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La protection de la sécurité et du bien-être du personnel et des délinquants dans ses établissements est l'une des responsabilités fondamentales du SCC . Le personnel du SCC s'efforce de fournir aux délinquants un environnement sûr, où ils peuvent bénéficier de traitements et de programmes appropriés ainsi que de soins de santé essentiels, et de régler les problèmes les ayant menés à commettre leurs infractions. Par ces efforts, le SCC contribue à la sécurité publique, car il aide les délinquants à devenir des citoyens respectueux de la loi.
Le SCC doit faire face à l'énorme problème que représente la gestion d'un nombre important de délinquants ayant des besoins élevés. En effet, la majorité des délinquants admis sont aux prises avec des problèmes de consommation d'alcool et de drogue, et le nombre de délinquants reconnus coupables d'infractions violentes augmente. Parmi les délinquants admis dans les établissements du SCC, nombreux sont ceux chez qui on a déjà diagnostiqué des problèmes de santé mentale et de comportement, mais d'autres sont admis sans avoir fait l'objet d'un diagnostic et sans qu'on ait évalué leurs besoins en la matière.
Notre personnel travaille avec diligence pour cerner les besoins de cette population et y répondre et comprend que le fait de répondre aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux en particulier permet non seulement de réduire les comportements d'automutilation chez ces délinquants, mais aussi de réduire le risque que ces derniers présentent pour les autres.
Le décès d'un délinquant est un événement extrêmement tragique, et le SCC prend chacun de ces décès très au sérieux. Malgré tous les efforts visant à assurer la sécurité et le bien-être des délinquants, des décès en établissement se produisent. Lorsqu'un délinquant meurt sous garde, le SCC effectue une enquête afin de prévenir les incidents semblables et d'en réduire l'occurrence à l'avenir. Afin de tirer des leçons de ces événements, le SCC élabore et met en œuvre des plans d'action, cerne les conclusions clés et les communique aux autres établissements.
En 2007, le Bureau de l'enquêteur correctionnel ( BEC ) a rendu publique l'Étude sur les décès en établissement, où on examine les circonstances entourant le décès de 82 délinquants, décès qui ne sont pas de causes naturelles, survenus au cours de la période allant de 2001 à 2005. L'Étude comprend aussi un certain nombre de recommandations visant à réduire le nombre de décès chez les délinquants à l'avenir.
Chaque jour, les milliers de membres du personnel de correction côtoient plus 13 000 délinquants incarcérés au Canada, les aident à se réinsérer dans la société et doivent intervenir en cas d'urgence.
Malgré les mesures que nous avons déjà prises et celles que nous prévoyons prendre à l'avenir, nous reconnaissons la dure réalité que certains décès en établissement peuvent être inévitables. Nous sommes toutefois déterminés à continuer de cerner des occasions d'améliorer notre capacité de prévoir ces incidents et d'intervenir et à prendre toutes les mesures possibles pour éviter le décès de délinquants.
Au cours des cinq dernières années, le SCC a pris des mesures pour réduire le nombre de décès en établissement. Nous avons amélioré bon nombre de nos pratiques de sécurité et avons acquis de meilleurs équipements de sécurité. De plus, nous avons mis l'accent sur nos pratiques de sécurité dynamiques fondées sur nos observations et les interactions continues avec les délinquants pour prévenir les incidents de sécurité ou, s'ils se produisent, y répondre efficacement et avec célérité.
Nous améliorons continuellement la gamme de programmes correctionnels qui sont offerts aux délinquants. Nos programmes sont fondés sur la recherche et portent sur une grande variété de facteurs qui pourraient mener à des activités criminelles, telles que la violence, la violence familiale, la délinquance sexuelle, la toxicomanie et la criminalité en général. Le SCC a également élaboré des interventions et des programmes conçus spécialement pour les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants ayant des besoins spéciaux. Il est clairement démontré que les programmes, fondés sur des recherches et des théories éclairées, contribuent de manière importante à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
Le décès d'Ashley Smith, survenu en octobre 2007, a davantage mis en évidence les questions liées à la sécurité des délinquants et à l'administration de traitements aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement.
Une des priorités stratégiques du SCC est d'améliorer sa capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants. Nous avons élaboré une stratégie globale en santé mentale, et nous procédons à sa mise en œuvre dans de nombreux domaines, y compris en ce qui a trait à l'évaluation accrue en santé mentale au moment de l'évaluation initiale et à la mise en place de ressources supplémentaires dans les établissements réguliers afin de fournir des soins et du soutien aux délinquants. Nous élaborons également des stratégies améliorées d'échange des renseignements entre le personnel opérationnel clé qui intervient auprès des délinquants en détresse et nous renforçons les responsabilités de la gestion au sein de l'organisation en ce qui a trait à la préservation de la vie et aux décès en établissement.
Le SCC travaille aussi avec ses homologues à l'échelle provinciale et territoriale ainsi qu'avec divers experts en la matière et autres organismes pour améliorer ses politiques et ses pratiques relatives aux décès en établissement. En mars 2009, nous avons rencontré des coroners et des médecins légistes en chef des provinces et des territoires pour déterminer comme mieux nous attaquer à la question des décès en établissement. Nous avons également tenu une réunion avec les représentants des responsables des services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux afin d'analyser et d'évaluer les pratiques exemplaires qui entourent la prévention des décès en établissement et de produire un résumé des conclusions qui sera transmis à l'ensemble des employés de SCC . De plus, une tribune a eu lieu en juin 2009 pour explorer le lien entre les systèmes de santé mentale et de justice pénale du Canada. Les participants ont examiné les difficultés qui touchent l'ensemble du système lorsqu'il est question de problèmes de santé mentale au sein du système de justice pénale et dans le domaine de la santé mentale, en vue de définir les prochaines étapes et de renforcer le dialogue sur la façon de faire face à ces difficultés. Le tableau ci-dessous décrit la réponse globale du SCC aux recommandations du BEC énoncées dans l'Étude sur les décès en établissement et aux conclusions de l'enquête du BEC sur le décès d'Ashley Smith et de sa propre enquête sur ce décès. Certains engagements décrits dans le présent document ont déjà été menés à bien. D'autres nécessitent des efforts soutenus à long terme et font actuellement l'objet d'un examen.
Pour assurer la transparence et une meilleure compréhension de ses efforts visant à gérer efficacement les délinquants ayant des problèmes de santé mentale et de comportement, le SCC rend publique sa réponse et il collaborera étroitement avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel pour faire régulièrement le point sur ses progrès par rapport à ses engagements.
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 1 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé au Service correctionnel du Canada (SCC) de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par le Comité d'enquête nationale du SCC sur le décès d'une délinquante à l'Établissement Grand Valley et dans le rapport indépendant produit par la psychologue M me Margo Rivera dans le cadre de cette enquête et d'appliquer les mesures prises pour y donner suite le plus largement possible, y compris dans les établissements pour hommes.
Le SCC a classé les recommandations selon les catégories suivantes :
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Le SCC a agi immédiatement après le décès d'Ashley Smith; il a enquêté, produit un rapport sur les circonstances entourant le décès et pris des mesures correctives au besoin. Le SCC tient compte de toutes les recommandations formulées par son Comité d'enquête nationale et par la psychologue Mme Margo Rivera dans le rapport indépendant produit dans le cadre de cette enquête, d'autant plus qu'elles ont trait aux établissements pour femmes. De plus, le SCC continuera à analyser les leçons tirées de ces rapports et à les appliquer aux établissements pour hommes. |
ISOLEMENT PRÉVENTIF Voici les initiatives adoptées par le SCC pour améliorer les politiques relatives à l'incarcération de délinquantes ayant des besoins en santé mentale et des problèmes de comportement en général, et plus particulièrement des délinquantes en isolement préventif :
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Recommandation 1 - (suite) | TRANSFÈREMENTS INTERPÉNITENTIAIRES
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Recommandation 1 - (suite) | PRATIQUES DE SÉCURITÉ ET RECOURS À LA FORCE Le SCC a mis en œuvre de nouvelles procédures pour renforcer son obligation de rendre compte de ses pratiques de sécurité et de ses interventions où il y a recours à la force. De plus, la question de la protection de la vie a été communiquée et mise en évidence dans l'ensemble de l'organisme, à tous les échelons. Des discussions précises ont eu lieu au cours du Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs auquel ont participé tous les dirigeants de l'organisme, dans toutes les réunions des comités régionaux de gestion, dans les principales réunions syndicales dans tous les établissements du pays.
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Recommandation 1 - (suite) | SERVICES ET SOUTIEN À L'INTENTION DES DÉLINQUANTES AYANT D'IMPORTANTS BESOINS EN SANTÉ MENTALE OU DES PROBLÈMES DE COMPORTEMENT Pour améliorer les services et l'appui offerts aux délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement, le SCC a mis en place un certain nombre d'initiatives, y compris :
De plus, le SCC a créé à l'interne une Équipe interdisciplinaire mobile de traitement, d'évaluation et de consultation (EIMTEC) qui contribuera aux interventions pour les cas complexes en santé mentale. L'EIMTEC est une équipe mobile d'acquisition de compétences sur demande composée de spécialistes de divers domaines qui fournissent au personnel de l'établissement des services de consultation, au besoin.
Le SCC a aussi étendu l'approche d'équipe interdisciplinaire afin d'y inclure des rôles mieux définis pour les services de santé et de psychologie dans le processus d'examen ayant lieu avant et pendant les placements en isolement.
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Recommandation 1 - (suite) | FORMATION, DOTATION ET OBTENTION DE RESSOURCES Le SCC a pris des mesures pour qu'une formation sur la santé mentale et la thérapie comportementale dialectique (TCD) soit fournie aux employés et aux gestionnaires qui travaillent auprès de délinquants ayant de grands besoins. Pendant l'exercice 2008-2009, le SCC s'est concentré sur la formation des gestionnaires. La formation des employés se poursuivra en 2009-2010 et au-delà.
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Recommandation 1 - (suite) | RÔLE ET MANDAT DU SECTEUR DES DÉLINQUANTES Le SCC a pris des mesures afin de communiquer et de souligner au personnel et aux intervenants le rôle du Secteur à titre d'autorité fonctionnelle pour ce qui est des délinquantes. Ainsi, le secteur fournit une orientation et des conseils au personnel des régions et des établissements sur les politiques organisationnelles. Les décisions relatives à la gestion quotidienne des délinquantes reviennent aux directeurs des établissements pour femmes, aux souscommissaires régionaux et aux sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement. | |
Recommandation 1 - (suite) | VAlEURS, ÉTHIQUE ET DIVULGATION Le SCC s'engage à veiller à ce que tous les membres du personnel respectent les normes d'éthique les plus élevées.
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1Les directives du commissaire sont les règles de gestion du Service, décrites à l'article 97 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 2 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le Service correctionnel rende pleinement compte au public de sa réponse à l'É tude sur les décès en établissement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, notamment qu'il présente un plan d'action détaillé précisant clairement les objectifs et les échéances.
Six thèmes ont été cernés en lien avec l'Étude sur les décès en établissement, et le SCC les a catégorisés comme suit :
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La publication du présent document constitue une étape importante visant à faire connaître les initiatives entreprises par le Service pour donner suite aux questions relevées dans l'Étude sur les décès en établissement du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les mesures subséquentes contenues dans le présent document portent sur les recommandations formulées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel dans l' Étude sur les décès en établissement, dans l'enquête du BEC sur le décès d'Ashley Smith, ainsi que dans l'étude de la Commission d'enquête du SCC sur ce décès. |
SÉCURITÉ DYNAMIQUE La sécurité dynamique constitue une méthode clé pour assurer la sécurité au sein de nos établissements. Les membres du personnel du SCC doivent travailler auprès des délinquants et leur parler directement afin de toujours être au fait des comportements ou des facteurs qui peuvent mettre en péril la sécurité du personnel, des délinquants ou de l'ensemble de l'établissement. Dans le cadre de ce processus, les employés doivent observer les délinquants, leur parler et discutent avec eux d'une manière significative, chaque jour. Le SCC prend les mesures suivantes pour améliorer la sécurité dynamique :
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Recommandation 2 - (suite) | ÉVALUATIONS CONTINUES Le dépistage efficace des problèmes de santé mentale est essentiel pour assurer la sécurité des détenus et du personnel au sein des établissements. Le SCC a pris les mesures suivantes pour améliorer le dépistage :
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Recommandation 2 - (suite) | NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA PRESTATION DE SERVICES D'INTERVENTION Le SCC prend des mesures afin d'avoir le personnel nécessaire et des ressources suffisantes pour la prestation des services d'intervention auprès des détenus. Ainsi, le SCC effectue l'examen des ressources disponibles et consacrées à la prestation de soins aux délinquantes afin de s'assurer qu'elles sont bien utilisées et qu'elles offrent la capacité d'atteindre les résultats correctionnels escomptés. L'examen devrait être terminé à l'été 2009. D'autres mesures ont été prises, notamment :
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Recommandation 2 - (suite) | LACUNES AU CHAPITRE DE L'INFRASTRUCTURE MATÉRIELLE L'infrastructure matérielle du SCC ne permet pas toujours la surveillance continue des délinquants, ni les interventions nécessaires en temps opportun. Par conséquent, le SCC effectue une compilation des lacunes liées à la construction indiquées dans les rapports, dans les examens et dans les enquêtes afin d'établir les critères appropriés pour les prochains projets de construction. Des stratégies d'atténuation des lacunes cernées seront établies au cours de l'exercice 2009-2010. | |
Recommandation 2 - (suite) | RENFORCEMENT DES RESPONSABILITÉS DE GESTION Les responsabilités solides de gestion font partie des éléments clés permettant au SCC de prévenir les décès en établissement et de répondre efficacement à ceux qui surviennent.
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Recommandation 2 - (suite) | MESURES SUPPLÉMENTAIRES L'engagement du SCC de renforcer sa capacité d'évaluer les questions liées aux décès évitables en établissement et d'intervenir à cet égard est inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 présenté au Parlement. |
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 3 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC regroupe tous les établissements pour femmes sous une structure hiérarchique indépendante des régions, pour que les directeurs d'établissement relèvent directement de la souscommissaire pour les femmes. |
Le SCC reconnaît qu'une structure de gouvernance solide et efficace est nécessaire si on veut s'assurer que les questions touchant les délinquantes reçoivent de l'organisation l'attention qu'elles méritent. Un examen et de longues discussions ont porté sur le sujet, et il a été déterminé qu'une autorité fonctionnelle accordé à la sous-commissaire pour les femmes était la structure de gouvernance la plus efficace. Le Comité d'examen du SCC appuie également le modèle de l'autorité fonctionnelle. Les sous-commissaires régionaux exercent une autorité hiérarchique pleine et directe sur les établissements pour femmes et orientent les activités des sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement, responsables de la gestion des questions opérationnelles. La sous-commissaire pour les femmes travaille de concert avec les sous-commissaires régionaux et soutient les directrices des établissements pour femmes en collaborant avec les sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement. Le SCC continue de croire qu'un rôle fonctionnel solide et un leadership efficace, exercés par la sous-commissaire pour les femmes, est une approche plus appropriée que le modèle de l'autorité hiérarchique. Les rôles et responsabilités de la sous-commissaire pour les femmes ont été précisés et communiqués à l'administration centrale, aux régions et aux établissements pour femmes. |
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 4 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC diffuse sans tarder une directive à tout le personnel pour communiquer l'obligation prévue par la loi de tenir compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert (y compris les soins de santé mentale) dans toutes les décisions concernant un délinquant, y compris celles relatives aux placements, aux transfèrements, à l'isolement préventif et à la discipline. Les documents du SCC relatifs à ces décisions doivent montrer que le décideur a pris en considération les besoins de santé physique et mentale du délinquant en question. |
Le SCC a émis la directive à ses employés d'accorder davantage d'importance à l'obligation de tenir compte de l'état de santé de chaque détenu et des soins qu'il requiert dans toutes leurs décisions, y compris lors des examens régionaux des cas d'isolement préventif. |
La Directive du commissaire sur l'isolement préventif compte les modifications suivantes, apportées en novembre 2007 :
Chacune de ces lignes directrices exige que la décision concernant l'isolement préventif tienne clairement compte de l'état de santé du délinquant et de ses besoins en soins de santé et qu'elle soit consignée. En 2010-2011, le SCC procédera à un examen de la gestion afin d'établir le niveau de conformité avec cette directive.
De plus, un manuel sur l'isolement préventif a été rédigé et diffusé aux employés afin de préciser les attentes liées à la politique en ce qui a trait à l'examen rapide de ces cas. |
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 5 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC passe immédiatement en revue tous les cas d'isolement prolongé où les problèmes de santé mentale de la personne ont contribué au placement en isolement, en accordant une attention particulière aux délinquants qui ont déjà tenté de se suicider ou qui ont eu des comportements d'automutilation. Il recommande aussi qu'il remette les résultats de cet examen aux responsables des établissements et aux souscommissaires régionaux et, dans le cas de détenues, à la souscommissaire pour les femmes. |
Dans chaque région du SCC, il incombe au souscommissaire adjoint, Opérations en établissement, d'examiner chaque cas d'isolement de longue durée après 60 jours et après 120 jours. De plus, il doit effectuer les vérifications nécessaires sur place afin de s'assurer que le processus d'examen a été exécuté de façon adéquate. Le SCC continue de compter sur les psychologues agréés pour évaluer chaque délinquant dans les 25 jours qui suivent son placement en isolement, puis tous les 60 jours par la suite. Cette évaluation s'ajoute à l'évaluation initiale effectuée par un professionnel de la santé à l'admission à une unité d'isolement. |
Le SCC entreprend un examen de tous les cas où un délinquant est maintenu en « isolement » pour une période de plus de 60 jours. L'examen inclut les délinquants placés dans les unités de transition et les unités spéciales des établissements du SCC lorsque le délinquant est isolé de la population carcérale générale. L'ajout de délinquants dans les unités de transition et dans les unités spéciales augmente l'attention accordée aux délinquants pour qui des problèmes de santé mentale sont un des facteurs à l'origine de leur placement en isolement. On accorde une attention particulière aux délinquants qui ont déjà tenté de se suicider ou qui ont déjà présenté des comportements d'automutilation. Le SCC reconnaît que l'isolement préventif est un sujet de préoccupation en milieu correctionnel, et c'est pourquoi il entreprendra d'ici avril 2010 un examen opérationnel de l'isolement de longue durée en se fondant sur un échantillonnage représentatif et un processus d'examen externe. |
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 6 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC demande à des spécialistes indépendants – en insistant sur le recours à des spécialistes des questions féminines – d'examiner ses politiques concernant la gestion des détenus qui s'automutilent et des délinquants affichant des problèmes de comportement. Cet examen doit viser à déterminer en particulier s'il est approprié de placer ces détenus en isolement préventif. |
Le SCC a entamé à l'interne, avec l'appui d'un expert-conseil, un examen de ses politiques sur la gestion des délinquants portés à s'automutiler. Il effectuera par la suite un examen opérationnel externe de ses procédures sur le placement en isolement. |
Le SCC a procédé à l'examen de sa capacité à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement. Des stratégies à court et à long terme ont été établies au sujet des besoins de cette clientèle en fait de services, de soutien et d'hébergement.
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 7 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que les comités d'enquête nationale du SCC chargés d'étudier des cas de suicide ou d'automutilation soient présidés par un professionnel indépendant des soins de santé mentale. |
En août 2007, la Directive du commissaire sur les enquêtes sur les incidents a fait l'objet d'une révision. Il y est maintenant indiqué que, en règle générale, dans le cas d'incidents liés à des problèmes de santé, les comités d'enquête du SCC comprennent un professionnel de la santé agréé. La politique actuelle du SCC permet une plus grande souplesse pour déterminer et garantir le niveau approprié de conseils médicaux, de représentation et de participation dans le cadre des différents types d'incidents faisant l'objet d'une enquête. Les comités d'enquête nationale peuvent également faire appel, lorsqu'ils le jugent approprié, à des experts et des spécialistes de l'extérieur afin qu'ils se joignent à leur équipe d'enquête, et ce, dans une vaste gamme de domaines. |
Le SCC conservera ses processus actuels et s'assurera que les comités d'enquête nationale savent qu'ils ont à leur disposition une vaste gamme de spécialistes et d'experts de l'extérieur s'ils en ont besoin. |
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 8 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC examine ses pratiques en matière d'isolement préventif et apporte les changements nécessaires pour s'assurer que tous les placements en isolement prolongés fassent l'objet d'un examen par les gestionnaires régionaux, y compris les responsables des soins de santé, tous les 60 jours. Il recommande également, le cas échéant, que la décision de maintenir un délinquant en isolement et les documents à l'appui soient communiqués au souscommissaire principal et, dans le cas des délinquantes, à la souscommissaire pour les femmes. |
La Directive du commissaire sur l'isolement préventif porte sur l'admission ou le placement en isolement préventif, les gestionnaires de la surveillance de l'isolement préventif, les comités régionaux de réexamen de l'isolement préventif et le fonctionnement de ces comités, le contenu des rapports de ces comités et les avis psychologiques touchant les cas d'isolement préventif. Lorsque les régions le jugent approprié, elles peuvent renvoyer un cas au sous-commissaire principal ou à la sous-commissaire pour les femmes aux fins d'examen ou d'avis. Comme par le passé, le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut aussi soumettre un cas particulier à un examen par le sous-commissaire principal ou la sous-commissaire pour les femmes. |
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 9 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC modifie sa politique sur l'isolement afin de prévoir un examen psychologique du détenu pour déterminer son état de santé mentale, plus particulièrement une évaluation du risque de comportement d'autodestruction, dans les 24 heures suivant le placement en isolement. |
Dans les 24 heures suivant l'arrivée en isolement, un professionnel de la santé évalue les besoins en santé mentale et en santé physique du délinquant et l'aiguille au besoin vers le Service psychologie. Pour évaluer et gérer ces cas, le SCC continuera de compter sur ses ressources en sécurité, en intervention et en soins de santé physique et mentale. |
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 10 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC commence immédiatement à recourir à un arbitre indépendant pour examiner les placements en isolement de détenus ayant des problèmes de santé mentale. Cet examen doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le placement, et la décision de l'arbitre doit être communiquée au souscommissaire régional, et aussi, s'il s'agit d'une délinquante, à la souscommissaire pour les femmes. |
Le SCC n'appuie pas la recommandation. Il envisagera cependant d'autres options qui pourraient donner lieu à un nouveau processus d'examen des placements en isolement. |
Entre temps, le SCC a établi un Comité national de gestion de la population pour assurer un suivi du recours à l'isolement préventif à l'échelle nationale. Le comité s'est réuni et continuera de se réunir régulièrement et il a un mandat bien déterminé. Le Secteur des délinquantes continuera de fournir une rétroaction et du soutien et d'assumer un rôle fonctionnel de surveillance des délinquantes placées en isolement. D'ici avril 2010, le SCC entreprendra un examen opérationnel des cas de placement en isolement préventif de détenus atteints de troubles mentaux en se fondant sur un échantillonnage représentatif et un processus d'examen externe. |
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 11 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le Modèle de gestion de situations soit modifié afin d'obliger le personnel à tenir compte des antécédents autodestructeurs du délinquant et de la possibilité d'un préjudice à venir ou d'un préjudice cumulatif au moment de déterminer s'il y a lieu d'intervenir de façon immédiate. |
En ce qui a trait au Modèle de gestion de situations du SCC , le modèle existant exige du personnel qu'il tienne compte du « comportement passé » pendant toute la durée de l'incident en question. Par conséquent, il doit tenir compte des antécédents autodestructeurs du délinquant et de la possibilité de préjudice à venir ou d'un préjudice cumulatif au moment de déterminer s'il y a lieu d'intervenir de façon immédiate. Toutefois, le SCC précisera que le « comportement passé » d'un délinquant inclut des épisodes d'automutilation. |
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 12 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le souscommissaire principal étudie toutes les plaintes présentées par Mme Smith durant son incarcération, y compris celles déposées en septembre 2007 à l'Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV), et qu'il examine les réponses à ces plaintes. Il faudrait préparer une réponse écrite à ces plaintes, de même que prendre les mesures correctrices qui s'imposent et apporter les précisions requises aux politiques. |
Le SCC a mené à terme l'étude de tous les griefs et plaintes présentés par Mme Smith. |
Une réponse écrite a été préparée pour tous les griefs et plaintes présentés, et un rapport sommaire a été communiqué au Bureau de l'enquêteur correctionnel. Dans tous les établissements, on a examiné la procédure de collecte et de réception des griefs relatifs au placement en isolement et on a recommandé que les délinquants aient, de manière confidentielle, un libre accès à la procédure de règlement des griefs et que les plaintes et les griefs soient traités rapidement dans tout le Service. Pour consolider ces recommandations, des modifications ont été apportées à la Directive du commissaire sur les plaintes et griefs des délinquants. À l'Établissement pour femmes Grand Valley, on a examiné l'accès à la procédure de règlement des griefs et on y a apporté des changements pour que les griefs fassent rapidement l'objet d'une réponse appropriée et de mesures efficaces. Des séances de formation portant sur la façon de traiter les griefs et d'y répondre ont été données au personnel de l'Établissement pour femmes Grand Valley. |
Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 13 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que toutes les plaintes touchant les conditions de détention et le traitement des détenus en isolement soient désignées prioritaires et communiquées au directeur de l'établissement pour qu'on y réponde immédiatement. |
En réponse à cette recommandation, la Directive du commissaire n o 081, Plaintes et griefs des délinquants, a été modifiée en 2008 afin que les plaintes et griefs présentés par les délinquants placés en isolement soient recensés quotidiennement et qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier. |
Les procédures et politiques en matière de présentation de griefs ont été modifiées pour garantir ce qui suit :
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 14 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé, encore une fois, que le SCC ordonne immédiatement un examen externe de ses opérations et politiques touchant le règlement des griefs des délinquants afin de permettre un règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants à tous les niveaux. |
La procédure de règlement des griefs a fait l'objet d'une vérification interne approfondie. Le SCC fera un examen externe touchant le processus de traitement des plaintes et des griefs des délinquants. |
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 15 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le ministre de la Sécurité publique en partenariat avec le ministre de la Santé amorcent des discussions avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et les intervenants non gouvernementaux pour déterminer le meilleur moyen de faire participer la Commission de la santé mentale du Canada à l'élaboration d'une stratégie nationale sur les services correctionnels de façon à bien coordonner les systèmes correctionnels et de santé mentale fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cette stratégie devrait mettre l'accent sur la communication de renseignements entre les administrations et faciliter la prestation homogène de services de santé mentale aux délinquants. |
Le SCC participera au besoin et il appuiera les discussions et consultations visant à améliorer les modèles de coordination, conformément aux orientations établies par la Commission de la santé mentale du Canada. |
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Recommandation | Réponse du SCC | Mesures clés et engagements |
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Recommandation 16 : Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC entreprenne de vastes consultations auprès de ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux afin d'examiner la prestation de soins aux délinquants sous responsabilité fédérale et de proposer des modèles de rechange pour assurer ces services. Il devrait entre autres tenir des consultations publiques pour mettre au point ces modèles. |
Le SCC est membre du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des responsables des services correctionnels sur la santé. Le groupe collabore pour promouvoir l'élaboration de politiques et de programmes éclairés et adaptés aux enjeux complexes en matière de santé. Le groupe favorise et élabore également des stratégies efficaces visant à répondre aux enjeux en matière de soins de santé en milieu correctionnel, grâce à une collaboration entre les gouvernements et les intervenants communautaires, et informe les responsables des services correctionnels en conséquence. Le SCC préside également le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des responsables des services correctionnels sur la santé mentale, dont la Commission de la santé mentale du Canada est membre. Le groupe, qui s'est réuni pour la première fois en février 2009. Il échangera des pratiques exemplaires en matière d'évaluation, de traitement, de formation et de planification des autorisations de sortie. Le groupe se réunira à nouveau en septembre 2009. Le SCC collabore également avec d'autres partenaires, y compris les bureaux des médecins légistes provinciaux pour discuter des possibilités de prévenir d'autres décès en établissement. Par exemple, en mars 2009, le SCC a tenu une réunion avec des médecins légistes et des médecins examinateurs de partout au Canada pour discuter des questions d'échange des renseignements et renforcer notre engagement en matière de collaboration. |
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