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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur une inspection annoncée
de l'Établissement Grand Valley pour femmes

Section 3 : Obligations de diligence

Comportement d'intimidation (« usage de la force »)
 
Résultats escomptés
Tout le monde se sent à l'abri de l'intimidation (usage de la force) et de la victimisation (laquelle englobe la violence verbale et raciale, le vol, les menaces de violence et les voies de fait). Le personnel, les détenues et les visiteurs connaissent les mécanismes actifs et justes visant à prévenir l'intimidation et à y réagir, et ces mécanismes fournissent les détails sur tous les aspects du régime.

 
3.1 Il n'y avait pas de politique officielle visant à contrer l'usage de la force. Bon nombre de femmes nous ont confié qu'elles avaient été victimisées et qu'elles se sentaient menacées, principalement à leur unité résidentielle où il n'y avait aucune surveillance. Il est difficile de maintenir un équilibre entre la surveillance immédiate et le soutien du contrôle exercé par les femmes. De nombreuses femmes ont signalé des incidents au personnel, mais on ne surveillait pas d'assez près la nature et l'ampleur de l'usage de la force.


3.2 Au SCC, le comportement intimidant faisait habituellement référence à l'usage de la force. Nous utilisons l'expression dans le rapport pour désigner l'intimidation, la victimisation et le harcèlement de la part des autres détenues, y compris la violence verbale et raciale, les menaces et l'intimidation psychologique. Un tel comportement peut également se manifester dans le contexte de l'exclusion, de l'isolement, du fait d'être singularisée et traitée différemment par les autres détenues.

3.3 Dans notre enquête, 47 % des femmes (ce qui est considérablement plus élevé que le comparateur anglais de 32 %) ont déclaré qu'elles ne se sentaient pas en sécurité à l'EGVF. De ce nombre, 31 % s'étaient senties menacées à leur unité résidentielle, 13 % au gymnase et 13 % dans les aires réservées aux loisirs. Nous avons perçu un sentiment d'acceptation du caractère inévitable de l'usage de la force chez les femmes et le personnel. Quarante-trois pour cent des femmes, contre 24 % pour le comparateur anglais, ont mentionné avoir été victimisées (insultées ou agressées) par une autre détenue, et 37 % (de beaucoup supérieur au comparateur de 14 %) ont mentionné avoir signalé la victimisation.

3.4 Il n'y avait pas de politique ni de stratégie officielles claires visant à contrer l'usage de la force. Au SCC, la majeure partie de la formation et des politiques relatives au comportement et à la conduite avait trait au harcèlement par le personnel. À cet égard, le soutien est assuré par le coordonnateur, Anti-harcèlement et quatre agents de la lutte contre le harcèlement. L'usage de la force entre détenues était plus discret, et on ne faisait guère connaître les conséquences éventuelles de l'usage de la force sur les victimes. Le guide de la détenue accordait peu d'attention à l'usage de la force, même s'il s'agissait d'une question importante.

3.5 L'agent de la lutte contre le harcèlement a effectué une analyse rapide des incidents survenus entre janvier 2004 et juillet 2005 et, selon ses estimations, 17 % des infractions avaient été réglées de manière informelle et 49 % des cas ayant fait l'objet de mesures disciplinaires officielles étaient potentiellement reliés à l'usage de la force.

3.6 Un certain nombre de femmes nous ont relaté leur expérience concernant l'usage de la force, y compris une agression physique grave. Nous avons passé en revue un large échantillon de rapports d'observation des incidents liés à des voies de fait et à des bagarres entre détenues et avons jeté un coup d'oeil aux rapports d'incidents préparés par l'agent(e) de renseignements de sécurité. La plupart des incidents impliquaient des agressions survenues dans les unités résidentielles non surveillées. Sauf pour effectuer le dénombrement des femmes, les agents étaient rarement dans les unités résidentielles suffisamment longtemps pour percevoir les problèmes. Chaque unité résidentielle devait organiser une réunion mensuelle, mais le personnel n'était pas présent à chaque fois.

3.7 Les femmes pouvaient communiquer, par téléphone, avec le poste de contrôle principal à partir de l'unité résidentielle, et les agents étaient tenus de répondre chaque fois qu'on soulevait le combiné, même si personne ne parlait. Dans certains incidents, les femmes craignaient qu'on les voie utiliser cette ligne. Au cours d'une réunion du comité de détenues, on s'est dit préoccupé du temps que les agents mettaient à répondre aux appels en provenance des unités résidentielles. D'autres incidents sont survenus durant les loisirs et dans les toilettes du gymnase.

3.8 Il était difficile de surveiller le milieu ouvert. Nous avons entendu des anecdotes selon lesquelles les femmes s'étaient comportées délibérément d'une manière qui entraînerait leur placement en isolement afin de trouver ainsi refuge.

3.9 Bon nombre d'incidents n'étaient pas de simples actes impulsifs d'agressivité, mais étaient reliés à des relations personnelles problématiques. Certains étaient associés à des luttes de pouvoir qui se manifestaient au cours de querelles au sujet de la nourriture et des services d'alimentation. Les problèmes reliés aux dettes, à la race et à la nature des infractions étaient également évidents. Nous étions préoccupés par le fait que les nouvelles femmes arrivées à l'établissement pouvaient être particulièrement vulnérables à l'usage de la force, car il n'y avait aucun soutien structuré à leur intention avant qu'elles soient transférées aux unités résidentielles sans personnel. L'entraide des détenues était insuffisante.

3.10 On n'a effectué aucune enquête interne relative à l'expérience des femmes à l'égard de l'usage de la force afin d'obtenir de l'information à ce sujet et de concevoir une stratégie. Les renseignements connus ne faisaient pas l'objet d'un suivi, et, au cours de l'enquête à la sortie — organisée par le service de psychologie —, on ne posait pas en particulier des questions sur les points de vue et les expériences concernant l'usage de la force.

311 Le personnel manifestait une bonne sensibilisation à l'usage de la force. Un agent d'évaluation du risque identifiait les « prédatrices et les cas d'incompatibilité » éventuels avant leur arrivée à l'établissement. Les rapports d'observation, lesquels englobaient toute blessure inexpliquée constatée par le personnel, étaient mis au premier plan à une réunion du personnel le matin et faisaient l'objet d'une enquête de la part de l'agent(e) de renseignements de sécurité. Des femmes en particulier étaient souvent identifiées comme des intimidatrices soupçonnées, mais la nature des relations et du milieu faisait qu'il était difficile de recueillir des éléments de preuve, car certaines femmes craignaient les représailles. Le chef d'équipe adjoint effectuait le suivi des demandes relatives à un changement d'unité résidentielle. Le personnel et les détenues ne discutaient pas couramment de l'usage de la force ou des sentiments de sécurité au comité de détenues.

3.12 Les femmes impliquées dans les incidents liés à l'usage de la force, parfois à tort la victime présumée, étaient transférées à une unité résidentielle différente. Bon nombre des incidents ont été réglés de manière informelle; dans certains cas, le personnel travaillait avec la présidente du comité de détenues. Des femmes ont été placées en isolement. Il n'y a eu aucune intervention pour confronter directement les intimidatrices ou pour soutenir les victimes. On nous a dit qu'il était possible de présenter des renvois en vue de participer aux Programmes de solution de rechange à la violence ou à des programmes de maîtrise de la colère.


  Points de décision
 
3.13 Il convient de consigner tous les incidents reliés à l'usage de la force et d'effectuer un suivi dans le but de dresser le profil de ce comportement à l'établissement.

3.14 Les enquêtes sur les incidents reliés à l'usage de la force doivent indiquer clairement les mesures prises; par ailleurs, il faut effectuer un suivi des incidents afin de soutenir les victimes et de confronter les intimidatrices concernant leur comportement.

3.15 Une enquête confidentielle annuelle s'impose concernant les expériences et les perceptions des femmes au sujet de l'usage de la force dans le but d'étayer la stratégie.



Automutilation et suicide
 
Résultats escomptés
On identifie rapidement les détenues présentant un risque d'automutilation ou de suicide, et un plan de soins et de soutien est élaboré, mis en oeuvre et fait l'objet d'un suivi. Il convient d'inciter les détenues désignées comme étant vulnérables à participer à toutes les activités bénéfiques. Tous les membres du personnel sont au courant des questions liées à la vulnérabilité et y sont sensibilisés en plus d'avoir suivi une formation appropriée et d'avoir accès à l'équipement et au soutien adéquats.



 
3.16 Les taux d'automutilation sont faibles. Globalement, l'approche était empreinte de beaucoup de compassion à l'égard de celles présentant un risque. Les soins étaient multidisciplinaires, dirigés par le service de psychologie, et ils étaient particulièrement appropriés à l'unité MVS. Toutefois, les interventions initiales misaient trop sur le recours à l'isolement et les vêtements de protection. Il n'y avait pas de stratégie coordonnée de détention sécuritaire pour regrouper toutes les personnes en cause.


3.17 Les taux d'automutilation étaient faibles. Le milieu détendu et ouvert était un important facteur déterminant en ce sens et aidait les femmes à faire face aux événements stressants.

3.18 Il n'y avait pas de registre unique pour documenter les incidents, mais il était possible d'obtenir des renseignements sur les détenues à risque au moyen d'un système d'alerte active et d'indicateurs de besoins dans le Système de gestion des délinquants (SGD). D'après un rapport, 30 femmes actuellement logées à l'EGVF avaient divulgué des antécédents d'automutilation, sept s'étaient infligées des blessures à l'EGVF depuis janvier 2004, et quatre d'entre elles s'étaient blessées elles-mêmes à plusieurs occasions.

3.19 Une femme s'est enlevée la vie en 2003, et une partie des recommandations ultérieures de l'enquête du coroner ont été mises en oeuvre, mais pas toutes, notamment des ateliers de sensibilisation au suicide destinés aux femmes, dont plusieurs ont eu lieu en 2004 et qui étaient coanimés par les femmes avec le personnel et les formateurs de la sensibilisation au suicide. Les recommandations qui n'ont pas été mises en oeuvre comprenaient des soins de santé 24 heures par jour et un défibrillateur sur place.

3.20 Il y a eu très peu d'incidents d'automutilation graves ou quasi-mortels. Dans un rapport sur la tentative de suicide d'une femme, la directrice de l'établissement analysait la mesure prise et s'interrogeait si, le cas échéant, on pouvait tirer des leçons de la réaction du personnel face à l'incident.

3.21 L'équipe du service de psychologie a pris l'initiative de s'occuper des femmes présentant un risque d'automutilation, et le psychologue principal intérimaire était le coordonnateur du programme de prévention du suicide. Trois psychologues étaient rattachés aux Services de santé. Ils consacraient la majeure partie de leur temps à leurs responsabilités à l'unité en MVS et à l'unité de garde en milieu fermé, comme en témoignait le procès-verbal de la réunion hebdomadaire de leur service. On ne disposait pas de ressources suffisantes pour répondre adéquatement aux autres besoins de la population carcérale générale.

3.22 On rencontrait toutes les nouvelles détenues dans les 24 heures pour une évaluation initiale visant à déterminer le risque d'automutilation. Dans certains cas, les antécédents sur l'automutilation en provenance de l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité étaient accessibles par l'entremise du SGD. Les femmes qui s'étaient déjà infligées des blessures étaient renvoyées au service de psychologie, lequel, en collaboration avec le chef d'équipe responsable de son unité, décidait d'un plan de soins. La directrice de l'établissement ou le sous-directeur approuvait le plan et en informait l'équipe de gestion des cas.

3.23 L'intervention habituelle en cas d'incident d'automutilation consistait à placer la femme à l'unité d'isolement. Un psychologue décidait de la fréquence de la surveillance et déterminait si cette surveillance se ferait par télévision en circuit fermé. On a enfilé une robe de sécurité à six des sept femmes qui s'étaient déjà infligées des blessures à l'EGVF et qui ont été placées dans les cellules de l'unité d'isolement, où il y avait des points d'attache évidents. Aucun dossier particulier n'était conservé concernant l'utilisation de vêtement de sécurité ou de protection. Une femme a expliqué en quoi cela avait aggravé sa situation.

3.24 Une femme était maintenue dans ces conditions durant l'inspection. Aucune évaluation approfondie n'a été effectuée concernant ses antécédents, car les rapports pertinents étaient rédigés en français et n'avaient pas été traduits. Selon les rapports, elle présentait un risque potentiel d'automutilation.

3.25 Un éventail pertinent de ressources était disponible pour aider le petit nombre de femmes présentant un risque d'automutilation. Les conseillères en comportement offraient un soutien régulier aux femmes du MVS et de l'unité de garde en milieu fermé ainsi que celles qui étaient placées au sein de la population carcérale générale. Le personnel du MVS offrait également un soutien 24 heures par jour, et plusieurs intervenant(e)s de première ligne avaient suivi une formation en thérapie comportementale dialectique. L'équipe multidisciplinaire se réunissait chaque semaine afin d'examiner toutes les nouvelles admissions et les autres cas permanents qui soulevaient des préoccupations. D'autres réunions hebdomadaires sur les cas avaient lieu au MVS et à l'unité de garde en milieu fermé. Un solide groupe de bénévoles participait au soutien des femmes à l'établissement et certains, comme la Société Elizabeth Fry, aidaient les femmes après la mise en liberté. Toutefois, il n'y avait pas assez de counseling sur la violence sexuelle (voir la section sur les programmes), et les rapports directs limités avec les familles des détenues ou les proches étaient habituellement l'affaire de l'aumônier après une crise. Les familles ne faisaient pas partie du plan correctionnel.

3.26 Les femmes s'entraidaient beaucoup, mais il y avait peu d'entraide officielle des détenues (voir la section sur la réception). Dans notre enquête, 51 % des femmes, contre un comparateur anglais de 72 %, ont déclaré qu'elles pouvaient parler à un membre de l'équipe d'entraide en tout temps, si elles le voulaient.

3.27 L'ordre permanent sur la prévention du suicide et l'automutilation (Standing Order 843 Prevention of Suicide and Self-Inflicted Injuries) (émis le 1 er  avril 2005 et révisé chaque année) fournissait au personnel des directives concernant les procédures. Les incidents d'automutilation étaient consignés dans les rapports d'observation, abordés à la réunion de la matinée et faisaient l'objet d'un renvoi au service de psychologie aux fins de suivi. Même si les taux d'automutilation sont faibles, les différents aspects qui favorisent la détention sécuritaire, notamment les liens avec l'usage de la force, la pression des premiers jours en détention, les stratégies de rechange à l'isolement et le rôle de l'entraide des détenues, n'étaient pas regroupés dans une stratégie globale.

3.28 D'après les dossiers de formation fournis, il semblerait que tous les membres du personnel ayant un rapport direct avec les délinquantes aient suivi une formation quelconque dans le cadre du programme de formation correctionnelle, du programme d'orientation des nouveaux employés, des modules de la formation axés sur les femmes ou du cours de thérapie comportementale dialectique. Certains avaient suivi la formation quelques années auparavant, et il n'y avait pas eu de formation de mise à jour. Il a été prévu que cela se ferait par formation automatisée d'ici novembre 2005.

3.29 Les membres du personnel étaient munis d'un masque de protection, de gants et de coupe-liens pour intervenir en cas d'urgence.


  Points de décision
 
3.30 L'amélioration des dossiers d'incidents d'automutilation s'impose dans le but de recenser toute tendance émergente et de consigner le recours à l'isolement, l'utilisation de vêtements de protection et les autres interventions.

3.31 L'approche behavioriste dirigée par le service de psychologie à l'endroit des femmes présentant un risque d'automutilation doit être mise au point dans le but de faire participer les intervenant(e)s de première ligne à la gestion des cas et à un mécanisme de soutien officiel qui doit comprendre des installations de nuit où les résidentes conseillères peuvent aider les femmes à risque.

3.32 Toutes les recommandations découlant de l'enquête du coroner sur le suicide en milieu carcéral doivent être mises en oeuvre.

3.33 Il faut revoir les ressources mises à la disposition du service de psychologie afin de s'assurer qu'elles répondent aux besoins de l'ensemble de la population.

3.34 Il convient de mettre en place des mécanismes visant à garantir les soins appropriés pour les femmes francophones présentant un risque d'automutilation et de faire en sorte que tous les rapports pertinents soient disponibles en anglais avant le transfèrement à l'EGVF.

3.35 Lorsqu'il est approprié de le faire, et avec l'accord de la femme en question, il est indiqué de communiquer avec la famille et les autres personnes chères et de les faire participer si la femme présente un risque d'automutilation.

3.36 Il y a lieu d'organiser un forum sur la détention en toute sécurité dans le cadre duquel on examinera le lien entre les domaines stratégiques qui favorisent les sentiments de sécurité, notamment l'usage de la force, les premiers jours en détention, l'entraide des détenues et les solutions de rechange à l'isolement.


Relations interraciales et diversité
 
Résultats escomptés
Toutes les détenues ont accès à l'égalité des chances dans tous les aspects de la vie carcérale, sont traitées de manière égale et sont en sécurité. La diversité est reconnue, valorisée, appuyée et respectée.

 
3.37 Les relations interraciales ne constituaient pas un problème manifeste, mais il n'y avait aucun suivi des résultats concernant les femmes issues de différents groupes raciaux et culturels. Les femmes autochtones étaient surreprésentées aux unités d'isolement et de garde en milieu fermé. Les groupes de femmes autochtones et noires défendaient leurs intérêts, mais il y avait peu de promotion élargie des questions liées à la diversité culturelle. Les femmes noires et les femmes autochtones ont mentionné un fossé culturel entre elles-mêmes et la plupart des membres du personnel de race blanche.


3.38 Soixante-trois pour cent des femmes étaient de race blanche, 22 % étaient noires, 11 % étaient autochtones et 3 % étaient asiatiques. Les femmes noires et les femmes autochtones bénéficiaient de groupes de soutien animés par un agent de liaison rémunéré. Le groupe de sororité autochtone, secondé par un agent de liaison et un Aîné, offrait l'accès à des activités spirituelles ainsi qu'à de l'aide et à de l'information sur la culture, les langues et la réinsertion sociale. Les femmes noires bénéficiaient du soutien d'une travailleuse de l'Association des détenus de race noire (BIFA). Son contrat prévoyait trois visites par mois, mais elle était présente plus souvent. Les deux groupes défendaient bien les femmes et avaient obtenu de meilleures conditions relatives à la fourniture d'articles de toilette et de produits de beauté pour les femmes noires et pour les cérémonies de suerie des femmes autochtones. Ni l'Aîné ni l'agent de liaison des détenues noires ne possédaient une clé pour pouvoir accéder en toute indépendance aux différents secteurs de la prison. Au cours des dernières semaines, il y avait eu d'importantes célébrations entourant le Jour de l'émancipation et le Jour anniversaire du Traité. Même si ces événements visent à englober l'ensemble de la population, la plupart des femmes les perçoivent comme des journées spéciales pour les minorités.

3.39 Nous avons rencontré un groupe de femmes afro-canadiennes, et voici ce qu'elles nous ont confié :

•  elles se sentaient moins importantes et on avait moins d'égards à leur endroit que pour les femmes de race blanche ou les femmes autochtones, non pas en ce qui a trait à l'accès aux ressources ou aux services, mais pour ce qui est du traitement moins respectueux que leur réservaient les autres détenues et le personnel;

•  le langage raciste à leur endroit était traité comme étant moins grave que tout autre comportement discriminatoire;

•  la plupart des membres du personnel de race blanche ne comprenaient pas les aspects culturels de la communication et du comportement des détenues noires, ce qui supposait qu'elles devaient changer pour s'adapter aux normes culturelles du personnel;

•  le soutien du groupe de l'Association des détenus de race noire était important du fait qu'il leur procurait une voix collective leur permettant de négocier des services et d'organiser des événements culturels spéciaux.



3.40 Même si, à l'échelle nationale, on assurait une certaine surveillance, l'établissement ne prévoyait aucune surveillance courante de l'accès aux installations, des services ou des résultats en fonction de la race ou de la culture afin de cerner les tendances et de rassurer les femmes quant à la prestation axée sur l'égalité.

3.41 D'après l'examen entrepris durant l'inspection, les groupes minoritaires étaient représentés dans toutes les unités résidentielles, sauf l'unité résidentielle 12, à sécurité minimale, pour laquelle la liste d'attente était importante. Les femmes autochtones (11 %) étaient surreprésentées à l'unité de garde en milieu fermé (33 %) et comptaient pour 16 % des accusations mineures et 22 % des accusations graves.

3.42 Il n'y avait pas de mécanisme distinct concernant le dépôt ou la gestion de plaintes liées à la culture ou à la race. Il y a eu deux incidents racistes importants, dont l'un découlait d'une allégation selon laquelle une femme de race blanche avait dit, devant plusieurs personnes, que « tous les nègres devraient mourir ». On a réglé la situation au cours de discussions avec le comité de détenues, l'Association des détenus de race noire et l'Aîné. Des représentants se sont rendus à chaque unité résidentielle pour formuler une mise en garde au sujet des conséquences d'un tel comportement. Bien que l'auteure présumée ait été avisée personnellement de sa conduite, de nombreuses femmes noires estimaient que la question n'avait pas été suffisamment prise au sérieux. Dans un autre incident, des femmes noires ont désapprouvé en organisant une protestation d'occupation. Aucune personne seule n'était responsable de promouvoir des relations interraciales positives ou de traiter les plaintes relatives aux incidents racistes.

3.43 En 2005, on a organisé une journée de sensibilisation aux cultures à l'intention de toutes les femmes; la sororité et l'Association des détenus de race noire ont également organisé des événements. Dans les procédures d'admission ou d'orientation, on ne porte pas attention aux relations interraciales et à la diversité culturelle. La formation de base du personnel abordait la race et la diversité, mais il n'y avait pas d'éducation et de promotion continues concernant l'engagement face à des relations interraciales positives et la diversité culturelle.


  Points de décision
 
3.44 Il convient de prévoir un mécanisme qui permet au personnel et aux détenues de signaler les incidents racistes perçus et de recenser les plaintes relatives au racisme, qui feront l'objet d'une enquête distincte.

3.45 On doit remettre au personnel de liaison du groupe de soutien et à l'Aîné les clés leur donnant accès aux différents secteurs de la prison.

3.46 On doit remettre au personnel de liaison du groupe de soutien et à l'Aîné les clés leur donnant accès aux différents secteurs de la prison.


Détenues étrangères
 
Résultats escomptés
Les détenues étrangères doivent avoir le même accès à toutes les installations de la prison que les autres détenues. Toutes les prisons doivent être au courant des besoins particuliers des détenues étrangères et mettre en oeuvre une stratégie distincte visant à faire valoir leurs points de vue et à offrir l'entraide des détenues.

 
3.47 Il y avait un petit nombre de femmes étrangères dont le statut d'immigration était bien géré. L'accès à l'information et le soutien offerts aux femmes concernant leur situation particulière étaient adéquats.


3.48 Il y avait huit femmes étrangères : trois de la Jamaïque, deux de l'Amérique, et une provenant, chacune, de la Barbade, de l'Inde et du Royaume-Uni. Ces femmes ont été identifiées durant le processus de réception.

3.49 Les modalités administratives se rapportant aux questions d'immigration, d'expulsion ou de rapatriement étaient efficientes et efficaces. Le chef de la Gestion des peines connaissait bien la peine et la situation personnelle des femmes. Il y avait des liens adéquats avec le bureau local de l'immigration, lequel fournissait des renseignements sur le statut d'expulsion suffisamment tôt pour que les appels puissent être entendus au cours de leur peine. Les entrevues d'immigration avaient couramment lieu à la prison. Une femme interjetait appel de la décision d'expulsion et elle bénéficiait du soutien adéquat du personnel administratif, qui l'aidait, notamment, à communiquer avec les groupes de pression externes et à obtenir des conseils juridiques. Les femmes étrangères étaient convaincues de comprendre leur statut d'immigration et savaient à qui s'adresser concernant les questions connexes.

3.50 Aucune femme n'a été détenue à la prison au-delà de sa peine à la suite d'un mandat de l'Immigration, même si une femme pouvait rester à titre temporaire pour régler les détails d'un voyage.

3.51 Toutes les femmes étrangères parlaient l'anglais. On nous a dit que, dans la mesure du possible, celles qui ne comprenaient pas l'anglais ou le comprenaient mal étaient placées avec une autre femme capable de parler leur langue et de les appuyer. On a eu recours à des traducteurs externes pour les plans correctionnels complexes et les entrevues d'immigration. La prison tenait également à jour une liste des membres du personnel et des détenues possédant des connaissances linguistiques pouvant être mises à profit.

3.52 Les femmes étrangères ont obtenu tous les plans correctionnels, les programmes et les privilèges offerts aux femmes canadiennes, y compris l'accès aux soins de santé.

3.53 Aucune des femmes étrangères ne croyait qu'un groupe de soutien était nécessaire, car elles étaient satisfaites de l'aide qu'elles avaient obtenue des intervenant(e)s de première ligne et du chef de la Gestion des peines. Les femmes étrangères pouvaient recevoir des appels téléphoniques entrant à des heures fixées à leur convenance pour maintenir les rapports avec leur famille.


Famille et amis
 
Résultats escomptés
On encourage les détenues à maintenir les rapports avec la famille et les amis grâce à l'accès régulier au courrier, aux téléphones et aux visites.



 
3.54 Les installations réservées aux visites étaient sensiblement bonnes, mais les restrictions imposées aux visiteurs identifiés par le chien détecteur de drogue étaient disproportionnées. Les journées de la famille étaient populaires, et l'excellente installation réservée aux visites familiales privée était bien utilisée. Aucune aide financière n'était prévue pour les visiteurs qui en avaient besoin. Les procédures de sécurité relatives à la vérification des visiteurs et les communications téléphoniques étaient contraignantes et causaient un retard inutile.


  Courrier
 
3.55 Il n'y avait pas de censure aléatoire du courrier, même si toute la correspondance était ouverte pour contrôler des objets non autorisés. Le courrier comportant un privilège juridique était enregistré; les femmes signaient pour l'obtenir, et il était ouvert devant le personnel. Il n'y avait aucune limite quant au nombre de lettres qu'une femme pouvait envoyer ou recevoir. Il était possible d'acheter les timbres, les enveloppes et le papier à la cantine ou les visiteurs pouvaient les apporter.
3.56 Chaque jour, l'agent des visites et de la correspondance recueillait et distribuait le courrier aux boîtes postales privées individuelles des femmes. Dans notre enquête, 34 % des femmes ont déclaré avoir eu des problèmes à envoyer ou à recevoir du courrier.


  Téléphones
 
3.57 L'accès aux téléphones était acceptable, avec un téléphone à chaque unité résidentielle. La méthode de vérification des numéros de téléphone, semblable à celle pour la vérification des visiteurs, entraînait des retards avant que les femmes puissent communiquer avec la famille et les amis. Dans notre enquête, 37 % des femmes (ce qui est de beaucoup supérieur au comparateur anglais de 27 %) ont déclaré qu'elles avaient éprouvé des problèmes à accéder aux téléphones. Les femmes n'ayant pas de code d'accès et qui avaient besoin de placer un appel urgent pouvaient demander d'utiliser un téléphone de l'administration et à ce que le coût de l'appel soit facturé à leur compte. Tous les appels du genre étaient consignés, et il y avait des preuves selon lesquelles le service était offert.


  Visites
 
3.58 Dans notre enquête, 43 % des femmes — contre un comparateur anglais de 34 % et 22 % à l'Établissement Nova — ont déclaré qu'on leur avait donné de l'information sur les visites le jour de leur arrivée.

3.59 Tous les visiteurs devaient obtenir une autorisation de sécurité avant que leur nom ne soit ajouté à une liste de visiteurs approuvés. On remettait aux femmes les formulaires pertinents à remplir durant leur réception et, au besoin, elles pouvaient demander à l'équipe d'orientation des détenues des conseils à ce sujet, le jour même. Le formulaire était envoyé au visiteur désigné, qui indiquait ses données personnelles avant de le retourner afin que l'agent d'évaluation du risque puisse le traiter. Il y avait fréquemment des retards si le formulaire comportait des erreurs mineures ou que l'agent d'évaluation du risque était absent. Les visiteurs désignés faisaient l'objet d'une vérification auprès du Centre d'information de la police. Contrairement à l'Établissement Nova, où le personnel mettait l'accent sur les infractions impliquant le trafic de drogues et la violence familiale, les demandes se rapportant à l'EGVF étaient susceptibles d'être refusées si les visiteurs proposés avaient des antécédents criminels (actuels, lourds ou récents). Tous les formulaires remplis étaient ensuite acheminés au comité d'examen de l'établissement, toutes les deux semaines, pour discussion et approbation.

3.60 Il était rare que l'on puisse mener à terme l'ensemble du processus en moins de trois semaines, lequel prenait, en moyenne, plus d'un mois. Les femmes étaient tout naturellement frustrées du temps qui s'écoulait avant d'obtenir l'autorisation de sécurité pour leurs visiteurs. On disposait d'une certaine marge de manoeuvre dans des circonstances déterminées pour permettre aux visiteurs dont l'enquête de sécurité n'était pas complète d'effectuer une visite à l'établissement, mais seules les visites avec séparation étaient autorisées. L'établissement ne surveillait pas régulièrement le nombre de visites avec séparation qui étaient imposées, mais nous avons constaté qu'il y en avait eu 33 au cours des dix mois précédents.

3.61 Les statistiques sur le nombre de demandes de visiteurs refusées n'étaient pas disponibles, mais notre examen d'un échantillon de demandes et des procès-verbaux du comité d'examen de l'établissement révélait que cela se produisait quelquefois. Le motif de refus le plus souvent invoqué était les « antécédents criminels lourds ou récents », mais la nature de l'infraction n'était pas précisée. Dans notre enquête, seulement 47 % des femmes (moins qu'à l'Établissement Nova, même si la distance n'était pas aussi problématique, et beaucoup moins que le comparateur anglais de 71 %) ont déclaré qu'elles avaient eu l'occasion de recevoir le nombre de visites auquel elles avaient droit.

3.62 On envoyait aux visiteurs approuvés une trousse d'information qui décrivait en détail les règles relatives aux visites, y compris les procédures de fouille et qui indiquait un numéro de téléphone info-crime concernant la drogue. Les visiteurs pouvaient effectuer des visites en tout temps, sans rendez-vous fixé à l'avance, sauf s'ils rendaient visite à une femme logée à l'unité de garde en milieu fermé ou placée à l'unité d'isolement.

3.63 Les femmes pouvaient recevoir jusqu'à quatre visiteurs en une seule visite. Les visites étaient prévues deux soirs durant la semaine ainsi qu'en matinée et en après-midi la fin de semaine. Il n'y avait aucune limite quant au nombre de visites que les femmes pouvaient avoir durant cet horaire. Les femmes logées à l'unité de garde en milieu fermé pouvaient recevoir des visites un soir par semaine et le dimanche matin. Ces visites devaient être inscrites 48 heures à l'avance, et les femmes faisaient l'objet d'une évaluation du risque visant à déterminer s'il était possible d'enlever le matériel de contrainte durant la visite.

3.64 Il n'y avait aucun travail de soutien auprès de la famille pour encourager activement les rapports familiaux ou les faciliter, et les plans correctionnels n'abordaient pas le besoin de maintenir des liens familiaux. Aucune aide financière n'était offerte aux visiteurs devant assumer des frais de déplacement importants. L'aumônerie offrait une aide occasionnelle pour les personnes voyageant dans la région du Grand Toronto.

3.65 Les femmes faisaient l'objet d'une fouille par palpation à l'abri des regards de leurs visiteurs avant d'entrer dans la salle de visites. Les visiteurs étaient soumis à une vérification concernant la drogue à l'aide d'un détecteur ionique. Quiconque obtenait un résultat positif pouvait être renvoyé ou se voir proposer une visite avec séparation ou encore, on pouvait téléphoner à la police. On avait également recours à un chien détecteur de drogue, et nous avons reçu de nombreuses plaintes au sujet du comportement du chien (voir la section sur la toxicomanie). Si le chien réagissait, on effectuait une évaluation de la menace et du risque pour déterminer le type de visite à offrir. Si le risque était jugé faible, une place désignée était une option théorique. En réalité, il y avait trop peu de membres du personnel pour assurer la surveillance, et on offrait habituellement une visite avec séparation. Toutes les visites avec séparation faisaient régulièrement l'objet d'un examen aux réunions du comité d'examen de l'établissement, mais les données cumulatives n'étaient pas recueillies, et il n'y avait pas de surveillance continue générale de ces données.

3.66 Les installations réservées aux visites étaient adéquates : la salle était confortable, quelques machines distributrices proposaient des rafraîchissements, on avait prévu quelques jouets en assez bon état, et le comité de détenues organisait des activités à l'occasion pour les enfants. Il était également possible d'utiliser un patio attrayant avec des chaises et des tables, sauf pour les femmes classées à sécurité maximale.

3.67 Sur les terrains principaux, une unité résidentielle distincte servait aux visites familiales privées : les femmes pouvaient y passer jusqu'à 72 heures avec leur partenaire, leurs enfants, leurs parents, leurs frères et soeurs ou grands-parents. Au cours des six derniers mois, on l'a utilisée à 73 reprises, et c'était là une excellente ressource pour appuyer la promotion des liens familiaux. Les femmes pouvaient également présenter une demande en vue d'utiliser l'unité résidentielle pour elles-mêmes afin d'y passer des heures de repos personnelles pour une période pouvant aller jusqu'à 48 heures.

3.68 On organisait des journées de la famille deux fois par année, à l'été et à Noël. Elles étaient bien appréciées : la dernière édition a attiré 113 visiteurs.


  Points de décision
 
3.69 Il convient de revoir le processus de vérification de sécurité concernant les communications téléphoniques et les visiteurs et d'en accélérer le déroulement, particulièrement pour les personnes qui rendent visite aux femmes classées à sécurité minimale.

3.70 Il convient de prévoir une aide financière pour les visiteurs qui ne sont pas en mesure d'effectuer des visites en raison de difficultés financières.

3.71 Les plans correctionnels doivent préciser l'importance du maintien des liens familiaux.

3.72 Il y a lieu de recueillir des données détaillées sur l'imposition des visites avec séparation et de les cumuler couramment afin de garantir le fonctionnement adéquat du système.

3.73 Il ne faut pas proposer des visites restreintes aux visiteurs uniquement à la suite d'indices donnés par un chien détecteur de drogue.

3.74 Il ne faut pas imposer de matériel de contrainte aux femmes durant une visite.


Demandes et plaintes
 
Résultats escomptés
Des procédures efficaces en matière de demandes et de plaintes sont en place, aisément accessibles, faciles à utiliser et prévoient des réponses en temps opportun. Les détenues se sentent à l'abri des répercussions lorsqu'elles ont recours à ces procédures et elles connaissent la procédure d'appel.



 
3.75 Les formulaires de demande et de plainte n'étaient pas aisément accessibles. On accordait une confiance excessive aux demandes officielles, et les services ne conservaient pas tous une piste de vérification. Les délais relatifs aux enquêtes sur les plaintes et à la présentation des conclusions étaient trop espacés. Il n'y avait pas d'assurance de la qualité ni analyse des schémas ou des tendances concernant les plaintes.


3.76 Les détails relatifs à la présentation de plaintes et de griefs étaient indiqués dans le guide de la détenue ainsi que sur les avis affichés à l'extérieur du bureau du comité de détenues. Aucune information comparable concernant la présentation d'une demande n'était disponible, même si l'équipe d'orientation des détenues abordait le sujet la première journée de l'arrivée d'une nouvelle détenue.

3.77 Le chef des Services administratifs agissait en tant que coordonnateur des griefs et plaintes et devait présenter, le jeudi, une séance à l'intention des nouvelles détenues concernant les plaintes, même si cela n'a pas toujours été le cas (voir la section sur l'orientation). Dans notre enquête, 42 % des femmes (ce qui est beaucoup plus élevé que le comparateur anglais de 30 %) ont mentionné qu'on leur avait fourni l'information sur la procédure de présentation d'un appel ou de dépôt d'un grief.

3.78 Les femmes devaient obtenir les formulaires de plainte et de grief auprès du bureau du comité de détenues; si le bureau était inoccupé et verrouillé, les formulaires n'étaient donc pas disponibles. Les femmes à l'unité d'isolement et à l'unité de garde en milieu fermé devaient demander les formulaires au personnel. Dans notre enquête, seulement 66 % des femmes, contre un comparateur anglais de 82 %, ont déclaré qu'il était facile ou très facile d'obtenir un formulaire de plainte, et 79 %, comparativement à 87 %, ont mentionné qu'il était très facile d'obtenir un formulaire de demande.

3.79 Le large éventail des différents formulaires de demande laissait supposer un recours excessif à un système officiel de demandes. Les demandes étaient acheminées par courrier interne normal et distribuées aux services compétents. La plupart des services enregistraient la demande aux fins de traitement dans le système informatique central de sorte qu'elle faisait partie d'un dossier « de rappel » qu'il était possible de suivre. Deux secteurs, admission et libération et magasins, n'enregistraient pas les demandes ou n'effectuaient pas de suivi.

3.80 Les femmes pouvaient écrire en toute confiance à la directrice de l'établissement et déposer la plainte dans une boîte postale réservée à cette fin. Les femmes à l'unité d'isolement et à l'unité de garde en milieu fermé utilisaient la boîte postale habituelle, mais seulement la directrice de l'établissement et le chef des Services administratifs en possédaient les clés.

3.81 Les plaintes étaient également traitées par l'entremise du système de courrier normal. Les femmes utilisaient la boîte postale générale, et l'agent d'admission et de libération apportait chaque jour les plaintes au coordonnateur des griefs. Cela comprenait les plaintes à l'égard du personnel. Le manque de confidentialité était inapproprié.

3.82 Tous les griefs et plaintes étaient traités par le chef des Services administratifs, qui recueillait les plaintes à même la boîte postale dont il possédait la seule clé. Les femmes qui souhaitaient parler à quelqu'un de l'extérieur de l'établissement concernant leur plainte étaient habituellement renvoyées à l'enquêteur correctionnel et à la Société Elizabeth Fry. Dans les deux cas, il s'agissait de numéros de téléphone sans frais qui étaient donnés à toutes les femmes.

3.83 Le chef des Services administratifs attribuait aux plaintes et griefs le statut prioritaire ou non prioritaire, et les délais d'enquête et de présentation des constatations étaient fixés respectivement à 25 jours et à 15 jours. Ces délais étaient trop longs. Si la plaignante était insatisfaite de la réponse, la plainte devenait un grief au premier palier et était transmise à la directrice de l'établissement. Les appels contre les griefs au premier palier devenaient des griefs au deuxième palier, lesquels étaient transmis à l'administration régionale. L'administration centrale s'occupait des griefs au troisième palier.

3.84 Le chef des Services administratifs suivait les plaintes au moyen d'un rapport d'étape qui était présenté aux séances d'information de la matinée. Il n'y avait pas de surveillance globale ni d'analyse courante des plaintes en vue de cerner les tendances. L'administration régionale et l'administration centrale effectuaient une vérification annuelle et, à l'occasion, demandaient de l'information sur les aspects particuliers comme la rapidité de traitement ou les plaintes relatives au harcèlement par le personnel. Nous avions des doutes quant à la validité et à la fiabilité de la vérification, puisque, dans certains cas, elle reposait sur l'échantillon sélectionné par l'établissement.

3.85 Entre le 1 er  avril et le 17 août 2005, 23  plaintes ont été déposées. Les plaintes relatives aux biens personnels perdus ou endommagés étaient traitées comme des réclamations contre l'État dans le cadre d'un processus différent et présentées par l'entremise de la directrice de l'établissement. Nous avons demandé une analyse des plaintes formulées durant les 12 mois précédents, laquelle révélait qu'une proportion élevée de ces plaintes avait trait aux soins de santé (21 %) et à la conduite du personnel (33 %). Une analyse du genre n'était pas entreprise couramment.

3.86 Aucune assurance de la qualité ne garantissait l'uniformité, la pertinence et la politesse des réponses. Nous avons examiné un échantillon de plaintes et de griefs au premier palier et avons constaté que la qualité des réponses variait considérablement. Outre les réponses du service de psychologie, les excuses étaient rares, et il n'y avait eu aucune enquête concernant les cinq plaintes qui avaient été retirées. Dans notre enquête, 32 % des femmes (ce qui est beaucoup plus que le comparateur anglais de 12 %) ont confié qu'on les avait amenées à retirer une plainte ou incitées à le faire. Nous n'avons constaté aucun élément probant en ce sens et, en parlant à quelques-unes des femmes en cause, nous avons découvert que, en réalité, elles avaient choisi de retirer leur plainte, car elles étaient mécontentes du résultat. En pareil cas, il était important que cela soit clairement consigné.

3.87 Les allégations de victimisation ou de harcèlement par le personnel étaient traitées comme un grief au premier palier, qui était désigné comme étant prioritaire (échappant à l'étape de la plainte) et immédiatement transmis à la directrice de l'établissement. Elle adoptait une approche ferme, et nous avons constaté des exemples où certains griefs étaient transmis à l'administration régionale ou centrale aux fins d'enquête si l'enquête préliminaire locale était perçue comme portant atteinte à une enquête objective.


  Points de décision
 
3.88 Le guide de la détenue doit donner un aperçu du système des demandes, et l'information doit être affichée sur les babillards.

3.89 Outre les formulaires disponibles auprès du comité de détenues, les formulaires de demande et de plainte doivent être largement accessibles.

3.90 Les demandes à l'intention de tous les services doivent être enregistrées afin qu'il y ait une piste de vérification.

3.91 Les intervenant(e)s de première ligne doivent accepter les demandes verbales chaque jour afin de réduire le recours excessif au système officiel.

3.92 On doit répondre à toutes les plaintes dans les sept jours, qu'elles soient réglées ou qu'elles fassent l'objet d'une réponse provisoire expliquant ce qui est fait.

3.93 Les plaintes doivent être soumises à l'assurance de la qualité afin de garantir des réponses rapides, respectueuses, lisibles et répondant aux questions soulevées.

3.94 L'analyse régulière des plaintes s'impose afin de cerner les schémas et les tendances.

3.95 Les formulaires de demande et de plainte doivent être largement accessibles aux femmes à l'unité d'isolement.

Date de modification : 2013-12-06

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