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Décisions récentes

Dans le jugement rendu dans la cause Gill and Gallant vs Trono, la Cour fédérale d'appel s'est dit d'avis que l'obligation d'agir de manière équitable ne signifie pas qu'il faille nécessairement fournir aux détenus tous les détails de leur avis de transfèrement, dans la mesure où ces renseignements peuvent compromettre la sécurité d'un informateur. Le juge de paix Pratte a également soutenu que même si cette restriction imposée aux détenus ne respecte pas le principe d'équité fondamentale exprimée à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui protège le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne), on peut la justifier en évoquant l'article 1 de la Charte, la capacité légale des administrateurs de pénitenciers à transférer des détenus constituant une limitation raisonnable à l'article 7 Les avocats-conseils des détenus demandent l'autorisation d'en appeler de cette décision à la Cour suprême du Canada. Leur requête devrait être entendue à l'automne.

Cette cause n'est pas tout-a-fait conforme à la plupart des autres décisions judiciaires sur les transfèrements et c est pourquoi on envisage la possibilité d'en faire une cause totalement indépendante des autres causes du même genre. En l'absence de faits similaires, il n'est donc pas recommandé de se référer à cette décision pour justifier le fait de restreindre l'information transmise aux détenus. La nécessité d'agir avec équité continue de comporter l'obligation de transmettre aux détenus le plus de renseignements possibles sur leur situation et ces renseignements doivent être raisonnables et fiables. La nouvelle Directive du commissaire sur le transfèrement s'accompagne de conseils pratiques sur la façon de respecter ces critères.

Dans la cause Ambrose vs Timms, on rapporte qu'un détenu fut exclu de la salle d'audience où le président du tribunal et les employés du pénitencier délibéraient sur la peine à imposer. Ces personnes n'ont pas jugé bon de fournir au détenu un résumé de leur discussion et ne lui ont pas permis de faire valoir sa propre opinion. La Cour fédérale s'est dit d'avis que le détenu n'avait pas été traité avec équité parce qu'on ne l'avait pas consulté au cours de ces délibérations. On s'était contenté de requérir son avis sur la sanction avant la consultation entre le président du tribunal et le personnel du pénitencier, démarche que la Cour fédérale a jugée insatisfaisante.

Dans la cause Grazdonowski vs The Queen, un détenu fut placé en ségrégation pour sa propre protection, suite à un incident violent avec échanges de coups de couteaux. Il est demeuré huit mois en ségrégation. Comme il refusait de divulguer le nom de son assaillant, les autorités de l'établissement refusaient d'acquiescer à ses requêtes d'élargissement et de transfèrement.

Dans sa demande d'habeas corpus, la Cour suprême d'Ontario alléguait que, dans ces circonstances, l'isolement du détenu constituait une sanction en elle-même et qu'il était tout-à-fait inacceptable qu'un détenu victime de voies de fait graves soit mis en ségrégation - au-delà d'une période d'enquête raisonnable - tout simplement parce qu'il refusait de dévoiler le nom de son agresseur.

Dans la cause Pearce vs Gallager, la Cour fédérale a rejeté la demande de mandamus d'un détenu qui voulait obliger le directeur de l'établissement à le laisser s'inscrire à des programmes tels que les programmes de désintoxication et de counselling pour les détenus en ségrégation volontaire. Le juge de paix Jérôme alléguait que les lois ou règlements ne contenaient aucune disposition précisant le type de programmes qui devaient être offerts dans un établissement. Il soutenait également que la Cour ne devait pas s'immiscer dans le fonctionnement quotidien d'un établissement, sauf en cas d'extrême nécessité, et que seul le directeur de l'établissement était autorisé à juger de l'opportunité d'accorder ou de refuser l'accès à ces programmes.

Dans la cause Piché vs le Solliciteur général du Canada, certains détenus de l'établissement carcéral Stony Mountain en ont appelé de la décision de la Cour fédérale, Division de première instance, qui soutenait que l'usage de lits superposés ne violait en rien les droits constitutionnels des détenus et qu'il s'agissait là d'une décision administrative qui ne contrevenait pas à l'obligation de traiter les détenus avec équité. L'argument des détenus était le suivant: l'usage de lits superposés enfreignait leur droit à l'intimité et à la dignité, droit que leur garantissait l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Ils soutenaient également que la décision de leur imposer des lits superposés n'avait pas été prise en conformité avec l'obligation d'équité. La Cour fédérale d'appel a rejeté l'appel des détenus, prétextant qu'il était impossible de prouver que l'utilisation de lits superposés constituait une violation du droit à l'intimité. La Cour confirmait ainsi que l'usage de lits superposés relevait d'une décision purement administrative non contraire à l'obligation d'équité.