Sondage international sur les services correctionnels 2018 : La réinsertion sociale

PDF - Sondage international sur les services correctionnels 2018 : La réinsertion sociale

Contexte

Les organisations correctionnelles évoluent dans un milieu en constante évolution et elles doivent s’attaquer de façon proactive aux difficultés auxquelles elles sont confrontées. Pour une quatrième année de suite, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mené une consultation internationale afin de mieux connaître les problèmes auxquels se heurtent les organisations correctionnelles d’autres pays, ainsi que les stratégies qu’elles adoptent pour les surmonter. Les consultations précédentes (2015, 2016, 2017) avaient chacune un thème différent, notamment le vieillissement des infrastructures, la rapidité du progrès technologique, la santé des délinquants et les enjeux opérationnels. En préparation de la conférence annuelle de 2018 de l’International Corrections and Prisons Association (ICAP, Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires), qui aura pour thème la réinsertion sociale, l’objectif de consultation de 2018 est de mieux connaître les politiques et les pratiques de réinsertion sociale utilisées ailleurs dans le monde.

Objet

Le SCC a mené une consultation internationale afin de mieux connaître les problèmes auxquels se heurtent les organisations correctionnelles des autres pays dans le domaine de la réinsertion sociale ainsi que les changements novateurs apportés aux politiques et aux pratiques actuelles et planifiées pour surmonter ces problèmes. Cette consultation internationale a été réalisée en collaboration avec la Division des relations intergouvernementales du SCC, la Division de la planification et des politiques stratégiques et des représentants de l’ICAP.

Procédure

Le Sondage international sur les services correctionnels 2018 a été élaboré et distribué par le personnel de la Direction de la recherche du SCC en collaboration avec la Division des relations intergouvernementales. Il était offert en anglais et en français et pouvait être rempli en ligne ou sur papier. Il comprenait des questions à choix multiples et à développement. Puisque le sondage portait sur la réinsertion sociale, les difficultés centrales dans ce secteur ont été répertoriées et des questions ciblant ces problématiques ont été créées. Le sondage était divisé en trois grandes parties : 1) outils et capacité d’intervention en matière de réinsertion sociale; 2) capacité dans la collectivité; 3) enjeux de gouvernance, y compris la mesure du rendement, l’évaluation et la recherche.

L’échantillon cible était constitué d’environ 170 organisations correctionnelles internationales affiliées à l’ICPA et de ministères provinciaux et territoriaux des services correctionnels au Canada. Les répondants ont eu accès au sondage entre le 18 mai et le 13 juillet 2018. En tout, 14 organisations correctionnelles représentant 8 pays ont participé au sondage (leur liste est fournie en annexe). Comme les années précédentes, la majorité des réponses ont été fournies par des membres de la direction des organisations (64 %), suivis par des membres de la haute direction (29 %) et des personnes occupant des rôles ou des rangs « autres » (7 %). Les répondants qui ont choisi l’option « autres » ont précisé qu’ils occupaient le poste de directeur national de leur organisation.

Organisations participantes

Un peu plus de la moitié (57 %) des organisations participantes étaient des organisations gouvernementales étatiques ou régionales, et les autres (43 %) étaient des organisations niveau fédérales ou nationales. Aucune organisation locale ou municipale n’a participé au sondage. La majorité des organisations ont indiqué qu’elles assuraient la surveillance des délinquants purgeant une peine en milieu carcéral et dans la collectivité (71 %), tandis que les autres (29 %) s’occupaient uniquement des peines en milieu carcéral. Il convient de noter qu’aucune organisation participante ne surveillait uniquement des délinquants purgeant des peines non privatives de liberté.

Pour ce qui est du cadre régissant les efforts en matière de réinsertion sociale, des différences sont observées entre les organisations participantes (voir la Figure 1). La plupart des répondants ont indiqué que les décisions relatives à la réinsertion sociale étaient prises par les responsables des libérations conditionnelles (79 %), tandis que 21% ont indiqué que ces décisions relevaient des tribunaux. Notons que ces deux réponses n’étaient pas incompatibles; en effet, une organisation a indiqué que les deux parties contribuaient aux décisions sur la réinsertion sociale. Seule une minorité de répondants (7 %) ont indiqué qu’on n’offrait pas de réinsertion sociale progressive. La grande majorité (79 %) des organisations offrent la probation dans le cadre du processus de réinsertion sociale des délinquants, et plus de la moitié offrent les options de détention à domicile (57 %) et de surveillance électronique (57 %). La plupart des organisations participantes (64 %) offrent des solutions de sursis à l’emprisonnement, et une organisation a décrit les autres solutions de réinsertion sociale (p. ex., liberté probatoire surveillée, services communautaires) disponible sur son territoire.

Figure 1. Pourcentage d’organisations chargées d’aspects de la gouvernance de la réinsertion sociale

Pourcentage d’organisations chargées d’aspects de la gouvernance de la réinsertion sociale

On demandait aussi aux répondants d’indiquer le pourcentage approximatif de délinquants sous leur responsabilité qui correspondent à différentes catégories démographiques et descriptives. Sans surprise, la grande majorité des délinquants surveillés par les organisations participantes étaient des hommes; les femmes représentaient entre 1-10% et 11-20% des populations surveillées (voir le Tableau 1). Comme il est indiqué dans ce tableau, les caractéristiques de délinquants surveillés par les organisations participantes étaient généralement très diversifiées. Par exemple, les délinquants appartenant à une minorité visible représentaient moins d’un pour cent (1 %) de la population surveillée d’une organisation, mais entre 71 et 80% des délinquants surveillés par une autre organisation. De même, les délinquants appartenant à des gangs représentaient entre 0% et 81-90 % des délinquants surveillés, selon l’organisme correctionnel.

Cette grande variabilité a également été observée dans les caractéristiques des infractions.Le pourcentage de délinquants incarcérés pour des infractions relatives à la drogue, par exemple, variait entre 1-10% et 61-71 %. Malgré les différences importantes à ce chapitre entre les organisations, il convient de noter que, dans l’ensemble, la majorité des délinquants surveillés purgeaient des peines relativement courtes. Plusieurs répondants ont fait remarquer que les peines de courte durée entraînent plusieurs problèmes de planification de cas et de gestion des délinquants. Ces problèmes sont analysés de façon plus approfondie dans les sections suivantes.

Les organisations devaient estimer le pourcentage de délinquants sous leur responsabilité qui ont des besoins précis. Même si certaines organisations ont déclaré avoir une population de délinquants relativement jeunes et en santé, d’autres ont indiqué que la majorité des délinquants surveillés étaient malades et/ou vieillissants. De même, bien que plusieurs organisations ont rapporté que moins du quart de leurs délinquants avaient des problèmes de santé mentale, plusieurs autres ont parlé de pourcentage s’approchant de 50 %; une organisation a indiqué que la presque totalité (91-99 %) des délinquants avaient une maladie mentale diagnostiquée. Cette variabilité s’explique peut-être par l’absence de définition de « maladie mentale » dans cette question; chaque organisation pouvait donc l’interpréter selon son propre contexte culturel. Certaines organisations ont peut-être inclus des délinquants ayant des problèmes de toxicomanie et des troubles de la personnalité antisociale, ce qui a pu accroître les taux de prévalence. Enfin, tous les répondants ont indiqué qu’un pourcentage important (de 31-40% à 100 %) des délinquants sous leur responsabilité bénéficieraient d’un programme d’éducation et/ou d’une formation professionnelle.

Tableau 1

Caractéristiques des délinquants surveillés par les organisations participantes
Caractéristiques démographiques Pourcentage de la population de délinquants (plage, en %)
Femmes 1-10% à 11-20 %
Minorités visibles <1% à 71-80 %
Appartenant à un gang <1% à 81-90 %
Caractéristiques de la peine
Infraction avec violence 1-10% à 61-70 %
Infraction sexuelle 1-10% à 31-40 %
Infraction relative à la drogue 1-10% à 61-70 %
Moins d’un an <1% à 91-99 %
1 à 2 ans 1-10% à 71-80 %
2 à 10 ans <1% à 71-80 %
10 ans ou plus, mais pas de peine de durée indéterminée/à perpétuité <1% à 11-20 %
Durée indéterminée/à perpétuité <1% à 21-30 %
Peine privative de liberté <1% à 100 %
Besoins des délinquants
Maladie chronique ou vieillissement <1% à 81-90 %
Trouble mental diagnostiqué 11-20% à 91-99 %
Bénéficierait d’un programme d’éducation 31-40% à 100 %
Bénéficierait d’une formation professionnelle 31-40% à 100 %

Le taux collectivement élevé d’une gamme de besoins des délinquants dans l’ensemble des organisations correctionnelles souligne à quel point il est important de répondre à leurs besoins au moyen des mesures de réinsertion sociale. Pour soutenir l’atteinte de ces objectifs, la consultation cherchait à savoir ce que les organisations internationales font pour donner suite aux besoins des délinquants.

Les résultats sont classés dans les trois principaux secteurs examinés dans le sondage. Comme les questions étaient présentées dans différents formats, nous avons obtenu des réponses quantitatives et des réponses qualitatives. Les résultats des deux types de questions sont présentés ensemble. Les résultats quantitatifs parlent de la disponibilité des différents types d’outils d’évaluation et de programmes correctionnels et/ou de réadaptation qui favorisent la réinsertion sociale du délinquant et de l’étendue des problèmes liés à la capacité et à la gouvernance que doivent affronter les organisations en ce qui concerne leurs efforts de réinsertion sociale dans la collectivité. On présente ensuite les thèmes qui se dégagent des réponses qualitatives décrivant les difficultés en matière de capacité et de gouvernance, les pratiques exemplaires et les stratégies d’atténuation actuelles et prévues. Un résumé des constatations actuelles et une analyse des leçons apprises grâce à toutes les consultations internationales sont fournis à la fin du document.

Résultats

Outils et capacité d’intervention en matière de réinsertion sociale

D’abord, on a demandé aux organisations correctionnelles qui surveillent des délinquants dans la collectivité (71 % des organisations répondantes) de préciser les types d’outils et d’interventions utilisés pour favoriser la réinsertion sociale. Comme il est présenté au Tableau 2, les organisations participantes ont indiqué qu’elles avaient une série d’outils à leur disposition; tous les répondants ont déclaré avoir accès aux outils d’évaluation énumérés ci-dessous, à l’exception notable des outils d’évaluation de la scolarité et des besoins en santé physique et mentale (90 %). De même, tous les répondants ont précisé que leurs organisations avaient des programmes d’éducation, des programmes pour toxicomanes, des programmes pour délinquants sexuels et des programmes de prévention de la violence familiale, et presque tous (90 %) avaient aussi des programmes d’emploi et pour délinquants violents. En particulier, le taux le plus faible était celui des programmes de réinsertion sociale et des programmes spirituels ou religieux, qui étaient disponibles dans 80% des organisations répondantes. Plusieurs organisations ont précisé qu’elles offraient d’autres programmes, notamment des programmes ciblant les habiletés cognitives, les troubles d’apprentissage avec hyperactivité et les problèmes d’apprentissage ainsi que des programmes de compétences familiales et parentales. Ensemble, ces résultats montrent que les organisations correctionnelles ont à leur disposition une panoplie d’outils pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Par contre, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes liés aux outils de réinsertion sociale et à la capacité d’intervention.

Tableau 2

Disponibilité des outils d’évaluation et des programmes correctionnels/de réadaptation à l’appui de la réinsertion sociale dans les organisations participantes
Outils d’évaluation %
Risque d’après les antécédents criminels 100
Besoins liés aux facteurs criminogènes 100
Besoins en matière de logement 100
Besoins financiers 100
Besoins en matière d’emploi 100
Besoins de formation 90
Besoins en santé mentale 90
Besoins en santé physique 90
Autres outils d’évaluation 0
Interventions auprès des délinquants %
Programmes d’éducation 100
Programmes pour toxicomanes 100
Programmes pour délinquants sexuels 100
Programmes de prévention de la violence familiale 100
Programmes d’emploi 90
Programmes pour les délinquants violents 90
Programmes spirituels ou religieux 80
Programmes de réinsertion sociale 80
Autres programmes 30

Selon la majorité des organisations, l’infrastructure dans la collectivité (60 %), l’infrastructure en établissement (60 %) et les services de santé (50 %) constituent des défis importants dans le secteur des outils de réinsertion sociale et de la capacité d’intervention (voir la Figure 2). En particulier, toutes les organisations ont dit qu’elles étaient confrontées à des difficultés dans ce secteur. On demandait aux organisations de décrire les répercussions que cela avait sur elles, notamment en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants. Un grand nombre d’organisations ont mentionné les problèmes d’infrastructure associés à l’accroissement des populations carcérales qui entraîne une surpopulation et les infrastructures vieillissantes qui ne peuvent pas prendre en charge les nouvelles technologies. Les autres difficultés fréquemment mentionnées sont l’absence de logements communautaires abordables, l’accès limité aux services de santé physique et mentale et les problèmes de recrutement de psychologues et d’autres employés des services de santé.

Figure 2. Pourcentage d’organisations confrontées à des difficultés dans le secteur des outils de réinsertion sociale et de la capacité d’intervention

Pourcentage d’organisations confrontées à des difficultés dans le secteur des outils de réinsertion sociale et de la capacité d’intervention

La presque totalité (80 %) des organisations ayant fait état de difficultés dans le secteur des outils et de la capacité d’intervention en matière de réinsertion sociale ont précisé qu’elles avaient récemment adopté des politiques ou des pratiques afin d’atténuer ces problèmes. Les pratiques exemplaires qui ressortent de ces changements incluent le raffinement de l’approche de la réadaptation des délinquants, comme la création de programmes d’intervention et l’adoption de stratégies de lutte contre les troubles mentaux, la toxicomanie et les problèmes de logement. Les autres pratiques exemplaires incluent les initiatives permettant d’améliorer le recrutement du personnel ainsi que la création et le renforcement des liens avec les partenaires – collectivités locales, agences sanitaires régionales, autres ministères, etc. – pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants.

On a demandé à toutes les organisations, qu’elles soient ou non confrontées à des difficultés dans le secteur des outils et de la capacité d’intervention en matière de réinsertion sociale, d’indiquer si elles avaient élaboré ou si elles planifiaient des changements aux politiques ou aux pratiques pertinentes d’ici les cinq prochaines années. Une fois de plus, presque toutes les organisations (80 %) ont dit qu’une planification était en cours. Beaucoup de ces plans correspondent à ce qu’on considère comme des pratiques exemplaires (p. ex. amélioration de la stratégie de réadaptation, par exemple), mais certaines organisations ont également mentionné des initiatives de planification et d’amélioration des infrastructures. Cela comprend à la fois la planification opérationnelle (p. ex. contrats pour services de réintégration) et la planification des installations (p. ex. construction de nouvelles prisons).

Capacité dans la collectivité

On a demandé aux organisations de définir les problèmes liés aux moyens dans la collectivité qui réduisent leur capacité à soutenir les efforts de réinsertion sociale des délinquants et de décrire les répercussions de ces problèmes. Comme il est indiqué à la Figure 3, presque toutes les organisations ont fait état de problèmes, et un bon nombre d’entre elles (79 %) ont affirmé que leur capacité à favoriser la réinsertion sociale des délinquants était réduite par le manque de logements sécuritaires dans la collectivité. L’insuffisance des programmes sociaux communautaires pour répondre aux besoins des délinquants arrivait au deuxième rang des problèmes les plus souvent mentionnés (71 %), suivis de près par les possibilités d’emploi limitées pour les délinquants (64 %) et l’accès limité aux services de santé mentale, comme les traitements contre la toxicomanie (50 %). Près de la moitié (43 %) des organisations participantes ont des problèmes liés au manque d’occasions permettant aux délinquants de poursuivre leur éducation ou leur formation professionnelle, et 43% ont affirmé que le manque de soutien des groupes sociaux (amis, famille, etc.) était un obstacle à la réinsertion sociale. Par ailleurs, 29 % des répondants ont parlé des problèmes causés par les opinions défavorables de la réinsertion sociale des délinquants, des problèmes d’ordre pratique liés à l’obtention des documents d’identité réguliers par les délinquants et de la disponibilité des services de santé en général pour les délinquants dans la collectivité. Fait encourageant, peu de répondants (14 %) faisaient face à des problèmes découlant d’un manque de collaboration entre les organismes gouvernementaux.

En particulier, parmi les organisations qui surveillent des délinquants purgeant des peines non privatives de liberté, aucune n’a fait état de difficultés liées à une capacité insuffisante pour assurer une surveillance efficiente dans la collectivité. De plus, seulement 10% ont déclaré que leur capacité à surveiller efficacement les délinquants dans la collectivité était réduite par un accès insuffisant aux technologies pertinentes. Il convient aussi de noter qu’aucun répondant n’a identifié des problèmes dans la catégorie « Autres ».

Figure 3. Pourcentage d’organisations confrontées à des problèmes dans le secteur de la capacité dans la collectivité

Pourcentage d’organisations confrontées à des problèmes dans le secteur de la capacité dans la collectivité

En plus des problèmes en matière de capacité dans la collectivité, on invitait les organisations à décrire plus en détail les répercussions de ces problèmes. Beaucoup d’organisations ont affirmé que ces difficultés compliquaient la planification des cas, particulièrement pour les populations de délinquants à risque élevé et vulnérables (délinquantes, délinquants ayant des troubles mentaux, etc.) et que, généralement parlant, il était donc plus difficile de bien préparer les délinquants à leur libération. Plusieurs organisations ont également fourni des renseignements contextuels supplémentaires, en nommant des facteurs comme le financement insuffisant, les ressources limitées dans les petites collectivités et/ou en milieu rural et la courte durée moyenne des peines.

Fait encourageant, presque toutes les organisations participantes ont indiqué qu’elles étaient en train de mettre en oeuvre et/ou de planifier des changements pour s’attaquer à ces problèmes. Plus précisément, 77% des organisations participantes avaient récemment élaboré et adopté des stratégies en vue d’atténuer ces difficultés. Voici quelques-unes des nouvelles politiques et approches qui représentent les pratiques exemplaires visant l’amélioration de la capacité en matière de réinsertion sociale : 1) focalisation plus explicite sur la planification pré-libératoire (offrir des ateliers pré-libératoires, aider les délinquants à obtenir les documents d’identité nécessaires, planifier le lieu de la libération et organiser le logement, etc.); 2) développer la capacité interne (construire des logements sur le terrain de la prison ou des centres correctionnels communautaires, fournir une formation annuelle au personnel, etc.); 3) collaborer plus étroitement avec les partenaires dans la collectivité (contacter les organismes communautaires pour aider les délinquants à trouver un emploi, travailler avec les partenaires régionaux pour élaborer une stratégie de logement ou sous-traiter les services de logement, collaborer avec les agences de santé afin d’améliorer l’accès aux services, etc.).

De plus, la plupart des organisations participantes (79 %) ont indiqué qu’elles planifiaient (et, dans certains cas, avaient amorcé) des changements importants pour améliorer leur capacité à gérer les problèmes liés aux réincarcérations au cours des cinq prochaines années. Deux grands thèmes ressortent des réponses : de nombreuses organisations planifient ou mènent des initiatives stratégiques à l’échelle de l’organisation et/ou prévoient de se concentrer plus explicitement sur l’élaboration de stratégies complètes de gestion des délinquants.

En ce qui concerne les initiatives de planification stratégique, plusieurs organisations prévoient de revoir les priorités actuelles, d’évaluer les ressources disponibles (en vue de réaffecter les fonds) et d’établir des buts mesurables et les critères d’évaluation connexes. De plus, en lien avec les résultats présentés dans la section ci-dessus, plusieurs répondants ont fait état de plans relatifs aux logements des délinquants et à l’infrastructure, notamment des investissements dans les services de réinsertion sociale et la modernisation des infrastructures. Les campagnes visant à améliorer la communication et à favoriser la transition des délinquants à toutes les étapes (libération, surveillance et réinsertion sociale), ont été mentionnées à titre d’initiatives complètes de gestion des délinquants. Par exemple, plusieurs organisations ont exprimé le désir d’améliorer la communication et la collaboration entre les organisations correctionnelles et les fournisseurs de services dans la collectivité, et entre les membres du personnel exerçant différents rôles dans la réinsertion sociale. Quand on considère ces réponses ensemble, une intégration plus complète et plus efficiente des services correctionnels et communautaires émerge comme but commun; les pratiques exemplaires actuelles des organisations et les initiatives qu’elles planifient témoignent d’un désir partagé de favoriser une approche de plus en plus complète et continue de la réinsertion sociale des délinquants, l’intention exprimée étant d’améliorer les résultats pour les délinquants dans la collectivité.

Gouvernance

Comparativement aux autres secteurs examinés, la gouvernance (c.-à-d. les lois et/ou les politiques qui régissent la façon par laquelle une organisation s’acquitte de ses responsabilités) n’a pas été citée fréquemment comme difficulté particulière (voir la Figure 4); la moitié (50 %) des répondants n’ont fait état d’aucune difficulté dans ce domaine. Parmi les organisations qui ont indiqué que la gouvernance posait des difficultés, cependant, les problèmes les plus fréquemment mentionnés étaient les lois et politiques désuètes ou rigides (21 %); ces répondants se débattent avec des lois et des politiques qui ne reflètent plus les besoins actuels de leur organisation. Les autres défis incluaient les problèmes liés au lien faible entre la législation et la gouvernance (7 %) et le fait d’être un système correctionnel nouveau ou en développement (7 %). Selon les organisations correctionnelles, les législateurs devaient mieux comprendre le système correctionnel et les défis associés à la responsabilité de plus en plus exigeante de surveiller les personnes incarcérées ou en détention préventive. En particulier, un certain nombre d’organisations (14 %) ont mentionné d’autres difficultés dans la relation entre la gouvernance en établissement et dans la collectivité et la relation entre le secteur public et les fournisseurs du secteur privé.

Figure 4. Pourcentage d’organisations confrontées à des difficultés dans le secteur de la gouvernance

Pourcentage d’organisations confrontées à des difficultés dans le secteur de la gouvernance

Parmi les organisations qui ont des difficultés dans le secteur de la gouvernance, seulement 43% avaient récemment adopté des politiques ou des pratiques pour atténuer ces problèmes. Les pratiques exemplaires incluent la réforme des lois et des politiques afin d’actualiser les structures de gouvernance et d’harmoniser les opérations dans toute l’organisation. En outre, plusieurs organisations ont mentionné les avantages de la recherche et de la mesure du rendement pour mieux comprendre les défis auxquels elles étaient confrontées dans le secteur de la gouvernance et pour favoriser des améliorations dans toute l’organisation.

On a demandé à toutes les organisations, qu’elles soient ou non confrontées à des difficultés dans le secteur de la gouvernance, si elles avaient élaboré ou prévu des modifications aux politiques ou aux pratiques au cours des cinq prochaines années. Il est encourageant de constater que les deux tiers environ des organisations (64 %) avaient de tels plans. Un bon nombre de ces propositions portaient sur l’examen des lois et des politiques actuelles afin de trouver et d’apporter les changements nécessaires. Pour certaines organisations, cela incluait une modification des politiques sur le logement et la gestion des délinquants transgenres, l’utilisation de la surveillance électronique et le transfert de la responsabilité des soins de santé et des services sociaux à de plus gros fournisseurs pour faciliter l’accès des délinquants aux soins. De plus, un répondant a parlé d’un plan plutôt particulier, soit de faire un effort conscient pour éduquer les législateurs à propos des réalités du système correctionnel grâce à des témoignages publics.

Mesure du rendement, évaluation et recherche

Sous le thème de la gouvernance, on a demandé aux répondants s’ils suivaient le rendement en matière d’efficience ou d’efficacité de leur organisation. De façon positive, la majorité des organisations (86 %) ont indiqué qu’elles évaluaient ou étudiaient les résultats. Pour de nombreuses organisations, cela comprend la préparation de rapports réguliers sur les indicateurs de mesure du rendement de l’organisation, des établissements et des unités opérationnelles dans la collectivité. Les organisations correctionnelles ont fréquemment mentionné l’évaluation des besoins de leur population de délinquants (toxicomanie, santé mentale, etc.) et les évaluations visant à déterminer si les programmes, services et projets en place favorisaient un changement mesurable dans la vie des délinquants. De plus, même si beaucoup d’organisations ont parlé de leurs capacités internes d’évaluation et de recherche, elles ont souvent abordé la question du travail avec des partenaires de l’extérieur pour approfondir les connaissances fondées sur des données probantes de l’organisation. Cela inclut la fourniture de renseignements à d’autres ministères gouvernementaux qui mènent des études de façon indépendante et la collaboration avec d’autres organisations correctionnelles pour mettre en commun les connaissances et créer des indicateurs de rendement uniformisés.

Plus de la moitié (58 %) des organisations qui réalisent des évaluations ou des études sur les résultats ont mentionné des difficultés liées à la mesure du rendement, à l’évaluation et/ou à la recherche. En donnant des précisions sur ces difficultés, de nombreuses organisations ont mentionné les problèmes causés par le manque d’employés ayant les connaissances nécessaires en statistique pour réaliser des évaluations ou des études poussées et les défis connexes causés par la demande accrue de résultats axés sur les données. De plus, de nombreuses organisations ont mentionné les défis liés à la mesure des résultats concrets. Des problèmes de protection de la vie privée peuvent survenir pendant l’évaluation des résultats, quand on regroupe les données correctionnelles avec d’autres bases de données administratives du gouvernement, et les comparaisons inter-juridictionnelles sont compliquées par la variabilité des définitions de la mesure du rendement. Les organisations ont aussi relevé des difficultés inhérentes à la mesure des résultats des initiatives qui font intervenir plusieurs ministères gouvernementaux (p. ex. programmes pangouvernementaux de logement).

Il est encourageant de constater que près des trois quarts (71 %) des répondants ont fait état de projets au cours des cinq prochaines années afin de s’attaquer à certains problèmes liés à la mesure du rendement, à l’évaluation et à la recherche. Même si un petit nombre d’organisations s’attaquent aux problèmes de ressources et de dotation en formant des partenariats avec des chercheurs universitaires et d’autres organismes gouvernementaux afin de réaliser plus d’études, la majorité d’entre elles prévoient de développer des cadres de mesure du rendement et d’évaluation plus avancés et plus détaillés au sein de l’organisation. Les administrations correctionnelles reconnaissent le rôle essentiel des politiques et des pratiques fondées sur des données probantes pour l’avenir des services correctionnels. Les organisations ont expliqué qu’en améliorant les cadres de mesure et de recherche, elles seraient dans une position plus favorable pour cerner les lacunes dans la prestation des services, axer les efforts sur les projets qui donnent de meilleurs résultats et identifier les problèmes nouveaux et émergents qui les attendent.

Résumé des résultats

Dans l’ensemble, les résultats de cette consultation internationale offrent un aperçu des efforts de réinsertion sociale dans d’autres pays. Même si l’on tient compte de la grande diversité des organisations répondantes et des caractéristiques des délinquants sous leur responsabilité, les difficultés auxquelles elles font face sont remarquablement semblables. Un grand nombre d’organisations correctionnelles participantes ont fait état de problèmes courants liés à l’infrastructure en établissement et dans la collectivité et à la disponibilité des logements, des programmes sociaux et des possibilités d’emploi dans la collectivité. Un nombre moins élevé d’organisations ont mentionné des difficultés continues dans le secteur de la gouvernance, mais celles qui l’ont fait étaient confrontées à des problèmes précis causés par des lois et des politiques qui ne reflètent plus la réalité actuelle du système correctionnel, et elles ont précisé qu’elles n’avaient pas les ressources nécessaires pour assurer un suivi adéquat du rendement en matière d’efficacité de l’organisation.

Fait encourageant, les réponses montrent que les organisations correctionnelles ont recours à différentes solutions créatives pour surmonter les problèmes liés à la réinsertion sociale. Ces solutions font souvent intervenir la création de stratégies à l’échelle de l’organisation pour améliorer l’accès aux services de santé et de réadaptation, l’élaboration de procédures pour préparer la réinsertion sociale des délinquants avant la libération et la création de partenariats avec des organisations communautaires et d’autres ministères afin d’améliorer les résultats des délinquants. De nombreuses organisations ont indiqué qu’elles devaient évaluer systématiquement l’efficacité de ces initiatives et étudier de façon critique les progrès par rapport à leurs objectifs.

Liens avec les consultations antérieures

Comme il est mentionné plus tôt, les consultations précédentes portaient sur les difficultés auxquelles les organisations correctionnelles sont confrontées dans les secteurs de l’infrastructure physique, de la technologie, de la santé des délinquants, de la réadaptation des délinquants (2015 et 2016) et des enjeux opérationnels du système correctionnel (2017). Même si le nombre d’organisations participantes variait d’une année à l’autre (allant de 11 à 24), un grand nombre d’organisations correctionnelles (jusqu’à 55 %) ont fourni à plusieurs reprises de l’information à leur sujet. Les résultats de ces sondages fournissent des indications précieuses sur les défis auxquels les autres pays font face dans leurs organisations correctionnelles et sur les stratégies (actuelles et planifiées) utilisées pour les surmonter.

Qui plus est, plusieurs parallèles méritent d’être soulignés entre les résultats de cette année et des consultations précédentes. Même si les consultations portent sur des sujets différents, les mêmes thèmes ressortent en grand nombre chaque année. Les défis associés à la santé physique et mentale des délinquants ont été mentionnés à répétition, et de nombreuses organisations ont mentionné les problèmes causés par les taux élevés de délinquants ayant des troubles mentaux ou des maladies dues à l’âge, les difficultés posées par la prestation de soins de santé adéquats aux délinquants à l’interne ou l’accès aux spécialistes dans la collectivité (ressources financières, problèmes de sécurité potentiels, etc.) et le manque de ressources accessibles par les délinquants dans la collectivité. Un autre défi récurrent concerne les problèmes de gestion des populations diversifiées et nécessairement complexes de délinquants qui incluent des groupes menaçant la sécurité, des délinquants ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, des délinquants transgenres, des délinquants ethnoculturels et des délinquantes. Les organisations participantes ont souligné la nécessité d’une approche individualisée de la gestion de cas, adaptée aux besoins de chaque personne. Enfin, le thème des problèmes identifiés dans la préparation des délinquants à leur réintégration dans la collectivité est ressorti dans toutes les consultations internationales. Selon un grand nombre d’organisations, il faut créer des programmes correctionnels fondés sur des données probantes, aider les délinquants afin qu’ils puissent améliorer leur scolarité et leurs compétences professionnelles et fournir un soutien plus complet à la planification de la libération (mettre le délinquant en contact avec des ressources communautaires, trouver un logement stable et des possibilités d’emploi, etc.) pour favoriser la réussite de la réinsertion sociale.

Les pratiques exemplaires utilisées pour s’attaquer aux problèmes sont, elles aussi, remarquablement cohérentes, peu importe le problème en cause. Les organisations correctionnelles s’attaquent souvent aux problèmes en examinant les fonctions de l’organisation dans son ensemble et en cherchant des occasions de collaboration entre les multiples secteurs de l’organisation afin d’apporter des améliorations. Par exemple, plusieurs solutions permettent d’améliorer la santé des délinquants : mettre à jour les politiques sur les exigences en matière de niveau de soins, embaucher plus d’employés ou du personnel spécialisé en santé, travailler avec les services de TI pour mettre à jour la tenue de documents sur la santé, moderniser les réseaux/augmenter la bande passante pour adopter des solutions de télésanté, collaborer avec le personnel de première ligne pour mieux communiquer les options en soins de santé à la disposition des délinquants. Des efforts concertés pour surmonter ces problèmes peuvent donner de meilleurs résultats.

Au cours des quatre dernières années, les organisations ont régulièrement souligné l’importance du travail avec les partenaires et les intervenants pour s’attaquer aux problèmes, en reconnaissant qu’elles évoluent dans le cadre élargi de la société. Les autres ministères gouvernementaux, les organisations communautaires et la collectivité dans son ensemble devraient participer et contribuer aux changements des pratiques correctionnelles. La coopération interministérielle et communautaire pourrait prendre la forme de stratégies pangouvernementales de logement pour les populations vulnérables, d’une collaboration avec les membres de la collectivité pour aider les délinquants à trouver du travail et d’autres formes de soutien à leur libération, et d’une collaboration avec les universités locales pour accroître la capacité de recherche de l’organisation. En collaborant avec les partenaires externes, les organisations correctionnelles renforcent leurs propres capacités.

Conclusion

Dans l’ensemble, cette consultation internationale, à l’instar des consultations des années précédentes, met en évidence l’importance des partenariats internationaux et de la mise en commun des connaissances entre les organisations correctionnelles. Les organisations sont souvent confrontées aux mêmes difficultés, et la diffusion des connaissances sur les pratiques exemplaires peut avoir des avantages considérables.

Annexe : Organisations participantes

  1. Services correctionnels du Territoire de la Capitale australienne, Australie
  2. Division des services correctionnels de l’Alberta, Canada
  3. Services des prisons fédérales, Argentine
  4. Direction des services correctionnels de la Colombie-Britannique, Canada
  5. Service correctionnel du Canada, Canada
  6. Services correctionnels de Nouvelle-Galles-du-Sud, Australie
  7. Office des sanctions pénales, Finlande
  8. Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, Office des établissements carcéraux), Pays-Bas
  9. Ministère des Services correctionnels, Nouvelle-Zélande
  10. Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon, Canada
  11. Services carcéraux et de probation de Sa Majesté, Royaume-Uni
  12. Département des Services correctionnels du Nevada, États-Unis
  13. Ministère de la Justice de Nouvelle-Écosse, Services correctionnels, Canada
  14. Services des prisons de Tasmanie, Australie
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