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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur une inspection annoncée
de l'Établissement Grand Valley pour femmes

Section 6 : Bon ordre

Sécurité et règles
 
Résultats escomptés
La sécurité et le bon ordre sont maintenus grâce à des rapports favorables entre le personnel et les détenues fondés sur le respect mutuel et l'attention portée aux questions matérielles et de procédure. Les règles et les activités courantes sont bien connues, équitables, justes et renforcent le comportement responsable. La classification et l'affectation sont fondées sur l'évaluation des risques que présente la détenue et ses besoins, et les procédures à cet égard sont clairement expliquées, appliquées de façon juste et couramment revues.

 
6.1 La sécurité active était adéquate, et on connaissait bien chaque femme. On effectuait des analyses des tendances concernant les renseignements de sécurité, mais le système informatique n'était pas utilisé. Les femmes étaient clairement informées des règles de l'établissement. Les protocoles de classement étaient respectés, mais on insistait beaucoup sur le comportement en établissement plutôt que sur le risque, et l'imposition du niveau de sécurité maximale constituait une mesure trop rigoureuse pour quelques femmes qui avaient besoin davantage de soutien pour vivre au sein de la population carcérale générale. Les femmes autochtones étaient surreprésentées au niveau de sécurité maximale. Il y avait peu de différence entre les dispositions touchant les femmes dites « à sécurité minimale » et celles dites « à sécurité moyenne ». À l'unité de garde en milieu fermé, les rapports étaient satisfaisants, mais la culture de contrôle contrastait par rapport au reste de l'établissement, et il n'y avait pas suffisamment d'activités bénéfiques. L'usage d'entraves était inapproprié.


6.2 L'EGVF accueillait des femmes classées à sécurité minimale, moyenne et maximale, de sorte que les procédures de sécurité devaient répondre à tous les niveaux. Cela supposait immanquablement que les femmes ayant reçu la cote de sécurité minimale étaient parfois assujetties à des procédures plus draconiennes que ce qui était strictement nécessaire pour chacune d'elle — notamment la clôture périmétrique. Dans une certaine mesure, le milieu relativement exempt de tensions compensait à cet égard. Les femmes autres que celles classées à sécurité maximale pouvaient se déplacer sans escorte sur le terrain, et les unités résidentielles comportaient peu de dispositifs de sécurité physique comme l'observation par caméra. Ainsi, il était difficile de surveiller efficacement les unités résidentielles, et on reconnaissait que certains incidents de violence survenus aux unités n'avaient pas été signalés.

6.3 Un portique détecteur de métal, installé à l'entrée, entre deux secteurs de la prison, nuisait au fonctionnement efficace, car le personnel devait le traverser fréquemment dans le cours normal de la journée de travail. Il était possible d'entrer dans les principales aires résidentielles sans passer par le détecteur, où il n'y avait parfois pas de personnel.

6.4 Une prise d'otage très grave est survenue à l'unité de garde en milieu fermé peu avant l'inspection en août 2005. De tels incidents majeurs font l'objet d'un examen à l'échelle nationale afin que l'on puisse en tirer des leçons concernant les lacunes au chapitre de la sécurité et que l'on prenne les mesures correctrices.

6.5 La population carcérale générale vivait dans des unités non surveillées, et les intervenant(e)s de première ligne effectuaient la patrouille du secteur selon un horaire prévisible. Il n'y avait pas de période d'orientation ou d'évaluation avant que les femmes soient placées à l'unité, et on faisait état de tensions et d'intimidation à certaines des unités. Les principales questions de sécurité touchaient les voies de fait, les menaces de voies de fait et le commerce de médicaments d'ordonnance.

6.6 La sécurité était axée sur la sécurité active, et le personnel connaissait bien chaque femme. Toutefois, compte tenu de la présence de peu de membres du personnel aux unités résidentielles, il était difficile pour eux d'être au courant de la dynamique communautaire. L'agent(e) de renseignements de sécurité recevait approximativement 60 rapports de renseignements généraux par semaine. On les évaluait, et les renseignements de sécurité étaient consignés dans les dossiers individuels et intégrés aux analyses des tendances. Les analyses des tendances préparées à l'échelle locale comprenaient la fréquence des rapports concernant chaque détenue, les blessures, les incidents, les types d'incidents, les voies de fait contre une détenue ou un membre du personnel et les bagarres. Il était possible d'effectuer une analyse plus pointue au moyen d'un logiciel informatique pour lequel l'agent(e) de renseignements de sécurité avait suivi une formation, mais le logiciel n'était pas utilisé faute de temps. On constatait un cycle d'incidents à signaler qui augmentait chaque année, ce qui reflète la hausse de la population. Les détenues, les membres du personnel et les femmes libérées pouvaient également utiliser un système de message téléphonique confidentiel 24 heures par jour pour transmettre de l'information à l'agent(e) de renseignements de sécurité. En plus de contribuer à régler les incidents à l'établissement, le processus permettait de donner suite aux manquements aux permissions de sortir dans la collectivité.

6.7 L'agent(e) de renseignements de sécurité entretenait des liens profitables avec les services de police locaux, les homologues des autres prisons pour femmes et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité.

6.8 Un plan de fouille de l'établissement donnait un aperçu des dispositions appropriées concernant la fouille des détenues, du personnel, des visiteurs, des biens et des secteurs. Les protocoles exigeaient que les femmes ne soient jamais nues durant une fouille à nu, et cette dernière était effectuée seulement par du personnel de sexe féminin. Le personnel effectuant les fouilles à nu à la suite d'un incident était couramment enregistré sur bande vidéo.

6.9 On avait recours à la fouille passive effectuée par un chien détecteur de drogue principalement pour les visiteurs internes (voir la section sur la famille et les amis).

6.10 Les règles de l'EGVF étaient clairement rédigées et indiquées dans le guide de la détenue, avec des instructions relatives aux vérifications du dénombrement des détenues, au tabac, aux vêtements et aux règles de l'unité résidentielle. Des trousses d'information différentes accompagnées des règles modifiées étaient remises aux femmes des unités d'isolement et de garde en milieu fermé. Tous les renseignements comprenaient de l'information sur les modalités relatives à un appel ou à une réfutation à l'échelle locale en plus d'expliquer la façon de présenter des griefs au Bureau de l'enquêteur correctionnel.


  Classement
 
6.11 Les femmes recevaient la cote de sécurité minimale, moyenne et maximale. Neuf femmes étaient classées à sécurité maximale, 22 à sécurité moyenne et 51 à sécurité minimale; les autres étaient en attente de recevoir leur cote de sécurité. La cote de sécurité tenait compte des facteurs liés à l'adaptation à l'établissement, au risque d'évasion et au risque pour la sécurité du public. Les femmes dites « à sécurité maximale » étaient celles réputées présenter un risque élevé d'évasion et un risque élevé pour la sécurité du public ou requérant un degré élevé de surveillance et de contrôle. On nous a dit qu'un nouvel instrument de classement, lequel était « sexospécifique », était en vigueur depuis juin et qu'il devait réduire le recours à la cote de sécurité maximale et accroître les catégories de sécurité minimale. En septembre, ce n'était toujours pas le cas; en réalité, le nombre de délinquantes classées à sécurité maximale était à la hausse. Il y avait très peu d'indications selon lesquelles cela avait eu une incidence sur le nombre de femmes classées à sécurité maximale ou sur la surreprésentation des femmes autochtones.

6.12 Auparavant, toutes les femmes à qui l'on avait imposé une peine d'emprisonnement à perpétuité se voyaient assigner la cote de sécurité maximale pendant les deux premières années de leur peine, sauf s'il était convenu, à l'échelle nationale, que des circonstances exceptionnelles s'appliquaient. Les chiffres fournis par le SCC donnent à penser que cela s'était produit durant la période de deux ans. Le pouvoir de décider s'il convient de déroger à cette règle par défaut avait été délégué aux directeurs d'établissement peu avant l'inspection. La cote de sécurité de deux femmes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité à l'unité de garde en milieu fermé n'avait pas encore été réévaluée, mais on nous a dit que le processus était en cours. Toutefois, la nouvelle disposition supposait toujours que, lorsqu'une femme condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité était classée initialement à sécurité maximale, l'examen pouvait ne pas avoir lieu avant deux ans, ce qui était trop long.

6.13 Les femmes présentant des risques faibles d'évasion et de sécurité pour le public et qui requéraient un faible degré de surveillance et de contrôle étaient donc classées à sécurité moyenne ou minimale. Trente-sept femmes dites « à sécurité minimale » attendaient une place dans une unité résidentielle à sécurité minimale.

6.14 Les renseignements sur lesquels se fondaient les décisions étaient détaillés, mais le processus d'attribution de la cote de sécurité exigeait qu'on accorde au comportement en établissement un facteur de pondération considérable au moment de déterminer la cote de sécurité. Ainsi, certaines femmes qui avaient des difficultés à s'adapter ou à composer ou encore des difficultés d'apprentissage ou qui étaient atteintes de troubles mentaux obtenaient la cote de sécurité maximale en raison du mauvais comportement.

6.15 Les décisions relatives à la cote de sécurité étaient communiquées aux femmes par écrit, avec des renseignements sur la procédure d'appel. La classification au niveau de sécurité minimale était revue chaque année, celle au niveau de sécurité moyenne et maximale, tous les six mois. Dans le cas des femmes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité, elle était revue au moins tous les deux ans.

6.16 Les femmes à l'unité de garde en milieu fermé comprenaient ce qu'on attendait d'elles pour favoriser la réduction de leur cote de sécurité. Les femmes ayant reçu la cote de sécurité moyenne ont dit qu'elles n'étaient guère motivées à réduire leur cote, car leur programme et leurs conditions resteraient, en grande partie, les mêmes. Les femmes dites « à sécurité minimale » croyaient qu'on leur imposait davantage de restrictions par rapport à leurs homologues de sexe masculin du fait qu'elles ne disposaient pas de locaux en dehors de la clôture périmétrique et qu'elles avaient peu d'occasions de participer à des activités dans la collectivité.


  Points de décision
 
6.17 La décision relative à la cote de sécurité initiale de toutes les femmes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité sera fondée sur une évaluation du risque individuel.


  Unité de garde en milieu fermé
 
6.18 Les femmes classées à sécurité maximale vivaient à l'unité de garde en milieu fermé, une partie distincte de la prison, isolée de la population carcérale générale et disposant de son propre personnel. Neuf femmes y résidaient au moment de l'inspection. On accédait à l'unité en franchissant des portes contrôlées par un dispositif électronique, et toutes les aires communes étaient protégées par des caméras, même si elles n'étaient pas toutes dotées d'un mécanisme d'enregistrement continu.

6.19 L'unité était composée d'une aire centrale avec trois sous-unités d'habitation, cinq cellules équipées d ' installations sanitaires d'une seule pièce et dotées de l'électricité dans la cellule. Dans chaque sous-unité d'habitation, on retrouvait une salle à manger commune, une cuisine, une buanderie, un appareil d'exercice et un séjour avec télévision. Les corridors étaient protégés au moyen de la surveillance par caméra en direct; les femmes possédaient la clé de leur propre cellule et elles pouvaient donc verrouiller leur chambre durant le déverrouillage général. Il y avait deux salles réservées aux programmes et des locaux à bureaux pour les gestionnaires, le personnel spécialisé et les gestionnaires d'unités ainsi qu'une cour d'exercice d'une superficie appropriée avec un panier de basket-ball et un petit jardin. Les intervenant(e)s de première ligne visitaient chaque sous-unité d'habitation toutes les 30 minutes, principalement pour effectuer les vérifications de sécurité. Lorsque l'unité a ouvert ses portes pour la première fois, on nous a dit que le personnel mangeait couramment avec les femmes à l'unité de garde en milieu fermé dans le cadre de l'illustration de modèles de comportement prosociaux, mais on avait mis fin à cette pratique, car les femmes ne l'appréciaient pas. Les femmes prenaient leurs repas ensemble, confinées dans la salle à manger de la sous-unité d'habitation.

6.20 L'unité a ouvert ses portes en octobre 2004; elle était bien conçue, bien éclairée et calme. L'atmosphère générale était paisible et bien ordonnée. Les rapports entre les intervenant(e)s de première ligne, le personnel spécialisé et les détenues étaient généralement détendus et familiers, et tout le monde s'appelait par son prénom, mais ce n'était pas toujours le cas dans la documentation. Les intervenant(e)s de première ligne connaissaient bien chaque femme et travaillaient en partenariat avec les psychologues et les conseillères en comportement afin de les appuyer dans leurs progrès, mais elles avaient peu d'occasions d'exercer une influence sur les femmes, car ces dernières étaient confinées à leur unité, sans personnel, la majeure partie du temps.

6.21 En surface, les rapports étaient bons à l'unité, mais il y avait également une solide culture de contrôle, ce qui contrastait violemment avec le reste de l'établissement et ne contribuait vraisemblablement pas à préparer les femmes à leur retour à la population carcérale générale ou à la mise en liberté. Malgré tout, des détenues ont également agressé d'autres détenues, ce que le personnel semblait accepter comme étant inévitable, particulièrement si une femme avait donné des renseignements à propos d'une autre.

6.22 La plupart des femmes avaient entre une et quatre heures de temps programmé pour des activités bénéfiques chaque jour de la semaine. Seules celles classées au niveau de sécurité quatre, ou parfois au niveau de sécurité trois, pouvaient participer aux activités au sein de la population carcérale générale, mais ces possibilités étaient très restreintes en raison du manque d'agents accompagnateurs. Certaines femmes entreprenaient des programmes individuels et un apprentissage autonome ou participaient à un projet d'horticulture hebdomadaire. Les femmes n 'étaient pas confinées pendant 13 heures chaque jour de la semaine, mais certaines ont dit qu'il était difficile d'occuper ce temps avec si peu d'activités ciblées et que le fait de partager les pièces communes pendant autant de temps avec seulement un maximum de quatre autres femmes pouvait devenir étouffant.

6.23 La cote de sécurité maximale comporte quatre niveaux de sécurité appliqués aux femmes qui sont escortées à l'extérieur de l'unité. Toutes les femmes ont commencé au niveau un, sans que l'on ait effectué une évaluation individuelle du risque, et le passage d'un niveau à l'autre était habituellement lent. Les niveaux constituaient une mesure des progrès réalisés, du comportement amélioré, du risque réduit et du passage imminent à la sécurité moyenne. Le passage du niveau un au niveau quatre était recommandé par une équipe interdisciplinaire, chaque semaine, et accepté par le Comité des programmes. Lorsque les femmes au niveau de sécurité un étaient transférées de l'unité, elles étaient munies de menottes et d'entraves. Pourtant, toutes les femmes, peu importe leur niveau, allaient et venaient dans leur sous-unité d'habitation sans surveillance par le personnel. Le contraste entre cette approche et l'exigence pour certaines qu'elles soient transférées munies de matériel de contrainte était très prononcé. À notre avis, le niveau de risque posé par l 'une ou l'autre des femmes ne justifiait pas l'utilisation d'entraves, ce qui était humiliant (voir la section sur le recours à la force).

6.24 On ne pouvait préciser pourquoi les femmes qui pouvaient ne pas être confinées sans que la sécurité soit menacée ne pouvaient pas participer aux cours ou aux programmes en petits groupes lorsqu'elles étaient surveillées par le personnel.

6.25 Les neuf femmes logées à l'unité de garde en milieu fermé comprenaient pourquoi elles étaient là. Deux s'y trouvaient en raison de l'exigence antérieure selon laquelle les femmes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité devaient passer les deux premières années de leur peine au niveau de sécurité maximale. Leurs cas étaient à l'étude. Les autres femmes se trouvaient à l'unité en raison d'actes de violence ou d'intimidation. Trois des neuf femmes étaient autochtones, ce qui était disproportionné par rapport à la population carcérale générale et reflétait une tendance nationale.


  Points de décision
 
6.26 Il convient de revoir les procédures de sécurité à l'entrée à l'établissement afin d'en garantir l'utilité et l'efficacité.

6.27 Il convient d'élaborer des renseignements de sécurité et de les analyser à l'aide du système informatique en vue de cibler efficacement les ressources de sécurité destinées à garantir la sécurité des détenues.

6.28 On ne doit pas recourir au chien détecteur de drogue lorsque son entraînement annuel et les nouveaux tests qu'il doit subir sont en retard.

6.29 Les femmes classées à sécurité minimale doivent avoir un accès accru aux programmes communautaires et aux activités à l'extérieur de la clôture périmétrique.

6.30 L'établissement doit fournir le nombre suffisant de places à sécurité minimale qui correspond au nombre de femmes.

6.31 Le nombre global de femmes maintenues au niveau de sécurité maximale doit être réduit grâce à des évaluations plus ciblées et plus fréquentes qui mettent l'accent sur le risque pour la sécurité du public plutôt que sur l'adaptation à l'établissement et des interventions particulières afin de permettre aux femmes de vivre dans un contexte à sécurité réduite.

6.32 Les évaluations du risque doivent déboucher sur des plans de gestion individuels qui procurent une intervention uniforme et proportionnelle à la gestion du risque individuelle de chaque femme.

6.33 Chacun des quatre niveaux de sécurité maximale doit représenter une étape de progrès reconnaissable à titre de mesure incitative. Les femmes ne devraient pas toutes commencer au niveau un, sauf si leur évaluation du risque le justifie.

6.34 On doit offrir aux femmes de l'unité de garde en milieu fermé davantage de programmes et d'activités bénéfiques.


Discipline
 
Résultats escomptés
Les mesures disciplinaires sont appliquées de façon juste et pour les bons motifs. Les détenues comprennent pourquoi elles font l'objet d'une mesure disciplinaire et peuvent interjeter appel des sanctions qui leur sont imposées.



 
6.35 Le processus disciplinaire était conçu de manière à régler rapidement les méfaits, et au plus bas palier possible. Les sanctions étaient généralement légères, mais le traitement d'infractions particulières n'était pas homogène, notamment lorsqu'on avait recours au règlement informel. Le nombre d'accusations graves était à la hausse. On avait peu recours à la force, et les interventions étaient bien gérées, mais l'utilisation d'entraves comme matériel de contrainte était inappropriée. Le temps moyen passé en isolement n'était pas élevé, mais le recours général à cette pratique augmentait. Les activités pour les femmes placées en isolement étaient limitées, et la communication avec le personnel était très restreinte.


  Procédures disciplinaire
 
6.36 La rigueur du système disciplinaire à quatre paliers était progressive : avertissements, règlement informel, tribunal disciplinaire pour infractions mineures et tribunal disciplinaire pour infractions graves. Les avertissements n'entraînaient aucune sanction particulière et étaient consignés dans les dossiers individuels. Les membres du personnel, à tous les échelons, pouvaient préparer des rapports susceptibles de mener à un des quatre paliers des mesures disciplinaires. Si la femme était d'accord, on avait recours au règlement informel s'il y avait eu des avertissements antérieurs ou si un méfait était trop grave pour ne justifier qu'un avertissement. Le règlement informel était une mesure digne de mention visant à réagir rapidement face à un comportement inacceptable en tenant une discussion ouverte avec l'intervenant(e) de première ligne. Un examen interne du processus disciplinaire a été mené à terme en juin 2005. On a alors constaté que bon nombre de règlements informels n'avaient pas été consignés, d'où la difficulté d'assurer l'uniformité du traitement. D'après le petit échantillon que nous avons examiné, on aurait réagi à des comportements similaires en ayant recours à différentes procédures.

6.37 Les chefs d'équipe décidaient des cas devant être présentés au tribunal disciplinaire et à quel palier, mais il n'y avait aucune surveillance continue régulière en vue de donner suite aux accusations de manière uniforme et adéquate. Un examen récent des comités de discipline, notamment au chapitre de la qualité, a fourni des renseignements utiles et des points de décision.

6.38 Dans les audiences que nous avons examinées, la plupart du temps était consacré à débattre du bien-fondé et de la valeur concrète des sanctions éventuelles. Le paragraphe 43 de la Directive du commissaire 580 explique que, si une détenue plaide coupable, « la personne qui tient l'audience n'a qu'à passer en revue le résumé des éléments de preuve avant de rendre un verdict ». Il n'incombait pas aux présidents d'être convaincus que l'accusation était fondée. Ainsi, certaines femmes étaient vulnérables d'être reconnues coupables alors qu'une enquête légitime aurait pu permettre de constater qu'elles avaient un moyen de défense, notamment qu'on les avait forcées à prendre le blâme pour les actes d'autres personnes. Le processus disciplinaire s'attachait à empêcher la répétition, et les sanctions n'étaient pas lourdes.

6.39 Aucune femme n'avait eu recours à la réfutation afin que l'on examine le résultat de l'audience, mais certaines avaient discuté de l'audience avec le chef d'équipe responsable pour clarifier les répercussions.

  Recours à la force
 
6.40 La fréquence du recours à la force planifié et imprévu était faible : l'année précédente, on n'y avait eu recours qu'à neuf reprises, dont cinq impliquaient la même femme. Tous les incidents étaient bien consignés avec les renseignements détaillés fournis par tous les membres du personnel en cause, avec une séance d'information élaborée pour tout recours à la force planifié. Les séances d'information concernant le recours à la force prévu, le recours à la force lui-même, les évaluations médicales après les incidents et les fouilles à nu étaient tous enregistrés sur vidéo. Les recours à la force non planifiés étaient filmés sur vidéo le plus rapidement possible.

6.41 Dans tous les cas, le recours à la force était examiné à l'échelle locale et régionale dans le but d'en tirer des leçons. Il y avait une équipe d'extraction de cellule ainsi qu'une équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence régionale ayant une solide formation, et tous les membres étaient de sexe féminin. On n'avait jamais fait appel à l'équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence régionale.

6.42 Il n'y avait pas de cellules non meublées ou non équipées d'installations sanitaires d'une seule pièce. Dans une cellule de l'unité d'isolement, il y avait un lit fixe au centre de la pièce afin qu'on puisse avoir accès des deux côtés si on utilisait du matériel de contrainte souple, mais cela ne s'était jamais produit.

6.43 Les femmes ayant reçu la cote de sécurité maximale, au niveau de sécurité le plus élevé, quittaient l'unité de garde en milieu fermé seulement escortées de deux intervenant(e)s de première ligne et avec des menottes et des entraves. Les femmes au niveau de sécurité deux devaient être escortées d'un(e) intervenant(e) de première ligne et porter des menottes. L'utilisation de matériel de contrainte ne faisait l'objet d'aucune évaluation individuelle, et il était clairement inutile dans bon nombre de cas. De même, on utilisait couramment des entraves et des menottes lorsqu'on déplaçait des femmes en dehors de la prison, et elles les portaient durant tout le trajet. L'utilisation d'entraves semblait contraire à la règle 33 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, selon laquelle « les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyens de contrainte ».

6.44 Durant l'inspection, deux femmes portant des entraves étaient conduites dans la prison par deux intervenant(e)s de première ligne, même si le protocole indiquait qu'il devait y avoir deux intervenant(e)s de première ligne pour chaque femme. C'était là une pratique dangereuse, car sans une personne à ses côtés, chaque femme risquait de trébucher au moment d'emprunter les escaliers ou de tenir la rampe. L'utilisation courante des entraves ne favorisait pas non plus la sécurité : nous avons été témoins d'une femme dont les menottes étaient si lâches que lorsqu'on l'a conduite à l'unité de garde en milieu fermé, elle les a fait glisser et les a remises aux membres du personnel lorsqu'elle est arrivée à destination.

6.45 Un agent chimique en aérosol était disponible, mais pas transporté couramment. Un gestionnaire principal donnait la permission d'obtenir ou d'utiliser un agent chimique, mais il n'a jamais été utilisé, nous a-t-on dit.


  Unité d'isolement
 
6.46 L'unité d'isolement était située à côté de l'unité de garde en milieu fermé, et on y accédait en franchissant des portes contrôlées par un dispositif électronique. Elle était petite, avec quatre cellules et une douche ainsi qu'une petite aire extérieure comprise dans des murs élevés. L'unité disposait de ses propres installations de buanderie, était propre et bien ordonnée. Dans chaque cellule se trouvait un lit métallique fixe, une table et un évier fixe; il y avait ni chaise ni tabouret dans aucune des cellules. Deux cellules étaient protégées par caméra et pouvaient être surveillées en direct par un(e) intervenant(e) de première ligne qui gérait tous les déplacements à l'unité de garde en milieu fermé. Une cellule disposait d'un lit qui avait été fixé au centre de la cellule (voir le paragraphe 6.34). Toutes les cellules étaient équipées de nombreux points d'attache, y compris des fenêtres à barreaux.

6.47 On remettait un matelas et des articles de literie à chaque femme arrivant à l'unité. Certaines femmes à risque d'automutilation ou prédisposées à endommager les biens se voyaient remettre un matelas mince en fibre indéchirable plutôt qu'un matelas conventionnel.

6.48 D'après les dossiers, 33 placements en isolement étaient attribuables à 30 femmes au cours des six mois débutant en avril 2005. De ces femmes, 13 % étaient noires, 20 % étaient autochtones, et 46 % étaient de race blanche (les autres avaient été mises en liberté, et les dossiers n'étaient pas disponibles). La période moyenne passée en isolement était de trois jours et pouvait varier de un à 19 jours. Pour les six mois avant le début d'avril, les dossiers indiquaient que 15 placements en isolement étaient attribuables à 13 femmes, avec une durée moyenne de 5,8 jours et un séjour pouvant varier de un à 22 jours en isolement. Là encore, cela représente une hausse importante par rapport aux six mois précédents où on a eu recours au placement en isolement à huit reprises pour sept femmes, pour une période moyenne de 1,75 jour. Pour l'ensemble de la période de 18 mois, plus de la moitié des femmes placées en isolement avaient quitté l'unité le jour même ou le jour suivant.

6.49 L'autorisation pour le placement en isolement était consignée adéquatement, et, lorsqu'il y avait lieu, on faisait participer les femmes aux examens — qui avaient lieu dans les 72 heures, cinq jours après le placement en isolement et 30 jours après le placement en isolement —, mais très peu de femmes y demeuraient longtemps. Les activités pour les femmes placées en isolement se limitaient à une heure dans la cour et à une douche quotidienne. Il est arrivé que quelques femmes qui restaient à l'unité pendant une longue période soient autorisées à avoir des biens personnels supplémentaires et à passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule dehors, à travailler au nettoyage ou à regarder la télévision dans le corridor.

6.50 Le directeur adjoint et le chef d'équipe adjoint de l'unité de garde en milieu fermé rendaient visite aux femmes placées en isolement chaque jour, et la directrice de l'établissement leur rendait visite chaque semaine. Il n'y avait pas de disposition officielle concernant le soutien spirituel (voir le paragraphe 5.54).

6.51 On parlait couramment aux femmes placées en isolement à travers l'ouverture dans la porte, conçue pour servir les repas aux femmes qui étaient trop violentes pour qu'on puisse les laisser sortir. Durant l'inspection, une infirmière effectuant ses rondes quotidiennes et les intervenant(e)s de première ligne parlaient par l'ouverture de la porte à une femme ayant des antécédents de violence et présentant un risque courant d'automutilation; on lui remettait également les documents et ses repas par cette ouverture. L'interaction positive avec les membres du personnel était très limitée, mais les intervenant(e)s de première ligne faisaient preuve de sensibilité et de patience. Toutefois, la femme avait fait l'objet d'un transfèrement d'urgence, et tous les dossiers de son cas étaient en français. Près d'une semaine s'est écoulée avant que l'intervenante de première ligne de langue française lui soit affectée, qu'elle examine le dossier et qu'elle informe les autres personnes.

6.52 Au cours des six mois précédant l'inspection, une femme avait été placée en isolement pendant dix jours à titre de sanction après une audience devant le tribunal disciplinaire pour infraction grave, et six femmes avaient été placées en isolement parce qu'elles présentaient un risque d'automutilation. En 18 mois, six des femmes placées en isolement l'avaient été parce qu'elles l'avaient demandé, selon les dossiers.

6.53 L'objectif officiel de l'isolement était d'offrir un encadrement complet, non punitif pour les femmes, sans possibilité d'entretenir des rapports avec l'ensemble de la population carcérale générale. L'objectif n'était pas atteint.



  Points de décision
 
6.54 Les procédures disciplinaires, y compris le règlement informel, doivent faire l'objet d'une surveillance continue afin de garantir la conformité ainsi qu'une approche uniforme et juste en matière d'accusations et de sanctions.

6.55 Les présidents des tribunaux disciplinaires pour infractions mineures et infractions graves doivent avoir la conviction, au moyen d'une enquête raisonnable, que les accusations sont fondées avant de rendre un verdict, peu importe si la détenue plaide coupable.

6.56 À la lumière d'autres interventions, meilleures, pour la gestion des femmes violentes ou qui s'infligent des blessures, il convient d'abolir les protocoles permettant que les femmes soient maîtrisées en les immobilisant sur un lit ou une chaise.

6.57 Les programmes et les conditions visant les femmes placées en isolement doivent être adaptés individuellement de manière à ce que l'on tienne compte des motifs du placement en isolement.

6.58 On ne doit pas parler aux femmes placées à l'unité d'isolement par l'ouverture de la porte ni leur servir leurs repas par cette ouverture.

6.59 Les modalités du recours au placement en isolement devraient faire l'objet d'une surveillance continue dans le but de cerner les tendances, notamment la durée du placement, les motifs du placement en isolement et le groupe ethnique dans le but de réduire son utilisation.

6.60 Il convient de préparer des séances d'information complètes dans la langue appropriée avant qu'une femme qui présente un risque pour la sécurité d'autrui ou pour sa propre sécurité soit transférée d'un établissement à un autre.


  Bonne pratique
 
6.61 L'enregistrement vidéo du recours à la force ainsi que les séances d'information et les évaluations connexes de nature administrative protégeaient les femmes et le personnel contre les voies de fait non observées ou contre les fausses allégations découlant de l'incident.


Date de modification : 2013-12-06

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