Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses et aux rapports financiers trimestriels au 30 juin 2017 et au 30 septembre 2017. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par SCC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2017-2018, dont les crédits ont été attribués en entier le 11 décembre 2017Note de bas de page 1. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 608 552 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 702 344 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2017. En 2016-2017, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 500 148 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2016 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 638 493 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 31 décembre 2017, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 108,4 millions de dollars (4,3 %) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 105,8 millions de dollars (5,2 %), par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2016, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 52,7 millions de dollars liée aux conventions collectives;
  • Une augmentation nette de 31,2 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
  • Une augmentation de 12,0 millions de dollars liée au budget de 2017 : Répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral;
  • Une augmentation nette de 10,4 million de dollars liées aux exigences quasi législatives.
  • Une augmentation de 4,6 millions de dollars pour le remboursement des besoins en matière de rémunération;
  • Une augmentation de 0,1 million de dollars liée à divers articles;
  • Une diminution de 4,9 millions de dollars attribuable au Budget 2016 pour la réduction des dépenses de publicité, de déplacements et des services professionnels; et
  • Une diminution nette de 0,3 million de dollars liée au financement de 2017-2018 du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF – phase III).

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 23, 8 millions de dollars (10,3 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2016, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants  :

  • Une augmentation de 27,5 millions de dollars des investissements en immobilisations, principalement attribuable au report de fonds d'exercices antérieurs;
  • Une augmentation nette de 0,4 millions de dollars découlant du report de fonds du budget des dépenses en capital comparativement à l'exercice précédent;
  • Une augmentation de 0,2 million de dollars liée à un transfert de la GRC pour le projet du Centre d'apprentissage partagé; et
  • Une diminution de 4,3 millions de dollars attribuable au Programme accéléré d'infrastructure avec l'arrêt du financement en 2017-2018.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 21,2 millions de dollars (8,4 %), principalement en raison de l'augmentation nette du coût des cotisations de l'employeur au Régime des avantages sociaux des employés (RASE) qui est lié aux changements des coûts du personnel et aux produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice courant a augmenté de 63,9 millions de dollars (3,9 %) dont principalement les changements suivants :

  • Une augmentation de 49,4 millions de dollars des dépenses liées au personnel provenant des paiements rétroactifs traités au cours du troisième trimestre de 2017-2018 suite à la signature de plusieurs conventions collectives;
  • Une augmentation de 13,4 millions de dollars des dépenses liées à une augmentation des services résidentiels communautaires et d'autres augmentations mineures dans diverses dépenses des services professionnels et spéciaux;
  • D'autres augmentations de 12,2 millions de dollars liées à la réduction des revenus affectés aux dépenses de CORCAN, des écarts temporaires associés à la facturation interministérielle des frais administratifs liés à l'indemnisation des travailleurs et de l'augmentation de la consommation des inventaires de CORCAN;
  • L'acquisition de terrains, de bâtiments et de travaux a diminué de 7,4 millions de dollars en raison de différences temporaires avec la facturation interministérielle pour la portion des divers projets de construction du SCC; et
  • Les services publics, les fournitures et les approvisionnements ont diminué de 3,7 millions de dollars principalement en raison des différences temporaires dans l'achat de médicaments pour les traitements contre l'hépatite C approuvés par Santé Canada.

Comparativement à la même période lors de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes du troisième trimestre terminé le 31 décembre 2017 a augmenté de 20 millions de dollars (3,5%). L'augmentation nette est attribuable à l'augmentation de 10,2 millions de dollars du personnel lié aux paiements rétroactifs en cours de traitement au cours du troisième trimestre de 2017-2018 à la suite de la signature de diverses conventions collectives. De plus, les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 21,2 millions de dollars en raison de différences temporelles liées à la facturation interministérielle des frais de services juridiques entre le SCC et le ministère de la Justice et de différences temporelles liées aux accords d'échange de services avec les provinces et les territoires. Les services publics, les fournitures et les approvisionnements ont diminué de 14,4 millions de dollars principalement en raison des différences temporaires dans l'achat de médicaments pour les traitements contre l'hépatite C approuvés par Santé Canada.

(En millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2016-2017 1 638,4 568,5
Dépenses budgétaires nettes totales 2017-2018 1 702,3 588,5
Variation 63,9 20,0

Explication des variations par article courant
  • Personnel
49,4 10,2
  • Services professionnels et spéciaux
13,4 21,2
  • Services publics, fournitures et approvisionnements
(3,7) (14,4)
  • Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux
(7,4) 1,4
  • Autre
12,2 1,6
Total 63,9 20,0

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel (PM) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016), ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Le SCC continue d'être aux prises avec des enjeux reliés au système de paye Phénix. Compte tenu de la complexité de notre effectif professionnel et de la nature opérationnelle de notre organisation, le SCC a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Le SCC continue de travailler à l'interne ainsi qu'avec des intervenants externes afin de résoudre ces cas.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le PM de 2017-2018 , sont de plus en plus diversifiés et en constante évolution de la population carcérale, le maintien des niveaux opérationnel de sûreté et sécurité requis dans les institutions et dans la communauté, la capacité à gérer des changements importants liés à la transformation, aux changements législatifs et aux contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources pour les délinquants et la nécessité de soutenir les résultats liés aux récidivistes violents.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Des changements important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de 2017-2018 inclus  :

  • Denis Bombardier a été nommé au poste de dirigeant principal des finances, Service correctionnel du Canada, à compter du 16 octobre 2017.
  • Don Head a annoncé le 1er novembre 2017 sa décision de prendre sa retraite le 3 février 2018.
  • Anne Kelly a été nommée commissaire intérimaire à compter du 5 février 2018.

Approbations des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
______________________________
Denis Bombardier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Anne Kelly
Commissaire intérimaire
Ottawa, Canada
Le 23 février 2018

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018*
Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du trimestre
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Dépenses
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 121 546 485 189 1 450 194 2 015 756 463 138 1 379 035
Crédit 5 – Dépenses en capital 255 155 41 154 78 458 231 330 37 292 77 687
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 120 292 22 788 62 792 92 605 20 727 56 104
CORCAN Revenus bruts (120 292) (18 040) (61 239) (92 605) (15 549) (63 013)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus nets) - 4 748 1 553 - 5 178 (6 909)
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 230 291 57 356 172 068 251 347 62 832 188 494
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - - - - 1 1
Dépense des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 560 47 71 1 715 47 184
Autorisations budgétaires totales 2 608 552 588 494 1 702 344 2 500 148 568 488 1 638 493
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - -
Autorisations totales 2 608 597 588 494 1 702 344 2 500 193 568 488 1 638 493

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 892 547 425 829 1 283 711 1 817 953 415 625 1,234,308
Transports et communications 25 804 6 672 17 104 18 915 6 920 16,483
Information 610 154 368 544 220 425
Services professionnels et spéciaux 304 143 81 501 219 015 273,487 60 336 205 640
Location 16 946 7 371 16 549 16 059 5 366 14 002
Réparation et entretien 23 460 8 486 18 438 20 214 8 376 17 146
Services publics, fournitures et approvisionnements 130 436 25 452 89 428 138 937 39 879 93 080
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 178 411 26 756 46 778 180 788 25 346 54 178
Acquisition de matériel et d'outillage* 73 603 7 250 19 342 47 557 9 883 19 256
Paiements de transfert 120 531 1 583 4 820 55 1 692
Autres subventions et paiements 82 763 16 532 51 267 73 479 12 031 45 296
Dépenses budgétaires brutes totales 2 728 843 606 534 1 763 583 2 592 753 584 037 1,701,506
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (120 291) (18 040) (61 239) (92 605) (15 549) (63 013)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 608 552 588 494 1 702 344 2 500 148 568 488 1 638 493

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

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