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Un directeur de pénitencier ne peut remettre en vigueur une sanction préalablement suspendue par un président ou une présidente de l'extérieur. Le Règlement sur le service des pénitenciers ne contient aucune disposition permettant aux directeurs de remettre en vigueur une condamnation avec sursis ordonnée par le tribunal disciplinaire. Le Règlement prévoit cependant un mécanisme permettant de remettre la sanction en application : si le détenu est trouvé coupable d'inconduite grave ou moyennement grave au cours d'une période de 90 jours suivant la date de sa condamnation avec sursis, le tribunal est tenu d'ordonner l'application de la sanction.

Conformément à la Directive n0 520 du commissaire, le comité des réductions de peine méritées doit fonder sa décision sur l'examen de la conduite du détenu pendant un mois complet. Les manquements à la discipline pouvant donner lieu à une mise en accusation doivent être évalués par le comité des réductions de peine méritées au cours du mois où ils se sont produits. Conformément à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Knockaert, le comité des réductions de peine méritées est chargée d'examiner la conduite du détenu et non l'infraction en elle-même et la question de réduction de peine est examinée indépendamment du processus disciplinaire.

Le Service correctionnel du Canada ne doit pas procéder au transfèrement d'un détenu assujetti à un mandat du lieutenant-gouverneur à l'extérieur de l'établissement mentionné dans ce mandat. Avant de transférer un détenu, on doit contacter les autorités provinciales afin d'obtenir une modification du nom de l'établissement indiqué dans le mandat.

Dans la cause Lingley vs Lieutenant's Advisory Review Board of New Brunswick, la Cour fédérale s'est dit d'avis qu'après le transfèrement d'un détenu dans une autre province, le lieutenant-gouverneur de la province d'origine n'a plus juridiction sur cet individu. Par conséquent, avant de transférer un détenu dans une autre province, il pourrait être sage de se mettre en contact avec les fonctionnaires de la nouvelle province afin de s'assurer qu'ils sont d'accord pour prendre ce détenu en charge et procéder à l'examen annuel de son cas en vertu du mandat du lieutenant-gouverneur.

Suite aux questions soulevées concernant le droit d'accès à la Cour d'appel, il a été résolu de permettre à un appelant en détention de se présenter à l'audition de son appel, s'il le désire; voir le paragraphe 688(2) - anciennement l'article 615 -du Code criminel du Canada S.R.C. 1985 ainsi que le paragraphe 19(3) de la Loi sur les pénitenciers. Cependant, l'appelant en détention qui est représenté par un avocat-conseil n'est pas autorisé à se présenter
a)lorsque l'appel porte uniquement sur une question de droit;
b)lorsque la requête vise à obtenir l'autorisation d'interjeter appel; ou
c)lorsque les affaires instruites ne portent que sur des questions préliminaires ou incidentes à l'appel lui-même, à moins que les règles de pratique ou le tribunal lui accordent l'autorisation d'être présent.