Résultats escomptés
Toutes les détenues ont un plan correctionnel fondé sur une évaluation individuelle des risques et des besoins, qui fait l'objet d'un examen régulier et qui est mis en oeuvre durant leur incarcération et après. Les détenues, avec tous les membres du personnel compétents, participent à l'élaboration et à l'examen des plans.
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| 8.16 |
Les plans correctionnels et les rapports subséquents étaient détaillés et précis. Les besoins classés par ordre de priorité étaient pertinents et réalisables; ils reposaient sur une évaluation initiale approfondie. L'évaluation initiale faisait l'objet d'une révision à la suite des préoccupations selon lesquelles elle n'était pas suffisamment adaptée à la culture ou au sexe. Les plans correctionnels reprenaient lorsqu'il y avait révocation de la liberté. Les femmes ont déclaré qu'elles avaient l'impression de faire partie du processus du plan correctionnel, mais que leur contribution à la formulation des rapports concernant le suivi du plan correctionnel n'était pas claire. L'utilisation de listes de contrôle était une bonne initiative pour garantir l'assurance de la qualité des rapports.
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| 8.17 |
Toutes les nouvelles détenues faisaient l'objet d'une évaluation initiale approfondie de leurs besoins à l'égard du comportement délinquant dans les 70 jours (pour les femmes purgeant une peine de moins de quatre ans) ou 90 jours (pour les femmes purgeant une peine de quatre ans ou plus). Tous les objectifs de l'évaluation avaient été atteints au cours du présent exercice. L'évaluation initiale comprenait des commentaires détaillés de la part de la femme, de l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité ainsi que des amis et de la famille de la femme. On élaborait ensuite les plans correctionnels en mettant l'accent sur les facteurs de risque dynamiques classés par ordre de priorité et cernés durant le processus d'évaluation. À la suite des préoccupations soulevées à l'égard de l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) — du fait qu'il n'était pas suffisamment approprié à la culture ou au sexe —, on a mis à jour l'instrument afin d'inclure des questions incitatives d'entrevue adaptées au sexe et à la culture. On a mis à l'essai la version révisée de l'IDAFD afin de garantir sa validité auprès des femmes autochtones, de différentes races et handicapées.
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| 8.18 |
Nous avons examiné un échantillon aléatoire de dix plans correctionnels. Dans tous les cas, les besoins classés par ordre de priorité avaient été cernés à partir des renseignements recueillis durant le processus d'évaluation. Dans notre enquête, 61 % des répondantes, contre un comparateur anglais de 26 %, ont mentionné avoir participé un peu ou beaucoup à l'élaboration de leur plan correctionnel.
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| 8.19 |
Toutes les femmes dont la liberté avait été révoquée reprenaient leur plan correctionnel antérieur; cela s'appliquait à approximativement 15 % de la population au moment de notre visite.
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| 8.20 |
Une équipe de gestion des cas était assignée à chaque nouvelle détenue; elle comprenait l'intervenant(e) de première ligne et l'agent de libération conditionnelle, outre la femme, avec l'apport supplémentaire de toute autre partie pertinente comme le service de psychologie. L'équipe de gestion des cas participait aux examens mensuels des Registres des interventions ainsi qu'au suivi du plan correctionnel qui permettait de suivre les progrès de la femme par rapport aux objectifs du plan correctionnel. Le suivi comprenait des renseignements provenant de sources pertinentes, notamment les examens des Registres des interventions, les rapports sur la participation aux programmes, les personnes-ressources du MVS et dans la collectivité. On préparait également des rapports détaillés à l'intention de la directrice de l'établissement ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour appuyer les décisions. Tous les rapports étaient signés par un membre du personnel pour indiquer que le contenu du rapport avait été communiqué à la femme, mais les indications ne précisaient pas la participation de cette dernière à la compilation du rapport, même si elle était membre de l'équipe de gestion des cas.
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| 8.21 |
Tous les rapports étaient soumis à une assurance de la qualité rigoureuse avant d'être mis au propre. Le choix de listes de contrôle d'assurance de la qualité élaborées à l'interne favorisait le processus d'assurance de la qualité. La nomination d'un agent de libération conditionnelle supplémentaire ainsi que la formation et le mentorat des intervenant(e)s de première ligne par les agents de libération conditionnelle avaient fourni la solution aux problèmes antérieurs liés au retard et à la qualité des rapports.
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Points de décision |
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| 8.22 |
Toutes les femmes doivent participer à la préparation des rapports ayant trait à leur plan correctionnel.
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| Programmes correctionnels et programmes de santé mentale |
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Résultats escomptés
Des programmes efficaces sont offerts pour donner suite au risque et au besoin cernés chez la détenue afin de permettre la progression rapide durant la peine.
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| 8.23 |
Les programmes correctionnels offerts semblent répondre aux besoins de la plupart des femmes. Les femmes étaient affectées au programme en fonction du besoin prioritaire. Les programmes avaient été conçus ou adaptés expressément pour les femmes, et le Programme des cercles de changement pour les femmes autochtones était sur le point d'être mis en oeuvre. Les interventions sous contrat à l'intention des survivantes d'actes de violence et de traumatismes ne répondaient pas à la demande. Le MVS était un exemple imposant du soutien offert aux femmes qui éprouvaient des difficultés à s'adapter au milieu ouvert.
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| 8.24 |
La Stratégie des programmes pour délinquantes offrait aux femmes un choix de programmes adaptés au sexe en fonction d'une analyse des besoins de la population. Les programmes avaient été élaborés expressément pour les délinquantes ou adaptés pour répondre à leurs besoins. À l'exclusion des trois modules du PIDT (Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes), l'EGVF offrait à sa population carcérale générale la thérapie comportementale dialectique (TCD), la prévention de la fraude, le programme de maîtrise de la colère et des émotions ainsi que les programmes de prévention des rechutes. La thérapie pour les délinquantes sexuelles pouvait être offerte à celles qui le requéraient. Une analyse aléatoire de dix plans correctionnels laissait supposer que les programmes correctionnels offerts répondaient aux besoins prioritaires. Nous avons apprécié la mise en place proposée du Programme des cercles de changement conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des femmes autochtones.
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| 8.25 |
Les programmes nationaux comme la TCD et le PIDT ont été validés et soumis à la surveillance continue de l'administration centrale. Tou(te)s les intervenant(e)s de ces programmes ont suivi une formation, conformément aux normes nationales. Dans le MVS, tou(te)s les intervenant(e)s de première ligne ainsi que les conseillères en comportement ont suivi une formation en TCD.
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| 8.26 |
À la suite de l'évaluation initiale en profondeur, les femmes étaient assignées au prochain programme offert durant les réunions hebdomadaires du Comité des programmes. Tous les programmes, sauf la TCD, étaient offerts à un certain nombre de reprises durant l'année, sous contrat. Les femmes se voyaient donc accorder la priorité pour le prochain programme sous contrat en fonction de leur date de mise en liberté la plus rapprochée.
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| 8.27 |
Le petit nombre de femmes ayant besoin de ces programmes spécifiques supposait que la plupart étaient en mesure de parachever les programmes requis avant leur date de mise en liberté la plus rapprochée. En outre, le programme de TCD (six mois) pouvait être offert individuellement afin de répondre au besoin prioritaire. Toutefois, depuis avril 2005, on a relevé des exemples de cas où les femmes reportaient leur possibilité la plus rapprochée de libération conditionnelle afin de mener à terme un programme. Le long processus d'évaluation initiale et les restrictions à l'égard des contrats faisaient en sorte que, d'avril à septembre 2005, le délai moyen entre l'admission et le début du premier programme de traitement était de 109 jours. Le délai pouvait influer sur les femmes purgeant une courte peine. Tous les efforts ont été déployés pour que les femmes ne manquent pas leur date de mise en liberté la plus rapprochée en ayant recours au Comité des programmes, au rappel des cas et à la surveillance trimestrielle des listes d'attente par le SCC. Le processus de planification correctionnel indiquait également à quel endroit il était possible de répondre aux besoins d'une femme dans la collectivité.
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| 8.28 |
Depuis avril 2005, 24 femmes ont parachevé un des programmes mentionnés ci-dessus : 12 avaient terminé le Programme de maîtrise de la colère et des émotions, quatre avaient achevé le programme de prévention de la fraude, et huit avaient mené à terme le programme de prévention des rechutes. On avait affecté sept femmes au Programme de maîtrise de la colère et des émotions devant débuter en octobre 2005; l'assignation d'une femme a été reportée au programme de janvier 2006, et trois femmes attendaient de participer au programme de prévention de la fraude. À l'unité de garde en milieu fermé, quatre femmes étaient inscrites sur la liste d'attente pour participer au Programme de maîtrise de la colère et des émotions. Le Programme de maîtrise de la colère et des émotions et la TCD pouvaient être dispensés en séance individuelle aux femmes de l'unité de garde en milieu fermé. Il était également possible d'assigner les femmes au prochain programme après leur retour au sein de la population carcérale générale.
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| 8.29 |
Le contrat relatif à la thérapie individuelle pour les délinquantes sexuelles prévoyait trois cycles d'intervention de 15 semaines pendant un an pour un maximum de cinq femmes par cycle. On offrait le counseling continu et le soutien à la suite d'une crise. Toutefois, l'entente contractuelle ne répondait pas aux besoins de la population. Selon les dispositions contractuelles en vigueur, on estimait que certaines femmes dont le nom figurait sur la liste d'attente devraient attendre jusqu'à deux ans avant de participer à la thérapie, si elles étaient toujours à l'établissement à ce moment-là.
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| 8.30 |
Comme on le soulignait dans la Stratégie des programmes pour délinquantes, le lien indirect entre des antécédents de violence et l'implication ultérieure dans les activités criminelles appuie l'investissement dans ce genre d'intervention, tout particulièrement pour une population ayant un taux de prévalence aussi élevé d'expériences de victimisation personnelle. Par conséquent, nous avalisons l'appel d'offres visant un contrat pour la fourniture de séances de thérapie de groupe à l'intention des survivantes d'actes de violence et de traumatismes. Le défi consistera à garantir que les contrats relatifs à la thérapie individuelle et à la thérapie de groupe répondent aux besoins de l'ensemble de la population.
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| 8.31 |
Le MVS était un exemple imposant de contexte thérapeutique dans le cadre duquel les femmes aux prises avec un problème de santé mentale bénéficiaient d'interventions thérapeutiques spécifiques. Sept femmes vivaient à l'unité en MVS et elles suivaient toutes la TCD. Le programme de réadaptation psychosociale était offert aux résidentes du MVS, même si, selon l'évaluation, aucune n'en avait besoin au moment de notre visite. Les séances hebdomadaires de liaison avec la collectivité permettaient d'établir des rapports avec la collectivité pour toutes les résidentes du MVS, en préparation à la mise en liberté.
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| 8.32 |
Les demandes relatives au MVS étaient prises en considération aux réunions hebdomadaires du Comité multidisciplinaire de coordination des soins. Les femmes étaient admises à l'unité en MVS dans un court intervalle d'approbation. Les femmes étaient en mesure de participer à une semaine d'engagement afin de se familiariser avec le fonctionnement de l'unité avant d'y être transférées. Quatre femmes, arrivées depuis peu, organisaient des groupes d'apprentissage de compétences « de rattrapage » en vue de préparer les délinquantes à se joindre au groupe principal de la TCD.
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| 8.33 |
Au cours des réunions du Comité multidisciplinaire de coordination des soins, le personnel discutait des progrès de chaque résidente, puis, après chaque réunion, les résidentes et les membres du personnel élaboraient, en collaboration, une mise à jour des plans de traitement soulignant les buts à court terme et les réalisations. À l'évidence, le personnel semblait bien connaître les femmes grâce à l'interaction constante. Les résidentes antérieures et actuelles du MVS disaient beaucoup de bien du traitement qu'elles avaient suivi, tant en ce qui a trait aux interventions des programmes qu'aux relations avec le personnel.
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| 8.34 |
Toutes les résidentes du MVS participaient aux activités au sein de la population carcérale générale ainsi que dans les limites de l'unité. Les conseillères en comportement du MVS prodiguaient un soutien de liaison aux ex-résidentes et à n'importe quel membre de la population carcérale générale.
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| 8.35 |
Dans notre enquête, 64 % de répondantes, contre un comparateur anglais de 26 %, estimaient que leurs programmes correctionnels les aideraient à la mise en liberté.
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Points de décision |
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| 8.36 |
Il convient d'effectuer une évaluation annuelle des besoins visant à garantir que les programmes offerts répondent toujours aux besoins cernés des femmes à l'EGVF.
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| 8.37 |
L'analyse des besoins de la population concernant les interventions relatives aux actes de violence et aux traumatismes s'impose, et l'établissement doit veiller à ce que les contrats conclus dans le cadre du programme, pour les séances individuelles et de groupe, répondent à ce besoin.
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Bonne pratique |
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| 8.38 |
Le MVS procurait un imposant cadre thérapeutique holistique qui appuyait les femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale particuliers en plus d'offrir un soutien supplémentaire pour encourager la réussite de leur retour au sein de la population carcérale générale et faire en sorte qu'elles y restent.
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| Condamnées à perpétuité |
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Résultats escomptés
Les condamnées à perpétuité doivent bénéficier du même traitement et des mêmes conditions de détention que les autres. Ces attentes renvoient à des questions spécifiques, lesquelles ont trait à la gestion des condamnées à perpétuité.
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| 8.39 |
Douze femmes purgeaient des peines d'emprisonnement à perpétuité, et leurs besoins particuliers en tant que groupe étaient reconnus. La planification correctionnelle était satisfaisante, mais les condamnées à perpétuité ne participaient pas toujours pleinement aux examens de leur cas. Les possibilités d'apprentissage de compétences étaient rares, et le travail ne convenait pas pour les femmes qui passeraient de nombreuses années dans le même établissement avec peu de possibilité d'avancement ailleurs. Il y avait trop peu de réévaluations de la cote de sécurité des femmes classées à sécurité maximale.
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| 8.40 |
Douze femmes purgeaient des peines d'emprisonnement à perpétuité et se trouvaient à diverses étapes de leur peine. Immédiatement après la peine, lorsque la femme se trouvait dans un établissement provincial, un agent de libération conditionnelle dans la collectivité rencontrait la femme et préparait une évaluation préliminaire. Le processus était le même pour toutes les femmes condamnées à une peine de deux ans ou plus. L'évaluation comprenait les documents disponibles pertinents, notamment les rapports de police, les rapports présentenciels, les renseignements sur les victimes et les commentaires du juge. On recueillait également des renseignements relatifs aux besoins sur le plan de la santé physique et de la santé mentale, les antécédents d'automutilation et les préoccupations en matière de sécurité dont on se servait pour compiler un plan préliminaire à l'admission sous responsabilité fédérale. La plupart des femmes condamnées à perpétuité étaient transférées à l'EGVF dans le mois suivant la détermination de la peine.
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| 8.41 |
On nous a dit que le programme d'orientation à l'intention des condamnées à perpétuité nouvellement admises était le même que pour les autres femmes, mais avec un soutien accru de la part du personnel à l'unité de garde en milieu fermé. Compte tenu de la politique en vigueur jusqu'à tout récemment selon laquelle toutes les condamnées à perpétuité passaient les deux premières années de leur peine au niveau de sécurité maximale à l'unité de garde en milieu fermé, les modalités d'orientation étaient très différentes dans la pratique. Il n'y avait pas de programme d'orientation spécifique pour expliquer en bonne et due forme l'importance d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ni aucun mécanisme visant à garantir que les condamnées à perpétuité recevaient toute l'information dont elles avaient besoin. Une certaine confusion régnait pour ce qui est de déterminer si l'équipe d'orientation des détenues — relativement nouvelle — et les représentants des condamnées à perpétuité avaient accès aux condamnées à perpétuité logées à l'unité de garde en milieu fermé. Les représentants des détenues croyaient qu'on leur avait refusé l'accès, mais la directrice de l'établissement nous a assuré qu'il y avait eu un malentendu et que l'équipe d'orientation et les représentants des condamnées à perpétuité obtiendraient l'accès nécessaire.
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| 8.42 |
Une nouvelle politique, émise le 1 er septembre 2005, autorisait les directeurs d'établissement à prendre les décisions de placement initial concernant les condamnées à perpétuité en fonction des résultats obtenus à l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Il était trop tôt pour mesurer l'effet du changement. Toutefois, la politique exigeait toujours la révision de la cote de sécurité seulement tous les deux ans concernant les condamnées à perpétuité au niveau de sécurité maximale. Compte tenu du contraste entre les conditions de vie et les possibilités dont profitaient les femmes au sein de la population carcérale générale de l'EGVF et celles à l'unité de garde en milieu fermé, cette période était trop longue. On n'avait toujours pas réévalué la cote de sécurité des deux condamnées à perpétuité qui se trouvaient à l'unité de garde en milieu fermé.
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| 8.43 |
On reconnaissait une partie des besoins particuliers des condamnées à perpétuité, lesquelles avaient droit à une distribution supplémentaire de vêtements et aux achats par catalogue. Un groupe établi de condamnées à perpétuité se réunissait régulièrement avec la directrice et abordait les sujets de préoccupations. On organisait des journées spéciales de la famille et de socialisation pour les condamnées à perpétuité, et les femmes qui y participaient les appréciaient. Une intervenante du programme Option-Vie offrait également un soutien.
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| 8.44 |
La planification correctionnelle concernant les condamnées à perpétuité était la même que pour les autres, et les cas de notre échantillon indiquaient que les plans correctionnels avaient été parachevés en bonne et due forme. Conformément à la politique du SCC concernant la cote de sécurité, on effectuait un examen annuel destiné à mesurer les progrès par rapport au plan correctionnel. Les condamnées à perpétuité nous ont confié qu'elles n'avaient pas le sentiment de participer pleinement à ces examens annuels et qu'elles n'étaient pas couramment invitées à y participer. Les gestionnaires ont contesté ce fait, mais des indications révèlent que les examens ont eu lieu sans que la condamnée à perpétuité ne soit présente. Dans un cas, l'évaluation des progrès achevée le 13 mars énumérait les membres de l'équipe de gestion des cas (EGC), laquelle comprenait la détenue, et mentionnait ensuite que la consultation des membres de l'EGC avait eu lieu par courriel le 13 mars 2005. La réponse des membres de l'EGC n'était pas évidente, mais la femme n'avait manifestement pas participé au moment où l'examen était rédigé. On lui a remis le rapport achevé pour commentaires, plus tard le même jour.
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| 8.45 |
Les condamnées à perpétuité pouvaient accéder plus ou moins aisément à leur équipe de gestion des cas et à leurs gestionnaires principaux individuellement durant l'année et discuter de leurs progrès avec eux. Toutefois, cela ne remplaçait pas une réunion annuelle de l'équipe de gestion des cas à laquelle chaque membre, y compris la condamnée à perpétuité, était présent et au cours de laquelle il était possible de discuter des progrès et des questions émergentes.
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| 8.46 |
À l'instar des autres établissements pour femmes du SCC, une condamnée à perpétuité pouvait passer de nombreuses années au même établissement. Les femmes pouvaient être transférées, mais c'était rarement le cas dans la pratique et irréaliste pour bon nombre d'entre elles. On proposait un choix raisonnable de programmes correctionnels et de cours, même si dans ce dernier cas, il s'agissait d'une formation de base, et les cours supérieurs à ce niveau étaient tributaires de la motivation personnelle des femmes. Il y avait peu d'emplois valables pour permettre aux femmes d'acquérir des compétences professionnelles utiles. C'est là une des préoccupations principales des condamnées à perpétuité. On commençait à mettre au point des possibilités de placement à l'extérieur, mais on avait trop peu recours aux services offerts à la Maison Isabel McNeill (sécurité minimale) à Kingston. L'EGVF administrait l'établissement et pouvait offrir aux condamnées à perpétuité une possibilité intéressante d'avancement avec la possibilité de travailler dans la collectivité en vue de la préparation graduelle à la mise en liberté.
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| 8.47 |
La planification correctionnelle visait à faire en sorte que les condamnées à perpétuité soient préparées à la mise en liberté graduelle grâce aux permissions de sortir sans escorte et avec escorte aux étapes appropriées de la peine et grâce aux plans de libération convenus avec les agents de libération conditionnelle dans la collectivité avant que les cas soient acheminés à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Certaines condamnées à perpétuité étaient d'avis que l'on n'était pas suffisamment sensibilisé pour comprendre à quel point le retour dans la collectivité était très important après de nombreuses années passées en prison et qu'il serait utile de prévoir des permissions de sortir plus fréquentes et bénéficiant d'un soutien.
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Points de décision |
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| 8.48 |
L'orientation doit faire en sorte que l'on tienne compte des besoins des condamnées à perpétuité.
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| 8.49 |
Il convient de réévaluer au moins tous les 90 jours la cote de sécurité des condamnées à perpétuité placées à l'unité de garde en milieu fermé.
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| 8.50 |
Il convient d'organiser un examen annuel des progrès par rapport au plan correctionnel avec l'ensemble de l'équipe de gestion des cas, y compris la condamnée à perpétuité.
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| 8.51 |
On doit offrir de meilleures possibilités d'emploi destinées à permettre aux condamnées à perpétuité d'acquérir les compétences professionnelles appropriées.
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| 8.52 |
On doit mieux promouvoir la Maison Isabel McNeill en tant qu'option permettant aux condamnées à perpétuité de progresser durant leur peine et y amener les résidentes éventuelles afin qu'elles puissent visiter l'établissement.
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