Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses et au Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l’exercice 2014-2015, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 475 170 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 247 789 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2014. En 2013-2014, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 599 063 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2013 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 171 935 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période se terminant le 30 septembre 2014, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 123,9 millions de dollars pour l’exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une diminution de 4,8 % comparativement aux autorisations totales nettes disponibles au 30 septembre 2013.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 35,6 millions de dollars (1,8 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 60,3 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement. En 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé le report de fonds avant la fin du trimestre, alors qu’en 2013-2014, le report de fonds a été confirmé après la fin du trimestre;
  • Une augmentation de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
  • Une diminution de 111,5 millions de dollars (excluant le régime d’avantages sociaux des employés [RASE] de 13,7 millions de dollars) relative aux épargnes annoncées dans le Budget 2012 (Plan d’action économique du Canada);
  • Une diminution de 31,0 millions de dollars pour compenser les coûts additionnels du RASE (autorisations législatives) découlant du transfert du budget de fonctionnement non lié au personnel au budget du personnel, afin d’harmoniser le budget par rapport aux tendances historiques;
  • Une diminution de 2,6 millions de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 92,8 millions de dollars (26,1 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 78,5 millions de dollars découlant du report de fonds du budget d’immobilisations. En 2014-2015, le SCT a confirmé le report de fonds avant la fin du trimestre, alors qu’en 2013-2014, le report de fonds a été confirmé après la fin du trimestre;
  • Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 122,1 millions de dollars. Tel que prévu dans le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 125,9 millions de dollars associés au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée, ainsi qu'une augmentation de 3,8 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants; et
  • Une diminution de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 4,5 millions de dollars, principalement en raison de l’augmentation nette des coûts du RASE découlant du changement aux coûts touchant au personnel tel qu’indiqué ci-dessus.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 75,9 millions de dollars (6,5 %) en raison de multiples facteurs :

  • Une augmentation des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l’indemnité de départ à la suite de la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada;
  • Une augmentation des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 51,1 millions de dollars pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada;
  • Une diminution des dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages relative à l’achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l’année précédente.

Pour la même comparaison, le total des dépenses budgétaires nettes au deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2014 a diminué de 34,7 millions de dollars (5,3 %). La diminution nette est principalement relative à l’achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l’année précédente, comme le précise la partie sur l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages du tableau ci-dessous.

(en millions de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2013-2014 1 171,9 653,1
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 1 247,8 618,4
Variation 75,9 (34,7)
Explication des variations par article courant
93,5 8,7
  • Services professionnels et spéciaux
0,8 7,4
(65,8) (48,4)
46,8 (1,5)
  • Autre
0,6 (0,9)

Total

75,9 (34,7)

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l’environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc financer à l’interne les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui entrent en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2014-2015.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012, qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l’exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services administratifs.

Le SCC contribue à appuyer le retour à l’équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral, réduire le déficit et respecter les engagements pris à l’égard des Canadiens. Selon ce qui a été annoncé dans le Budget 2012, le SCC réalisera des économies de 85,5 millions de dollars en 2012-2013, de 170,2 millions de dollars en 2013-2014 et de 295,4 millions de dollars d’ici 2014‑2015. L’organisation a réalisé ces économies en poursuivant la mise en œuvre de mesures qui permettent d’accroître la responsabilisation des délinquants, d’améliorer l’efficience des processus administratifs, de rationaliser les activités et la prestation des programmes et de fermer trois établissements (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement en Ontario, ainsi que l’Établissement Leclerc au Québec, ont tous fermé leurs portes en septembre 2013). Malgré certains retards dans la mise en œuvre de quelques initiatives, des stratégies d’atténuation provisoires ont été appliquées pour réaliser les économies prévues.

Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront au SCC de concentrer davantage ses ressources sur ses grandes priorités et sur son principal mandat, tout en lui permettant de continuer à obtenir d’excellents résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Approbations des cadres supérieurs

Liette Dumas-Sluyter, CPA, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 13 novembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à  la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à  la fin du trimestre
Crédit 1 ’ Dépenses de fonctionnement 1 973 299 517 572 1 072 953 2 008 952 495 546 927 928
Crédit 5 ’ Dépenses en capital 262 794 42 990 55 315 355 545 94 698 125 173
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 88 829 19 140 35 838 87 201 20 841 37 589
CORCAN Revenus bruts (88 829) (20 732) (35 057) (87 201) (16 258) (35 313)
CORCAN Dépenses nettes (revenus) - (1 592) 781 - 4 583 2 276
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 237 417 59 356 118 710 233 117 58 279 116 558
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 28 28
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 660 2 2 1 449 - -
Autorisations budgétaires totales 2 475 170 618 356 1 247 789 2 599 063 653 106 1 171 935
Autorisations non budgétaires 45 - - 70 - -
Autorisations totales 2 475 215 618 356 1 247 789 2 599 133 653 106 1 171 935

De l’information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 septembre 2014
Cumul des crédits utilisés à  la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 septembre 2013
Cumul des crédits utilisés à  la fin du trimestre
Personnel 1 779 023 441 267 941 132 1 614 750 432 584 847 629
Transports et communications 28 861 7 112 11 000 60 641 6 802 12 673
Information 710 184 259 1 931 137 311
Services professionnels et spéciaux 269 683 81 049 125 852 356 414 73 649 125 011
Location 17 354 8 007 9 872 16 847 5 404 8 336
Réparation et entretien 19 485 5 004 6 823 46 327 5 294 8 055
Services publics, fournitures et approvisionnements 106 775 28 334 50 579 149 888 27 003 49 129
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 248 212 34 065 43 136 280 725 82 452 108 924
Acquisition de matériel et d'outillage* 16 241 6 137 8 959 76 268 6 696 8 745
Paiements de transfert 4 982 123 123 958 30 151
Autres subventions et paiements 72 673 27 806 85 111 81 515 29 313 38 284
Dépenses budgétaires brutes totales 2 563 999 639 088 1 282 846 2 686 264 669 364 1 207 248
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (88 829) (20 732) (35 057) (87 201) (16 258) (35 313)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 475 170 618 356 1 247 789 2 599 063 653 106 1 171 935

*Ces dépenses sont principalement des dépenses du crédit 5 (dépenses en capital).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2014-0837 et C.P. 2014-0838.

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Note de bas de page 2

Ces variations expliquent essentiellement l'augmentation des dépenses au crédit 1 – dépenses de fonctionnement telles que présentées dans l'état des autorisations.

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Note de bas de page 3

Ces variations expliquent essentiellement la diminution des dépenses au crédit 5 – dépenses en capital telles que présentées dans l'état des autorisations.

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