Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les rapports financiers trimestriels en date du 30 juin 2018 et du 30 septembre 2018. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaire et humaine et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de 2018-2019.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par l’organisation, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019, dont les crédits ont été attribués en entier le 21 juin 2018Note de bas de page 1, et le Budget supplémentaire des dépenses A, dont les crédits ont été attribués en entier le 16 décembre 2018Note de bas de page 2. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore préparés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN), qui est compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. L’objectif de CORCAN est de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, lorsqu’ils ont été remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés jusqu’à concurrence d’un montant total de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2018 et du 31 décembre 2017 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires de 2 621 967 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes cumulatives de 1 785 724 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2018. En 2017-2018, les autorisations budgétaires étaient de 2 608 552 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2017 et les dépenses budgétaires nettes cumulatives étaient de 1 702 344 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2018, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 13,4 millions de dollars (0,5 %), pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 25,1 millions de dollars (1,2 %), par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2017, hausse qui est attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 65,3 millions de dollars en financement pour permettre au SCC de poursuivre des activités contribuant à la réalisation de son mandat;
  • Une diminution de 82,0 millions de dollars en report de budget de fonctionnement, car il n’y en avait aucun en 2018-2019 en raison du financement pour l’intégrité des programmes du SCC en 2017-2018;
  • Une augmentation de 11,0 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
  • Une augmentation de 6,9 millions de dollars pour les investissements du budget de 2017 visant à moderniser le système correctionnel du Canada, à atténuer la surreprésentation des Autochtones et à fournir un meilleur soutien en matière de santé mentale aux délinquants vulnérables;
  • Une augmentation de 9,7 millions de dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations de prix;
  • Une augmentation de 4,7 millions de dollars attribuable à un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement, dans le cadre d’une réaffectation interne des ressources visant à appuyer les besoins de fonctionnement;
  • Une augmentation de 4,7 millions de dollars en financement provenant du budget de 2018 pour la santé mentale et la réouverture de fermes de CORCAN;
  • Une augmentation de 2,8 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses A pour un transfert interne de ressources pour mettre en œuvre une définition commune du crédit pour dépenses en capital;
  • Une augmentation de 2,3 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses A en financement pour régler des problèmes avec le système Phénix;
  • Une diminution de 0,3 million de dollars pour différents postes.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 19,5 millions de dollars (7,6 %), par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2017, baisse qui est attribuable aux éléments suivants :

  • Une diminution de 15,1 millions de dollars attribuable au financement réduit lié à l’achèvement de projets d’immobilisations;
  • Une diminution de 4,7 millions de dollars attribuable à un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement, dans le cadre d’une réaffectation interne des ressources visant à appuyer les besoins de fonctionnement;
  • Une diminution de 2,8 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses A pour un transfert interne de ressources pour mettre en œuvre une définition commune du crédit pour dépenses en capital;
  • Une augmentation de 0,2 million de dollars liée à un transfert unique en 2017-2018 provenant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le projet du Centre d’apprentissage partagé;
  • Une augmentation de 3,4 millions de dollars pour le report du budget des dépenses en capital par rapport au report de l’exercice précédent;
  • Une diminution de 0,1 million de dollars pour différents postes.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 7,8 millions de dollars (3,4 %), par rapport à décembre 2017, hausse qui est attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 9,3 millions de dollars liée à un financement reçu pour soutenir le SCC;
  • Une augmentation de 0,3 million de dollars en financement provenant du budget de 2018 pour la santé mentale et la réouverture de fermes de CORCAN;
  • Une diminution de 0,9 million de dollars en financement reçu en 2017-2018 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses B pour les délinquants vulnérables;
  • Une diminution de 0,9 million de dollars du coût des cotisations de l’employeur au Régime des avantages sociaux des employés, qui est passé de 15,7 % l’exercice précédent à 15,2 % en 2018 2019, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, et contrebalancé par une augmentation des produits de la vente de biens excédentaires de l’État.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 83,4 millions de dollars (4,9 %), principalement en raison des facteurs suivants :

  • Les dépenses en personnel ont augmenté de 23,6 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 55,6 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de rémunération pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent, en raison de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives;
    • Une diminution de 48,1 millions de dollars attribuable à la réduction des paiements rétroactifs traités pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent;
    • Une augmentation de 14,6 millions de dollars pour les autres dépenses salariales, y compris l’augmentation des paiements aux employés occasionnels et à temps partiel et des heures supplémentaires;
    • Une augmentation de 1,2 million de dollars en raison d’une hausse des paiements de prestations de cessation d’emploi.
  • Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 17,4 millions de dollars en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 7,6 millions de dollars pour les frais de formation et les frais correctionnels pour CORCAN, attribuable aux responsabilités accrues liées à la formation sur la gestion des fermes et l’emploi des Autochtones;
    • Une augmentation de 3,3 millions de dollars attribuable à un paiement à Services publics et Approvisionnement Canada pour obtenir des autorisations de sécurité pour des fournisseurs;
    • Une augmentation de 2,4 millions de dollars en services de bien-être principalement attribuable à une hausse de 2,1 % du taux quotidien et à une hausse de 3 % dans l’utilisation de places dans des centres résidentiels communautaires;
    • Une augmentation de 1,4 million de dollars attribuable à des dépenses liées au transfert, de Regina à Kingston, de l’Académie de formation du SCC, dont 1,1 million de dollars versés au Collège St-Lawrence.
  • Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 38,3 millions de dollars, dépenses principalement liées à des projets entrepris après le 30 septembre 2017 et qui se sont poursuivis en 2018-2019, en l’occurrence :
    • 6,3 millions de dollars pour un projet de champ de tir à l’Académie nationale de formation;
    • 3,5 millions de dollars pour un système de chauffage et de refroidissement à l’Établissement d’Edmonton;
    • 3,4 millions de dollars pour un projet de distribution d’électricité;
    • 3,4 millions de dollars pour une réparation de clôture et de portail au Pénitencier de la Saskatchewan;
    • 3,2 millions de dollars pour une mise à niveau des systèmes mécaniques à l’Établissement de Kent;
    • 3,0 millions de dollars pour des réparations à des murs périmétriques au Pénitencier de Dorchester;
    • 2,6 millions de dollars pour le remplacement de fenêtres à l’Établissement de Millhaven;
    • 2,6 millions de dollars pour le remplacement d’appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation au Centre psychiatrique régional (Prairies);
    • 2,1 millions de dollars pour un projet d’aménagement d’étang de stabilisation;
    • 1,8 million de dollars pour le renouvellement du chauffage, de la ventilation et de la climatisation de l’air à l’Établissement de Matsqui;
    • 1,5 million de dollars pour la réparation et le remplacement de systèmes d’éclairage de route à l’Établissement Archambault;
    • 1,5 million de dollars pour l’entrée principale et le bâtiment industriel à l’Établissement d’Edmonton;
    • 1,4 million de dollars pour des améliorations au système d’alarme incendie à l’Établissement de Beaver Creek;
    • 1,3 million de dollars pour le remplacement de fenêtres à l’Établissement de Port-Cartier;
    • 1,3 million de dollars pour la rénovation et l’agrandissement du bâtiment destiné aux soins de santé de l’Établissement Mountain.
  • Les dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 7,9 millions de dollars en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 4,1 millions de dollars pour l’achat de véhicules de remplacement dans le cadre de la gestion accrue du cycle de vie des véhicules;
    • Une augmentation de 3,0 millions de dollars attribuable à la mise à niveau du système de sécurité aux établissements de Bowden et de Drumheller;
    • Une augmentation de 1,2 million de dollars attribuable à la mise à niveau de l’infrastructure de radio;
    • Une diminution de 0,4 million de dollars pour différents postes.
  • Les autres subventions et paiements ont augmenté de 8,3 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 4,6 millions de dollars en utilisation des stocks attribuable à une hausse du volume de ventes de produits CORCAN par rapport aux ventes enregistrées lors de l’exercice financier précédent;
    • Une augmentation de 3,7 millions de dollars en paiements pour des réclamations contre la Couronne par rapport à la même période de l’exercice précédent.
  • Une augmentation nette de 18,0 millions de dollars des recettes générées par CORCAN en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 13,4 millions de dollars attribuable à des initiatives de vente de CORCAN visant à inciter les principaux clients à remplir leurs commandes plus tôt au cours de l’exercice;
    • Une augmentation de 2,3 millions de dollars attribuable au moment des commandes de biens produits et des projets de construction gérés par CORCAN;
    • Une augmentation de 2,3 millions de dollars pour les frais de formation et les frais correctionnels attribuable aux responsabilités accrues liées à la formation sur la gestion des fermes et l’emploi des Autochtones.

Par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires nettes totales du troisième trimestre, qui s’est terminé le 31 décembre 2018, ont augmenté de 45,6 millions de dollars (7,8 %). Cette augmentation nette est principalement attribuable à une hausse de 15,5 millions de dollars en dépenses salariales en raison de la hausse des taux de rémunération pendant le trimestre en cours par rapport au même trimestre de l’exercice précédent qui a été consécutive à la signature et à la mise en œuvre de diverses conventions collectives en 2017-2018. Il y a eu une augmentation de 12,1 millions de dollars en dépenses de construction principalement en raison d’une augmentation des dépenses de Services publics et Approvisionnement Canada. L’augmentation de 11,4 millions de dollars pour les services publics, les fournitures et les approvisionnements est principalement attribuable à une hausse de 4,9 millions de dollars en produits pharmaceutiques liés à l’achat en vrac de vaccins contre l’hépatite C, à une hausse de 4,0 millions de dollars attribuable à la réception des factures et à une hausse de 1,3 million de dollars attribuable au paiement des indemnités versées pour les uniformes aux agents correctionnels au cours du troisième trimestre de l’exercice en cours. Il y a eu une augmentation de 9,2 millions de dollars en autres subventions et paiements en raison d’une hausse de 3,2 millions de dollars en paiements pour des réclamations contre la Couronne, d’une hausse de 2,2 millions de dollars liée à l’utilisation accrue des stocks consécutive à l’augmentation du volume de ventes de produits CORCAN et d’une hausse de 2,9 millions de dollars en paiements pour des frais de services administratifs exigés par Emploi et Développement social Canada pour l’indemnisation d’accidents du travail. De plus, les recettes affectées aux dépenses ont augmenté de 2,4 millions de dollars en raison des initiatives de vente de CORCAN visant à inciter les principaux clients à remplir leurs commandes plus tôt au cours de l’exercice et d’une augmentation des frais de formation et correctionnels entre le SCC et CORCAN.

(en millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2017-2018 1 702,3 588,5
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2018-2019 1 785,7 634,1
Variation 83,4 45,6
Explication des variations par article courant
Personnel 23,6 15,5
Services professionnels et spéciaux 17,4 (3,4)
Services publics, fournitures et approvisionnements 2,0 11,4
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages 38,3 12,1
Acquisition de matériel et d’outillage 7,9 1,3
Autres subventions et paiements 8,3 9,2
Recettes de CORCAN (18,0) (2,4)
Autres articles courants 3,9 1,9
Total 83,4 45,6

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel de 2018-2019 du SCC décrit l’environnement de risque actuel et énumère les principaux secteurs de risque qui peuvent influer sur l’obtention des résultats stratégiques du SCC.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Par conséquent, le SCC allait devoir absorber les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auraient par la suite. Étant donné que les salaires représentent une part importante des dépenses du SCC, ce gel et d’autres mesures de réduction des dépenses mises en place à l’échelle du gouvernement ont entraîné d’importantes pressions financières.

Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement et il a entrepris un examen détaillé sur une période de deux ans pour trouver des façons de réaliser des économies et de déterminer des possibilités de réaffectation, pour faire d’autres investissements pour atténuer les risques opérationnels et financiers, pour s’assurer que les niveaux de ressources sont suffisants pour lui permettre de remplir son mandat défini par la loi, pour continuer à obtenir des résultats pour les Canadiens et pour stabiliser sa situation financière au cours des années à venir.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne et avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques auxquels est exposé le SCC, risques qui sont décrits à la page Contexte opérationnel et principaux risques du site Web du SCC, sont les suivants : le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle nécessaire en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ces risques potentiels. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat. Cela comprend l’obtention de fonds pour assurer l’intégrité des programmes au cours du dernier trimestre de 2017-2018 et du troisième trimestre de 2018-2019 ainsi que l’obtention, ultérieurement, d’un financement supplémentaire prévu jusqu’à ce que l’examen complet soit terminé.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programme

Voici les changements importants qui se sont produits depuis le 1er octobre 2018.

  • Anuradha Marisetti, sous-commissaire régionale, région du Pacifique, a quitté le SCC en octobre 2018.
  • Denis Boucher a été nommé sous-commissaire régional de la région du Pacifique le 21 janvier 2019.
  • Jay Pyke a été nommé sous-commissaire régional, région de l’Atlantique, le 7 janvier 2019.
  • Fraser Macaulay, commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, a annoncé qu’il prenait sa retraite le 16 février 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Anne Kelly,
Commissaire
Ottawa, Canada
Le 25 février 2019

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice financier 2018-2019 Exercice financier 2017-2018
Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 146 643 515 861 1 488 901 2 121 546 485 189 1 450 194
Crédit 5 – Dépenses en capital 235 661 51 651 125 430 255 155 41 154 78 458
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 108 355 28 952 78 281 120 292 22 788 62 792
CORCAN Revenus bruts (108 355) (20 405) (79 237) (120 292) (18 040) (61 239)
CORCAN Dépenses nettes (revenus nets) - 8 547 (956) - 4 748 1 553
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 237 905 57 070 171 209 230 291 57 356 172 068
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - (54) 55 - - -

Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne

1 758 1 074 1 085 1 560 47 71
Autorisations budgétaires totales 2 621 967 634 149 1 785 724 2 608 552 588 494 1 702 344
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - -
Autorisations totales 2 622 012 634 149 1 785 724 2 608 597 588 494 1 702 344

De l’information supplémentaire figure à la page suivante.

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)

  Exercice financier 2018-2019 Exercice financier 2017-2018
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2019
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2018
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 901 034 436 211 1 290 815 1 892 547 420 715** 1 267 220**
Transports et communications 24 502 7 807 18 483 25 804 6 745** 16 907**
Information 538 115 419 610 154 368
Services professionnels et spéciaux 295 638 81 570 234 119 304 143 84 963** 216 711**
Location 22 630 9 878 18 846 16 946 7 371 16 549
Réparation et entretien 23 035 7 165 19 319 23 460 8 486 18 438
Services publics, fournitures et approvisionnements 130 516 36 806 91 421 130 436 25 452 89 428
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages* 153 282 38 844 85 064 178 411 26 756 46 778
Acquisition de matériel et d’outillage* 85 648 8 575 27 275 73 603 7 250 19 342
Paiements de transfert 120 224 662 120 531 1 583
Autres subventions et paiements 93 379 27 359 78 538 82 763 18 111** 70 259**
Dépenses budgétaires brutes totales 2 730 322 654 554 1 864 961 2 728 843 606 534 1 763 583
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (108 355) (20 405) (79 237) (120 291) (18 040) (61 239)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 621 967 634 149 1 785 724 2 608 552 588 494 1 702 344

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).

**Montants reclassés pour être conformes à cette présentation trimestrielle.

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