Placement pénitentiaire initial des délinquantes sous responsabilité fédérale : de 2010 à 2020

Faits saillants de la recherche: Les délinquantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral représentent 33 % de tous les placements pénitentiaires initiaux effectués au cours de la dernière décennie.

Pourquoi nous avons effectué cette étude

La cote de sécurité initiale (maximale, moyenne ou minimale) de chaque délinquante purgeant une peine de ressort fédéral est établie en combinant les résultats du niveau de sécurité déterminé selon l’Échelle de classement par niveau de sécurité – (ECNS), fondée sur la recherche, et les résultats de l’évaluation professionnelle de trois facteurs de risque distincts (adaptation en établissement, risque d’évasion et risque pour la sécurité publique), ainsi que ceux, le cas échéant, de l’évaluation du risque psychologique. Les résultats obtenus au moyen de l’ECNS sont intégrés dans l’évaluation globale soumise au décideur, mais ils ne déterminent pas à eux seuls la décision finale concernant la cote de sécurité de la délinquante (CSD).

Ce que nous avons fait

Le système de rapports Rendement en direct (RD) du Service correctionnel du Canada normalise les rapports historiques pour un grand nombre de mesures aux échelles nationale et régionale. La concordance entre la désignation de l’ECNS et la décision relative à la CSD est enregistrée dans le module 1, Évaluation initiale et placement. Des données comparatives couvrant dix exercices distincts (de 2010-2011 à 2019-2020) ont été extraites pour les délinquantes autochtones et les délinquantes non autochtones.

Ce que nous avons constaté

Comme l’illustre le tableau 1, les données extraites du système RD pour les dix derniers exercices montrent que le nombre et la proportion de délinquantes autochtones a augmenté. Il semble qu’environ 9 % d’entre elles aient été placées au départ à un niveau de sécurité maximale; ce taux est demeuré relativement constant au cours de la dernière décennie.

Tableau 1 : Niveau de sécurité – placement initial
Année Toutes les délinquantes No. d’Autochtones (%) Autochtones 
cote maximale
Autochtones 
cote moyenne
Autochtones 
cote minimale
2010-2011 343 107 (31,2 %) 12 62 33
2011-2012 355 98 (27,6 %) 13 65 20
2012-2013 295 88 (29,8 %) 8 56 24
2013-2014 315 99 (31,4%) 15 59 25
2014-2015 346 109 (31,5 %) 7 80 22
2015-2016 380 128 (33,7 %) 14 80 34
2016-2017 422 138 (32,7 %) 7 83 48
2017-2018 379 130 (34,3 %) 10 79 41
2018-2019 409 156 (38,1 %) 12 86 58
2019-2020 359 124 (34,5 %) 11 86 27
Total 3 603 1 177
(32,7 %)
109
 (9,3 %)
736
(62,5 %)
332
(28,2 %)
Source : Système de rapports Rendement en direct, Module 1

Le tableau 2 présente des taux de concordance de 67,6 % et 68,8 % entre l’ECNS et la CSD pour les délinquantes autochtones et les délinquantes non autochtones, respectivement. Les taux d’attribution d’une CSD inférieure par rapport à l’ECNS étaient presque identiques pour les délinquantes autochtones et les délinquantes non autochtones (14,9 % et 15,5 % respectivement), tandis que le taux d’attribution d’une CSD supérieure était légèrement plus élevé pour les délinquantes autochtones (17,5 %) que pour les délinquantes non autochtones (15,6 %).

Tableau 2 : Concordance entre l’ECNS et la CSD
Délinquantes autochtones
ECNS-CSD Cote maximale Cote moyenne Cote minimale Total
Identique 83 490 223 796 (67,6 %)
CSD inférieure = réduction 0 66 109 175 (14,9 %)
CSD supérieure = augmentation 26 180 0 206 (17,5 %)
        1 177
Délinquantes non autochtones
ECNS-CSD Cote maximale Cote moyenne Cote minimale Total
Identique 80 542 1 048 1 670 (68,8 %)
CSD inférieure = réduction 0 23 354 377 (15,5 %)
CSD supérieure = augmentation 24 355 0 379 (15,6 %)
        2 426

Source : Système de rapports Rendement en direct, Module 1

Ce que cela signifie

La représentation disproportionnelle des délinquantes autochtones sous garde fédérale est influencée par l’augmentation croissante du nombre et de la proportion de nouvelles admissions dans les établissements carcéraux fédéraux. Le fait que les délinquantes autochtones représentent une moyenne annuelle de 33 % des évaluations et placements initiaux soulève nécessairement des préoccupations plus vastes en amont du système de justice pénale.

En ce qui a trait aux délinquantes autochtones, le taux légèrement plus élevé d’attribution d’une cote de sécurité supérieure dans les décisions finales, par rapport à la cote établie au moyen de l’ECNS, donne à penser que d’autres facteurs pourraient intervenir dans le processus décisionnel lié au classement. Les initiatives visant à élaborer des processus d’évaluation initiale du niveau de sécurité qui sont adaptés à la culture pourraient permettre un placement pénitentiaire plus approprié des délinquantes autochtones.

Pour de plus amples renseignements

Vous pouvez joindre la Direction de la recherche par courriel ou par téléphone au 613-995-3975.

Vous pouvez également visiter la page des Publications de recherche pour obtenir une liste complète des rapports et des sommaires de recherche.

Préparé par : Larry Motiuk et Leslie-Anne Keown

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