Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses ainsi qu'au Plan d'action économique du Canada pour 2012 (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Dans cette visée, le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et assure la surveillance des délinquants bénéficiant de divers types de mise en liberté sous condition dans la collectivité tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2013-2014, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2013Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à-dire que les autorisations ne prenaient pas en considération les effets du Plan d'action pour la réduction du déficit.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 déposé au Parlement.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées, au moyen d'autres lois.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Comme l'indique l'état des autorisations ci-joint, au 30 juin 2013, les autorisations totales du SCC avaient diminué de 428,4 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une diminution de 14,2 % comparativement aux autorisations totales disponibles au 30 juin 2012.

Le tableau suivant résume les variations des autorisations totales, par crédit, entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013.

(en millions de dollars)
Rapport financier trimestriel au 30 juin 2013 Dépenses de fonctionnement
(Crédit 25)
Dépenses en capital
(Crédit 30)
Autorisation législative budgétaireNote de bas de page 2 Total
Plan de logement 2013-2018 du SCC (165,3) (19,8) (18,8) (203,9)
Mesures d'économies du Budget 2012 (Plan d'action pour la réduction du déficit) (154,3) - (15,9) (170,2)
Report de fonds entre les exercices financiers - (81,1) - (81,1)
Renouvellement des conventions collectives 20,9 - 4,2 25,1
Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations 1,1 - (0,1) 1,0
Autre (0,3) - 1,0 0,7
Total (297,9) (100,9) (29,6) (428,4)

Variations des autorisations au 30 juin 2013

Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 203,9 millions de dollars. Tel que prévu par le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 165,3 millions de dollars de fonds de fonctionnement, 19,8 millions de dollars de fonds en capital et 18,8 millions de dollars dans le régime d'avantages sociaux des employés. La réduction en fonds de fonctionnement est associée au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée en raison de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. La réduction en capital de 19,8 millions de dollars est la résultante de deux ajustements. Les fonds en capital ont été réduit de 89,8 millions de dollars afin de refléter la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée ainsi qu'une augmentation de 70,0 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants.

La diminution de 170,2 millions de dollars est liée aux économies identifiées dans le cadre du Budget 2012 (Plan d'action pour la réduction du déficit).

Il y a eu une baisse de 81,1 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à la suite d'un report de fonds en capital entre les exercices financiers. Cette baisse est principalement attribuable au portefeuille de la construction (12,3 millions de dollars), à la réduction des soldes d'ouverture des niveaux de référence, pour la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime (57,6 millions de dollars), à la réaffectation dans le contexte de l'examen stratégique (10,8 millions de dollars) et autres ajustements (0,4 million de dollars).

Au cours du premier trimestre de 2013-2014, le SCC a reçu 25,1 millions de dollars en vue du renouvellement des conventions collectives.

L'augmentation de 1,0 million de dollars des sommes réservées au Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations représente un ajustement net à partir des plans des années précédentes. Ces changements s'appuient sur une formule de financement qui reflète la variation de l'indice des prix à la consommation, du volume de la population des délinquants (tant les détenus que les délinquants libérés dans la collectivité) et du type de délinquants.

Analyse des dépenses trimestrielles

Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a diminué de 3,6 millions de dollars (0,7 %).

(en millions de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires Trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2012-2013 522,4
Dépenses budgétaires nettes totales 2013-2014 518,8
Variation (3,6)
Explication des variations par article courant
(14,2)
10,0
  • Autre
0,6
Total (3,6)

Analyse des dépenses trimestrielles

La diminution globale de 3,6 millions de dollars est principalement attribuable à une diminution des dépenses en services professionnels et spéciaux. Cette diminution est partiellement renversée par l'augmentation des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages. Les paragraphes suivants expliquent ces variations.

La diminution de 14,2 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux est principalement due à une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formationNote de bas de page 5 utilisé par le SCC et CORCAN, laquelle a entraîné un écart relatif au moment où les dépenses sont enregistrées. À la fin du premier trimestre, le SCC n'avait payé que partiellement la facture des frais d'activités de formation à CORCAN, alors qu'en 2012-2013, il avait acquitté en entier la facture de CORCAN liée aux frais d'activités de formation au cours du premier trimestre.

L'augmentation d'un trimestre à l'autre de 10,0 millions de dollars pour les dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages est principalement attribuable à la construction de nouvelles unités résidentielles dans plusieurs établissements existants du SCC à travers le pays.

Analyse des tendances en matière de dépenses

La tendance en matière de dépenses du SCC, pour le premier trimestre de 2013-2014, est comparable à celle du premier trimestre de l'année précédente (518,8 millions de dollars versus 522,4 millions de dollars). Globalement, aucune variation significative dans les dépenses n'a été observée durant le premier trimestre puisque la majorité des économies se matérialiseront une fois que les mesures d'économies du Plan d'action pour la réduction du déficit seront mises en œuvre tel que prévu plus tard durant l'année fiscale.

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques. Dans ce contexte, parmi les risques financiers spécifiques relatifs au premier trimestre, on retrouve le suivant :

Plusieurs conventions collectives qui représentent environ 44 % de l'effectif du SCC sont arrivées à terme (la majorité étant avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada). Les nouvelles conventions collectives pourraient exercer sur le SCC des pressions financières importantes.

Le SCC continue à mettre en place des mesures pour composer avec les compressions budgétaires découlant de la Loi sur le contrôle des dépensesNote de bas de page 6, y compris les suivantes :

  • maintenir les normes de déploiement des agents correctionnels et installer des systèmes de création d'horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
  • améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions en matière de dotation, de recrutement et de besoins en formation essentielle;
  • appliquer des contrôles stricts à l'égard des dépenses de déplacements et d'accueil;
  • réduire les contrats pour les services professionnels non essentiels.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2013-2014.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services administratifs.

Le SCC est déterminé à faire sa part pour appuyer le retour à l'équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral, réduire le déficit et respecter les engagements pris à l'égard des Canadiens.

Selon ce qui a été annoncé dans le Budget 2012, le SCC réalisera des économies de 85,5 millions de dollars en 2012-2013, de 170,2 millions de dollars en 2013-2014 et de 295,4 millions de dollars d'ici 2014-2015. L'organisme atteindra cet objectif en mettant en œuvre des mesures qui permettent d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'améliorer l'efficience des processus administratifs et de rationaliser les activités et la prestation des programmes, en plus de fermer trois institutions d'ici l'exercice 2014-2015 (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement en Ontario et l'Établissement Leclerc au Québec).

Le SCC a pleinement réalisé son objectif pour 2012-2013. Pour l'exercice en cours et le suivant, le SCC gère activement la mise en œuvre de chacune de ces initiatives grâce à une surveillance régulière et soutenue à l'échelle locale, régionale et nationale. Pour 2013-2014, même si des délais sont à prévoir dans la mise en œuvre de certaines initiatives, des stratégies d'atténuation provisoires ont été mises en place afin de réaliser les économies prévues.

Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront au SCC de concentrer davantage ses ressources sur ses grandes priorités et sur son principal mandat, tout en lui permettant de continuer à obtenir d'excellents résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Approbations des cadres supérieurs

Signé par :
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 15 août 2013

Signé par :
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013*, **
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement 2 008 952 432 383 432 383 2 306 862 444 388 444 388
Crédit 30 – Dépenses en capital 355 545 30 476 30 476 456 432 19 674 19 674
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 87 201 16 748 16 748 86 633 17 671 17 671
CORCAN Revenus bruts (87 201) (19 055) (19 055) (86 633) (25 000) (25 000)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus) - (2 307) (2 307) - (7 329) (7 329)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 233 117 58 279 58 279 262 737 65 684 65 684
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 335 - - 1 341 - -
Autorisations budgétaires totales 2 598 949 518 831 518 831 3 027 372 522 417 522 417
Autorisations non budgétaires 46 - - 46 - -
Autorisations totales 2 598 995 518 831 518 831 3 027 418 522 417 522 417

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.

* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014**
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*, ** Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 614 750 415 046 415 046 1 798 387 419 555 419 555
Transports et communications 60 641 5 872 5 872 73 847 6 193 6 193
Information 1 931 175 175 2 113 151 151
Services professionnels et spéciaux 356 414 51 361 51 361 417 733 65 512 65 512
Location 16 847 2 932 2 932 20 496 2 428 2 428
Réparation et entretien 46 327 2 762 2 762 63 199 2 647 2 647
Services publics, fournitures et approvisionnements 149 888 22 125 22 125 183 094 21 044 21 044
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages; 280 725 26 471 26 471 303 477 16 461 16 461
Acquisition de matériel et d'outillage 76 154 2 050 2 050 154 296 2 729 2 729
Paiements de transfert 958 121 121 1 590 - -
Autres subventions et paiements 81 515 8 971 8 971 95 773 10 697 10 697
Dépenses budgétaires brutes totales 2 686 150 537 886 537 886 3 114 005 547 417 547 417
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (87 201) (19 055) (19 055) (86 633) (25 000) (25 000)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 598 949 518 831 518 831 3 027 372 522 417 522 417

* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

** Les variations dans les « dépenses prévues » par article courant sont attribuables à la mise en œuvre des mesures d'économies du Budget 2012 ainsi qu'au retour de fonds de fonctionnement et en capital associé au Plan de logement 2013-2018 du SCC.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2013-0826 et C.P. 2012-0828.

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Note de bas de page 2

Représente le versement par le SCC des cotisations de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés.

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Note de bas de page 3

Cette variation explique en majeure partie la diminution des dépenses du crédit 25 (Dépenses de fonctionnement) du SCC, tel que présenté à l'état des autorisations.

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Note de bas de page 4

Cette variation explique en majeure partie l'augmentation des dépenses du crédit 30 (Dépenses en capital) du SCC, tel que présenté à l'état des autorisations.

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Note de bas de page 5

Les frais d'activités correctionnelles et de formation visent à compenser les coûts des salaires et du fonctionnement que CORCAN ne peut pas recouvrer grâce à la vente de biens et de services à cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.

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Note de bas de page 6

À partir de 2013-2014, le SCC reçoit du financement pour les augmentations salariales, toutefois le SCC doit assumer les augmentations salariales pour chaque convention signée durant les années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.

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