| Recommandations |
À l'intention du Service correctionnel du Canada |
|
| |
| 9.1 |
Il y a lieu de mettre en place un soutien spécifique à l'orientation et à la préparation à la première nuit en détention - dans des locaux distincts dans un premier temps - de sorte que les femmes nouvellement incarcérées aient accès à des renseignements objectifs et complets au sujet des établissements et qu'elles soient prêtes à être transférées aux unités résidentielles. (1)
|
| 9.2 |
Il convient d'examiner et de renforcer le rôle des intervenant(e)s de première ligne en vue de garantir que le personnel ayant suivi une formation adéquate possède les habiletés requises et dispose de suffisamment de temps pour s'acquitter du rôle de modèle de comportement positif envisagé dans le rapport intitulé La Création de choix et de la tâche qui consiste à fournir des rapports opportuns et de qualité en vue d'une libération conditionnelle. (2)
|
| 9.3 |
Chaque établissement doit se doter d'une politique et d'une stratégie locales contre l'intimidation afin de repérer et de prévenir l'intimidation et les voies de fait. Elles doivent comprendre des interventions contre les intimidatrices et le soutien offert aux victimes. Le personnel doit suivre une formation dans le domaine afin qu'il soit attentif à identifier les intimidatrices et à intervenir activement pour s'opposer à elles. Il convient de faire connaître la politique aux détenues et de la promouvoir auprès de celles-ci. (3)
|
| 9.4 |
La mise en oeuvre des recommandations de la CCDP relativement à des instruments de classement et d'évaluation et à des programmes adaptés au sexe et à la culture doit se faire rapidement, étayée par des conseils éclairés. Plus particulièrement, il est urgent de mettre au point des instruments et des interventions qui tiennent compte des besoins spécifiques des délinquantes autochtones et d'élaborer des cheminements menant au pavillon de ressourcement et permettant de quitter les unités de garde en milieu fermé. (4)
|
| 9.5 |
Il faut prévoir l'observation continue fondée sur la race et le groupe ethnique concernant tous les aspects clés de la vie carcérale dans chaque établissement, notamment l'accès aux programmes et aux installations ainsi que toutes les mesures disciplinaires et les décisions relatives au niveau de sécurité. Les résultats seront publiés, et toute tendance excessive fera l'objet d'une enquête. (5)
|
| 9.6 |
Un examen approfondi de la gestion des femmes difficiles ou très perturbées s'impose en vue de garantir :
|
| • |
la réduction du nombre de femmes dans les unités de garde en milieu fermé et la révision des critères relatifs au placement des femmes dans ces unités afin que ces unités soient destinées uniquement aux femmes dont le comportement pose des risques exceptionnels pour autrui et lorsque d'autres interventions, moins restrictives, ont échoué;
|
| • |
la définition d'une stratégie multidisciplinaire, y compris le soutien en santé mentale, en vue d'offrir des services individuels de gestion des cas et de soutien concernant les femmes exigeant une surveillance et des interventions supplémentaires en dehors des conditions de sécurité maximale;
|
| • |
l'établissement d'un comité consultatif d'experts chargé de recevoir et de commenter les rapports sur l'utilisation des unités de garde en milieu fermé et des unités d'isolement et des conditions des femmes qui y sont gardées, y compris celles gardées en vertu du Protocole de gestion. (6)
|
| 9.7 |
Les délinquantes classées à sécurité minimale doivent avoir davantage la possibilité de se rendre dans la collectivité. (7)
|
| 9.8 |
On ne doit pas utiliser d'entraves pour les détenues. (8)
|
| 9.9 |
Avec CORCAN, le Service correctionnel du Canada doit formuler une stratégie axée sur l'éducation, l'apprentissage de compétences et l'emploi à l'intention des femmes purgeant une peine de ressort fédéral en vue d'accroître l'employabilité. La formation doit faire partie des plans correctionnels. (9)
|
| 9.10 |
Il convient de déployer davantage d'efforts pour favoriser et appuyer les liens familiaux. Un travailleur social doit être nommé à chaque établissement; il sera chargé d'agir comme agent de liaison auprès de la famille afin d'appuyer et de favoriser le maintien des liens familiaux et d'apporter une aide concernant la garde des enfants. Il faut prévoir une aide financière destinée à aider les familles à faible revenu à rendre visite aux femmes incarcérées dans les établissements du SCC. (10)
|
| 9.11 |
Le SCC consultera les intervenant(e)s afin d'examiner les mécanismes de surveillance actuellement en vigueur pour déterminer s'il y a lieu de les renforcer afin d'offrir un mécanisme de prévention national comme l'indique le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (11)
|
| |
| |
| Points de décision |
À l'intention du Service correctionnel du Canada |
|
| |
| 9.12 |
Les détenues qui s'occupent de leur bébé doivent avoir accès aux mêmes prestations financières de l'État que les mères dans la collectivité. (2.33)
|
| 9.13 |
Il convient de prévoir une aide financière pour les visiteurs qui ne sont pas en mesure d'effectuer des visites en raison de difficultés financières. (3.70)
|
| 9.14 |
Les présidents des tribunaux disciplinaires pour infractions mineures et infractions graves doivent avoir la conviction, au moyen d'une enquête raisonnable, que les accusations sont fondées avant de rendre un verdict, peu importe si la détenue plaide coupable. (6.55)
|
| 9.15 |
À la lumière d'autres interventions, meilleures, pour la gestion des femmes violentes ou qui s'infligent des blessures, il convient d'abolir les protocoles permettant que les femmes soient maîtrisées en les immobilisant sur un lit ou une chaise. (6.56)
|
| 9.16 |
Il convient de préparer des séances d'information complètes dans la langue appropriée avant qu'une femme qui présente un risque pour la sécurité d'autrui ou pour sa propre sécurité soit transférée d'un établissement à un autre. (6.60)
|
| |
| |
| Points de décision |
À l'intention de la directrice d'établissement |
|
| |
| |
Arrivée en détention |
| |
| 9.17 |
On doit offrir aux nouvelles détenues, à leur arrivée, de la nourriture et quelque chose à boire. (1.20)
|
| 9.18 |
L'aire de réception doit disposer d'un nombre suffisant de sièges pour les nouvelles détenues. (1.21)
|
| 9.19 |
On doit offrir aux nouvelles détenues la possibilité de prendre une douche avant qu'elles soient conduites à leur unité résidentielle. (1.22)
|
| 9.20 |
Au cours de l'entrevue avec les nouvelles détenues, il faut aborder les préoccupations possibles à l'égard des enfants ou des autres membres de la famille. (1.23)
|
| 9.21 |
Il convient de prévoir des fonds suffisants pour les nouvelles détenues afin qu'elles puissent se tirer d'affaire durant leurs premières semaines en détention et jusqu'à ce que leur situation financière se soit stabilisée. (1.24)
|
| 9.22 |
Les nouvelles détenues doivent pouvoir téléphoner pour obtenir l'entraide des détenues ou le soutien d'un « bon samaritain » en toute confidentialité. (1.25)
|
| 9.23 |
Les résidentes conseillères ayant suivi une formation doivent être disponibles à la réception. (1.26)
|
| 9.24 |
Les séances d'orientation dirigées par le personnel doivent débuter le jour ouvrable suivant l'arrivée des nouvelles détenues, et le personnel responsable de ces séances doit se présenter à l'heure. (1.27)
|
| |
| |
Unités résidentielles |
| |
| 9.25 |
9.25 Les femmes doivent pouvoir échanger leurs vêtements au moins quatre fois par année. (2.14)
|
| |
| |
Mères et enfants |
| |
| 9.26 |
Les installations et les accords relatifs aux soins des enfants à l'établissement doivent faire l'objet des mêmes modalités de vérification et d'inspection que les autres établissements de soins pour enfants dans la collectivité. (2.31)
|
| 9.27 |
Il y a lieu d'établir des protocoles relatifs à la protection de l'enfance avec les services locaux à l'enfance et à la famille et d'élaborer un plan individuel de soins pour enfants concernant chaque enfant qui se trouve à la prison. (2.32)
|
| |
| |
Rapports entre le personnel et les détenues |
| |
| 9.28 |
On doit encourager les intervenant(e)s de première ligne à accorder plus de temps à leur patrouille des unités résidentielles et à leurs interactions avec les détenues. (2.43)
|
| 9.29 |
Il y a lieu d'évaluer l'incidence du port de l'uniforme chez le personnel concernant les rapports entre les détenus et les membres du personnel en tenant compte, à tous égards, de la perspective particulière des femmes et des principes du rapport intitulé La Création de choix. (2.44)
|
| |
| |
Intervenant(e)s de première ligne |
| |
| 9.30 |
Au cours de la première semaine, les intervenant(e)s de première ligne doivent se présenter aux femmes dont le cas leur a été confié. (2.51)
|
| 9.31 |
Les intervenant(e)s de première ligne doivent rencontrer les femmes individuellement au moins une fois par mois, à une heure raisonnable, afin de rédiger une inscription structurée aux Registres des interventions. (2.52)
|
| 9.32 |
Les intervenant(e)s de première ligne doivent établir des rapports directs avec les familles des détenues dans les cas appropriés afin d'encourager le maintien de liens familiaux destinés à appuyer la réussite de la réinsertion sociale. (2.53)
|
| |
| |
Comportement d'intimidation (« usage de la force ») |
| |
| 9.33 |
Il convient de consigner tous les incidents reliés à l'usage de la force et d'effectuer un suivi dans le but de dresser le profil de ce comportement à l'établissement. (3.13)
|
| 9.34 |
Les enquêtes sur les incidents reliés à l'usage de la force doivent indiquer clairement les mesures prises; par ailleurs, il faut effectuer un suivi des incidents afin de soutenir les victimes et de confronter les intimidatrices concernant leur comportement. (3.14)
|
| 9.35 |
Une enquête confidentielle annuelle s'impose concernant les expériences et les perceptions des femmes au sujet de l'usage de la force dans le but d'étayer la stratégie. (3.15)
|
| |
| |
Automutilation et suicide |
| |
| 9.36 |
L'amélioration des dossiers d'incidents d'automutilation s'impose dans le but de recenser toute tendance émergente et de consigner le recours à l'isolement, l'utilisation de vêtements de protection et les autres interventions. (3.30)
|
| 9.37 |
L'approche behavioriste dirigée par le service de psychologie à l'endroit des femmes présentant un risque d'automutilation doit être mise au point dans le but de faire participer les intervenant(e)s de première ligne à la gestion des cas et à un mécanisme de soutien officiel qui doit comprendre des installations de nuit où les résidentes conseillères peuvent aider les femmes à risque. (3.31)
|
| 9.38 |
Toutes les recommandations découlant de l'enquête du coroner sur le suicide en milieu carcéral doivent être mises en oeuvre. (3.32)
|
| 9.39 |
Il faut revoir les ressources mises à la disposition du service de psychologie afin de s'assurer qu'elles répondent aux besoins de l'ensemble de la population. (3.33)
|
| 9.40 |
Il convient de mettre en place des mécanismes visant à garantir les soins appropriés pour les femmes francophones présentant un risque d'automutilation et de faire en sorte que tous les rapports pertinents soient disponibles en anglais avant le transfèrement à l'EGVF. (3.34)
|
| 9.41 |
Lorsqu'il est approprié de le faire, et avec l'accord de la femme en question, il est indiqué de communiquer avec la famille et les autres personnes chères et de les faire participer si la femme présente un risque d'automutilation. (3.35)
|
| 9.42 |
Il y a lieu d'organiser un forum sur la détention en toute sécurité dans le cadre duquel on examinera le lien entre les domaines stratégiques qui favorisent les sentiments de sécurité, notamment l'usage de la force, les premiers jours en détention, l'entraide des détenues et les solutions de rechange à l'isolement. (3.36)
|
| |
| |
Relations interraciales et diversité |
| |
| 9.43 |
Il convient de prévoir un mécanisme qui permet au personnel et aux détenues de signaler les incidents racistes perçus et de recenser les plaintes relatives au racisme, qui feront l'objet d'une enquête distincte. (3.44)
|
| 9.44 |
On doit promouvoir, de façon continue, auprès du personnel et des détenues l'égalité des races et la diversité. (3.45)
|
| 9.45 |
On doit remettre au personnel de liaison du groupe de soutien et à l'Aîné les clés leur donnant accès aux différents secteurs de la prison. (3.46)
|
| |
| |
Famille et amis
|
| |
| 9.46 |
Il convient de revoir le processus de vérification de sécurité concernant les communications téléphoniques et les visiteurs et d'en accélérer le déroulement, particulièrement pour les personnes qui rendent visite aux femmes classées à sécurité minimale. (3.69)
|
| 9.47 |
Les plans correctionnels doivent préciser l'importance du maintien des liens familiaux. (3.71)
|
| 9.48 |
Il y a lieu de recueillir des données détaillées sur l'imposition des visites avec séparation et de les cumuler couramment afin de garantir le fonctionnement adéquat du système. (3.72)
|
| 9.49 |
Il ne faut pas proposer des visites restreintes aux visiteurs uniquement à la suite d'indices donnés par un chien détecteur de drogue. (3.73)
|
| 9.50 |
Il ne faut pas imposer de matériel de contrainte aux femmes durant une visite. (3.74)
|
| |
| |
Demandes et plaintes |
| |
| 9.51 |
Le guide de la détenue doit donner un aperçu du système des demandes, et l'information doit être affichée sur les babillards. (3.88)
|
| 9.52 |
Outre les formulaires disponibles auprès du comité de détenues, les formulaires de demande et de plainte doivent être largement accessibles. (3.89)
|
| 9.53 |
Les demandes à l'intention de tous les services doivent être enregistrées afin qu'il y ait une piste de vérification. (3.90)
|
| 9.54 |
Les intervenant(e)s de première ligne doivent accepter les demandes verbales chaque jour afin de réduire le recours excessif au système officiel. (3.91)
|
| 9.55 |
On doit répondre à toutes les plaintes dans les sept jours, qu'elles soient réglées ou qu'elles fassent l'objet d'une réponse provisoire expliquant ce qui est fait. (3.92)
|
| 9.56 |
Les plaintes doivent être soumises à l'assurance de la qualité afin de garantir des réponses rapides, respectueuses, lisibles et répondant aux questions soulevées. (3.93)
|
| 9.57 |
L'analyse régulière des plaintes s'impose afin de cerner les schémas et les tendances. (3.94)
|
| 9.58 |
Les formulaires de demande et de plainte doivent être largement accessibles aux femmes à l'unité d'isolement. (3.95)
|
| |
| |
Soins de santé |
| |
| 9.59 |
Une évaluation des besoins en matière de santé s'impose en vue de déterminer si les services répondent aux besoins de la population, y compris les besoins en santé mentale. L'évaluation doit comprendre l'examen de l'effectif et de la compétence collective. (4.44)
|
| 9.60 |
Il convient d'établir un mécanisme officiel permettant de vérifier les autorisations d'exercer de tous les professionnels de la santé. (4.45)
|
| 9.61 |
Tous les membres du personnel des soins de santé doivent faire l'objet d'une supervision clinique appropriée. (4.46)
|
| 9.62 |
Tous les professionnels de la santé travaillant à l'EGVF comme membres du personnel (pour une période indéterminée, pour une période déterminée, à titre occasionnel ou à contrat) doivent suivre une formation sur les questions liées à la sécurité et au travail auprès des délinquantes. (4.47)
|
| 9.63 |
Le personnel doit suivre une formation annuelle en réanimation, en premiers soins et comme « premier intervenant sur les lieux ». (4.48)
|
| 9.64 |
Il convient de fournir un défibrillateur automatique externe et une trousse d'accouchement d'urgence. (4.49)
|
| 9.65 |
Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les vacances et les congés de maladie de tous les membres du personnel des soins de santé. (4.50)
|
| 9.66 |
Il faut annoter tous les dossiers d'administration des médicaments au moment même où sont administrés les médicaments. (4.51)
|
| 9.67 |
On doit pouvoir vérifier aisément les dossiers des demandes, les listes d'attente et les autres activités liées aux soins de santé, notamment le recours aux lits d'observation. (4.52)
|
| 9.68 |
Il convient d'utiliser des algorithmes de triage et d'effectuer les évaluations de triage en faisant participer la patiente plutôt que de les effectuer uniquement à partir d'une demande écrite. (4.53)
|
| 9.69 |
Il faut prendre des dispositions afin que toutes les femmes (y compris celles à l'unité de garde en milieu fermé et à l'unité d'isolement) reçoivent les sédatifs pour la nuit à une heure appropriée. (4.54)
|
| 9.70 |
L'administration de tous les médicaments, y compris aux femmes à l'unité de garde en milieu fermé et à l'unité d'isolement, doit s'effectuer de manière sûre afin d'assurer la sécurité des médicaments en tout temps et de ne pas exposer les patientes ou les membres du personnel à des risques inutiles. (4.55)
|
| 9.71 |
Les femmes placées à l'unité de garde en milieu fermé et à l'unité d'isolement doivent avoir accès en toute confidentialité au personnel des soins infirmiers. (4.56)
|
| 9.72 |
Les femmes doivent pouvoir parler à un pharmacien concernant leurs médicaments si elles souhaitent le faire. (4.57) |
| 9.73 |
Les membres du personnel médical, des soins infirmiers et de la sécurité, doivent mettre au point un formulaire local des médicaments et vérifier l'usage des médicaments sur ordonnance. (4.58)
|
| 9.74 |
L'accès des femmes aux Services de santé ne doit pas être restreint par leur cote de sécurité. (4.59)
|
| 9.75 |
Les activités de promotion de la santé doivent comprendre des programmes d'amaigrissement et d'alimentation saine. (4.60)
|
| 9.76 |
On doit mettre en place un mécanisme de liaison officiel entre les psychologues et le psychiatre afin de garantir la continuité des soins aux femmes qu'ils reçoivent en consultation. (4.61)
|
| 9.77 |
Les notes cliniques doivent fournir un relevé ponctuel, continu des interventions. (4.62)
|
| 9.78 |
Toutes les ordonnances doivent comprendre une date de début. (4.63)
|
| 9.79 |
Il convient de vérifier la procédure de remise des laissez-passer pour les rendez-vous en soins de santé afin de s'assurer que les femmes les reçoivent suffisamment à l'avance pour pouvoir se rendre à l'endroit indiqué. (4.64)
|
| |
| |
Éducation, cours et services de bibliothèque |
| |
| 9.80 |
Il convient d'améliorer les services d'enseignement à l'intention des femmes placées à l'unité de garde en milieu fermé. (5.17)
|
| 9.81 |
Il y a lieu de fournir des ordinateurs pour les études à domicile. (5.18)
|
| 9.82 |
Il faut offrir l'accès surveillé à Internet. (5.19)
|
| 9.83 |
Il y aurait lieu d'établir des liens avec le collège local et d'offrir aux étudiantes des possibilités d'y étudier dans le cadre de permissions de sortir sans escorte. (5.20)
|
| 9.84 |
Les membres du personnel de la bibliothèque et les adjoints doivent suivre une formation relative au programme informatique destiné à suivre les prêts de livres et à appuyer le contrôle des stocks. (5.21)
|
| 9.85 |
Les heures d'ouverture de la bibliothèque doivent être prolongées dans le but d'améliorer l'accès aux femmes qui ne participent pas à des activités dans le cadre de programmes. (5.22)
|
| 9.86 |
Il faut améliorer les ressources informatiques à la bibliothèque. Les femmes doivent avoir accès à un ordinateur leur permettant d'effectuer des recherches sur les directives du commissaire et les ordres permanents en vigueur. (5.23)
|
| 9.87 |
Il convient d'effectuer une enquête annuelle sur l'utilisation de la bibliothèque par les femmes et leurs points de vue à cet égard. (5.24)
|
| |
| |
Emploi et compétences professionnelles |
| |
| 9.88 |
On doit mettre davantage l'accent sur le Programme d'emploi et d'employabilité afin de créer des possibilités d'emploi plus réalistes, de permettre l'acquisition de qualifications et de compétences professionnelles pertinentes à la réinsertion sociale et de garantir que les femmes sont « aptes à l'emploi » à la mise en liberté. (5.37)
|
| 9.89 |
Il convient de surveiller les processus de demande d'emploi et de nomination, y compris la surveillance continue en fonction du groupe ethnique. (5.38)
|
| |
| |
Éducation physique et promotion de la santé |
| |
| 9.90 |
Les femmes doivent bénéficier d'une séance d'orientation officielle concernant l'utilisation du gymnase, l'équipement pour l'entraînement cardio-vasculaire et la salle de poids et haltères. (5.45)
|
| 9.91 |
Les appareils de musculation fixes doivent être remplacés et installés dans une pièce adéquatement ventilée et aménagée à cette fin. (5.46)
|
| 9.92 |
On doit favoriser les activités de promotion de la santé, et il conviendrait de retenir les services d'un professeur d'éducation physique chargé d'animer des groupes sur le leadership et l'exercice. (5.47)
|
| |
| |
Spiritualité |
| |
| 9.93 |
Les services complets d'aumônerie doivent être offerts aux femmes de l'unité d'isolement et de l'unité de garde en milieu fermé. (5.60)
|
| 9.94 |
L'aumônier doit être informé dès le début de tous les cas des femmes qui sont considérées comme présentant un risque de suicide et d'automutilation afin d'offrir un soutien pastoral et de prêter son concours à la gestion des cas lorsque cela est indiqué. (5.61)
|
| 9.95 |
Les aumôniers doivent être en mesure d'autoriser les appels téléphoniques lorsqu'ils les jugent nécessaires pour le soutien pastoral des femmes. (5.62)
|
| 9.96 |
Les bénévoles des services d'aumônerie doivent être autorisés à apporter des aliments faits à la maison. (5.63)
|
| 9.97 |
On doit s'efforcer d'appuyer le réseau des services d'aumônerie dans la collectivité dans la région de Toronto. (5.64)
|
| 9.98 |
Les cérémonies de suerie doivent être proposées chaque semaine. (5.65)
|
| |
| |
Temps à l'extérieur de la chambre |
| |
| 9.99 |
Il convient d'améliorer les installations de loisirs pour les femmes logées à l'unité de garde en milieu fermé. (5.76)
|
| 9.100 |
Les bénévoles doivent recevoir un avis approprié lorsque les activités sont annulées, et les motifs de l'annulation doivent être consignés. (5.77)
|
| |
| |
Sécurité et règles |
| |
| 9.101 |
La décision relative à la cote de sécurité initiale de toutes les femmes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité sera fondée sur une évaluation du risque individuel. (6.17)
|
| 9.102 |
Il convient de revoir les procédures de sécurité à l'entrée à l'établissement afin d'en garantir l'utilité et l'efficacité. (6.26)
|
| 9.103 |
Il convient d'élaborer des renseignements de sécurité et de les analyser à l'aide du système informatique en vue de cibler efficacement les ressources de sécurité destinées à garantir la sécurité des détenues. (6.27)
|
| 9.104 |
On ne doit pas recourir au chien détecteur de drogue lorsque son entraînement annuel et les nouveaux tests qu'il doit subir sont en retard. (6.28)
|
| 9.105 |
Les femmes classées à sécurité minimale doivent avoir un accès accru aux programmes communautaires et aux activités à l'extérieur de la clôture périmétrique. (6.29)
|
| 9.106 |
L'établissement doit fournir le nombre suffisant de places à sécurité minimale qui correspond au nombre de femmes. (6.30)
|
| 9.107 |
Le nombre global de femmes maintenues au niveau de sécurité maximale doit être réduit grâce à des évaluations plus ciblées et plus fréquentes qui mettent l'accent sur le risque pour la sécurité du public plutôt que sur l'adaptation à l'établissement et des interventions particulières afin de permettre aux femmes de vivre dans un contexte à sécurité réduite. (6.31)
|
| 9.108 |
Les évaluations du risque doivent déboucher sur des plans de gestion individuels qui procurent une intervention uniforme et proportionnelle à la gestion du risque individuelle de chaque femme. (6.32)
|
| 9.109 |
Chacun des quatre niveaux de sécurité maximale doit représenter une étape de progrès reconnaissable à titre de mesure incitative. Les femmes ne devraient pas toutes commencer au niveau un, sauf si leur évaluation du risque le justifie. (6.33)
|
| 9.110 |
On doit offrir aux femmes de l'unité de garde en milieu fermé davantage de programmes et d'activités bénéfiques. (6.34)
|
| |
| |
Discipline |
| |
| 9.111 |
Les procédures disciplinaires, y compris le règlement informel, doivent faire l'objet d'une surveillance continue afin de garantir la conformité ainsi qu'une approche uniforme et juste en matière d'accusations et de sanctions. (6.54)
|
| 9.112 |
Les programmes et les conditions visant les femmes placées en isolement doivent être adaptés individuellement de manière à ce que l'on tienne compte des motifs du placement en isolement. (6.57)
|
| 9.113 |
On ne doit pas parler aux femmes placées à l'unité d'isolement par l'ouverture de la porte ni leur servir leurs repas par cette ouverture. (6.58)
|
| 9.114 |
Les modalités du recours au placement en isolement devraient faire l'objet d'une surveillance continue dans le but de cerner les tendances, notamment la durée du placement, les motifs du placement en isolement et le groupe ethnique dans le but de réduire son utilisation. (6.59)
|
| |
| |
Services d'alimentation |
| |
| 9.115 |
Il convient d'examiner, de manière indépendante, le montant alloué pour la nourriture destinée à chaque femme afin de s'assurer qu'il est adéquat qu'il permet d'offrir un régime sain et nutritif. (7.12)
|
| 9.116 |
Toutes les femmes devraient bénéficier d'une formation théorique et pratique concernant la préparation des aliments ainsi que l'hygiène personnelle et alimentaire; par ailleurs, le personnel des Services d'alimentation doit veiller à ce que chaque femme puisse préparer divers repas pour elle-même. (7.13)
|
| 9.117 |
En collaboration avec les femmes, il convient de décider si les cuisinières des unités résidentielles sont requises. Dans l'affirmative, il faut prévoir un processus de présélection effectué par les Services de santé, et les gestionnaires doivent veiller à ce que toutes les unités résidentielles disposent en tout temps d'une cuisinière nommée. (7.14)
|
| 9.118 |
Dans les vérifications mensuelles des cuisines des unités résidentielles, il convient de consigner que des mesures ont été prises, le cas échéant, pour rectifier les problèmes cernés précédemment. (7.15)
|
| 9.119 |
Les aliments offerts doivent proposer une diversité suffisante sur le plan culturel pour répondre aux besoins de la population. (7.16)
|
| 9.120 |
Le petit déjeuner doit être préparé et servi à l'unité de garde en milieu fermé et à l'unité d'isolement le jour où il est pris. (7.17)
|
| |
| |
Réinsertion sociale et planification |
| |
| 9.121 |
Le comité de réinsertion sociale ou le groupe des politiques doit surveiller et coordonner tous les aspects de la réinsertion sociale. (8.12)
|
| 9.122 |
Il convient de recueillir et de suivre de près une gamme de données sur la réinsertion sociale, y compris des renseignements sur la libération conditionnelle afin que les gestionnaires puissent être convaincus du rendement à cet égard et de façon à étayer les politiques futures. (8.13)
|
| 9.123 |
Dans le cadre du processus d'assurance de la qualité des rapports en vue de la libération conditionnelle, il convient de consulter la Commission nationale des libérations conditionnelles. (8.14)
|
| 9.124 |
Il y a lieu de prévoir de meilleures dispositions en vue d'aider les femmes avant leur mise en liberté concernant l'aide sociale, l'emploi, la poursuite des études ou la formation. (8.15)
|
| |
| |
Planification correctionnelle |
| |
| 9.125 |
Toutes les femmes doivent participer à la préparation des rapports ayant trait à leur plan correctionnel. (8.22)
|
| |
| |
Programmes correctionnels et programmes de santé mentale |
| |
| 9.126 |
Il convient d'effectuer une évaluation annuelle des besoins visant à garantir que les programmes offerts répondent toujours aux besoins cernés des femmes à l'EGVF. (8.36)
|
| 9.127 |
L'analyse des besoins de la population concernant les interventions relatives aux actes de violence et aux traumatismes s'impose, et l'établissement doit veiller à ce que les contrats conclus dans le cadre du programme, pour les séances individuelles et de groupe, répondent à ce besoin. (8.37)
|
| |
| |
Condamnées à perpétuité |
| |
| 9.128 |
L'orientation doit faire en sorte que l'on tienne compte des besoins des condamnées à perpétuité. (8.48)
|
| 9.129 |
Il convient de réévaluer au moins tous les 90 jours la cote de sécurité des condamnées à perpétuité placées à l'unité de garde en milieu fermé. (8.49)
|
| 9.130 |
Il convient d'organiser un examen annuel des progrès par rapport au plan correctionnel avec l'ensemble de l'équipe de gestion des cas, y compris la condamnée à perpétuité. (8.50)
|
| 9.131 |
On doit offrir de meilleures possibilités d'emploi destinées à permettre aux condamnées à perpétuité d'acquérir les compétences professionnelles appropriées. (8.51)
|
| 9.132 |
On doit mieux promouvoir la Maison Isabel McNeill en tant qu'option permettant aux condamnées à perpétuité de progresser durant leur peine et y amener les résidentes éventuelles afin qu'elles puissent visiter l'établissement. (8.52)
|
| |
| |
Toxicomanie |
| |
| 9.133 |
Il doit y avoir une stratégie locale antidrogue. (8.65)
|
| 9.134 |
Il convient de mettre en place des protocoles pour permettre aux femmes ayant une dépendance à la drogue ou à l'alcool d'être soulagées de leurs symptômes dans les 24 premières heures de l'arrivée s'il est indiqué de le faire sur le plan clinique et, par la suite, d'offrir un programme pertinent de désintoxication ou d'ordonnance d'entretien. (8.66)
|
| 9.135 |
Il convient d'offrir aux femmes participant au programme de soutien intensif une aide plus thérapeutique et plus structurée, et il faut encourager un plus grand nombre de femmes à participer au programme. (8.67)
|
Cette page Web a été archivée dans le Web.