	2002-2003	0	0	0	0
EEF	2000-2001	23	0	3	26
	2001-2002	32	1	1	34
	2002-2003	59	1	4	64
Sous-total	2000-2001	133	16	12	161
	2001-2002	164	11	10	185
	2002-2003	147	17	6	170
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	39	4	8	51
	2001-2002	30	2	9	41
	2002-2003	42	0	0	42
CRR Québec	2000-2001	29	4	1	34
	2001-2002	25	0	0	25
	2002-2003	9	0	0	9
Pén. Sask.	2000-2001	55	1	1	57
	2001-2002	63	1	0	64
	2002-2003	44	0	0	44
CPR Prairies	2000-2001	0	1	0	1
	2001-2002	3	0	0	3
	2002-2003	0	0	0	0
Sous-total	2000-2001	123	10	10	143
	2001-2002	121	3	9	133
	2002-2003	95	0	0	95
Total	2000-2001	256	26	22	304
	2001-2002	285	14	19	318
	2002-2003	242	17	6	265

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• La majorité des admissions en isolement ont été imposées (256) durant 2000-2001.
• C'est au pénitencier de la Saskatchewan (55) et à l'établissement Grand Valley (53) qu'on retrouve la majorité des admissions imposées en isolement préventif durant 2000-2001 .
• Les délinquantes autochtones représentent 25 % de l'ensemble des admissions en isolement et 27,7 % de toutes les admissions imposées en isolement durant 2000-2001.
• La majorité des admissions en isolement durant 2001-2002 ont été imposées (285).
• C'est au pénitencier de la Saskatchewan (63), à l'établissement Joliette (50) et à l'établissement Grand Valley (51) qu'on retrouve la majorité des admissions imposées en isolement préventif durant 2001-2001.
• Des 242 admissions imposées en isolement préventif durant 2002-2003, on en dénombre 59 (24 %) à l'établissement d'Edmonton pour femmes.
• Les délinquantes autochtones représentent 35,5 % de l'ensemble des admissions imposées en isolement préventif durant 2002-2003.

Admissions en isolement préventif -
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Imposé	Sollicité	Disciplinaire	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	2	0	0	2
	2001-2002	5	1	0	6
	2002-2003	2	1	0	3
Joliette	2000-2001	2	0	0	2
	2001-2002	5	0	1	6
	2002-2003	2	0	0	2
EGV (incl. MIM)	2000-2001	9	0	1	9
	2001-2002	14	0	0	14
	2002-2003	8	0	1	9
PROO	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	6	0	0	6
	2002-2003	0	0	0	0
EEF	2000-2001	11	0	1	12
	2001-2002	16	0	1	17
	2002-2003	35	1	2	38
Sous-total	2000-2001	24	0	1	25
	2001-2002	46	1	2	49
	2002-2003	47	2	3	52
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	4	0	1	5
	2001-2002	10	0	1	11
	2002-2003	12	0	0	12
CRR Québec	2000-2001	1	0	0	1
	2001-2002	4	0	0	4
	2002-2003	0	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	42	1	1	44
	2001-2002	43	1	0	44
	2002-2003	27	0	0	27
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	3	0	0	3
	2002-2003	0	0	0	0
Sous-total	2000-2001	47	1	2	50
	2001-2002	60	1	1	62
	2002-2003	39	0	0	39
Total	2000-2001	71	1	4	76
	2001-2002	106	2	3	111
	2002-2003	86	2	3	91

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Admissions en isolement préventif -
délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Imposé	Sollicité	Disciplinaire	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	24	2	6	32
	2001-2002	18	0	1	19
	2002-2003	19	5	0	24
Joliette	2000-2001	29	8	2	39
	2001-2002	45	7	7	59
	2002-2003	29	9	0	38
EGV (incl. MIM)	2000-2001	44	6	0	50
	2001-2002	37	2	0	39
	2002-2003	28	1	1	30
PROO	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	2	0	0	2
	2002-2003	0	0	0	0
EEF	2000-2001	12	0	2	14
	2001-2002	16	1	0	17
	2002-2003	24	0	2	26
Sous-total	2000-2001	109	16	10	135
	2001-2002	118	10	8	136
	2002-2003	100	15	3	118
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	35	4	7	46
	2001-2002	20	2	8	23
	2002-2003	30	0	0	30
CRR Québec	2000-2001	28	4	1	33
	2001-2002	21	0	0	21
	2002-2003	9	0	0	9
Pén. Sask.	2000-2001	13	0	0	13
	2001-2002	20	0	0	20
	2002-2003	17	0	0	17
CPR Prairies	2000-2001	0	1	0	1
	2001-2002	0	0	0	0
	2002-2003	0	0	0	0
Sous-total	2000-2001	76	9	8	93
	2001-2002	61	2	8	64
	2002-2003	56	0	0	56
Total	2000-2001	185	25	18	228
	2001-2002	179	12	16	207
	2002-2003	156	15	3	174

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions

	Exercice financier	2 jours ou moins	3-5 jours	6-10 jours	Plus de 10 jours	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	6	7	8	7	28
	2001-2002	5	11	3	5	24
	2002-2003	5	10	9	3	27
Joliette	2000-2001	12	9	7	11	39
	2001-2002	8	18	21	10	57
	2002-2003	0	12	18	11	41
EGV (incl. MIM)	2000-2001	14	29	9	7	59
	2001-2002	8	24	14	6	52
	2002-2003	7	12	9	10	38
PROO	2000-2001	0	0	0	0	0
	2001-2002	2	3	3	0	8
	2002-2003	0	0	0	0	0
EEF	2000-2001	3	10	8	1	22
	2001-2002	14	5	5	9	33
	2002-2003	14	21	12	10	57
Sous-total	2000-2001	35	55	32	26	148
	2001-2002	37	61	46	30	174
	2002-2003	26	55	48	34	163
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	1	10	12	21	44
	2001-2002	2	5	9	14	30
	2002-2003	1	7	7	30	45
CRR Québec	2000-2001	5	11	10	6	32
	2001-2002	6	6	7	6	25
	2002-2003	1	2	2	5	10
Pén. Sask.	2000-2001	3	6	12	28	49
	2001-2002	15	14	16	26	71
	2002-2003	11	7	16	13	47
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	1	1
	2001-2002	0	0	2	0	2
	2002-2003	0	0	0	1	1
Sous-total	2000-2001	9	27	34	56	126
	2001-2002	23	25	34	46	128
	2002-2003	13	16	25	49	103
Total	2000-2001	44	82	66	82	274
	2001-2002	60	86	80	76	302
	2002-2003	39	71	73	83	266

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• La majorité des séjours en isolement préventif au cours de 2000-2001 ont duré 10 jours et moins (192).
• Au pénitencier de Saskatchewan, on a dénombré 28 séjours en isolement dont la durée excédait 10 jours durant 2000-2001.
• La majorité des séjours en isolement préventif au cours de 2001-2002 ont duré 10 jours et moins (226).
• 83 des 266 séjours (31 %) en isolement préventif au cours de 2002-2003 ont duré plus de 10 jours.

Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes autochtones

	Exercice financier	2 jours ou moins	3-5 jours	6-10 jours	Plus de 10 jours	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	2	0	0	0	2
	2001-2002	2	2	1	1	6
	2002-2003	1	1	1	0	3
Joliette	2000-2001	1	0	0	1	2
	2001-2002	1	2	2	0	5
	2002-2003	0	1	1	0	2
EGV (incl. MIM)	2000-2001	2	2	3	2	9
	2001-2002	2	6	6	0	14
	2002-2003	1	2	2	3	8
PROO	2000-2001	0	0	0	0	0
	2001-2002	2	2	2	0	6
	2002-2003	0	0	0	0	0
EEF	2000-2001	1	5	3	1	10
	2001-2002	7	3	1	6	17
	2002-2003	7	12	8	6	33
Sous-total	2000-2001	6	7	6	4	23
	2001-2002	14	15	12	7	48
	2002-2003	9	16	12	9	46
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	0	2	2	4
	2001-2002	1	2	1	7	11
	2002-2003	0	4	0	8	12
CRR Québec	2000-2001	0	0	0	1	1
	2001-2002	2	1	1	0	4
	2002-2003	0	0	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	3	2	10	23	38
	2001-2002	12	9	8	19	48
	2002-2003	6	6	8	10	30
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	0	0
	2001-2002	0	0	2	0	2
	2002-2003	0	0	0	1	1
Sous-total	2000-2001	3	2	12	26	43
	2001-2002	15	12	12	26	65
	2002-2003	6	10	8	19	43
Total	2000-2001	9	9	18	30	66
	2001-2002	29	27	24	33	113
	2002-2003	15	26	20	28	89

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	2 jours ou moins	3-5 jours	6-10 jours	Plus de 10 jours	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	4	7	8	7	26
	2001-2002	3	9	2	4	18
	2002-2003	4	9	8	3	24
Joliette	2000-2001	11	9	7	10	37
	2001-2002	7	16	19	10	52
	2002-2003	0	11	17	11	39
EGV (incl. MIM)	2000-2001	12	27	6	5	50
	2001-2002	6	18	8	6	38
	2002-2003	6	10	7	7	30
PROO	2000-2001	0	0	0	0	0
	2001-2002	0	1	1	0	2
	2002-2003	0	0	0	0	0
EEF	2000-2001	2	5	5	0	12
	2001-2002	7	2	4	3	16
	2002-2003	7	9	4	4	24
Sous-total	2000-2001	29	48	26	22	125
	2001-2002	23	46	34	23	126
	2002-2003	17	39	36	25	117
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	1	10	10	19	40
	2001-2002	1	3	8	7	19
	2002-2003	1	3	7	22	33
CRR Québec	2000-2001	5	11	10	5	31
	2001-2002	4	5	6	6	21
	2002-2003	1	2	2	5	10
Pén. Sask.	2000-2001	0	4	2	5	11
	2001-2002	3	5	8	7	23
	2002-2003	5	1	8	3	17
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0	1	1
	2001-2002	0	0	0	0	0
	2002-2003	0	0	0	0	0
Sous-total	2000-2001	6	25	22	30	83
	2001-2002	8	13	22	20	63
	2002-2003	7	6	17	30	60
Total	2000-2001	35	73	48	52	208
	2001-2002	31	59	56	43	189
	2002-2003	24	45	53	55	177

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Permissions de sortir avec escorte réussies

	Exercice financier	Programme		Raisons médicales	Raisons administratives
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	131		314	0
	2001-2002	208		449	3
	2002-2003	99		279	3
Joliette	2000-2001	106		187	2
	2001-2002	86		245	0
	2002-2003	141		216	3
EGV (incl. MIM)	2000-2001	735		570	97
	2001-2002	532		651	95
	2002-2003	657		472	115
PROO	2000-2001	293		412	1
	2001-2002	403		325	2
	2002-2003	191		194	3
EEF	2000-2001	320		212	0
	2001-2002	353		284	3
	2002-2003	386		291	1
Sous-total	2000-2001	1585		1695	100
	2001-2002	1582		1954	103
	2002-2003	1474		1452	125
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	6		21	1
	2001-2002	2		36	4
	2002-2003	1		32	0
CRR Québec	2000-2001	3		8	0
	2001-2002	2		7	0
	2002-2003	0		14	0
Pén. Sask.	2000-2001	117		21	0
	2001-2002	23		44	0
	2002-2003	2		36	0
CPR Prairies	2000-2001	11		8	0
	2001-2002	8		10	0
	2002-2003	2		10	0
Sous-total	2000-2001	137		58	1
	2001-2002	35		97	4
	2002-2003	5		92	0
Total	2000-2001	1722		1753	101
	2001-2002	1617		2051	107
	2002-2003	1479		1544	125

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• Le nombre de permissions de sortir avec escorte (PSAE) a diminué depuis 2000-2001.

On entend par permissions de sortir réussies celles au cours desquelles les délinquantes ne se sont pas trouvées illégalement en liberté ou n'ont pas été appréhendées par la police. Les données représentent le nombre total de permissions et non le nombre de délinquantes.

 

Permissions de sortir avec escorte réussies -
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Programme	Raisons médicales	Raisons administratives
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	14	28	0
	2001-2002	20	18	0
	2002-2003	22	29	0
Joliette	2000-2001	12	7	1
	2001-2002	0	6	0
	2002-2003	2	13	0
EGV (incl. MIM)	2000-2001	110	62	21
	2001-2002	28	62	0
	2002-2003	25	69	2
PROO	2000-2001	259	349	1
	2001-2002	358	281	2
	2002-2003	137	146	2
EEF	2000-2001	174	71	0
	2001-2002	164	147	3
	2002-2003	216	137	1
Sous-total	2000-2001	569	517	23
	2001-2002	570	514	5
	2002-2003	402	394	5
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	1	0
	2001-2002	1	13	0
	2002-2003	0	10	0
CRR Québec	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	1	3	0
	2002-2003	0	2	0
Pén. Sask.	2000-2001	116	17	0
	2001-2002	23	38	0
	2002-2003	1	31	0
CPR Prairies	2000-2001	7	4	0
	2001-2002	5	3	0
	2002-2003	2	7	0
Sous-total	2000-2001	123	22	0
	2001-2002	30	57	0
	2002-2003	3	50	0
Total	2000-2001	692	539	23
	2001-2002	600	571	5
	2002-2003	405	444	5

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Permissions de sortir avec escorte réussies -
délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Programme	Raisons médicales		Raisons administratives
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	117	286		0
	2001-2002	188	431		3
	2002-2003	77	250		3
Joliette	2000-2001	94	180		1
	2001-2002	86	239		0
	2002-2003	139	203		3
EGV (incl. MIM)	2000-2001	625	508		76
	2001-2002	504	589		95
	2002-2003	632	403		113
PROO	2000-2001	34	63		0
	2001-2002	45	44		0
	2002-2003	54	48		1
EEF	2000-2001	146	141		0
	2001-2002	189	137		0
	2002-2003	170	154		0
Sous-total	2000-2001	1016	1178		77
	2001-2002	1012	1440		98
	2002-2003	1072	1058		120
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	6	20		1
	2001-2002	1	23		4
	2002-2003	1	22		0
CRR Québec	2000-2001	3	8		0
	2001-2002	1	4		0
	2002-2003	0	12		0
Pén. Sask.	2000-2001	1	4		0
	2001-2002	0	6		0
	2002-2003	1	5		0
CPR Prairies	2000-2001	4	4		0
	2001-2002	3	7		0
	2002-2003	0	3		0
Sous-total	2000-2001	14	36		1
	2001-2002	5	40		4
	2002-2003	2	42		0
Total	2000-2001	1030	1214		78
	2001-2002	1017	1480		102
	2002-2003	1074	1100		120

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Permissions de sortir sans escorte réussies

	Exercice financier	Programme	Raisons médicales	Raisons administratives
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	64	5	17
	2001-2002	48	0	5
	2002-2003	11	0	4
Joliette	2000-2001	62	16	21
	2001-2002	13	3	25
	2002-2003	15	7	10
EGV (incl. MIM)	2000-2001	99	21	76
	2001-2002	55	25	36
	2002-2003	29	8	32
PROO	2000-2001	28	63	98
	2001-2002	29	23	66
	2002-2003	15	26	39
EEF	2000-2001	82	98	0
	2001-2002	94	66	0
	2002-2003	75	39	0
Sous-total	2000-2001	335	8	21
	2001-2002	239	0	15
	2002-2003	145	3	8
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	11	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
CRR Québec	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
CPR Prairies	2000-2001	0	0	98
	2001-2002	0	0	66
	2002-2003	0	0	39
Sous-total	2000-2001	11	98	0
	2001-2002	0	66	63
	2002-2003	0	39	33
Total	2000-2001	346	8	25
	2001-2002	239	1	15
	2002-2003	145	10	10

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

• Le nombre de permissions de sortir sans escorte a diminué depuis 2000-2001.
• On a dénombré 385 permissions de sortir sans escorte au cours de 2000-2001, dont six ont échouées, deux à l'établissement Nova, une à l'établissement Grand Valley et trois au PROO.
• On a dénombré 258 permissions de sortir sans escorte au cours de 2001-2002, dont trois ont échouées, deux à l'établissement Joliette et une à l'établissement Grand Valley.

On entend par permissions de sortir réussies celles au cours desquelles les délinquantes ne se sont pas trouvées illégalement en liberté ou n'ont pas été appréhendées par la police. Les données représentent le nombre total de permissions et non le nombre de délinquantes.

Permissions de sortir sans escorte réussies -
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Programme	Raisons médicales	Raisons administratives
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	1	0	0
	2001-2002	15	0	0
	2002-2003	1	0	2
Joliette	2000-2001	4	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
EGV (incl. MIM)	2000-2001	9	0	4
	2001-2002	3	0	0
	2002-2003	4	0	0
PROO	2000-2001	21	0	0
	2001-2002	25	1	0
	2002-2003	8	0	0
EEF	2000-2001	63	0	0
	2001-2002	23	0	0
	2002-2003	26	7	0
Sous-total	2000-2001	98	0	4
	2001-2002	66	1	0
	2002-2003	39	7	2
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
CRR Québec	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Sous-total	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Total	2000-2001	98	0	4
	2001-2002	66	1	0
	2002-2003	39	7	2

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

 

Permissions de sortir sans escorte réussies -
délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Programme	Raisons médicales	Raisons administratives
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	63	1	8
	2001-2002	33	0	2
	2002-2003	10	0	0
Joliette	2000-2001	58	7	0
	2001-2002	13	0	0
	2002-2003	15	3	2
EGV (incl. MIM)	2000-2001	90	0	13
	2001-2002	52	0	13
	2002-2003	25	0	6
PROO	2000-2001	7	0	0
	2001-2002	4	0	0
	2002-2003	7	0	0
EEF	2000-2001	19	0	0
	2001-2002	71	0	0
	2002-2003	49	0	0
Sous-total	2000-2001	237	8	21
	2001-2002	173	0	15
	2002-2003	106	3	8
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	11	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
CRR Québec	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
CPR Prairies	2000-2001	0	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Sous-total	2000-2001	11	0	0
	2001-2002	0	0	0
	2002-2003	0	0	0
Total	2000-2001	248	8	21
	2001-2002	173	0	15
	2002-2003	106	3	8

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Placements à l'extérieur réussis

	Exercice financier	Nombre de placements
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	0
	2001-2002	0
	2002-2003	0
Joliette	2000-2001	11
	2001-2002	12
	2002-2003	9
EGV (incl. MIM)	2000-2001	0
	2001-2002	29
	2002-2003	34
PROO	2000-2001	27
	2001-2002	9
	2002-2003	3
EEF	2000-2001	4
	2001-2002	23
	2002-2003	7
Total	2000-2001	42
	2001-2002	73
	2002-2003	53

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

•  Les 53 placements à l'extérieur effectués en 2002-2003 ont tous été réussis.

On entend par placement à l'extérieur réussis celles au cours desquelles les délinquantes ne se sont pas trouvées illégalement en liberté ou n'ont pas été appréhendées par la police. Les données représentent le nombre total de permissions et non le nombre de délinquantes .

 

Placements à l'extérieur réussis -
délinquantes autochtones

	Exercice financier	Nombre de placements
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	0
	2001-2002	0
	2002-2003	0
Joliette	2000-2001	1
	2001-2002	0
	2002-2003	0
EGV (incl. MIM)	2000-2001	0
	2001-2002	0
	2002-2003	0
PROO	2000-2001	19
	2001-2002	9
	2002-2003	0
EEF	2000-2001	2
	2001-2002	15
	2002-2003	1
Total	2000-2001	22
	2001-2002	24
	2002-2003	1

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Placements à l'extérieur réussis -
délinqantes non-autochtones

	Exercice financier	Nombre de placements
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	0
	2001-2002	0
	2002-2003	0
Joliette	2000-2001	10
	2001-2002	12
	2002-2003	9
EGV (incl. MIM)	2000-2001	0
	2001-2002	29
	2002-2003	34
PROO	2000-2001	8
	2001-2002	0
	2002-2003	3
EEF	2000-2001	2
	2001-2002	8
	2002-2003	6
Total	2000-2001	20
	2001-2002	49
	2002-2003	52

Source: SIR, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.

Délinquantes incarcérées entre la dasl et la dalct -
Aperçu national en date du 13 avril 2003

	Total	%
Délinquantes dont la DASL est passée et la DALCT est à venir ( total des délinquantes dans la collectivité et de celles incarcérées )	89	100%
Délinquantes incarcérées	44	49%
Des 44 délinquantes incarcérées, 1 a déjà bénéficié de périodes de surveillance	1	1.1%
Reste	43	48.3%
Des 43 délinquantes ci-dessus, 8 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale	8	9.0%
Reste	35	39.3%
Des 35 délinquantes ci-dessus, il y a eu 17 cas de renonciation, de report ou de retrait de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale	17	19.1%
Reste (Délinquantes dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).	18	20.2%

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

• On dénombre 18 (20,2 %) délinquantes incarcérées entre leur date d'admissibilité à la semi-liberté et leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale dont le dossier n'a pas été examiné par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
• Parmi les 89 délinquantes dont la date d'admissibilité à la semi-liberté est passée mais qui n'ont pas encore atteint leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, on en dénombre 45 (51 %) dans la collectivité.

Cette analyse ne tient compte que des délinquantes sous responsabilité fédérale. On entend par délinquantes incarcérées les délinquantes dont le statut est « incarcéré ».

 

Délinquantes autochtones incarcérées entre la dasl et la dalct - Aperçu national en date du 13 avril 2003

	Total	%
Délinquantes dont la DASL est passée et la DALCT est à venir ( total des délinquantes dans la collectivité et de celles incarcérées )	14	100%
Délinquantes incarcérées	10	71%
Des 10 délinquantes incarcérées, 1 a déjà bénéficié de périodes de surveillance	1	7.1%
Reste	9	64.3%
Des 9 délinquantes ci-dessus, aucune n'a obtenu une décision de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale	0	0.0%
Reste	9	64.3%
Des 9 délinquantes ci-dessus, il y a eu 4 cas de renonciation, de report ou de retrait de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale	4	28.6%
Reste (Délinquantes dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).	5	35.7%

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dasl la dalct - Aperçu national en date du 13 avril 2003

	Total	%
Délinquantes dont la DASL est passée et la DALCT est à venir ( total des délinquantes dans la collectivité et de celles incarcérées )	75	100.0%
Délinquantes incarcérées	34	45.3%
Des 34 délinquantes incarcérées, aucune n'a déjà bénéficié de périodes de surveillance	0	0.0%
Reste	34	45.3%
Des 34 délinquantes ci-dessus, 8 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale	8	10.7%
Reste	26	34.7%
Des 26 délinquantes ci-dessus, il y a eu 13 cas de renonciation, de report ou de retrait de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale	13	17.3%
Reste (Délinquantes dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).	13	17.3%

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Délinquantes incarcérées entre la dalct et la dalo - Aperçu national en date du 13 avril 2003

	Total	%
Délinquantes dont la DALCT est passée et la DALO est à venir ( total des délinquantes dans la collectivité et de celles incarcérées )	339	100.0%
Délinquantes incarcérées	128	37.8%
Des 128 délinquantes incarcérées, 65 ont déjà bénéficié de périodes de surveillance	65	19.2%
Reste	63	18.6%
Des 63 délinquantes ci-dessus, 21 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale	21	6.2%
Reste	42	12.4%
Des 42 délinquantes ci-dessus, il y a eu 37 cas de renonciation, de report ou de retrait de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale	37	10.9%
Reste (Délinquantes dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).	5	1.5%

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

• On dénombre 5 (2,5 %) délinquantes incarcérées dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est passée et dont le dossier n'a pas été examiné par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
• Parmi les 339 délinquantes dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est passée, on en dénombre 211 (62,2 %) dans la collectivité.

Cette analyse ne tient compte que des délinquantes sous responsabilité fédérale. On entend par délinquantes incarcérées les délinquantes dont le statut est « incarcéré ».  

Délinquantes autochtones incarcérées entre la dalct et la dalo - Aperçu national en date du 13 avril 2003

	Total	%
Délinquantes dont la DALCT est passée et la DALO est à venir ( total des délinquantes dans la collectivité et de celles incarcérées )	79	100.0%
Délinquantes incarcérées	39	49.4%
Des 39 délinquantes incarcérées, 21 ont déjà bénéficié de périodes de surveillance	21	26.6%
Reste	18	22.8%
Des 18 délinquantes ci-dessus, 3 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale	3	3.8%
Reste	15	19.0%
Des 15 délinquantes ci-dessus, il y a eu 15 cas de renonciation, de report ou de retrait de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale	15	19.0%
Reste (Délinquante dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).	0	0.0%

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dalct et la date dalo - Aperçu national en date du 13 avril 2003

	Total	%
Délinquantes dont la DALCT est passée et la LO est à venir ( total des délinquantes dans la collectivité et total des délinquantes étant incarcérées )	260	100.0%
Délinquantes incarcérées	89	34.2%
Des 89 délinquantes incarcérées, 44 ont déjà bénéficié de périodes de surveillance	44	16.9%
Reste	45	17.3%
Des 45 délinquantes ci-dessus, 18 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale	18	6.9%
Reste	27	10.4%
Des 27 délinquantes ci-dessus, il y a eu 22 cas de renonciation, de report ou de retrait de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale	22	8.5%
Reste (Délinquantes dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).	5	1.9%

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs
à la semi-liberté en 2002-2003

Région	Examens prévus	Renonciations	Reports		Ajournements
Atlantique	41	0	5		1
Québec	46	2	4		3
Ontario	121	0	7		11
Prairies	108	0	12		9
Pacifique	5	0	0		0
Total	321	2 (0,6%)	28 (8,7%)		24 (7,5%)

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2003.

Délinquantes autochtones

Région	Examens prévus	Renonciations	Reports	Ajournements
Atlantique	8	0	2	0
Québec	0	0	0	0
Ontario	12	0	2	3
Prairies	63	0	9	6
Pacifique	0	0	0	0
Total	83	0 (0%)	13 (15,7%)	9 (10.8%)

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2003.

Délinquantes non-autochtones

Région	Examens prévus		Renonciations	Reports		Ajournements
Atlantique	33		0	3		1
Québec	46		2	4		3
Ontario	109		0	5		8
Prairies	45		0	3		3
Pacifique	5		0	0		0
Total	238		2 (0,8%)	15 (6,3%)		15 (6,3%)

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2003.

Les chiffres indiqués représentent le pourcentage d'examens en vue de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale prévus au cours de l'exercice mais qui se sont soldés par une renonciation, un report ou un ajournement. Sont exclus les examens annulés ou entrés par erreur. Les données ayant trait à l'ajournement d'examen incluent les cas où la décision finale consignée est « ajournée » ou « Ajourn. Admin. »..

Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la libération conditionnelle totale en 2002-2003

Région	Examens prévus	Renonciations	Reports	Ajournements
Atlantique	34	9	6	1
Québec	70	9	17	3
Ontario	110	22	4	4
Prairies	125	23	14	7
Pacifique	4	0	1	2
Total	343	63 (18,4%)	42 (12,2%)	17 (5,0%)

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2003.

Délinquantes autochtones

Région	Examens prévus	Renonciations	Reports	Ajournements
Atlantique	6	1	3	0
Québec	4	3	1	0
Ontario	16	5	2	1
Prairies	65	15	8	4
Pacifique	0	0	0	0
Total	91	24 (26,4%)	14 (15,4%)	5 (5,5%)

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2003.

Délinquantes non-autochtones

Région	Examens prévus	Renonciations	Reports	Ajournements
Atlantique	28	8	3		1
Québec	66	6	16		3
Ontario	94	17	2		3
Prairies	60	8	6		3
Pacifique	4	0	1		2
Total	252	39 (15,5%)	28 (11,1%)		12 (4,8%)

Source: SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2003.

Les chiffres indiqués représentent le pourcentage d'examens en vue de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale prévus au cours de l'exercice mais qui se sont soldés par une renonciation, un report ou un ajournement. Sont exclus les examens annulés ou entrés par erreur. Les données ayant trait à l'ajournement d'examen incluent les cas où la décision finale consignée est « ajournée » ou « Ajourn. Admin. »..

Délinquantes en détention provisoire et délinquantes expulsées dans la collectivité

Date	Détention provisoire	Expulsion
31 mars 1998	15	41
31 mars 1999	18	41
31 mars 2000	20	35
31 mars 2001	27	27
31 mars 2002	43	33
31 mars 2003	39	29

Source: SIR, en date d'avril 2003.

• Le nombre de délinquantes en détention provisoire a diminué comparativement au dernier exercice financier.
• Le nombre de délinquantes qui ont été expulsées a diminué comparativement au dernier exercice financier.

Délinquantes autochtones

Date	Détention provisoire	Expulsion
31 mars 1998	1	0
31 mars 1999	7	0
31 mars 2000	9	0
31 mars 2001	9	0
31 mars 2002	13	0
31 mars 2003	11 (28.2%)	0

Source: SIR, en date d'avril 2003.

• 28.2% of

Délinquantes non-autochtones

	Détention provisoire	Expulsion
31 mars 1998	14	41
31 mars 1999	11	41
31 mars 2000	11	35
31 mars 2001	18	27
31 mars 2002	30	33
31 mars 2003	28 (71.8%)	29

Source: SIR, en date d'avril 2003.

Mises en liberté conditionnelle par établissement

	Exercice financier	Semi-liberté	Lib. cond. totale		Lib. d'office	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	23	3		11	37
	2001-2002	17	0		26	43
	2002-2003	18	2		15	35
Joliette	2000-2001	21	3		15	39
	2001-2002	23	7		16	46
	2002-2003	25	4		19	48
EGV (incl. MIM)	2000-2001	56	10		22	88
	2001-2002	48	16		27	91
	2002-2003	58	5		39	102
PROO	2000-2001	16	0		3	19
	2001-2002	11	2		3	16
	2002-2003	11	3		4	18
EEF	2000-2001	59	1		29	89
	2001-2002	46	0		40	86
	2002-2003	37	3		43	83
CCFB	2000-2001	15	3		14	32
	2001-2002	17	7		8	32
	2002-2003	16	2		12	30
Sous-total	2000-2001	190	20		94	304
	2001-2002	162	32		120	314
	2002-2003	165	19		132	316
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	1	1		8	10
	2001-2002	0	0		4	4
	2002-2003	0	0		10	10
CRR, Quebec	2000-2001	0	0		5	5
	2001-2002	0	0		2	2
	2002-2003	0	0		2	2
Pén. Sask.	2000-2001	0	0		6	6
	2001-2002	1	0		8	9
	2002-2003	2	0		10	12
CPR, Prairies	2000-2001	3	0		4	7
	2001-2002	2	0		1	3
	2002-2003	1	0		5	6
Sous-total	2000-2001	4	1		23	28
	2001-2002	3	0		15	18
	2002-2003	3	0		27	30
Total	2000-2001	194	21		117	332
	2001-2002	165	32		135	332
	2002-2003	168	19		159	346

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1 avril 2000 et le 31 mars 2003.

• En 2000-2001, c'est à l'établissement d'Edmonton pour femmes qu'on note le plus grand nombre de libérations (89), suivi par l'établissement Grand Valley (excluant MIM) (79).
• En 2001-2002, c'est à l'établissement d'Edmonton pour femmes qu'on note le plus grand nombre de libérations (86), suivi par l'établissement Grand Valley, (excluant MIM) (82).
• En 2002-2003, c'est à l'établissement d'Edmonton pour femmes qu'on note le plus grand nombre de libérations (93), suivi par l'établissement Grand Valley (83).

Définition : Les mises en liberté incluent uniquement les délinquantes sous responsabilité fédérale libérées d'un établissement pour la première fois. Sont exclus les délinquantes qui se trouvent déjà dans la collectivité et qui passent d'un type de mise en liberté à un autre.

Nota : La majorité des délinquantes obtiennent d'abord la semi-liberté d'un établissement fédéral, puis la libération conditionnelle totale lorsqu'elles sont dans la collectivité. Les autres formes de mise en liberté, incluant l'expiration du mandat et la libération sous caution ne figurent pas au tableau qui précède. La Commission nationale des libérations conditionnelles décide d'accorder ou non la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La libération d'office est obligatoire à moins que des motifs nous portent à croire qu'une personne risque de commettre une infraction violente avant la date d'expiration de son mandat.

Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes autochtones

	Exercice financier	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	1	0	1	2
	2001-2002	2	0	2	4
	2002-2003	3	0	1	4
Joliette	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	1	0	0	1
	2002-2003	0	0	3	3
EGV (incl. MIM)	2000-2001	7	0	3	10
	2001-2002	4	2	4	10
	2002-2003	1	1	2	4
PROO	2000-2001	14	0	3	17
	2001-2002	11	2	3	16
	2002-2003	8	2	3	13
EEF	2000-2001	21	0	17	38
	2001-2002	14	0	20	34
	2002-2003	16	1	23	40
CCFB	2000-2001	2	0	6	8
	2001-2002	4	3	3	10
	2002-2003	3	0	2	5
Sous-total	2000-2001	45	0	30	75
	2001-2002	36	7	32	75
	2002-2003	31	4	34	69
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	0	0	0	0
	2002-2003	0	0	2	2
CRR Québec	2000-2001	0	0	0	0
	2001-2002	0	0	0	0
	2002-2003	0	0	0	0
Pén. Sask.	2000-2001	0	0	4	4
	2001-2002	1	0	5	6
	2002-2003	2	0	6	8
CPR Prairies	2000-2001	0	0	2	2
	2001-2002	1	0	0	1
	2002-2003	1	0	1	2
Sous-total	2000-2001	0	0	6	6
	2001-2002	2	0	5	7
	2002-2003	3	0	9	12
Total	2000-2001	45	0	36	81
	2001-2002	38	7	37	82
	2002-2003	34	4	43	81

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1 avril 2000 et le 31 mars 2003.

Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes non-autochtones

	Exercice financier	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Établissements régionaux
Nova	2000-2001	22	3	10	35
	2001-2002	15	0	24	39
	2002-2003	15	2	14	31
Joliette	2000-2001	21	3	15	39
	2001-2002	22	7	16	45
	2002-2003	25	4	16	45
EGV (incl. MIM)	2000-2001	49	10	19	78
	2001-2002	44	14	23	81
	2002-2003	57	4	37	98
PROO	2000-2001	2	0	0	2
	2001-2002	0	0	0	0
	2002-2003	3	1	1	5
EEF	2000-2001	38	1	12	51
	2001-2002	32	0	20	52
	2002-2003	21	2	20	43
CCFB	2000-2001	13	3	8	24
	2001-2002	13	4	5	22
	2002-2003	13	2	10	25
Sous-total	2000-2001	145	20	64	229
	2001-2002	126	25	88	239
	2002-2003	134	15	98	247
Unités à sécurité maximale
Springhill	2000-2001	1	1	8	10
	2001-2002	0	0	4	4
	2002-2003	0	0	8	8
CRR Québec	2000-2001	0	0	5	5
	2001-2002	0	0	2	2
	2002-2003	0	0	2	2
Pén. Sask.	2000-2001	0	0	2	2
	2001-2002	0	0	3	3
	2002-2003	0	0	4	4
CPR Prairies	2000-2001	3	0	2	5
	2001-2002	1	0	1	2
	2002-2003	0	0	4	4
Sous-total	2000-2001	4	1	17	22
	2001-2002	1	0	10	11
	2002-2003	0	0	18	18
Total	2000-2001	149	21	81	251
	2001-2002	127	25	98	250
	2002-2003	134	15	116	265

Source: SGD, en date d'avril 2003. Données du 1er avril 2000 et le 31 mars 2003.

Profil des infractions des délinquantes dans la collectivité

Région	Date	Meurtre au premier degré	Meurtre au deuxième degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux Annexes	Total
Atlantique	31 mars 2001	0	1	20	5	10	36
	31 mars 2002	0	1	16	6	11	34
	31 mars 2003	0	2	14	4	7	27
Québec	31 mars 2001	3	9	23	41	13	89
	31 mars 2002	2	11	23	45	9	90
	31 mars 2003	2	11	23	37	12	85
Ontario	31 mars 2001	1	31	36	105	17	190
	31 mars 2002	1	26	36	103	16	182
	31 mars 2003	1	27	36	93	18	175
Prairies	31 mars 2001	1	4	48	69	17	139
	31 mars 2002	1	7	43	59	21	131
	31 mars 2003	1	9	46	52	15	123
Pacifique	31 mars 2001	0	14	16	10	7	47
	31 mars 2002	0	13	15	12	8	48
	31 mars 2003	0	14	19	12	5	50
Total	31 mars 2001	5	59	143	230	64	501
	31 mars 2002	4	58	133	225	65	485
	31 mars 2003	4	63	138	198	57	460

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Au 31 mars 2001, on dénombrait 207 délinquantes dans la collectivité qui avaient commis une infraction violente (41,3 %).
• Au 31 mars 2002, on dénombrait 195 délinquantes dans la collectivité qui avaient commis une infraction violente (40,2 %).

Les infractions violentes englobent les meurtres au premier degré, les meurtres au deuxième degré et les infractions prévues à l'Annexe 1.

Au 31 mars 2003, on dénombrait 205 délinquantes dans la collectivité qui avaient commis une infraction violente (44,5 % des délinquantes sous responsabilité fédérale purgeant leur peine dans la collectivité).

Profil des infractions des délinquantes autochtones dans la collectivité

Région	Date	Meurtre au premier degré	Meurtre au deuxième degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux Annexes	Total
Atlantique	31 mars 2001	0	0	1	0	1	2
	31 mars 2002	0	0	2	1	0	3
	31 mars 2003	0	1	1	0	0	2
Québec	31 mars 2001	0	0	0	0	0	0
	31 mars 2002	0	0	0	0	0	0
	31 mars 2003	0	0	0	0	0	0
Ontario	31 mars 2001	0	2	4	1	2	9
	31 mars 2002	0	2	5	2	2	11
	31 mars 2003	0	2	4	2	2	10
Prairies	31 mars 2001	0	2	29	26	2	59
	31 mars 2002	0	4	28	21	5	58
	31 mars 2003	0	6	30	17	1	54
Pacifique	31 mars 2001	0	2	1	1	0	4
	31 mars 2002	0	2	2	1	1	6
	31 mars 2003	0	2	4	0	0	6
Total	31 mars 2001	0	6	35	28	5	74
	31 mars 2002	0	8	37	25	8	78
	31 mars 2003	0	11	39	19	3	72

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Profil des infractions des délinquantes non-autochtones
dans la collectivité

Région	Date	Meurtre au premier degré	Meurtre au deuxième degré	Annexe 1	Annexe 2	Non prévue aux Annexes	Total
Atlantique	31 mars 2001	0	1	19	5	9	34
	31 mars 2002	0	1	14	5	11	31
	31 mars 2003	0	1	13	4	7	25
Québec	31 mars 2001	3	9	23	41	13	89
	31 mars 2002	2	11	23	45	9	90
	31 mars 2003	2	11	23	37	12	85
Ontario	31 mars 2001	1	29	32	104	15	181
	31 mars 2002	1	24	31	101	14	171
	31 mars 2003	1	25	32	91	16	165
Prairies	31 mars 2001	1	2	19	43	15	80
	31 mars 2002	1	3	15	38	16	73
	31 mars 2003	1	3	16	35	14	69
Pacifique	31 mars 2001	0	12	15	9	7	43
	31 mars 2002	0	11	13	11	7	42
	31 mars 2003	0	12	15	12	5	44
Total	31 mars 2001	5	53	108	202	59	427
	31 mars 2002	4	50	96	200	57	407
	31 mars 2003	4	52	99	179	54	388

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Profil Racial des Délinquantes Sous Surveillance dans la Collectivité

Race	Date	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Établissements régionaux
Autochtone	31 mars 2001	9	42	14	65
	31 mars 2002	10	42	13	65
	31 mars 2003	15	38	8	61
Asiatique	31 mars 2001	6	18	0	24
	31 mars 2002	3	24	1	28
	31 mars 2003	4	18	4	26
Noire	31 mars 2001	9	38	3	50
	31 mars 2002	7	41	4	52
	31 mars 2003	7	39	5	51
Hispanique	31 mars 2001	0	8	0	8
	31 mars 2002	1	10	0	11
	31 mars 2003	1	6	1	8
Blanche	31 mars 2001	43	203	34	280
	31 mars 2002	33	171	37	241
	31 mars 2003	41	155	35	231
Autres	31 mars 2001	1	17	0	18
	31 mars 2002	2	14	1	17
	31 mars 2003	4	15	1	20
Total	31 mars 2001	68	326	51	445
	31 mars 2002	56	302	56	414
	31 mars 2003	72	271	54	397

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Au 31 mars 2003, 58,2% (231) des délinquantes sous surveillance dans la collectivité étaient de race blanche.
• Les Autochtones représentent 15,4 % des délinquantes sous surveillance dans la collectivité.
• En date du 22 juin 2003, on compte en tout 448 délinquantes sous surveillance dans la collectivité.

Autres incluent: Non spécifié, inconnu, non disponible.

Types de Mises en Liberté Sous Surveillance dans la Collectivité

Date	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
31 mars 1998	60	272	30	362
31 mars 1999	85	287	39	411
31 mars 2000	83	334	35	452
31 mars 2001	68	328	51	447
31 mars 2002	55	298	56	409
31 mars 2003	71	267	54	392

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

• Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une semi-liberté a augmenté de 18,3% depuis le 31 mars 1998.
• Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une libération conditionnelle totale a diminué de 20.1% depuis mars 2002.
• Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une libération d'office a augmenté de 80% depuis le 31 mars 1998.

Définition :

On entend par libérés sous condition les délinquantes sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office et qui étaient sous surveillance dans la collectivité au moment de l'établissement du relevé.

Délinquantes autochtones

Date	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
31 mars 1998	15	23	6	44
31 mars 1999	14	26	12	52
31 mars 2000	14	34	11	59
31 mars 2001	9	42	14	65
31 mars 2002	10	42	13	65
31 mars 2003	15	38	8	61

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Délinquantes non-autochtones

Date	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
31 mars 1998	45	249	24	318
31 mars 1999	71	261	27	359
31 mars 2000	69	300	24	393
31 mars 2001	59	286	37	382
31 mars 2002	45	256	43	344
31 mars 2003	56	229	46	331

Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.

Délinquantes sous surveillance - région de l'Atlantique

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Charlottetown	0	1	0	1
Sydney	0	1	0	1
Bureau sectoriel de Kentville	0	2	1	3
Bureau sectoriel de Halifax	3	1	1	5
Bureau sectoriel de Truro	1	0	0	1
Bureau sectoriel de Dartmouth	0	0	1	1
Bureau sectoriel de Moncton	0	4	1	5
Bureau sectoriel de Saint John	4	0	0	4
Bureau sectoriel de St. John's	0	1	1	2
Total	8	10	5	23

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

• On compte deux délinquantes autochtones, une au bureau sectoriel de Halifax et une au bureau sectoriel de Sydney.

Délinquantes sous surveillance - région du Québec

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Lanaudière	0	2	0	2
Montreal East	0	1	0	1
CCC Martineau	0	0	1	1
Bureau sectoriel de Longueuil	0	4	1	5
Bureau sectoriel de Ville-Marie	9	24	6	39
Bureau sectoriel de Lafontaine	0	1	0	1
Bureau sectoriel de Langelier	0	2	0	2
Bureau sectoriel de Granby	0	2	0	2
Bureau sectoriel de l'Estrie	0	0	0	0
Bureau sectoriel de Québec	1	11	0	12
Bureau sectoriel de Rimouski	0	1	0	1
Bureau sectoriel de Chicoutimi	0	1	0	1
Bureau sectoriel de Trois- Rivières	0	1	1	2
Bureau sectoriel de Laval	0	1	2	3
Bureau sectoriel des Laurentides	1	0	0	1
Total	11	51	11	73

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

• On n'observe aucune délinquante autochtone sous surveillance dans la région du Québec.

Délinquantes sous surveillance - région de l'Ontario

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Muskoka	0	1	0	1
Centre communautaire de Portsmouth	2	0	0	2
Bureau de lib. cond. de Kingston	0	10	0	10
Bureau de lib. cond. de Peterborough	0	3	0	3
Bureau de lib. cond. d' Ottawa	1	4	1	6
Bureau sectoriel de Barrie	1	2	0	3
Bureau sectoriel de Sudbury	0	1	0	1
Bureau sectoriel de Sault Ste. Marie	0	1	0	1
Bureau de lib. cond de Hamilton	3	7	0	10
Unité de surveillance des femmes	18	62	9	89
Bureau sectoriel de Windsor	0	3	0	3
Bureau sectoriel de London	0	8	1	9
Bureau sectoriel de Guelph	0	1	3	4
Bureau sectoriel de St. Catharine's	0	1	1	2
Total	25	104	15	144

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

• Du nombre de délinquantes ci-dessus, on compte neuf délinquantes autochtones, deu x en semi-liberté, une au bureau de libération conditionnelle de Hamilton et une à l'Unité de surveillance des femmes, cinq en libération conditionnelle totale, une au bureau de libération conditionnelle d'Ottawa, une au bureau sectoriel de Barrie, une au bureau sectoriel de Sault Ste-Marie, une au bureau de libération conditionnelle de Hamilton, une à l'Unité de surveillance des femmes, deux libérations d'offices, une à l'Unité de surveillance des femmes et une au bureau sectoriel de Guelph.

Délinquantes sous surveillance - région des Prairies

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Bureau sectoriel de Winnipeg	3	10	3	16
Bureau de lib. cond. de Brandon	0	2	0	2
Bureau de lib. cond. de Thunder	0	1	1	2
Bureau de lib. cond. de Prince Albert	1	2	1	4
Bureau de lib. cond. de Saskatoon	2	5	0	7
Bureau de lib. cond. de Regina	1	5	0	6
Bureau de lib. cond. d'Edmonton	10	17	5	32
Bureau de lib. cond. de Red Deer	0	2	0	2
Bureau sectoriel de Calgary	1	12	5	18
Bureau de lib. cond. de Lethbridge	0	1	0	1
YMCA	1	0	0	1
Maison Bedford	0	2	0	2
Bureau de lib. cond. de Fort McMurray	0	1	0	1
Bureau de lib. cond. de Grande Prairie	0	1	0	1
Société John Howard	0	1	0	1
Marcel Caplette	0	1	0	1
Michelle Miller	0	1	0	1
La ronge	0	0	1	1
Autres bureaux (Prairies)	0	15	0	15
Total	19	79	16	114

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Délinquantes autochtones sous surveillance - région des Prairies

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Bureau sectoriel de Winnipeg	1	6	1	8
Bureau de lib. cond. de Brandon	0	1	0	1
Bureau de lib. cond. de Prince Albert	1	2	1	4
Bureau de lib. cond. de Saskatoon	1	4	0	5
Bureau de lib. cond. de Regina	1	4	0	5
Bureau sectoriel d'Edmonton	4	3	2	9
Bureau sectoriel de Calgary	0	2	1	3
Bureau de lib. cond. de Lethbridge	0	1	0	1
YMCA	1	0	0	1
Bureau de lib. cond. de Fort McMurray	0	1	0	1
Société John Howard	0	1	0	1
Marcel Caplette	0	1	0	1
La ronge	0	0	1	1
Autres bureaux (Prairies)	0	7	0	7
Total	9	33	6	48

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Délinquantes non-autochtones sous surveillance - région des Prairies

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Bureau sectoriel de Winnipeg	2	4	2	8
Bureau de lib. cond. de Brandon	0	1	0	1
Bureau de lib. cond. de Thunder Bay	0	1	1	2
Bureau de lib. cond. de Saskatoon	1	1	0	2
Bureau de lib. cond. de Régina	0	1	0	1
Bureau sectoriel d'Edmonton	6	14	3	23
Bureau de lib. cond. de Red Deer	0	2	0	2
Bureau sectoriel de Calgary	1	10	4	15
Maison Bedford	0	2	0	2
Bureau de lib. cond. de Grande Prairie	0	1	0	1
Michelle Miller	0	1	0	1
Autres bureaux (Prairies)	0	8	0	8
Total	10	46	10	66

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

Délinquantes sous surveillance - région du Pacifique

Bureau	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d'office	Total
Centre correctionnel pour femmes de Burnaby	0	0	1	1
Bureau sectoriel d'Abbotsford	0	1	0	1
Service de probation de Burnaby	0	1	0	1
Services au tribunal de la famille et de probation de Fort St John	0	1	0	1
Bureau de lib. cond. de Kelowna	0	1	0	1
Services au tribunal de la famille et de probation de Kelowna	0	1	0	1
Bureau de lib. cond. de Nanaimo	0	4	0	4
Services de probation de New Westminster	2	3	0	5
Bureau de lib. cond. de New Westminster	6	11	3	20
Services au tribunal de la famille et de probation de Penticton	0	0	1	1
Services de probation de Port Coquitlam	0	1	0	1
Services au tribunal de la famille et de probation de Salmon Arm	0	1	0	1
Bureau sectoriel de Vancouver	0	6	1	7
Services au tribunal de la famille et de probation de Vanderhoof	0	1	0	1
Services au tribunal de la famille et de probation de Victoria	0	0	1	1
Grand Total	8	32	7	47

Source: SGD, en date du 13 avril 2003.

• On compte 6 délinquantes autochtones sous surveillance, trois en semi-liberté au bureau de probation de New Westminster, trois libération conditionnelle totale, une au bureau de libération de Nanaimo, une au bureau sectoriel de New Westminster et une au Service au tribunal de la famille et de probation de Vanderhoof.

ANNEXE I - Liste des infractions prévues à l'Annexe

ANNEXE I

( paragraphes 107(1), 125(1) et 126(7) et articles 129 et 130 )

1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel et poursuivie par mise en accusation :

a) alinéa 81(2) a ) (causer intentionnellement des blessures);

b ) paragraphe 85(1) (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction);

b .1) paragraphe 85(2) (usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction);

c ) paragraphe 86(1) (braquer une arme à feu);

d ) article 144 (bris de prison);

e ) article 151 (contacts sexuels);

f ) article 152 (incitation à des contacts sexuels);

g ) article 153 (personnes en situation d'autorité);

h ) article 155 (inceste);

i ) article 159 (relations sexuelles anales);

j ) article 160 (bestialité, usage de la force, en présence d'un enfant ou incitation de ceux-ci);

k ) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur);

l ) article 171 (maître de maison qui permet, à des enfants ou en leur présence, des actes sexuels interdits);

m ) article 172 (corruption d'enfants);

n ) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'un enfant);

o ) paragraphe 212(4) (obtenir les services sexuels d'un enfant);

o .1) article 220 (le fait de causer la mort par négligence criminelle);

o .2) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle);

p ) article 236 (homicide involontaire coupable);

q ) article 239 (tentative de meurtre);

r ) article 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles);

s ) article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction);

s .1) paragraphes 249(3) et (4) (conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort);

s .2) paragraphes 255(2) et (3) (capacité de conduite affaiblie);

s .3) article 264 (harcèlement criminel);

t ) article 266 (voies de fait);

u ) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);

v ) article 268 (voies de fait graves);

w ) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);

x ) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix);

y ) article 271 (agression sexuelle);

z ) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

z. 1) article 273 (agression sexuelle grave);

z. 2) article 279 (enlèvement, séquestration);

z. 3) article 344 (vol qualifié);

z. 4) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

z. 5) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);

z. 6) article 436 (incendie criminel par négligence);

z. 7) alinéa 465(1) a ) (complot en vue de commettre un meurtre).

2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel , dans leur version antérieure au 1er juillet 1990, et poursuivie par mise en accusation :

a ) article 433 (incendie criminel);

b ) article 434 (incendie : dommages matériels);

c ) article 436 (incendie par négligence).

3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983, et poursuivie par mise en accusation :

a ) article 144 (viol);

b ) article 145 (tentative de viol);

c ) article 149 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin);

d ) article 156 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin);

e ) article 245 (voies de fait ou attaque);

f ) article 246 (voies de fait avec intention).

4. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988, et poursuivie par mise en accusation :

a ) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin de moins de 14 ans);

b ) article 151 (séduction d'une personne du sexe féminin de 16 à 18 ans);

c ) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille);

d ) article 155 (sodomie ou bestialité);

e ) article 157 (grossière indécence);

f ) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);

g ) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).

5. L'infraction prévue à l'alinéa 348(1) b ) du Code criminel lorsqu'elle consiste à s'introduire en un endroit par effraction et à y commettre un acte criminel mentionné à l'un des articles 1 à 4 de la présente annexe et que la commission de celui-ci :

a ) soit est spécifiée dans le mandat de dépôt;

b ) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l'acte d'accusation qui a donné lieu à la condamnation;

c ) soit est mentionnée dans les motifs du jugement du juge au procès;

d ) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément à l'article 655 du Code criminel .

6. Une infraction visée par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre :

a ) article 4 (génocide, crime contre l'humanité, etc., commis au Canada);

b ) article 5 (manquement à la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur);

c ) article 6 (génocide, crime contre l'humanité, etc., commis à l'étranger);

d ) article 7 (manquement à la responsabilité à l'étranger : chef militaire ou autre supérieur).

1992, ch. 20, ann. I; 1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64 à 67; 2000, ch. 24, art. 41.

ANNEXE II- Liste des infractions prévues à l'Annexe

( paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132 )

1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants , dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , et poursuivie par mise en accusation :

a ) article 4 (trafic de stupéfiant);

b ) article 5 (importation et exportation);

c ) article 6 (culture);

d ) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e ) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues , dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , et poursuivie par mise en accusation :

a ) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

b ) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

c ) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

d ) article 48 (trafic des drogues d'usage restreint);

e ) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

f ) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , et poursuivie par mise en accusation :

a ) article 5 (trafic);

b ) article 6 (importation et exportation);

c ) article 7 (production);

d ) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e ) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).

4. L'infraction de complot prévue à l'alinéa 465(1) c ) du Code criminel , en vue de commettre une des infractions mentionnées aux articles 1 à 3 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.

1992, ch. 20, ann. II; 1995, ch. 42, art. 68; 1996, ch. 19, art. 64.