Rapport financier trimestriel, pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels pour les trimestres terminés le 30 juin 2021 et celui du 30 septembre 2021.  Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2021-2022.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 31 mars 2021Note de bas de page 1 et le solde des crédits, le 24 juin 2021Note de bas de page 2. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021Note de bas de page 3, que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2021-2022 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2021 et du 31 décembre 2020 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 3 228 855 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 966 371 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2021. En 2020-2021, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 795 126 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 842 102 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2021, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 433,7 millions de dollars, soit une hausse de 15,5 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 400,4 millionsNote de bas de page 4 de dollars, soit une hausse de 17,1 %, par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2020, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 151,1 millions de dollars du financement approuvé pour les besoins opérationnels critiques liés à la COVID-19;
  • Une augmentation de 102,9 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
  • Une augmentation de 77,7 millions pour le financement lié aux recours collectifs;
  • Une augmentation de 45,1 millions de dollars du financement provenant du report du budget de fonctionnement;
  • Une augmentation de 22,1 millions de dollars en financement pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
  • Une augmentation de 18,3 millions de dollars liée au financement approuvé pour le soutien au Service correctionnel du Canada (budget de 2020);
  • Une augmentation de 0,7 million de dollars liée au financement du programme de santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et des fermes CORCAN (budget de 2018);
  • Une diminution de 12,5 millions de dollars du financement reçu jusqu’à présent du crédit 30 du Conseil du Trésor pour les remboursements des indemnités de maternité et des indemnités de cessation d’emploi;
  • Une diminution de 2,5 millions de dollarspour le financement du programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (budget de 2017);
  • Une diminution de 2,2 millions de dollars des dépenses liées à des transferts de fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada depuis l’établissement par le Service correctionnel du Canada d’un nouveau mécanisme de recouvrement des coûts relatifs à la fourniture de services de gestion de l’information et de technologie de l’information;
  • Une diminution de 0,3 million de dollars liée à l’initiative de modernisationdes services des programmes et de l’administration (PA);
  • Une diminution de 0,2 million de dollars du financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 18,0 millions de dollars ou 8,6 % par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2020, ce qui est lié à une augmentation du report du budget d'immobilisations.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 15,3 millions de dollars ou de 6,3 % par rapport à décembre 2020, hausse qui est liée aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 13,2 millions de dollars liée à l’allocation pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés;
  • Une augmentation de 2,3 millions de dollars liée au fonds renouvelable de CORCAN, en raison de l’utilisation prévue plus élevée des autorisations de prélèvement;
  • Une diminution de 0,2 million de dollars de dépenses associées aux produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 124,3 millions de dollars ou 6,7 % principalement en raison des facteurs suivants :

Dépenses

  • Les dépenses en personnel ont augmenté de 118,9 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation des salaires de 83,3 millions de dollars :
      • Une augmentation de 51,5 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de rémunération découlant de la mise en œuvre des diverses conventions collectives ratifiées en 2020-2021;
      • Une augmentation de 14,8 millions de dollars attribuable à l’embauche de nouveaux employés et aux taux de rémunération en vigueur pour 2021-2022, dont 8,3 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
      • Une augmentation de 9,3 millions de dollars attribuable aux primes à la signature à la suite de la ratification des conventions collectives;
      • Une augmentation de 5 millions de dollars en raison des répercussions de la COVID-19;
      • Une augmentation de 2,7 millions de dollars des dépenses relatives aux recours collectifs concernant l’isolement préventif, sous la direction du Bureau de gestion des recours collectifs et avec l’appui des services internes.
    • Une augmentation de 18,3 millions de dollars des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés (ce montant sera ajusté à la fin de l’exercice en fonction du total des dépenses salariales);
    • Une augmentation de 9,3 millions de dollars afin d’indemniser les employés pour les dommages causés par le système Phénix et la mise en œuvre tardive des clauses financières des conventions collectives;
    • Une augmentation de 4,8 millions de dollars attribuable à l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT);
    • Une augmentation de 3,3 millions de dollars pour la nouvelle indemnité des agents de libération conditionnelle du groupe Programmes de bien-être social (WP);
    • Une augmentation de 2,6 millions de dollars des paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives;
    • Une augmentation de 1,3 million de dollars pour les autres indemnités et avantages civils, principalement les indemnités de maternité;
    • Une augmentation de 0,4 million de dollars des autres frais supplémentaires et avantages relatifs au personnel, principalement pour les règlements des employés;
    • Une diminution de 2,4 millions de dollars des dépenses liées aux heures supplémentaires par rapport à l’exercice précédent;
    • Une diminution de 2 millions de dollars en indemnités de départ.

  • Les dépenses en matière de transport et de communications ont augmenté de 3,6 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 2,6 millions de dollars principalement attribuable à la réduction des restrictions liées aux déplacements entre 2020-2021 et 2021-2022 mises en place en raison de la pandémie :
      • Une augmentation de 1,3 million de dollars des coûts liés aux réinstallations;
      • Une augmentation de 0,8 million de dollars des frais de déplacement des fonctionnaires, principalement pour le recrutement d’agents correctionnels;
      • Une augmentation de 0,5 million de dollars des frais de déplacement des non‑fonctionnaires pour les transferts de détenus entre les régions.
    • Une augmentation de 1 million de dollars pour les services de communication des données, en raison des interventions liées à la COVID-19.

  • Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 42,5 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 10 millions de dollars des contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs, principalement attribuable à l’accord d’échange de services avec les provinces;
    • Une augmentation de 8,9 millions de dollars en services de consultation en gestion, principalement en raison des factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice pour les contrats de services énergétiques de l’Initiative des bâtiments fédéraux;
    • Une augmentation de 5,4 millions de dollars en services juridiques;
    • Une augmentation de 4 millions de dollars en spécialistes/services de soins de santé, dans diverses spécialités non liées à la COVID-19;
    • Une augmentation de 3,7 millions de dollars en honoraires d’experts-conseils : 1,6 million de dollars pour les services d’aumônerie, 1,7 million de dollars pour le recours collectif concernant l’isolement préventif et 0,4 million de dollars pour d’autres services;
    • Une augmentation de 3,2 millions de dollars pour des raisons liées à la COVID-19, car de nombreuses activités ont été interrompues ou retardées au cours de l’exercice précédent et ont repris dans une certaine mesure cette année :
      • Une augmentation de 1 million de dollars en honoraires d’autres experts‑conseils, à l’exclusion des experts-conseils en technologie de l’information et en télécommunications;
      • Une augmentation de 1 million de dollars en technologies de l’information et des télécommunications pour des experts-conseils;
      • Une augmentation de 0,7 million de dollars pour les services/spécialistes des soins de santé en raison de l’interruption des bons de travail de l’an dernier;
      • Une augmentation de 0,5 million de dollars pour la formation du personnel.
    • Une augmentation de 2,2 millions de dollars en autres services opérationnels non précisés ailleurs, dont 0,6 million de dollars attribuables aux interventions liées à la COVID-19;
    • Une augmentation de 1,8 million de dollars en technologies de l’information et des télécommunications pour des experts-conseils de divers projets (qui ne sont pas liés à la COVID-19);
    • Une augmentation de 1,7 million de dollars des frais de formation et des frais correctionnels;
    • Une augmentation de 1,6 million des services de protection pour les dépenses liées au Corps des commissionnaires, principalement en raison des projets de construction qui ont été reportés au cours du dernier exercice;
    • Une augmentation de 1,4 million de dollars des frais relatifs à l’acquisition et aux contrats en raison de l’augmentation des projets de construction;
    • Une augmentation de 0,4 million de dollars pour les services de traduction;
    • Une diminution de 1,8 million de dollars en contrats de services de nettoyage de bâtiments, en raison des interventions liées à la COVID-19.

  • Les dépenses en location ont augmenté de 5,7 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 4,9 millions de dollars en frais de licence et de maintenance :
      • Une augmentation de 2,6 millions de dollars pour maintenir les activités opérationnelles continues du SCC dans le contexte des restrictions;
      • Une augmentation de 1,4 million de dollars pour les factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice;
      • Une augmentation de 0,9 million de dollars pour les activités continues.
    • Une augmentation de 0,7 million de dollars pour la location d’immeubles de bureaux et d’immeubles industriels et commerciaux;
    • Une augmentation de 0,4 million de dollars pour d’autres frais de location;
    • Une diminution de 0,3 million de dollars pour la location de machinerie, de meubles et d’accessoires de bureau et d’autre équipement.

  • Les réparations et l’entretien ont diminué de 3,4 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une diminution de 1,7 million de dollars pour les autres réparations d’équipement;
    • Une diminution de 1 million de dollars attribuable à une dépense qui avait initialement été improprement comptabilisée dans les réparations et l’entretien en 2020-2021, mais qui a ensuite été corrigée au cours de l’exercice;
    • Une diminution de 0,4 million en dollars pour l’équipement de chauffage, de climatisation et de réfrigération;
    • Une diminution de 0,3 million de dollars pour les bâtiments des établissements.

  • Les services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 37,5 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une diminution de 34,4 millions de dollars puisque l’an dernier, le SCC a acheté des quantités plus élevées de fournitures afin d’assurer un stock suffisant pour soutenir ses activités opérationnelles au début de la pandémie de COVID-19. Cette approche n’était pas nécessaire au cours du présent exercice. L’écart est composé des catégories suivantes :
      • Une diminution de 31,1 millions de dollars en fournitures médicales, y compris l’achat d’équipements de protection individuelle;
      • Une diminution de 2 millions de dollars en produits de nettoyage;
      • Une diminution de 1,3 million de dollars pour les stocks alimentaires et les méthodes de livraison des repas aux détenus.
    • Une diminution de 2,4 millions de dollars en médicaments, car le niveau des stocks était suffisant (principalement pour les médicaments contre l’hépatite C);
    • Une diminution de 1,6 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures, qui est versée tous les deux ans;
    • Une augmentation de 0,9 million de dollars des dépenses pour l’essence, le diesel et le mazout léger attribuable aux économies réalisées en raison de la COVID‑19 en 2020‑2021.

  • Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 14,7 millions de dollars en raison des projets de construction qui ont été interrompus ou retardés au cours du dernier exercice en réponse à la COVID-19.

  • Les dépenses pour l’acquisition de machinerie et d’équipement ont diminué de 4 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une diminution de 2,3 millions de dollars des investissements dans d’autres véhicules;
    • Une diminution de 1,3 million de dollars pour le matériel de communication et de mise en réseau en raison de l’achèvement de projets de construction;
    • Une diminution de 0,4 million de dollars pour les ordinateurs portables et autres équipements informatiques nécessaires pour permettre à l’organisation de maintenir ses activités pendant la pandémie.

  • Les autres subventions et paiements ont diminué de 12,4 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • Une diminution de 20,2 millions de dollars des paiements ordonnés par les tribunaux;
    • Une augmentation de 3,9 millions de dollars attribuable à l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT);
    • Une augmentation de 2,7 millions de dollars des règlements à l’amiable;
    • Une augmentation de 1,2 million de dollars des programmes à coûts partagés pour la formation des détenus, attribuable principalement à une mise à jour de la classification des dépenses, mais aussi à un plus grand niveau d’activités au cours de cet exercice par rapport à l’exercice précédent, en raison des restrictions liées à la pandémie.

Revenus

  • Une augmentation nette de 2 millions de dollars des revenus liés à l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) utilisée pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • Une augmentation nette de 2,3 millions de dollars des revenus de CORCAN en raison de la comptabilisation des revenus des services correctionnels et de la formation.
(en millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires Comparaison annuelle Comparaison trimestrielle
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2020-2021 1 842,1 635,6
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2021-2022 1 966,4 673,3
Écart 124,3 37,7
Explication des écarts par article courant
    Personnel 118,9 21,0
    Transports et communications 3,6 2,0
    Services professionnels et spéciaux 42,5 8,0
    Location 5,7 0,8
    Réparation et entretien (3,4) (1,6)
    Services publics, fournitures et approvisionnements (37,5) (1,2)
    Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 14,7 3,9
    Acquisition de machines et de matériel (4,0) (1,8)
    Autres subventions et paiements (12,4) 3,6
    Revenu net (2,0) 0,3
    Recettes de CORCAN (2,3) 2,2
    Autres articles courants 0,5 0,5
Total 124,3 37,7

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel 2021-2022 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC continue à face à des défis pour assurer la santé et la sécurité des détenus, des employés et du public pendant cette pandémie, puisqu’il continue de contribuer aux efforts visant à réduire la transmission du virus. Le SCC s’est rapidement adapté à cette nouvelle réalité en offrant aux employés non-opérationnels la possibilité de travailler à distance et en poursuivant la prestation des services, dans le respect des règlements sur la distanciation physique. Ces événements ont engendré des pressions supplémentaires sur les niveaux de référence existants du SCC. Afin de faire face à cette situation financière, le SCC a reçu du financement supplémentaire par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (c) 2020-21 et le ministère des Finances a approuvé de nouveaux fonds pour l’année en cours.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2021-2022, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration tel qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Dès le début de la pandémie de la COVID-19, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en place des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections au sein de ses unités opérationnelles. Plus de 86 % de la population carcérale a reçu au moins une dose du vaccin, plus de 82 % des détenus sont entièrement vaccinés et plus de 34 % sont complètement vaccinés avec une dose supplémentaire. Puisque la situation s’est stabilisée, le SCC reprend graduellement les visites des détenus avec les mesures de santé publique appropriées en place.

Avec la découverte du nouveau variant de la COVID-19 appelé « Omicron », nous continuons de nous concentrer sur la vaccination, à la fois contre la COVID-19 et la grippe, en combinaison avec d’autres mesures de prévention et de contrôle des infections, afin d’aider à réduire la propagation des maladies dans nos établissements. Toutefois, de nouvelles données probantes révèlent que l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 peut diminuer au fil du temps. Par conséquent, à la mi-novembre, nous avons commencé à offrir un vaccin de rappel aux détenus partout au pays, afin de protéger davantage toutes les personnes se trouvant dans nos milieux de vie collectifs. Nous avons commencé en accordant la priorité aux personnes âgées de 65 ans et plus, ainsi qu’à celles qui ont reçu leur deuxième dose d’un vaccin contre la COVID-19 il y a plus de six mois.

La COVID-19 est encore très active dans nos collectivités, et il est important de demeurer vigilants, même avec des taux de vaccination plus élevés. À la fin novembre, la région de l’Atlantique a connu sa première éclosion de COVID-19 au Pénitencier de Dorchester, dans l’unité à sécurité moyenne. Tout le monde a travaillé fort afin d’endiguer le virus et d’empêcher sa propagation et, heureusement, les taux de vaccination sont élevés. Alors que 58 détenus au total ont été déclarés positifs à ce jour, 49 se sont rétablis et, en date du 5 décembre 2021, il reste 9 cas actifs au Pénitencier de Dorchester. À l’échelle du pays, le nombre de cas signalés demeure plus faible, mais tout comme dans la collectivité, nous constatons une montée subite des cas après plusieurs mois sans éclosion.

Alors que certaines dépenses liées à la pandémie avaient commencé à se stabiliser au trimestre précédent, l'émergence du variant Omicron a déjà entraîné une augmentation des coûts au sein du ministère. Le SCC continue à surveiller de près la situation de la pandémie à l'approche du dernier trimestre de l'exercice, en accordant une importance continue à la prévention de la propagation de la COVID-19 dans les établissements.

CORCAN, organisme de service spécial du SCC, gère un fonds renouvelable avec l’autorisation de dépenser ses revenus. En raison des mesures relatives à la COVID-19, CORCAN n’a pas pu fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, la limite de prélèvement de CORCAN est passée à 20,0 millions de dollars après l’approbation du Conseil du Trésor. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5,0 millions de dollars.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Aucun changement n’a été apporté au personnel de la haute direction au cours du troisième trimestre de 2021-2022.

Approbations des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Anne Kelly,
Commissaire

Ottawa, Canada
17 février 2022

État des autorisations (non vérifié)



(en milliers de dollars)
Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
   Dépenses brutes de    fonctionnement 2 744 826 572 026 1 717 814 2 340 532 551 934 1 633 362
   Revenus nets en    vertu d’un crédit (3 943) 363 (1 985) - - -
Dépenses nettes de fonctionnement 2 740 883 572 389 1 715 829 2 340 532 551 934 1 633 362
Crédit 5 – Dépenses en capital 227 457 32 224 69 524 209 428 23 987 47 422
Autorisations législatives budgétaires
   Dépenses brutes de    CORCAN 108 388 23 316 66 887 124 334 22 461 62 766
   Revenus bruts de    CORCAN (106 106) (15 719) (69 078) (124 334) (17 925) (66 729)
   Dépenses nettes de    CORCAN    (Revenus) 2 282 7 597 (2 191) - 4 536 (3 963)
   Dépenses des    produits de    l’aliénation des    biens en surplus de    la Couronne 1 006 5 24 1 182 15 15
   Remboursements    de montants portés    aux revenus    d’exercices    antérieurs - - - - 1 1
   Cotisations aux    régimes    d’avantages sociaux    des employés 257 227 61 062 183 185 243 984 55 088 165 265
  258 233 61 067 183 209 245 166 55 104 165 281
Autorisations budgétaires totales 3 228 855 673 277 1 966 371 2 795 126 635 561 1 842 102
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - (1)
Autorisations totales 3 228 900 673 277 1 966 371 2 795 171 635 561 1 842 101

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note:  À la période se terminant le 31 décembre 2021 l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, de cette somme 5,7 millions de dollars ont été utilisés, ce qui laisse un solde résiduel de 14,3 millions de dollars. À titre comparatif, à la fin du mois de décembre 2020, l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, dont 7,0 millions avait été utilisé et un financement de 13,0 millions était alors disponible.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)



(en milliers de dollars)
Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020
Dépenses
   Personnel 2 101 152 483 520 1 479 841 1 912 986 462 488 1 360 982
   Transport et    communications 13 546 5 414 12 549 29 374 3 439 8 936
   Information 273 120 263 836 92 181
   Services    professionnels et    spéciaux 449 907 105 380 284 278 438 901 97 430 241 822
   Location 25 992 7 049 23 829 23 665 6 285 18 100
   Réparation et    entretien 31 442 5 524 13 909 29 727 7 142 17 287
   Services publics,    fournitures et    approvisionnements 268 344 34 831 89 439 172 040 36 062 126 954
   Acquisition de    terrains, de bâtiments    et d’ouvrages* 107 265 16 273 35 650 169 428 12 335 20 966
   Acquisition de    matériel et    d’outillage* 116 497 7 906 18 780 36 481 9 782 22 780
   Paiements de    transfert 120 810 829 120 267 382
   Autres subventions et    paiements 224 366 21 806 78 067 105 902 18 164 90 441
Dépenses budgétaires nettes totales 3 338 904 688 633 2 037 434 2 919 460 653 486 1 908 831
 
Moins les recettes affectées aux dépenses (Revenus)
   Revenus nets en    vertu d’un crédit (3 943) 363 (1 985) - - -
   CORCAN (106 106) (15 719) (69 078) (124 334) (17 925) (66 729)
 
Total des revenus affectés aux dépenses (110 049) (15 356) (71 063) (124 334) (17 925) (66 729)
 
Dépenses budgétaires nettes totales 3 228 855 673 277 1 966 371 2 795 126 635 561 1 842 102
*Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).
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